Zone NP

Intitulé du document : Interdiction

X X X X X X X X X X

X

X X X X X X X X

1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales

• En zone N, les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière sont autorisés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites.

• Respecter les prescriptions définies dans les fiches descriptives de l’annexe 3 du présent règlement.

• En zones N et Nj, l’extension d’une construction existante est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

• En zone Np, l’extension d’une construction existante n’est pas limitée.

• En zone N, la création d’annexes est limitée à un total par unité foncière de 50m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d’entretien) à compter de la date d’approbation du PLU. En zone Nj, la création d’annexes est limitée à un total par unité foncière de 20m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d’entretien) à compter de la date d’approbation du PLU. Ces annexes seront situées à moins de 30 mètres de la construction principale.

• En zone Np, seul l’évolution de l’existant est autorisée (hors piscine) et de façon limitée.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• En zone N, sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et services public, comme ceux nécessaires à la proximité immédiate de l’eau.

• Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.

• L’implantation d’un bâtiment ne pourra se faire à moins de 15 mètres de la limite d’un espace boisé classé.

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 15 mètres minimum par rapport aux berges.

Règles spécifiques à certains secteurs • Dans les secteurs soumis à un risque d’effondrement de cavités

souterraines, seuls sont autorisés les extensions de constructions existantes inférieures ou égales à 20m² de surface de plancher sous réserve de ne pas créer de nouveau logement, ainsi que les locaux accessoires (annexes) d’une superficie d’emprise au sol inférieure ou égale à 20m². • Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les dispositions édictées à l’article 8 des Dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de

10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 Cas particulier • Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents

peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. • Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

Hauteurs des constructions

 En zone N : • La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol

naturel ne peut excéder : ✓ 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; ✓ 10 mètres au faîtage.

• La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

 En zone Nj : • La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut

excéder 3 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. • Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement ou peints (briques creuses, parpaings, etc.) devront être recouverts d’un enduit, d’un parement ou peints sur leur face extérieure. Les teintes violentes y compris le blanc cru sont exclues. Les tons ocre et sable sont conseillés. • Les toitures seront recouvertes de chaume ou de matériaux ayant les aspects, modules et teintes de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

• Toute construction d’une architecture ou d’un style étranger à la région est interdit.

• Les citernes de combustibles et éléments techniques de récupération de pluie non enterrés seront implantés de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

• Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites.

• Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale.

• La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie. Leur utilisation est proscrite sur les façades visibles de la rue.

Gabarits et volumes

• Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de nappe, les sous-sol et constructions en excavation sont interdits afin d’éviter d’exposer les biens et les personnes au risque d’inondation ;

• Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Façades et ouvertures

 Principes généraux

• Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

• Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris).

• La disposition des façades et des ouvertures doit être le résultat d’une pensée architecturale visant à conjuguer espaces fonctionnels et confort thermique.

Toitures et couvertures

 Dispositions générales

• Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes sont comprises entre 35° et 45° hors prolongement de coyaux.

• Les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. La couleur des matériaux sera en harmonie avec l’existant.

• Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Elles devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

• Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées : ✓ dans le cas d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade et/ou de toiture ; ✓ dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;

Règlement écrit – PLU de Serquigny

✓ pour les annexes et les extensions des constructions principales ;

✓ pour les constructions à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et d’ouvrages techniques.

• Les teintes de toiture des annexes et des extensions devront être en harmonie avec celle de la construction principale de la parcelle ou avec le site environnant.

• Aucune prescription de pente et de teinte n’est imposée pour les annexes de type vérandas et piscines couvertes.

Dans les cas de restauration ou d’extension, les nouvelles parties de toiture doivent reprendre le type de couverture existant.

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle.

 Dispositions particulières

• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment.

• Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des annexes aux constructions principales et des extensions (dont vérandas) à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifie et s’accompagne d’une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois.

• Les capteurs solaires et appareils nécessitant une installation en toiture tels que pompes à chaleur, appareil de traitement d’air... sont autorisés dans la mesure où ils sont soit intégrés à la couverture, soit accompagnés de dispositif permettant de limiter leur impact visuel dans le paysage et l’environnement.

• Les panneaux photovoltaïques devront s’intégrer à la construction.

• Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites.

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysages protégés

 Les alignements de murs et de façades remarquables (L.151-19 du Code de l’urbanisme)

• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

• Se reporter à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

• Se reporter à l’annexe 7 (document 4b) concernant les prescriptions en matière de protection des éléments remarquables du paysage.

 Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’urbanisme)

• Les espaces paysagers existants identifiés au règlement graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

• Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes, qui devront, au maximum, restées perméables.

• Toute installation devra être réalisée dans un souci d’intégration paysagère afin de ne pas entraver les vues lointaines et/ou perspectives.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux deux-roues doit également être prévu.

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m.

• L’aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu’en enfilade.

• Les espaces de stationnement seront perméables et devront présenter une intégration paysagère en lien avec leur environnement naturel.

3 Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

 Règle générale

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

 Accès sur la voie publique

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

Voirie

 Principes généraux

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement, sauf impossibilité technique liée au bâti existant.

Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

 Règles

• L’emprise totale des voies doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

• Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être

utilisés comme voie d’accès assurant l’accès à de futures constructions (hors constructions nécessaires à l’activité agricole et équipements publics).

Sommaire .......................................................................................................... 3

Préambule ......................................................................................................... 5

1 Introduction................................................................................................. 5

Dispositions générales ...................................................................................... 7

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU..................................... 7

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations .................. 7 2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) ................................................ 7 2.2 Autres législations................................................................................... 8 2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques............................ 8

3 Article 3 – division du territoire en zones .................................................... 8 3.1 Les zones urbaines (U)............................................................................ 8 3.2 La zone à urbaniser (AU)......................................................................... 8 3.3 La zone agricole (A) ................................................................................ 9 3.4 La zone naturelle (N)............................................................................... 9

4 Article 4 – adaptations mineures ................................................................. 9

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager 9

5.1 Protection du cadre bâti ......................................................................... 9 5.2 Protection du cadre naturel .................................................................... 9

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux .............. 10

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain ............................11

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 12

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ....................................................................... 14

Zone urbaine (U) .............................................................................................. 17

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 17 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 17 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités....................................................................... 21

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 22

2.1 Volumétrie et implantation des constructions....................................... 22 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 25 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions .................................................................................. 27

3 Equipements, réseaux ................................................................................29 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..........................................29 3.2 Desserte par les réseaux........................................................................30

Zone à urbaniser (AU) ...................................................................................... 32

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 32 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 32 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......................................................................34

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 35

2.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................................35 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........35 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions ..................................................................................38

3 Equipements, réseaux ............................................................................... 40 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ......................................... 40

1.1 Desserte par les réseaux ........................................................................41

Zone Agricole (A) ............................................................................................ 42

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 42 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 42 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 45

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 46

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 46 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 48 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions................................................................................... 51

3 Equipements, réseaux................................................................................ 52 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 52 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 53

Zone Naturelle (N)........................................................................................... 56

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 56 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 56 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 59

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 60

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 60 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 60 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions.................................................................................. 63

3 Equipements, réseaux................................................................................ 64 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 64 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 65

ANNEXES......................................................................................................... 68

1 Annexes 1................................................................................................... 68

2 Annexe 2 : Liste des essences locales préconisées (Source CAUE) ............ 75

3 Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage....................................76

3.1 Définition des éléments remarquables du paysage ...............................76

3.2 Règles générales applicables à tous les éléments identifiés ..................76

3.3 Élément n°1 : le château de Maubuisson ................................................78

3.4 Élément n°2 : Le « Petit Château » route de Nassandres ........................79

3.5 Élément n°3 : l’école de Musique .......................................................... 80

3.6 Élément n°4 : Maison place de la Mairie................................................. 81

3.7 Élément n°5 : Maison rue Max Carpentier..............................................82

3.8 Élément n°6 : les cités ouvrières de Courcelles ......................................83

3.9 Élément n°7 : les mares ......................................................................... 84

3.10

Élément n°8 : les haies .........................................................85

4 Annexe 4 : Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................... 86

1 Introduction

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Serquigny organise un droit à bâtir sur 4 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation. La zone Urbaine comprend cinq secteurs : ✓ Ua pour l’espace du centre bourg ; ✓ Ub pour l’espace résidentiel à dominante pavillonnaire ; ✓ Uc pour le secteur de Courcelles ; ✓ Ue pour les équipements ; ✓ Uz pour l’espace dédié aux activités économiques.

• La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat et pour lequel des aménagements seront nécessaires au préalable.

• La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Ah pour les espaces bâtis organisés dans l’espace agricole ; ✓ Ap pour préserver les enjeux paysagers.

• La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels. Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Nj pour protéger certains espaces de jardins ; ✓ Np pour préserver les enjeux paysagers.

5

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : • Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au Règlement National

d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

Règlement écrit – PLU de Serquigny

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• Article L.111‐1‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et

d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L. 111‐7 CU) :

✓ Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

✓ Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

✓ Aux bâtiments d’exploitation agricole ; ✓ Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.2 Autres législations Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes

applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151‐43 et R. 151‐51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 03/01/2002 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

• L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites.

• L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

3 Article 3 – division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones.