Zone N

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées à travers le tableau suivant.

Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation X

ZONE N Autorisation sous condition

(1.2) X

X

X X

Interdiction

X X X X X X X X X

X X

X X X X

Autorisation

Intitulé du document : • Les voiries ou ouvrages techniques,

• Seules les extensions mesurées sont autorisées, limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant ;

• Les changements de destinations sont interdits ;

• L’exutoire des eaux pluviales et usées doit être réalisé en dehors du périmètre de risque.

 La gestion du risque en cas de découverte d’un nouvel indice

Il est possible que de nouveaux indices soient découverts après l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, l'article L.563-6 II du Code de l'environnement fait obligation au maire de communiquer sans délai, au représentant de l'État dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. Tous les actes d’urbanisme sont alors instruits sur la base de ces nouveaux éléments et il sera opposé un refus en application de l'article R111-2 du code de l’urbanisme si la construction projetée est "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Concrètement, le périmètre de protection habituel (rayon de 60 m en cas de suspicion de marnière) sera inconstructible. Parallèlement, le plan local d’urbanisme ne pourra le

Règlement écrit – PLU de Serquigny

prendre en compte que lors de sa prochaine révision (pas de mise à jour possible). Il est donc important de rappeler que le recensement qui est intégré dans le plan local d’urbanisme fait état de la connaissance du risque au moment de l'approbation du PLU, cette connaissance étant susceptible d'évoluer alors que le document reste figé jusqu'à une prochaine révision. En tout état de cause, c'est bien la connaissance du risque actualisée qui sera prise en compte pour les autorisations d'urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Le risque d’inondation

 Le risque d’inondation par débordement de la Charentonne

Dans les secteurs inclus dans le périmètre inondable de l’Atlas des Zones Inondées (reportée au plan graphique, toute construction est interdite pour éviter toute exposition au risque d’inondation et pour ne pas aggraver ce phénomène.

 Le risque d’inondation par débordement de la Risle Dans les secteurs inclus dans le périmètre inondable du PPRi de la Risle Aval (reportée au plan graphique), le règlement de ce dernier s’impose.

 Le risque d’inondation par remontée de nappes Dans les secteurs soumis à un risque moyen à fort et en secteurs de nappes affleurantes, les sous-sols et constructions en excavation du sol seront interdits afin d’éviter l’exposition des biens et personnes aux inondations.

 Le risque d’inondation par ruissellement

Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, sont interdits sur une distance de 10m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être prescrite.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de ces derniers et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance minimale de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

La collectivité se réserve le droit d’interdire et de demander des préconisations plus importantes, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Les axes de ruissellement des eaux pluviales, ainsi que leurs périmètres de précaution (5m et 10m de part et d’autre de l’axe) sont reportés au règlement graphique

Le risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones à risques de rétractation des argiles, des précautions particulières devront être prises concernant notamment les fondations et la structure des constructions.

Les risques et nuisances liés aux infrastructures routières et ferroviaires

Les constructions neuves devront prendre en compte ces nuisances et prévoir le recul nécessaire aux axes concernés pour garantir la sécurité et la santé des personnes. Dans les secteurs inclus dans les zones de bruit des infrastructures, des règles d’isolation acoustique des bâtiments neufs sont imposées. Cette isolation acoustique minimale est déterminée à partir des prescriptions nationales reprises dans l’arrêté préfectoral de classement.

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L.151‐41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L.152-2 du Code de l’urbanisme.

• Toute construction y est interdite.

• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.433‐1 du Code de l’Urbanisme.

• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

• conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

• mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

• Le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de celui affectant la superficie de terrain cédé.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorisées figurent aux documents graphiques.

Les orientations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151‐21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations règlementaire.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements,

• Les ZAC,

• Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,

• Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition devront respecter les règles définies au 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sommaire .......................................................................................................... 3

Préambule ......................................................................................................... 5

1 Introduction................................................................................................. 5

Dispositions générales ...................................................................................... 7

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU..................................... 7

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations .................. 7 2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) ................................................ 7 2.2 Autres législations................................................................................... 8 2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques............................ 8

3 Article 3 – division du territoire en zones .................................................... 8 3.1 Les zones urbaines (U)............................................................................ 8 3.2 La zone à urbaniser (AU)......................................................................... 8 3.3 La zone agricole (A) ................................................................................ 9 3.4 La zone naturelle (N)............................................................................... 9

4 Article 4 – adaptations mineures ................................................................. 9

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager 9

5.1 Protection du cadre bâti ......................................................................... 9 5.2 Protection du cadre naturel .................................................................... 9

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux .............. 10

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain ............................11

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 12

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ....................................................................... 14

Zone urbaine (U) .............................................................................................. 17

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 17 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 17 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités....................................................................... 21

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 22

2.1 Volumétrie et implantation des constructions....................................... 22 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 25 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions .................................................................................. 27

3 Equipements, réseaux ................................................................................29 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..........................................29 3.2 Desserte par les réseaux........................................................................30

Zone à urbaniser (AU) ...................................................................................... 32

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 32 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 32 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......................................................................34

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 35

2.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................................35 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........35 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions ..................................................................................38

3 Equipements, réseaux ............................................................................... 40 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ......................................... 40

1.1 Desserte par les réseaux ........................................................................41

Zone Agricole (A) ............................................................................................ 42

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 42 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 42 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 45

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 46

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 46 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 48 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions................................................................................... 51

3 Equipements, réseaux................................................................................ 52 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 52 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 53

Zone Naturelle (N)........................................................................................... 56

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 56 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 56 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 59

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 60

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 60 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 60 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions.................................................................................. 63

3 Equipements, réseaux................................................................................ 64 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 64 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 65

ANNEXES......................................................................................................... 68

1 Annexes 1................................................................................................... 68

2 Annexe 2 : Liste des essences locales préconisées (Source CAUE) ............ 75

3 Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage....................................76

3.1 Définition des éléments remarquables du paysage ...............................76

3.2 Règles générales applicables à tous les éléments identifiés ..................76

3.3 Élément n°1 : le château de Maubuisson ................................................78

3.4 Élément n°2 : Le « Petit Château » route de Nassandres ........................79

3.5 Élément n°3 : l’école de Musique .......................................................... 80

3.6 Élément n°4 : Maison place de la Mairie................................................. 81

3.7 Élément n°5 : Maison rue Max Carpentier..............................................82

3.8 Élément n°6 : les cités ouvrières de Courcelles ......................................83

3.9 Élément n°7 : les mares ......................................................................... 84

3.10

Élément n°8 : les haies .........................................................85

4 Annexe 4 : Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................... 86

1 Introduction

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Serquigny organise un droit à bâtir sur 4 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation. La zone Urbaine comprend cinq secteurs : ✓ Ua pour l’espace du centre bourg ; ✓ Ub pour l’espace résidentiel à dominante pavillonnaire ; ✓ Uc pour le secteur de Courcelles ; ✓ Ue pour les équipements ; ✓ Uz pour l’espace dédié aux activités économiques.

• La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat et pour lequel des aménagements seront nécessaires au préalable.

• La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Ah pour les espaces bâtis organisés dans l’espace agricole ; ✓ Ap pour préserver les enjeux paysagers.

• La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels. Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Nj pour protéger certains espaces de jardins ; ✓ Np pour préserver les enjeux paysagers.

5

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : • Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au Règlement National

d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

Règlement écrit – PLU de Serquigny

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• Article L.111‐1‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et

d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L. 111‐7 CU) :

✓ Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

✓ Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

✓ Aux bâtiments d’exploitation agricole ; ✓ Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.2 Autres législations Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes

applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151‐43 et R. 151‐51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 03/01/2002 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

• L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites.

• L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

3 Article 3 – division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones.