Zone AP

Intitulé du document : Interdiction

X X X X X X X

X

X X

X

X

X

X X X X X X X

1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales : • En zone A, les constructions, installations et aménagements

entrepris doivent être liés à l’activité agricole et aux activités dans le prolongement de l’acte de production. • Les hangars de stockage, les dépôts de matériels et/ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité agricole, sont autorisés en zone agricole ; • L’implantation d’un bâtiment ne pourra se faire à moins de 15 mètres de la limite d’un espace boisé classé ; • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 15 mètres minimum par rapport aux berges.

 Règles générales concernant le logement en zone A • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes peuvent être

autorisées si elles sont : ✓ directement liées et nécessaires à l’activité agricole ; ✓ implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation. ✓ destinées au logement de l’exploitant, de sa famille et de ses employés.

• Une seule habitation est admise par exploitant ou par associé d’exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• L’extension de logements existants doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLU. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

• La superficie d’emprise au sol des annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement est limitée à 50 m² d’annexe par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU. Ces annexes seront situées à moins de 30 mètres de la construction principale.

• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.

• La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone agricole.

• Respecter les prescriptions définies dans les fiches descriptives de l’annexe 3 du présent règlement.

 Règles générales concernant le logement en zone Ah

• L’extension de logements existants doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLU.

• La superficie d’emprise au sol des annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement est limitée à 50 m²

d’annexe par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU.

Règles spécifiques à certains secteurs : • Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux

pluviales, le pétitionnaire devra respecter les dispositions édictées à l’article 8 des Dispositions générales du présent règlement. Dans ces secteurs en zone agricole sont également interdits les constructions à usage d’habitation, ainsi que les bâtiments agricoles fermés qui entravent, de par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.

• Dans les secteurs de zones humides et soumis à un risque d’inondation par remontée de nappe, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol. Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les dispositions définies aux articles 5 et 8 des Dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

 En zone A : • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de

10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zone Ah : • Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de

5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 Cas particulier

• Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

 En zone A :

• Toute implantation sur une limite séparative est interdite.

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant une distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 20 mètres minimum par rapport aux zones U, AH et AU.

• Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zone Ah :

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter en observant un retrait. Celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de façade la construction avec un minimum de 5 mètres si celle-ci

comporte une ouverture donnant sur la limite séparative. Sans ouverture, le retrait peut être réduit à 2 mètres. • Les constructions à usage d’annexes et ne dépassant pas 3 mètres de hauteur à l’égout peuvent être implantées en limite séparative. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 Cas particulier • Les modifications, transformations ou extensions de

constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. • L’extension d’une construction existante peut par ailleurs être autorisée si celle-ci permet de rendre conforme le bâtiment existant vis-à-vis des règles générales ou si cette extension respecte elle-même ces règles générales. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

Intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions et espaces de pleine terre

 Règles générales Les règles énoncées ci-après s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 En zone Ah : • L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitation ne doit

pas dépasser 30% de la superficie totale de l’unité foncière. • Les surfaces de pleine terre devront représenter au minimum 40%

de l’unité foncière. Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

 Cas particulier • Dans le cas où l’extension d’une construction existante à usage

de logement serait réalisée après la date d’approbation du PLU, les espaces perméables de pleine terre pourront être équivalents à 30% de l’unité foncière en zone Ah ; • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

Hauteurs des constructions

 En zone A : • La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol

naturel ne peut excéder : ✓ 15 mètres à l’égout du toit pour les constructions à vocation agricole ;

• La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder :

✓ 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; ✓ 8 mètres au faîtage. • La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

 En zone Ah : • La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut

excéder : ✓ 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; ✓ 8 mètres au faîtage.

• La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder la hauteur de la construction principale.

 Cas particulier • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas

soumis aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

• Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement ou peints (briques creuses, parpaings, etc.) devront être recouverts d’un enduit, d’un parement ou peints sur leur face extérieure. Les teintes violentes y compris le blanc cru sont exclues. Les tons ocre et sable sont conseillés.

• Les toitures seront recouvertes de chaume ou de matériaux ayant les aspects, modules et teintes de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

• Toute construction d’une architecture ou d’un style étranger à la région est interdit.

• Les citernes de combustibles et éléments techniques de récupération de pluie non enterrés seront implantés de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

• Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites.

• Les garages en sous-sol sont déconseillés : les rampes d’accès ne doivent pas être visibles de la voie publique.

• Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale.

• La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie. Leur utilisation est proscrite sur les façades visibles de la rue.

Gabarits et volumes

• Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de nappe, les sous-sol et constructions en excavation sont interdits afin d’éviter d’exposer les biens et les personnes au risque d’inondation ;

• Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Façades et ouvertures

 Principes généraux

• Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

• Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris).

• La disposition des façades et des ouvertures doit être le résultat d’une pensée architecturale visant à conjuguer espaces fonctionnels et confort thermique.

Toitures et couvertures

 Dispositions générales

• Les toitures ne sont pas réglementées en zone agricole.

• Les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. La couleur des matériaux sera en harmonie avec l’existant.

• Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Elles devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

• Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :

✓ dans le cas d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade et/ou de toiture ;

✓ dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;

✓ pour les annexes et les extensions des constructions principales ;

✓ pour les constructions à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et d’ouvrages techniques.

• Les teintes de toiture des annexes et des extensions devront être en harmonie avec celle de la construction principale de la parcelle ou avec le site environnant.

• Aucune prescription de pente et de teinte n’est imposée pour les annexes de type vérandas et piscines couvertes.

Dans les cas de restauration ou d’extension, les nouvelles parties de toiture doivent reprendre le type de couverture existant.

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils

Règlement écrit – PLU de Serquigny

doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle.

 Dispositions particulières

• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment.

• Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des annexes aux constructions principales et des extensions (dont vérandas) à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifie et s’accompagne d’une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois.

• Les capteurs solaires et appareils nécessitant une installation en toiture tels que pompes à chaleur, appareil de traitement d’air... sont autorisés dans la mesure où ils sont soit intégrés à la couverture, soit accompagnés de dispositif permettant de limiter leur impact visuel dans le paysage et l’environnement.

• Les panneaux photovoltaïques devront s’intégrer à la construction.

• Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites.

Clôtures

Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu.

• Le pétitionnaire devra suivre les recommandations (cf. Annexe 1 du présent règlement) en matière de gammes et de tons de couleur à employer en matière d’architecture et d’aspect extérieur des constructions.

• C’est la nécessité d’assurer la continuité visuelle sur rue qui détermine la hauteur des clôtures. Dans tous les cas, celles-ci ne pourront être supérieures à 2,00 mètres de hauteur (hors mur de soutènement), mesurés depuis le sol naturel ou le sommet du talus. Cette règle s’applique également en cas de clôture végétale.

• L’implantation des portails doit observer un retrait obligatoire de 5 mètres minimum par rapport à la limite de la voie.

• Les clôtures doivent être constituées soit : ✓ d’un mur plein, uniquement en cas d’alignement sur un mur en briques ou silex existant ; ✓ d’une haie vive d’essences locales doublée éventuellement d’un treillage sur poteaux ; ✓ d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 90 cm et surmonté d’un dispositif à claire voie doublé d’une haie vive.

• Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite de zone A ou N du PLU.

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysages protégés

 Les alignements de murs et de façades remarquables (L.151-19 du Code de l’urbanisme)

• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

• Se reporter à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• Se reporter à l’annexe 7 (document 4b) concernant les prescriptions en matière de protection des éléments remarquables du paysage.

 Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’urbanisme)

• Les espaces paysagers existants identifiés au règlement graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

• Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes, qui devront, au maximum, restées perméables.

• Toute installation devra être réalisée dans un souci d’intégration paysagère afin de ne pas entraver les vues lointaines et/ou perspectives.

Intitulé du document : Stationnement •

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux deux-roues doit également être prévu. • Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m. • L’aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu’en enfilade. • En cas d’extension, les normes de stationnement suivantes ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées.

• En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées.

• Les normes de stationnement à respecter sont les suivantes :

DESTINATIONS Habitation

Autres destinations

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

2 places par logement. La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l’importance, de la destination et des besoins du projet

3 Equipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

 Règle générale

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

 Accès sur la voie publique

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

Voirie

 Règle générale

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

• Les sentes et chemins piétonniers identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-38 doivent conserver le tracé et les caractéristiques existantes. Ils ne sont pas destinés à la circulation automobile et ne peuvent être utilisés comme voie d’accès assurant l’accès à de futures constructions (hors

constructions nécessaires à l’activité agricole et équipements publics).

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public, dont le plan figure en Annexe 6 du dossier de PLU.

Eaux usées

• En cas de construction nouvelle (hors annexes), celle-ci devra obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie. Dans le cas inverse, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau…). La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée.

• Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas

constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

• Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg…) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée.

• Le traitement qualitatif de l’effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur.

• Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone.

Electricité, téléphone, réseaux numériques

 Principes généraux

Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.

 Réseaux électriques

Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

 Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;

• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Sommaire .......................................................................................................... 3

Préambule ......................................................................................................... 5

1 Introduction................................................................................................. 5

Dispositions générales ...................................................................................... 7

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU..................................... 7

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations .................. 7 2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) ................................................ 7 2.2 Autres législations................................................................................... 8 2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques............................ 8

3 Article 3 – division du territoire en zones .................................................... 8 3.1 Les zones urbaines (U)............................................................................ 8 3.2 La zone à urbaniser (AU)......................................................................... 8 3.3 La zone agricole (A) ................................................................................ 9 3.4 La zone naturelle (N)............................................................................... 9

4 Article 4 – adaptations mineures ................................................................. 9

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager 9

5.1 Protection du cadre bâti ......................................................................... 9 5.2 Protection du cadre naturel .................................................................... 9

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux .............. 10

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain ............................11

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 12

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ....................................................................... 14

Zone urbaine (U) .............................................................................................. 17

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 17 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 17 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités....................................................................... 21

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 22

2.1 Volumétrie et implantation des constructions....................................... 22 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 25 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions .................................................................................. 27

3 Equipements, réseaux ................................................................................29 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..........................................29 3.2 Desserte par les réseaux........................................................................30

Zone à urbaniser (AU) ...................................................................................... 32

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 32 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 32 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......................................................................34

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 35

2.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................................35 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........35 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions ..................................................................................38

3 Equipements, réseaux ............................................................................... 40 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ......................................... 40

1.1 Desserte par les réseaux ........................................................................41

Zone Agricole (A) ............................................................................................ 42

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 42 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 42 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 45

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 46

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 46 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 48 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions................................................................................... 51

3 Equipements, réseaux................................................................................ 52 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 52 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 53

Zone Naturelle (N)........................................................................................... 56

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 56 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 56 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 59

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 60

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 60 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 60 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions.................................................................................. 63

3 Equipements, réseaux................................................................................ 64 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 64 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 65

ANNEXES......................................................................................................... 68

1 Annexes 1................................................................................................... 68

2 Annexe 2 : Liste des essences locales préconisées (Source CAUE) ............ 75

3 Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage....................................76

3.1 Définition des éléments remarquables du paysage ...............................76

3.2 Règles générales applicables à tous les éléments identifiés ..................76

3.3 Élément n°1 : le château de Maubuisson ................................................78

3.4 Élément n°2 : Le « Petit Château » route de Nassandres ........................79

3.5 Élément n°3 : l’école de Musique .......................................................... 80

3.6 Élément n°4 : Maison place de la Mairie................................................. 81

3.7 Élément n°5 : Maison rue Max Carpentier..............................................82

3.8 Élément n°6 : les cités ouvrières de Courcelles ......................................83

3.9 Élément n°7 : les mares ......................................................................... 84

3.10

Élément n°8 : les haies .........................................................85

4 Annexe 4 : Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................... 86

1 Introduction

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Serquigny organise un droit à bâtir sur 4 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation. La zone Urbaine comprend cinq secteurs : ✓ Ua pour l’espace du centre bourg ; ✓ Ub pour l’espace résidentiel à dominante pavillonnaire ; ✓ Uc pour le secteur de Courcelles ; ✓ Ue pour les équipements ; ✓ Uz pour l’espace dédié aux activités économiques.

• La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat et pour lequel des aménagements seront nécessaires au préalable.

• La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Ah pour les espaces bâtis organisés dans l’espace agricole ; ✓ Ap pour préserver les enjeux paysagers.

• La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels. Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Nj pour protéger certains espaces de jardins ; ✓ Np pour préserver les enjeux paysagers.

5

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : • Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au Règlement National

d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

Règlement écrit – PLU de Serquigny

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• Article L.111‐1‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et

d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L. 111‐7 CU) :

✓ Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

✓ Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

✓ Aux bâtiments d’exploitation agricole ; ✓ Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.2 Autres législations Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes

applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151‐43 et R. 151‐51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 03/01/2002 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

• L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites.

• L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

3 Article 3 – division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones.