Zone AR

Intitulé du document : Schéma d'implantation

Signalisation Voir Fiche Signalisation N°2.15

Cours d'eau Plan d'eau

Annexe RDDECI

FICHE N°2.3

Caractéristiques techniques • disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) et être signalé (fiche n°2.15); • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • la longueur des tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le

niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • non équipé d'un dispositif fixe d'aspiration ou d'un poteau d'aspiration.

Puisard déporté

Annexe RDDECI

FICHE N°2.4 1/2

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) et être signalé (fiche n°2.15); • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • avoir une capacité minimale de 4 m3 avec une canalisation d'alimentation d'un diamètre

minimum de 150 mm et permettant un débit suffisant au regard du risque à défendre ; • La longueur des tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le

niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'un tampon de 80 cm de diamètre de couleur bleue équipé d'un dispositif

d'ouverture (fiche n°2.16), avec présence d'une grille de protection anti-chute munie d'un passage libre de 30x30 cm. • Être équipé d'un dispositif permettant de visualiser la capacité minimale ; • En option : disposer d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10).

Puisard déporté

Schéma d'implantation

Annexe RDDECI

FICHE N°2.4 2/2

Réserve à ciel ouvert

Annexe RDDECI

FICHE N°2.5

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) et être signalé (fiche n°2.15) ; • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • disposer d'une clôture de protection pour éviter les chutes munie d'un portail d'accès

équipé d'un dispositif d'ouverture (fiche n°2.16) ou d'une ouverture de 40 cm de section pour passer une ligne d'aspiration ainsi que d’un dispositif de sécurité (bouée) ; • la longueur des tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'une pige volumétrique ; • en option : disposer d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10), d'un poteau d'aspiration (fiche n°2.11) ou d'un puisard déporté (fiche n°2.4).

Citerne Souple

Annexe RDDECI

FICHE N°2.6

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) ; • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • être signalé conformément à la fiche n°2.15 ; • disposer d'une vanne symétrique de diamètre 100 mm ; • disposer d'une clôture anti-intrusion de 2 mètres de hauteur avec un portail d'accès muni

d'un dispositif d'ouverture (fiche n°2.16) ; • disposer d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10) ou d'un poteau d'aspiration (fiche

n°2.11).

Réserve enterrée

Annexe RDDECI

FICHE N°2.7

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) ; • être accessible en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • être signalée conformément à la fiche n°2.15 ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm minimum au dessus du niveau du sol) et le

niveau d’eau le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'un tampon de 80 cm de diamètre de couleur bleue muni d'un dispositif

d'ouverture (fiche n°2.16), avec une grille de protection anti-chute dotée d' un passage de 30x30 cm pour les tuyaux d'aspiration ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • assurer la réalimentation de la réserve en privilégiant le réseau d'eau sous pression ; • en option, la réserve peut être dotée d'un dispositif fixe d'aspiration (fiche n°2.10) ou d'un poteau d'aspiration (fiche n°2.11).

Réservoir aérien fixe

Annexe RDDECI

FICHE N°2.8 1/2

Caractéristiques techniques

• disposer d'une aire d'aspiration (fiche n°2.9) ; • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n° 2.13) ; • être signalé (fiche n°2.15) ; • fournir un volume d'eau adapté au risque à défendre avec un minimum de 30 m3 ; • disposer d'une prise d'alimentation de diamètre 100 mm à une hauteur comprise entre 40

et 50 cm ; • la prise d'alimentation devra être tournante, sans coquille, ou par défaut avec des tenons

verticaux (fiche n°2.10) ; • en option : disposer d'un poteau d'aspiration (fiche n°2.11) ou d'un dispositif fixe

d'aspiration (fiche n°2.10).

Réservoir aérien fixe

Annexe RDDECI

FICHE N°2.8 2/2

Aire d'aspiration

Annexe RDDECI

FICHE N°2.9 1/2

Caractéristiques techniques

• être accessible en tous temps et toutes circonstances, par une voie praticable par les engins incendie (largeur minimale de 3 mètres, revêtement stabilisé) ou de préférence par une voie engin (Fiche n°2.13) ;

• avoir une superficie minimale de 32 m² (8 mètres x 4 mètres) ; • avoir une pente comprise entre 2 et 7 % afin de permettre le ruissellement de l'eau ; • être aménagée en matériaux durs. La résistance mécanique minimale du sol doit être de

160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm au dessus du niveau du sol) et le niveau des eaux doit être inférieure à 6 mètres ; • dans le cas où elle est aménagée près d’un point d’eau naturel, une butée de 30 cm de hauteur du côté de l'eau, interrompue en son centre pour permettre l'écoulement de l'eau résiduelle doit être mise en place; • être signalée conformément à la fiche n°2.15 ; • elle peut être parallèle ou perpendiculaire au point d’eau et au plus près, de manière à réduire la longueur de la ligne d’aspiration (8 mètres maximum) ; • si l’accès d’un engin lourd n’est pas possible (configuration, nature du terrain), la création d’une aire accessible aux motopompes peut être envisagée. Elle doit mesurer au minimum 12 m² (4 mètres x 3 mètres) ; • disposer d'une aire d'aspiration pour 240 m³ de volume d'eau. (ex : une bâche souple de 600 m³ devra disposer de 3 aires d'aspiration).

Aire d'aspiration

Aire d'aspiration parallèle

Annexe RDDECI

FICHE N°2.9 2/2

Dispositif fixe d'aspiration FICHE N°2.10

1/2

Caractéristiques techniques • la colonne fixe est en acier galvanisé ou en inox d'un diamètre de 100 mm ; • la partie extérieure est peinte en bleu ; • les canalisations et les vannes doivent être incongelables ; • afin de faciliter le raccordement de tuyaux semi-rigides, doter la colonne, de préférence,

d’une prise symétrique tournante, sans coquille, DN 100, (identique à celle qui équipe certains poteaux d’aspiration) ;

• sinon, doter le dispositif d'un demi-raccord symétrique DN 100 en veillant au positionnement des tenons, orientés en position «haut et bas» ;

• la hauteur du raccord de sortie par rapport à l’aire d’aspiration doit être comprise entre 40 et 50 cm ;

• un bouchon obturateur de diamètre 100 mm doit être présent sur chaque demi-raccord ; • la longueur maximum du dispositif ne doit pas être supérieure à 8 mètres ; • la crépine en partie basse doit être immergée d'au moins 50 cm (par rapport au niveau

des eaux les plus basses) et ne doit pas se situer à moins de 50 cm du fond ; • prévoir un isolant pour la mise hors-gel de la canalisation ; • l’entretien du dispositif et le nettoyage de la crépine sont effectués au moins une fois par

an.

Dispositif fixe d'aspiration FICHE N°2.10

Poteaux divers

Annexe RDDECI

FICHE N°2.11

(1/2)

TYPE

ILLUSTRATION

CARACTÉRISTIQUES

Poteau d'aspiration de type H

Norme : • NF S 61-240

Un poteau d'aspiration de type H est

aménagé lorsque le niveau d’eau est

situé au dessus de la bride d'entrée

du dispositif hydraulique qui l’équipe

(citerne souple, réservoir aérien fixe).

Il est obligatoirement muni d’une

vanne

de

sectionnement

manœuvrable par une clé de barrage.

Le sens d’ouverture de cette vanne

est le même que celui des poteaux

(sens antihoraire).

Poteau d'aspiration de type S

Norme : • NF S 61-240

Un poteau d'aspiration de type S est

aménagé lorsque le niveau d’eau est

situé en dessous de la bride d'entrée

du dispositif hydraulique qui l’équipe

(réserve enterrée). A l’arrêt de

l’aspiration

l’eau

retombe

naturellement dans le bassin. Ce type

de poteau ne nécessite pas de

manœuvre d'ouverture.

Poteau sur réseau surpressé (jaune) Normes : • NF S 62-200 • NF EN 14-384

Cette couleur de poteau est indiquée pour les réseaux propres en milieu industriel. Un dispositif fixe ou mobile permet de limiter la pression dynamique à 6 bars pour être utilisable par les moyens du SDIS.

Poteaux divers

Annexe RDDECI

FICHE N°2.11

(2/2)

Schémas d'implantation des poteaux d'aspiration

Aménagement des ponts Annexe RDDECI

(guichet)

FICHE N°2.12

Caractéristiques techniques • être accessible aux engins en tous temps par une voie engin (fiche n°2.13) ; • être signalé conformément à la fiche n°2.15 ; • la hauteur entre le point d'aspiration (50 cm au dessus du niveau du sol) et le niveau d'eau

le plus bas doit être inférieure à 6 mètres ; • la profondeur du point d'aspiration doit être de 1 mètre au minimum ; • disposer d'une trappe de 40 cm de section pour le passage d'une ligne d'aspiration.

Accessibilité / Voie engin

Annexe RDDECI

FICHE N°2.13

Définition

Il s'agit d'une voie publique ou privée dont les caractéristiques physiques permettent l'intervention des engins de secours.

Caractéristiques

Elle comporte une chaussée répondant aux caractéristiques minimales suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

• Largeur, bandes réservées au stationnement exclues : ◦ 3 mètres pour une voie à sens unique de circulation ; ◦ 6 mètres pour une voie à double sens de circulation ou en impasse. Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés.

• Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;

• Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface « minimale » de 0,20 m² ;

• Rayon intérieur minimal R : 11 mètres ; • Surlargeur : S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres.

(S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres) ; • Hauteur libre : 3,50 mètres ; • Pente : inférieure à 15 %.

Accessibilité/ Aire de retournement

Annexe RDDECI

FICHE N°2.14

(1/2)

Définition

Dans le cas des voies en impasse de plus de 60 mètres, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours.

Caractéristiques

Les aires de retournement devront donc être dimensionnées en fonction de la configuration des lieux ou des projets d’aménagements conformément aux schémas suivants :

Accessibilité/ Aire de retournement

Annexe RDDECI

FICHE N°2.14

(2/2)

Signalisation

Norme : NFS 61-221

Annexe RDDECI

FICHE N° 2.15

(1/3)

Panneaux de signalisation

Afin de faciliter le repérage des PEI et d'en connaître les caractéristiques essentielles, les panneaux de signalisation doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• les indications sont portées sur un fond rectangulaire blanc (procédé de réflectorisation) constitué par un disque prolongé par une flèche rouge ou inversement ;

• les panneaux, ainsi que les inscriptions qu’ils portent, doivent résister aux chocs, aux intempéries et à la corrosion et être visibles depuis un engin d'incendie et de secours en fonction de l'axe ou des axes de son arrivée ;

• si le PEI est branché sur une canalisation d’eau non potable, le fond jaune est autorisé ; • avoir une dimension de 30 cm x 50 cm. Pour les bouches d'incendie, cette dimension peut

être réduite pour une apposition en façade. À l'inverse, elle peut être agrandie pour d'autres PEI ; • être installés entre 0,50 mètre et 2 mètres environ du niveau du sol de référence ; • indiquer l'emplacement du PEI ou signaler sa direction. Ils doivent comporter les indications suivantes : • la nature du PEI ainsi que son identifiant (sans le numéro INSEE) ; • la capacité pour les points d'eau artificiels (aucune indication de capacité n'est demandée pour les points d'eau inépuisables) ; • les distances séparant le panneau du PEI.

Signalisation

Annexe RDDECI

FICHE N° 2.15

(2/3)

Signalisations complémentaires

Un marquage au sol, complété de l'inscription « RÉSERVÉ POMPIERS » et du panneau interdisant le stationnement, délimite les aires d'aspiration.

Marquage au sol aire d'aspiration (photo d'illustration)

Une signalisation complémentaire doit également être implantée si le PEI n'est pas visible de la voie principale.

Panneau de direction (photo d'illustration)

Signalisation

Annexe RDDECI

FICHE N° 2.15

(3/3)

Représentation graphique des PEI

• Poteau d'incendie DN 150

• Bouche d'incendie DN 100

• Poteau d'incendie DN 100

• Poteau d'incendie DN 80

• Citerne souple • Réservoir aérien fixe

• Bouche d'incendie DN 80

• Plan d'eau • Cours d'eau • Réserve à ciel ouvert • Puisard déporté

• Réserve enterrée

Dispositifs d'ouverture FICHE N° 2.16

Les dispositifs d'ouverture doivent être manœuvrables, à tout moment et sans délai, exclusivement par l’une des solutions suivantes :

• un système d’ouverture ou de déverrouillage adapté aux moyens du SDIS (clé « polycoise ») ; ou

• un dispositif fragilisé, sécable et repérable permettant l’ouverture ou le déverrouillage par les moyens du SDIS (outils de forcement type coupe boulon).

Clé « Polycoise »

Cadenas « pompier »

Rapport de réception

d'un point d'eau naturel ou artificiel

Annexe RDDECI

FICHE N°3.1

(1/2)

INFORMATIONS DE LOCALISATION

Commune

Adresse (joindre un plan de localisation)

Complément d'adresse (face à ...)

N°d'identifiant (attribué par le SDIS)

27_ _ _ -_ _ _ _

Statut

□ Public

□

Privé

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES GENERALES

Oui Non

Observations

Aire d'aspiration aménagée

□ □ (Lxl) : _ _ X_ _ ₌

m²

Accessibilité

□□

Conditions géométriques d'aspiration

Distance linéaire de la ligne d'aspiration < 8 m

□

□

Intitulé du document : Hauteur entre la prise d'aspiration de l'engin et □ □

le niveau des eaux < 6 m

Profondeur du PENA > 1 m

□□

Signalisation conforme au RDDECI

□□

□ Cours d'eau / plans d'eau (fiche n°2.3)

□ Non équipé d'un dispositif fixe d'aspiration

ou d'un poteau d'aspiration

□ Guichet (pont)

□ Puisard déporté (fiche n°2.4)

□ Capacité minimale de 4 m³ □ Canalisation Ø 150 mm □ Tampon Ø 80 cm bleu avec ouverture □ Grille de protection

□ Réserve à ciel ouvert (fiche n°2.5)

□ Citerne souple (fiche n°2.6)

□ Clôture de protection avec portail

déverrouillable et dispositif de sécurité (bouée)

□ Pige volumétrique □ Dispositif fixe d'aspiration (optionnel) □ Poteau d'aspiration (optionnel)

□ Clôture de protection avec portail □ Raccord d'aspiration Ø 100 mm avec vanne

de barrage

□ Dispositif fixe d'aspiration □ Poteau d'aspiration

□ Réserve enterrée (fiche n°2.7)

□ Réservoir aérien fixe (fiche n°2.8)

□ Tampon Ø 80 cm bleu et grille de protection □ Dispositif fixe d'aspiration (optionnel) □ Poteau d'aspiration (optionnel)

□ Prise d'alimentation tournante, sans coquille

ou avec tenons verticaux

□ Dispositif fixe d'aspiration (optionnel) □ Poteau d'aspiration (optionnel)

Rapport de réception

d'un point d'eau naturel ou artificiel

Annexe RDDECI

FICHE N°3.1

(2/2)

ESSAI (facultatif) oui non

Commentaires

Essai concluant

□□

Aménageur PENA

VISA

SPDECI/Propriétaire (privé)

NOM

SIGNATURE

Ce rapport de réception est transmis au : • Service public de la DECI (PENA public ou privé) ; • et propriétaire (PENA privé).

SDIS

Changement d'état d'un Annexe RDDECI point d'eau incendie FICHE N°3.2

Cette fiche doit être transmise au SDIS de l'Eure : • par courriel à : prevision@sdis27.fr et ctachefsdesalle@sdis27.fr • ou par fax au 02.32.62.30.51

ORIGINE

□ Maire ou président de l'EPCI à fiscalité propre □ Service public de la défense extérieure contre l'incendie

(nom de la commune ou de l'EPCI) :……………………………………………………………….…………………………

□ Gestionnaire du réseau d'eau potable ou Service public de l'eau (nom) :………………………………... □ Propriétaire pour un point d'eau privé (civilité, nom, prénom):……………………………………………….

INFORMATIONS SUR LE PEI

Commune(s) :…………………………………………………. Adresse :………………………………………………………….. …………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………….

PEI(s) n°……………………………………………………………. □ …………………………………………………………………………. □

□

Type(s) de point d'eau Poteau d'incendie Bouche d'incendie PENA (Citerne souple, réserve enterrée,...)

CHANGEMENT D’ÉTAT

□ Indisponibilité □ Anomalie importante □ Remise en service

Date

Motif

□ Suppression

Maire ou Président de l'EPCI

à fiscalité propre

VISA

Représentant du Service public de la DECI

Représentant du gestionnaire du réseau

d'eau potable ou du service public de l'eau

Nom Prénom Qualité

Propriétaire

Signature

Sommaire .......................................................................................................... 3

Préambule ......................................................................................................... 5

1 Introduction................................................................................................. 5

Dispositions générales ...................................................................................... 7

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU..................................... 7

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations .................. 7 2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) ................................................ 7 2.2 Autres législations................................................................................... 8 2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques............................ 8

3 Article 3 – division du territoire en zones .................................................... 8 3.1 Les zones urbaines (U)............................................................................ 8 3.2 La zone à urbaniser (AU)......................................................................... 8 3.3 La zone agricole (A) ................................................................................ 9 3.4 La zone naturelle (N)............................................................................... 9

4 Article 4 – adaptations mineures ................................................................. 9

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager 9

5.1 Protection du cadre bâti ......................................................................... 9 5.2 Protection du cadre naturel .................................................................... 9

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux .............. 10

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain ............................11

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 12

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ....................................................................... 14

Zone urbaine (U) .............................................................................................. 17

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 17 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 17 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités....................................................................... 21

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 22

2.1 Volumétrie et implantation des constructions....................................... 22 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 25 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions .................................................................................. 27

3 Equipements, réseaux ................................................................................29 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..........................................29 3.2 Desserte par les réseaux........................................................................30

Zone à urbaniser (AU) ...................................................................................... 32

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........ 32 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .................... 32 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......................................................................34

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 35

2.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................................35 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........35 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions ..................................................................................38

3 Equipements, réseaux ............................................................................... 40 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ......................................... 40

1.1 Desserte par les réseaux ........................................................................41

Zone Agricole (A) ............................................................................................ 42

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 42 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 42 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 45

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 46

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 46 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 48 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions................................................................................... 51

3 Equipements, réseaux................................................................................ 52 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 52 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 53

Zone Naturelle (N)........................................................................................... 56

1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité........ 56 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ................... 56 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ...................................................................... 59

2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 60

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...................................... 60 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 60 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

des constructions.................................................................................. 63

3 Equipements, réseaux................................................................................ 64 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées.......................................... 64 3.2 Desserte par les réseaux ....................................................................... 65

ANNEXES......................................................................................................... 68

1 Annexes 1................................................................................................... 68

2 Annexe 2 : Liste des essences locales préconisées (Source CAUE) ............ 75

3 Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage....................................76

3.1 Définition des éléments remarquables du paysage ...............................76

3.2 Règles générales applicables à tous les éléments identifiés ..................76

3.3 Élément n°1 : le château de Maubuisson ................................................78

3.4 Élément n°2 : Le « Petit Château » route de Nassandres ........................79

3.5 Élément n°3 : l’école de Musique .......................................................... 80

3.6 Élément n°4 : Maison place de la Mairie................................................. 81

3.7 Élément n°5 : Maison rue Max Carpentier..............................................82

3.8 Élément n°6 : les cités ouvrières de Courcelles ......................................83

3.9 Élément n°7 : les mares ......................................................................... 84

3.10

Élément n°8 : les haies .........................................................85

4 Annexe 4 : Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................... 86

1 Introduction

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Serquigny organise un droit à bâtir sur 4 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation. La zone Urbaine comprend cinq secteurs : ✓ Ua pour l’espace du centre bourg ; ✓ Ub pour l’espace résidentiel à dominante pavillonnaire ; ✓ Uc pour le secteur de Courcelles ; ✓ Ue pour les équipements ; ✓ Uz pour l’espace dédié aux activités économiques.

• La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat et pour lequel des aménagements seront nécessaires au préalable.

• La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Ah pour les espaces bâtis organisés dans l’espace agricole ; ✓ Ap pour préserver les enjeux paysagers.

• La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels. Elle est composée de deux sous-secteurs : ✓ Nj pour protéger certains espaces de jardins ; ✓ Np pour préserver les enjeux paysagers.

5

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : • Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, • Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au Règlement National

d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa

Règlement écrit – PLU de Serquigny

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• Article L.111‐1‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et

d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L. 111‐7 CU) :

✓ Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

✓ Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

✓ Aux bâtiments d’exploitation agricole ; ✓ Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.2 Autres législations Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes

applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151‐43 et R. 151‐51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 03/01/2002 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

2.3 Règlementation relative aux vestiges archéologiques Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

• L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

Règlement écrit – PLU de Serquigny

• L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites.

• L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

3 Article 3 – division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones.