Les règles pour construire sur la parcelle AC 324 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AC 324
- Surface du terrain
- 1 773 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale16,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue15 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100 m² d'espaces libresles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 15 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UE 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UE 1016,5 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... autorisée de la construction La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16,5 mètres. Pour HT : 19 mètres.
Recul sur la voie
Article UE 615 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - 15m de l'alignement du bord des quais
Distance aux limites
Article UE 75 m
Votre cas secteurs UEa : votre secteur, UEa
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent respecter un retrait de 5m minimum par rapport aux autres limites séparatives.
Espaces libres
Article UE 13Un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100 m² d'espaces libres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... sol (constructions, accès, terrasses, parking..) doivent être traités en espaces verts et plantés d'un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100m² d'espaces libres, et d'un arbre pour 4 places de stationnement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEa)
Usage
Constructions et transformations pour un usage d'habitation interdites, extensions et annexes comprises
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : - les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière »
Dépôts de toute nature interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UE : [...] - les dépôts de toute nature (bateaux, terres, gravas, matériaux pondéreux, vracs…) »
Commerces de plus de 1300 m² de surface de plancher et de 1000 m² de surface de vente interditshors secteur UEzLa phrase du règlement
« • Dans toute la zone UE : [...] - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 1300 m² et d'une surface de vente supérieure à 1000 m² en dehors de la zone UEz. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
16,5 m en HF, 19 m en HT
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 15 m au moins de l'alignement du bord des quais
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Retrait de 30 m au moins de l'alignementroute départementale RD2La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : - 30m de l'alignement de la RD2 »
Retrait de 5 m au moins de l'alignementautres voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - 5m de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. »
7 m de l'alignementavenue MartelliLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - à 7 m de l'alignement des voies de l'avenue Martelli. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UE 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une seule limite séparative
secteurs UEa
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 m au moins des autres limites séparativessecteurs UEaLa phrase du règlement
« Les constructions doivent respecter un retrait de 5m minimum par rapport aux autres limites séparatives. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher
bureaux, commerces et équipements publics
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes automobiles par destination (industrie, entrepôt, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article UE12 du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100 m² d'espaces libres
les arbres à planter
3 cas particuliers
Un arbre pour 4 places de stationnementLa phrase du règlement
« ... doivent être traités en espaces verts et plantés d'un arbre de haute tige d'essence locale par tranche de 100m² d'espaces libres, et d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
15 % de pleine terre au moinsLa phrase du règlement
« Une surface totale d'espaces de pleine terre de 15% minimum de la surface de l'unité foncière est imposée. »
Bande d'espaces verts de 7 m au moins entre l'alignement et les façadesle long de l'avenue MartelliLa phrase du règlement
« ... terre : Le long de l'Avenue Martelli, les espaces entre l'alignement et les façades devront être laissés libres et traités en espaces verts sur une bande de 7 m minimum. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UE 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone N (secteur NL)
Usage
Toute occupation non mentionnée à l'article N2 interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions nouvelles à usage d'habitation interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), »
Constructions nouvelles à usage de commerce interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : [...] - les constructions nouvelles à usage de commerce, »
Constructions nouvelles d'hébergement hôtelier ou touristique interditeshors secteur NcLa phrase du règlement
« ... à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique) en dehors de la zone Nc. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
4 m en HF
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
5 m en HTLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions (HT) est elle limitée à 5m. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À 100 m au moins des plus hautes eaux
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
25 m au moins de l'axeroutes à grande circulationLa phrase du règlement
« - à un minimum de 25m de l'axe des routes à grandes circulation »
15 m au moins de l'axeautres voiesLa phrase du règlement
« - à un minimum de 15m de l'axe des autres voies »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, ni aux concessions de plage sur le domaine public maritime. Les indications des documents graphiques priment.
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative admis
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mconstructions non implantées en limiteLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Défrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
1 cas particulier
Coupes et abattages d'arbres soumis à autorisationLa phrase du règlement
« Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zone de non aedificandi: Chemin des douaniers
- 18Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Sète - Entrée Est
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement local de publicité : Zone 3
- infoPérimètre de sursis à statuer: Entrée Nord de Sète
- infoDroit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Sète, au bénéfice du Conseil Départemental de l'Hérault
- infoRèglement local de publicité : Zone d'interdiction (espace boisé classé, site classé,zone N)
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
- infoZone d'aménagement différé: Entrée Nord RD2
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 773 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 324 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AC0324
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,9 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 115 ko