Les règles pour construire sur la parcelle AK 101 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Rue Casimir Lucibello 34200 Sète

Référence cadastrale: AK 101
Surface du terrain: 1 499 m²
Zonage: Zones 2UB, 1UB; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale26,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparatives12 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre de haute tige par 30 m² de surface en terreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AK 101, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 2UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 2UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article 2UB 9
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé
Hauteur maximale
Article 2UB 10
26,5 m
Le bâtiment actuel fait 16,3 m de haut, sur 6 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale dans le secteur 2UB est fixée à 26,5 m.
Recul sur la voie
Article 2UB 6
À l'alignement
Condition voies publiques identifiées au plan d'aménagement des espaces publics de la ZAC Entrée Est Rive Sud
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... à créer, identifiées au « plan d'aménagement des espaces publics de la ZAC « Entrée Est Rive Sud » joint en annexe n°3 du règlement de la zone 2UB, les constructions seront implantées à l'alignement.
Distance aux limites
Article 2UB 7
12 m
Le bâtiment actuel est à 0,17 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 12 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 12 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Afin de garantir la sécurité de l'enceinte portuaire, les façades ouvertes des immeubles seront implantées en retrait de la limite du domaine portuaire de 12 mètres minimum.
Espaces libres
Article 2UB 13
Un arbre de haute tige par 30 m² de surface en terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il doit être planté à minima : □ un arbre de haute tige par 30 m² de surface en terre ; □ un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement aérien (les emprises des arbres seront obligatoirement en dehors des places de stationnement) ; Les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % minimum de leur surface.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 2UB

Usage
Commerces de plus de 3000 m² de surface de plancher ou de 1700 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt seul et à l'exploitation agricole et forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction unique d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Transformation de commerces ou d'artisanat en rez-de-chaussée sur rue en logement interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - la transformation de surfaces de commerces ou d'artisanat en RDC sur la voie publique en vue de destination de logement »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article 2UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
26,5 m
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Rez-de-chaussée de 4 m au moins, jusqu'à 5,60 m
La phrase du règlement
« Les RDC sont d'une hauteur minimale de 4 m pouvant aller jusqu'à 5,60 m à partir du point le plus haut du sol public aménagé. »
Les épannelages maximums sont fixés dans les plans des épannelages par îlot annexés au règlement de la zone 2UB. Des hauteurs particulières sont aussi portées sur les documents graphiques.
Article 2UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 2UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement
voies publiques identifiées au plan d'aménagement des espaces publics de la ZAC Entrée Est Rive Sud
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Rez-de-chaussée en retrait de 28 m du front bâti de l'alignement opposéavenue Maréchal Juin, côté sud
La phrase du règlement
« Le long de l'avenue Maréchal Juin (côté Sud), l'implantation des RDC des constructions sera en retrait de 28 m. depuis le front bâti de l'alignement opposé (voir schéma ci-dessous). »
Espace public réservé sur 15,5 m depuis l'alignementavenue Gilbert Martelli
La phrase du règlement
« ... l'implantation des bâtiments le long de l'avenue Maréchal Juin : Le long de l'avenue Gilbert Martelli, un espace public sera réservé sur une largeur de 15,5 m depuis l'alignement de la voie publique. »
Rez-de-chaussée en recul d'au moins un mètre de la promenadele long de la promenade en limite du port
La phrase du règlement
« Les RDC des immeubles devront avoir un recul minimum d'un mètre par rapport à l'emprise publique de cette promenade, dont la largeur est de 12 mètres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les saillies et débords des façades sont réglés par le plan de la typologie des façades de la ZAC, annexé au règlement de la zone 2UB.
Article 2UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Façades ouvertes à 12 m au moins de la limite du domaine portuaire
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
7 m au moins entre le rez-de-chaussée et la limite de propriétébâtiments jusqu'au R+5, hors mitoyenneté prévue au plan des principes d'aménagement
La phrase du règlement
« Pour les bâtiments allant jusqu'au R+5, une distance minimale de 7 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d'aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB. »
8 m au moins entre le rez-de-chaussée et la limite de propriétébâtiments au-delà du R+5, hors mitoyenneté prévue au plan des principes d'aménagement
La phrase du règlement
« Pour les bâtiments supérieurs à R+5, une distance minimale de 8 m devra être respectée du RDC du bâtiment à la limite de propriété, sauf pour les bâtiments et socles identifiés en mitoyenneté dans le « plan des principes d'aménagement » joint en annexe n°1 du règlement de la zone 2UB. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'implantation respecte le plan des principes d'aménagement annexé au règlement de la zone 2UB.
Article 2UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« ... 1 place par logement 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des logements locatifs sociaux) Ce nombre pourra être augmenté sous condition d'être Pour les logements d'une surface de justifié par des besoins ... »
1 place vélo par logementlogements
La phrase du règlement
« - Vélo : • 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert en rez-de-chaussée des constructions et/ou en extérieur et facilement accessible depuis la voie publique (1.5 m²/vélo). »
1 place pour 4 logementsdeux-roues motorisés, logements
La phrase du règlement
« - 2 roues motorisés : • 1 place pour 4 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés). »
1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancherhôtels
La phrase du règlement
« Hôtels : 1 place vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement couvert et facilement accessible depuis la voie publique. »
Les autres normes automobiles par destination (habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article 2UB12 du règlement. Le même tableau fixe 1 place pour 3 logements dans les résidences seniors et pour personnes dépendantes.
Article 2UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par 30 m² de surface en terre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Toitures des parcs de stationnement végétalisées sur 70 % de leur surface au moins
La phrase du règlement
« Il doit être planté à minima : □ un arbre de haute tige par 30 m² de surface en terre ; [...] ; Les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % minimum de leur surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsstationnement aérien
La phrase du règlement
« Il doit être planté à minima : □ un arbre de haute tige par 30 m² de surface en terre ; □ un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement aérien (les emprises des arbres seront obligatoirement en dehors des places de stationnement) ; Les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70 % minimum de leur surface. »
15 % d'espaces de pleine terre au moinslots n° 13 à 15, 17 à 26 et 28 à 30 de la ZAC
La phrase du règlement
« Espaces de pleine terre : Dans le périmètre de la ZAC, les espaces de pleine terre sont réalisés dans l'emprise des équipements publics, sauf pour les lots n°13 à 15, 17 à 26 et 28 à 30, qui devront comporter au moins 15% d'espaces de pleine terre (ces lots étant identifiés notamment sur les « plans des épannelages par lots » joints en annexe n°2 du règlement de la zone 2UB). »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Ailleurs dans la ZAC, la pleine terre est réalisée dans l'emprise des équipements publics.
Article 2UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone 1UB (secteur 1UB3)

Usage
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5
les constructions interdites
3 cas particuliers
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interditessecteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • En secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5,: [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interditssecteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • En secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5,: [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Changement de destination des commerces, de l'artisanat et des services publics en rez-de-chaussée interditpérimètres d'activités repérés sur les documents graphiques
La phrase du règlement
« ... de locaux nécessaires aux services publics ou des parties communes en rez-de-chaussée vers une catégorie autre que celles précitées (ex : logement) est interdite sur les périmètres d'activités repérés sur les documents graphiques en application de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci. Les occupations admises sous conditions sont à l'article 1UB2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
16,5 m en HF
la hauteur à ne pas dépasser
14 cas particuliers
13,5 m en HFsecteurs 1UB2 et 1UB3, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : [...] 13,5 mètres au-delà de la bande de 16m. Pour HT : 19 m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement 16 mètres au-delà de la bande de 16m. »
19 m en HTsecteurs 1UB2 et 1UB3, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 19 m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16 m en HTsecteurs 1UB2 et 1UB3, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 16 mètres au-delà de la bande de 16m. »
Hauteurs majorées de 3 msecteurs 1UB2 et 1UB3, équipements d'intérêt collectif tels que les parkings urbains
La phrase du règlement
« Ces hauteurs pourront être majorées de 3 mètres pour les opérations destinés à des équipements d'intérêt collectif tels que les parkings urbains. »
Rez-de-chaussée sur rue d'au moins 3 m sous dalle
La phrase du règlement
« Les rez-de-chaussée sur rues, devront présenter une hauteur sous dalle de 3 m minimum. »
20 m en HFle long de l'avenue Victor Hugo, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long de l'Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : 20m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16,5 m en HFle long de l'avenue Victor Hugo, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long de l'Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : [...] 16,5m au-delà de la bande de 16m. »
22,5 m en HTle long de l'avenue Victor Hugo, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 22,5 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
19 m en HTle long de l'avenue Victor Hugo, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 19 m. au-delà de la bande de 16m. »
18 m en HFle long du quai d'Alger, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long du Quai d'Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : 18m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
13,5 m en HFle long du quai d'Alger, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long du Quai d'Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : [...] 13,5m au-delà de la bande de 16m. »
20 m en HTle long du quai d'Alger, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 20 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16 m en HTle long du quai d'Alger, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 16 m. au-delà de la bande de 16m. »
Distance à l'alignement opposé au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude (H = 3/2 L)bâtiment en bordure de voie publique
La phrase du règlement
« ... voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : H = 3/2 L. Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m. pour les opérations destinées à des équipements d'intérêt collectif tel que les parkings urbains. »
Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. S'y ajoute une hauteur relative à la largeur de la rue.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
75 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs 1UB3, 1UB4 et 1UB5
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait admis pour s'aligner sur un bâtiment existant situé en retrait
secteurs 1UB3, 1UB3v, 1UB4 et 1UB5
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement des voies publiques
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. »
3 m au moins des voies publiques, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques, en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Marges d'isolement par rapport aux limites séparatives au-delà de 16 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En ordre continu, d'une limite latérale à l'autre
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. »
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mau-delà de la bande depuis l'alignement, sauf parcelle à l'angle de plusieurs rues
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l'angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l'article 1UB6 est la seule applicable. »
3 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives, en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article 1UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par logement
logements collectifs
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement Règlement du PLU de Sète »
Les normes de stationnement automobile par destination (habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article 1UB12 du règlement.
Article 1UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
secteurs 1UB3, 1UB4 et 1UB5
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
La phrase du règlement
« Dans ces zones, il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Toitures des parcs de stationnement végétalisées sur 70 % de leur surface
La phrase du règlement
« En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueThéâtre municipal MolièrePérimètre des abordsActe : Theatre-municipal-Moliere_20170707
AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 1 du coeur de ville historiquePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-1-du-coeur-de-ville-historique_20170626
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Informations annexées au plan
5 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d'aménagement concerté: ZAC Entrée Est (Secteur Sud)
infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
infoRèglement local de publicité : Zone 1
infoDroit de préemption urbain renforcé sur la commune de Sète
infoZone de développement prioritaire du réseau de chaud et de froid par thalassothermie: secteur Rives Sud
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 499 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AK 101 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000AK0101

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,5 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AK 01, 83 ko