Les règles pour construire sur la parcelle BT 447 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Impasse des Manquées de Mer 34200 Sète

Référence cadastrale: BT 447
Surface du terrain: 451 m²
Zonage: Zones N, UV; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue100 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative admisla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsDéfrichement irrecevable dans les espaces boisés classés

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BT 447, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 9
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Hauteur maximale
Article N 10
4 m
Le bâtiment actuel fait 8,2 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres (HF).
Recul sur la voie
Article N 6
100 m
Le terrain borde la rue sur 20,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... graphiques et sauf pour les concessions de plage ne pouvant s'implanter que sur le Domaine Public Maritime, les constructions doivent s'implanter à au moins 100m des plus hautes eaux et : - à un minimum de 25m de l'axe des routes à grandes circulation - à un minimum de 15m de l'axe des autres voies
Distance aux limites
Article N 7
En limite séparative admis
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.
Espaces libres
Article N 13
Défrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Toute demande de défrichement y est irrecevable.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Ne)

Usage
Toute occupation non mentionnée à l'article N2 interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions nouvelles à usage d'habitation interdites
La phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), »
Constructions nouvelles à usage de commerce interdites
La phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites et notamment : [...] - les constructions nouvelles à usage de commerce, »
Constructions nouvelles d'hébergement hôtelier ou touristique interditeshors secteur Nc
La phrase du règlement
« ... à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, HLL et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique) en dehors de la zone Nc. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
4 m en HF
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
5 m en HT
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions (HT) est elle limitée à 5m. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À 100 m au moins des plus hautes eaux
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
25 m au moins de l'axeroutes à grande circulation
La phrase du règlement
« - à un minimum de 25m de l'axe des routes à grandes circulation »
15 m au moins de l'axeautres voies
La phrase du règlement
« - à un minimum de 15m de l'axe des autres voies »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, ni aux concessions de plage sur le domaine public maritime. Les indications des documents graphiques priment.
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative admis
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mconstructions non implantées en limite
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Défrichement irrecevable dans les espaces boisés classés
1 cas particulier
Coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation
La phrase du règlement
« Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UV (secteur UV3)

Usage
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UV : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interditshors secteur UV4
La phrase du règlement
« • Dans toute la zone UV : [...] - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d'une surface de vente supérieure à 400 m², en dehors de la zone UV4. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
10 m NGF
secteur UV3
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En UV1, UV2 et UV3, la hauteur est une altitude en mètres NGF, superstructures comprises ; en UV4, elle se mesure depuis le sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs UV1, UV2 et UV3
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UV4, l'emprise au sol est fixée par les documents graphiques de la ZAC Ouest.
Article UV 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 25 m au moins de l'axe de la route d'Agde
secteurs UV3 et UV3a
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 3 m au moins de l'alignement, sauf garagessecteurs UV3 et UV3a, autres voies
La phrase du règlement
« En secteur UV3 et UV3a : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : [...] - 3 m de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Ces reculs ne s'appliquent pas pour les garages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En retrait des limites séparatives, au moins la moitié de la différence d'altitude
secteurs UV3 et UV3a
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Annexes en limite admises si leur hauteur HT ne dépasse pas 4 m et leur longueur 10 m au totalsecteur UV3
La phrase du règlement
« Les annexes d'une hauteur HT inférieure ou égale à 4 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
secteurs UV1, UV2, UV3 et UV3a, habitations collectives
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
2 places par logementsecteurs UV1, UV2, UV3 et UV3a, habitations individuelles, groupées comprises
La phrase du règlement
« En secteur UV1, UV2, UV3 et UV3a, [...] : 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher Habitations individuelles (y compris groupées) : 2 places par logement 1 place pour 1 chambre 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il ... »
Une place au plus par logementsecteurs UV1, UV2, UV3 et UV3a, logements locatifs aidés par l'État et accession sociale PSLA ou BRS
La phrase du règlement
« En secteur UV1, UV2, UV3 et UV3a, [...] 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher Habitations individuelles (y compris groupées) : 2 places par logement 1 place pour 1 chambre 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifs
La phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux et des commerces, et celles du secteur UV4, sont dans les tableaux de l'article UV12 du règlement.
Article UV 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
les arbres à planter
2 cas particuliers
30 % de pleine terre
La phrase du règlement
« Espaces de pleine terre : Un pourcentage d'espace de pleine terre de 30 % de la surface de l'unité foncière est imposé. »
Un arbre de haute tige pour 2 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« Sauf dispositions contraires, [...] de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UV 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Informations annexées au plan
7 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoRèglement local de publicité : Zone 3
infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
infoDroit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Sète, au bénéfice du Conseil Départemental de l'Hérault
infoRèglement local de publicité : Zone d'interdiction (espace boisé classé, site classé,zone N)
infoZone d'aménagement concerté: ZAC Entrée Ouest (Villeroy Sud)
infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 451 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BT 447 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000BT0447

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,3 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BT 01, 347 ko