Zone UA

Intitulé du document : Ua-1 Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les installations classées nouvelles, qu’elles soient soumises ou non à autorisation ou déclaration, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation.

1.2 La création de constructions autres que celles destinées à l’habitat, aux activités tertiaires de bureau, aux professions libérales, bistrot, restaurant, commerce de proximité et aux équipements publics.

1.3 L’extension ou la transformation d’établissements de toute nature - qu’ils comportent ou non des installations classées - s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (notamment sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

1.4 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - le stationnement de caravanes hors d’usage ; - le stationnement de plus de 2 caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que : ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et ceux nécessaires à la réalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales non enterrés à vocation paysagère.

1.5 L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que la création d’étangs ou de plan d’eau.

En Uai1 uniquement

1.6 Les constructions de quelque nature qu’elles soient, disposant d’un niveau habitable ou utilisable situé au-dessous des cotes de référence (cette cote est fixée par mesure de précaution à 50 centimètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l’emprise de la construction).

Les établissements sensibles (hôpitaux, maisons de retraite, centres d’accueil de personnes à mobilité réduite, colonies de vacances...).

Les établissements produisant ou stockant des produits polluants ou dangereux pour la sécurité et la salubrité publique ou pour l’environnement.

En Uai2 uniquement

1.7 Sont interdites :

Les constructions de quelque nature qu’elles soient, disposant d’un niveau habitable ou utilisable situé au-dessous des cotes de référence (cette cote est fixée par mesure de précaution à 50 centimètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l’emprise de la construction).

Ua-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.2 La transformation et l’extension des constructions agricoles à condition de ne pas accroître les nuisances olfactives et sonores.

2.3 La reconstruction à l’identique (respect global du volumes initial) après sinistre des bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 6 à 10.

2.4 La création, l’extension ou la transformation d’établissements de toute nature - qu’ils comportent ou non des installations classées - s’il doit en résulter une augmentation significative des nuisances pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

Les constructions nouvelles devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d’un vide sanitaire, de pilotis ou de remblais strictement limités à l’emprise du sol de la construction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de restauration suite à sinistre. Les remblais sous terrasse sont interdits. La création d’un remblai avec plan incliné pour l’accès des piétons et véhicules est admis.

Les modifications du bâti existant ne doivent pas augmenter les risques et ne peuvent avoir pour effet :

- de créer de nouvelles ouvertures à un niveau inférieur à la cote de référence, sauf si elles concourent

- à diminuer la vulnérabilité du bâtiment,

- de créer ou de transformer en niveaux habitables ou en locaux d’activités un niveau inférieur à la cote de référence.

Les aires de stationnement public sont admises sous réserve de la mise en oeuvre de dispositions de mise en sécurité rapide des personnes et des véhicules.

Les citernes (et notamment cuves d’hydrocarbures) seront soit situées au-dessus des cotes de référence, soit protégées contre les effets de la crue (arrimage, lestage, enceinte étanche).15

Les piscines sous réserve d’être entourées d’une clôture d’au moins 1 mètre de haut ou recouvertes d’une bâche résistante au passage d’une personne ou signalées par balisage ou panneau.

Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.

Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

En Uai2 uniquement

2.6 Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les conditions suivantes :

Les constructions nouvelles devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d’un vide sanitaire, de pilotis ou de remblais strictement limités à l’emprise du sol de la construction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de restauration suite à sinistre. Les remblais sous terrasse sont interdits. La création d’un remblai avec plan incliné pour l’accès aux piétons et véhicules est admis.

Les modifications du bâti existant ne doivent pas augmenter les risques et ne peuvent avoir pour effet :

- de créer de nouvelles ouvertures à un niveau inférieur à la cote de référence, sauf si elles concourent à diminuer la vulnérabilité du bâtiment,

- de créer ou de transformer en niveaux habitables ou en locaux d’activités un niveau inférieur à la cote de référence.

Les citernes (et notamment cuves d’hydrocarbures) seront, soit situées au-dessus des cotes de référence, soit protégées contre les effets de la crue (arrimage, lestage, enceinte étanche).

Les dépôts et stockages de produits polluants ou dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique ou pour l’environnement seront placés au-dessus des cotes de référence.

Les piscines sous réserve d’être entourées d’une clôture d’au moins 50 centimètres de haut ou recouvertes d’une bâche résistante au passage d’une personne ou signalées par balisage ou panneau.

Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.

Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

4.2.3 Pour le rejet des eaux liées aux activités industrielles, l'autorisation de branchement est conditionnée par la mise en œuvre d'un prétraitement approprié et l'établissement d'une convention de rejet avec la CAB gestionnaire du réseau public des eaux usées.

4.2.4 Seul l'excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler les apports pluviaux.

Le point de rejet des eaux pluviales peut être :

- Le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives de la loi sur L'Eau et des Milieux Aquatiques,

- Le réseau public s'il existe géré par la CAB. Les services techniques de la CAB détermineront le traitement à mettre en œuvre et la quantité admissible.

4.3 Eaux pluviales :

En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau collecteur et sauf impossibilités techniques, les eaux pluviales ne devront pas être reversées sur l’espace public. Si elles ne sont pas récupérées, elles doivent dans la mesure du possible être infiltrées dans le sol sur le terrain d’implantation de la construction.

Intitulé du document : Ua-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les façades sur rue des constructions pourront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques. Le long de la rue de Leupe, les constructions devront s’implanter à un minimum de trois mètres par rapport à l’emprise publique.

6.2 Les constructions, clôtures comprises, devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux berges du cours d’eau.

Ua-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative qui en est le plus proche sera au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (hauteur / 2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres ainsi que l’illustre le schéma présenté ci-dessous.

7.2 Toutefois, lors d’une reconstruction après démolition ou sinistre, le maintien des distances par rapport aux limites séparatives peut être maintenu nonobstant l’article 7.1 si elle a lieu dans un délai maximum de 5 ans.

7.3 Un passage étroit entre deux constructions implantées quasiment sur limite peut se substituer à la limite séparative. Dans ce cas, les gouttières peuvent déborder de 70 cm au maximum du plan du mur de la construction considérée.

7.4 Des constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives des parcelles en cas d'adossement à une façade aveugle (et dans le respect du prospect de celle-ci) ou d’une construction mitoyenne relevant d’un projet commun.

7.5 Des constructions peuvent être édifiées jusqu’aux limites séparatives des parcelles dans le respect des prospects définis par le schéma présenté ci-dessous :

7.6 Les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de cette limite.

Ua-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine à usage d’habitation doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la nouvelle construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 avec un minimum de 4 mètres).

Ces règles peuvent être inférieures dans le cas de travaux de restauration sur le bâti ancien ou la construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 30 m2, sur un seul niveau.

De plus, l’implantation des bâtiments sur une même unité foncière devra assurer la prise en compte de critères de sécurité (accès de véhicules de secours notamment).19

Intitulé du document : Ua-10 Hauteur maximale des constructions

10. Les constructions ne peuvent pas excéder quatre niveaux sur la base R +2, sachant qu’un niveau de combles aménageables compte comme un niveau.

Pour les constructions à toiture à pans, la hauteur maximale est limitée à 13 mètres mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Pour les constructions à toit plat ou à toiture terrasse, la hauteur maximale est limitée à 10 mètres mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Ces hauteurs peuvent être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées, chauffe-eau solaires etc... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

10.2 Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 13 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment.

Intitulé du document : La création d’établissements de commerce, d’artisanat, de dépôt ou de stockage d’une emprise au sol supérieure à 100 mèt

En Uai1 uniquement

9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants : - pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, qui ont atteint ou dépassé cette emprise. Dans ce cas, une construction supplémentaire de 50 m2 d’emprise au sol maximum est autorisée. - en cas de reconstruction après sinistre sans aggravation de l’emprise au sol initiale - pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics ;

9.3 Les piscines non couvertes ne participent pas au calcul de l’emprise au sol.

Intitulé du document : Ua-11 Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles environnants.

L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par, leurs dimensions, leurs couleurs et les matériaux employés, au caractère patrimonial du village.

11.2 Matériaux :

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les teintes des façades seront claires et pastel et choisies de manière à s’harmoniser avec le caractère naturel du site.

11.3 Toitures :

Les toitures des constructions doivent avoir une pente inférieures à 50°. Cependant, 30% des toitures peuvent être traitées en toiture-terrasse (donc être plates et le cas échéant végétalisées).

La couleur de la toiture sera choisie de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

La pose de chauffe-eau solaires sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

11.4 Clôtures :

Les clôtures doivent respecter le caractère rural et patrimonial du village.

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1,6 mètre le long des emprise publique et 1,8 mètre en limite séparative de voisinage.

Aux abords des carrefours la hauteur des clôtures et des haies devra, le cas échéant, être inférieure à 1,6 mètre si la visibilité utile à la sécurité routière le nécessite.

11.5 Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

Intitulé du document : Ua-13 Espaces libres et plantations

Un minimum de 30% de l’unité foncière doit être traité en espaces verts, c’est-à-dire non affectés à des aires de stockage, de manœuvre, de stationnement ou d’accès.

Ua-14 Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Ua-15 Performances énergétiques et environnementales

La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Les maisons individuelles ou accolées devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées. Les bâtiments de logements collectifs devront privilégier l’usage des énergies renouvelables. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Ua-16 Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Les infrastructures nouvelles ou la réfection des infrastructures existantes (voiries…) devront prévoir le passage des gaines dédiées aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat.

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

Intitulé du document : Ua-12 Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement extérieur permettant l’accueil de deux véhicules par logement créé.

Les places de stationnement doivent disposer à la fois d’une taille minimale de 5 mètres sur 2,5 mètres et d’un dégagement de 5 mètres garant de possibilités de manœuvre satisfaisantes.

12.2 Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées en l’annexe du présent document.

12.3 Lors de la réalisation de logements collectifs, à partir de 5 logements, il doit être prévu 3 places de stationnement supplémentaires réservées à l’accueil des visiteurs par tranche de 5 logements.

Nombre de logements

Nombre de stationnement exigés

1à4

Nb logements X 2

5à9

(Nb logements X 2) +3

10 à 14

(Nb logements X 2) +6

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées. 12.4 Le traitement des espaces de stationnement privilégiera des solutions facilitant l’infiltration des eaux de pluie.

Intitulé du document : Ua-3 Accès et voirie

3.1 Accès : 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre à la fois la desserte et la possibilité de faire demi-tour, notamment aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers.

Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale (à partir d’une longueur de 20m) afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : Ua-4 Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain à un réseau public ou privé de distribution d’eau potable de caractéristique suffisantes.

4.2 Eaux usées :

4.2.1 « Le zonage d'assainissement imposé par la loi sur L'Eau et approuvé par la Communauté d'Agglomération Belfortaine s'applique. L'annexe sanitaire en définit les modalités d'application ».

4.5 Electricité et télécommunications : tous les réseaux devront être réalisés en souterrain, sauf contraintes ou impératifs techniques.17

Ua-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention

En Uai1 uniquement

5.1 Pour les établissements sensibles existants (hôpitaux, maisons de retraite, centre d’accueil de personnes à mobilité réduite, colonies de vacances...), un accès par voie terrestre audessus de la cote de référence sera réalisé. Cet accès doit résister aux effets du courant et avoir un gabarit suffisant pour évacuer l’ensemble des personnes présentes sur le site et permettre l’intervention des secours.

Les dépôts et stocks périssables et polluants (hydrocarbures, solvants, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) hors récipients étanches seront déplacés ou surélevés audessus de la cote de référence.

Les cuves et citernes seront arrimes ou placées au-dessus des cotes de référence (cette cote est fixée par mesure de précaution à 50 centimètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l’emprise de la construction).

En Uai2 uniquement

5.2 Les dépôts et stocks périssables et polluants (hydrocarbures, solvants, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) hors récipients étanches seront déplacés ou surélevés audessus de la cote de référence (cette cote est fixée par mesure de précaution à 50 centimètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l’emprise de la construction).

Les cuves et citernes étanches seront arrimées ou placées au-dessus des cotes de référence.

En Uai1 et UAi2 uniquement

5.3 Il est par ailleurs recommandé (mais non exigé) de réaliser des dispositifs de vidange dans toutes les clôtures susceptibles d’empêcher le ressuyage après crue, d’implanter une clôture autour des piscines ou de les recouvrir d’une bâche résistante au passage d’une personne ou d’une signalisation par balisage ou panneau (les piscines ne sont plus visibles en cas d’inondation) ou de procéder à tous travaux visant à limiter les risques dans les bâtiments (obturation des ouvertures situées sous la cote de référence et notamment si elles sont face au sens du courant, mise hors d’eau des installations électriques, de chauffage, des ascenseurs...).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - TERRITOIRE DE BELFORT

Plan Local d’Urbanisme de SEVENANS

3a- Règlement

PRAGMA

P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 décembre 2016

Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .........................................................................5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................................9 CHAPITRE 1 - ZONE Ua .......................................................................................................................... 11 CHAPITRE 2 - ZONE Uh .......................................................................................................................... 22 CHAPITRE 3 - ZONE Uu .......................................................................................................................... 30

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.................................................................................43 CHAPITRE 1 : ZONE 1AU ....................................................................................................................... 45

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE......................51 CHAPITRE 1 - ZONE A ............................................................................................................................ 53

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ....................................................................................57 CHAPITRE 1 - ZONE N............................................................................................................................ 59

ANNEXES .......................................................................................................................65

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

RAPPEL

Vu l’article 12 alinéa 6 - du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, paru au JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 - texte n° 78 - les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables au présent plan local d’urbanisme dont la révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 22 avril 2015.

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sevenans tel que délimité sur le plan de zonage.

2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme remplacent en partie celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières». 3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents

chapitres du titre Il sont : - la zone Ua, qui comprend les secteurs UAi1, UAi2. - la zone Uh. - la zone Uu, qui comprend un secteur UUu1 et un secteur Uui comprenant un sous-secteur Uui1 - la zone UE, qui comprend les secteurs Ue1, Ue2, Uei et Uei1.

3.2 La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl est : - la zone 1AU.