Zone NZone naturelle à Sevenans

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2.

N-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Tous secteurs

2.1 Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services communaux et équipements d’intérêt public, y compris les bassins de rétention des eaux de pluie et l’adaptation ou la création d’infrastructures routières.

2.2 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.3 Sauf en secteur Ne et Nt, les abris à pâtures d’une emprise maximum de 50 m2 à la condition d’être réalisés en bois, d’être entièrement ouverts sur le grand côté et de ne pas avoir de dalle.

2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.5 La reconstruction à l’identique (respect global du volumes initial) après sinistre des bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 6 à 10.

2.6 Les affouillements nécessaires à la réalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales non enterrés à vocation paysagère.

2.7 Les activités de camping et de caravaning ne sont pas autorisées. 2.8 Les installations et constructions nécessaires à la valorisation du potentiel hydro-électrique de la Savoureuse.

Ensemble de la zone N à l’exception du secteur Ni, Nt et Ne

Les extensions des constructions existantes devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d’un vide sanitaire, de pilotis ou de remblais strictement limités à l’emprise du sol de la construction. Cette règle ne s’applique pas en cas de restauration suite à sinistre. Les remblais sous terrasse sont interdits. La création d’un remblai avec plan incliné pour l’accès des piétons et véhicules est admis.

Les modifications du bâti existant ne doivent pas augmenter les risques et ne peuvent avoir pour effet :

• de créer de nouvelles ouvertures à un niveau inférieur à la cote de référence, sauf si elles concourent
• à diminuer la vulnérabilité du bâtiment,
• de créer ou de transformer en niveaux habitables ou en locaux d’activités un niveau inférieur à la cote de référence.

Les aires de stationnement public sont admises sous réserve de la mise en œuvre de dispositions de mise en sécurité rapide des personnes et des véhicules.

Les citernes (et notamment cuves d’hydrocarbures) seront soit situées au-dessus des cotes de référence, soit protégées contre les effets de la crue (arrimage, lestage, enceinte étanche).

Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.

Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

En Ni2 uniquement

2.15 La réalisation d’un abris de jardins d’une superficie inférieure à 20m2 sur un seul niveau par unité foncière.

En Ne uniquement

6.1 Les constructions devront s’implanter à une distance de 15 mètres par rapport aux routes départementales.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement de toute autre voie.

Cette distance minimale ne s’applique pas en secteur Nt. 6.3 Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 30 mètres par rapport aux limites du secteur Nf

N-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 6 mètres des limites séparatives. Cette distance minimale ne s’applique pas en secteur Nt.

N-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

10.1 La hauteur en tout point d’une construction est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel, sauf pour les extensions de bâtiments existants, dont la hauteur maximale sera définie par la construction principale.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées, chauffe-eau solaires, etc., à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

En secteur Nt la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres.

2.10 Les abris de jardins d’une superficie inférieure à 30m2 sur un seul niveau à la condition d’être situés à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

En Nf uniquement

2.11 Les aires de stockage de bois sont admises.

2.12 Les constructions nécessaires à l’activité forestière.

2.13 Les abris de chasse en bois d’une emprise maximum de 100 m2.

En Ni1 uniquement

9.1 Les abris à pâtures auront une emprise maximum de 50 m2. 9.2 Les abris de chasse en bois auront une emprise maximum de 100 m2. 9.3 Les abris de jardins auront une superficie inférieure à 30m2.

11.1 Bâtiments :

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.2 Matériaux#

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les teintes des façades seront claires et pastel et choisies de manière à s’harmoniser avec le caractère naturel du site.

11.3 Toitures :

La pose de chauffe-eau solaires sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité.

11.4.2 Les clôtures existantes en pierres doivent être préservées ou reconstruites à l’identique.

11.5 Remaniement du sol :

Dans les terrains en pente, les constructions devront s’inscrire dans le site et éviter de former un promontoire.

Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme la préservation des ripisylves le long des cours d’eau et la valorisation de leur potentiel de biodiversité sont exigés. L’entretien des ripisylves se fera selon des principes raisonnés, notamment en pratiquant des techniques de taille, style trognes-têtards par exemple.

N-14 Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

N-15 Performances énergétiques et environnementales

La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

N-16 Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Non réglementé.

Annexes#

2.17 L’aménagement des étangs et leurs abords, sur une distance d’au-moins 15 mètres depuis les berges, doit se faire de manière à favoriser l’expression de la biodiversité des zones humides.

En Nt uniquement

2.18 Les aménagements d’intérêt général (desserte et stationnement) nécessaires au bon fonctionnement de l’arrêt du ferroviaire (gare). Ces aménagements pourront comprendre une construction principale d’une emprise au sol maximale de 100 m2, ainsi que d’abris à vélos.

En Ne uniquement 12.1 Le stationnement des véhicules doit se faire avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des étangs.

Immeubles à usage d’habitation ou assimilés : 2 places de stationnement par logement

Immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics, professions libérales : 4 emplacements par 100 m2 de surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.)

Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférence, des lieux de culte ou autres, tribunes sportives, etc.

2 emplacements pour 20 sièges#

Commerces, artisanats et divers de plus de 50 m2 de vente : 2 emplacements pour 50 m2 de vente

Etablissements industriels, ateliers et divers : 3 emplacements pour 100 m2 de surface hors œuvre

Etablissements hospitaliers et cliniques : 5 emplacements pour 10 lits

Etablissements d’enseignement : - établissement du premier degré, par classe : 1 emplacement - établissement du second degré, par classe : 2 emplacements

Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 2 emplacements pour 10 m2 de restaurant.

Remarques : La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l’objet d’un examen particulier. Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.

Retrait-gonflement des argiles#

REGLEMENT

Commune de sevenans - plan local d’urbanisme#

REGLEMENT

Commune de sevenans - plan local d’urbanisme#

REGLEMENT

Pragma#

PRAGMA-SCF 38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com www.pragma-scf.com

3.1 Accès#

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.3 La desserte des éventuelles constructions autorisées se fera par un accès unique à partir de la voirie départementale.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau de distribution publique d’eau potable s’il existe ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier répondant aux exigences règlementaires (déclaration, autorisation et contrôle).

4.2 Eaux usées et assainissement :

L’assainissement individuel est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur. Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder. Le zonage d’assainissement imposé par la loi sur L’Eau et approuvé par la Communauté d’Agglomération Belfortaine s’applique. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.

N-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention

En Ni1et Ni2 uniquement

5.1 Les dépôts et stocks périssables et polluants (hydrocarbures, solvants, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) hors récipients étanches seront déplacés ou surélevés audessus de la cote de référence (cette cote est fixée par mesure de précaution à 50 centimètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l’emprise de la construction).

Les cuves et citernes étanches seront arrimées ou placées au-dessus des cotes de référence.

5.2 Il est par ailleurs recommandé (mais non exigé) de réaliser des dispositifs de vidange dans toutes les clôtures susceptibles d’empêcher le ressuyage après crue, d’implanter une clôture autour des piscines ou de les recouvrir d’une bâche résistante au passage d’une personne ou d’une signalisation par balisage ou panneau (les piscines ne sont plus visibles en cas d’inondation) ou de procéder à tous travaux visant à limiter les risques dans les bâtiments (obturation des ouvertures situées sous la cote de référence et notamment si elles sont face au sens du courant, mise hors d’eau des installations électriques, de chauffage, des ascenseurs...).