Zone N

Intitulé du document : N-1 Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2.

N-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Tous secteurs

2.1 Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services communaux et équipements d’intérêt public, y compris les bassins de rétention des eaux de pluie et l’adaptation ou la création d’infrastructures routières.

2.2 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.3 Sauf en secteur Ne et Nt, les abris à pâtures d’une emprise maximum de 50 m2 à la condition d’être réalisés en bois, d’être entièrement ouverts sur le grand côté et de ne pas avoir de dalle.

2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.5 La reconstruction à l’identique (respect global du volumes initial) après sinistre des bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 6 à 10.

2.6 Les affouillements nécessaires à la réalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales non enterrés à vocation paysagère.

2.7 Les activités de camping et de caravaning ne sont pas autorisées. 2.8 Les installations et constructions nécessaires à la valorisation du potentiel hydro-électrique

de la Savoureuse.

Ensemble de la zone N à l’exception du secteur Ni, Nt et Ne

Les extensions des constructions existantes devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d’un vide sanitaire, de pilotis ou de remblais strictement limités à l’emprise du sol de la construction. Cette règle ne s’applique pas en cas de restauration suite à sinistre. Les remblais sous terrasse sont interdits. La création d’un remblai avec plan incliné pour l’accès des piétons et véhicules est admis.

Les modifications du bâti existant ne doivent pas augmenter les risques et ne peuvent avoir pour effet :

- de créer de nouvelles ouvertures à un niveau inférieur à la cote de référence, sauf si elles concourent

- à diminuer la vulnérabilité du bâtiment,

- de créer ou de transformer en niveaux habitables ou en locaux d’activités un niveau inférieur à la cote de référence.

Les aires de stationnement public sont admises sous réserve de la mise en œuvre de dispositions de mise en sécurité rapide des personnes et des véhicules.

Les citernes (et notamment cuves d’hydrocarbures) seront soit situées au-dessus des cotes de référence, soit protégées contre les effets de la crue (arrimage, lestage, enceinte étanche).

Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.

Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

En Ni2 uniquement

2.15 La réalisation d’un abris de jardins d’une superficie inférieure à 20m2 sur un seul niveau par unité foncière.

En Ne uniquement

Intitulé du document : N-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront s’implanter à une distance de 15 mètres par rapport aux routes départementales.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement de toute autre voie.

Cette distance minimale ne s’applique pas en secteur Nt. 6.3 Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 30 mètres par rapport

aux limites du secteur Nf

N-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à un minimum de 6 mètres des limites séparatives. Cette distance minimale ne s’applique pas en secteur Nt.

N-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : N-10 Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point d’une construction est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel, sauf pour les extensions de bâtiments existants, dont la hauteur maximale sera définie par la construction principale.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées, chauffe-eau solaires, etc., à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

En secteur Nt la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres.

Intitulé du document : 2.9 L’extension des bâtiments existants, dans la limite de 50% de l’emprise au sol initiale (existante au moment de l’ap

2.10 Les abris de jardins d’une superficie inférieure à 30m2 sur un seul niveau à la condition d’être situés à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

En Nf uniquement

2.11 Les aires de stockage de bois sont admises.

2.12 Les constructions nécessaires à l’activité forestière.

2.13 Les abris de chasse en bois d’une emprise maximum de 100 m2.

En Ni1 uniquement

9.1 Les abris à pâtures auront une emprise maximum de 50 m2. 9.2 Les abris de chasse en bois auront une emprise maximum de 100 m2. 9.3 Les abris de jardins auront une superficie inférieure à 30m2.

Intitulé du document : N-11 Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.2 Matériaux

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les teintes des façades seront claires et pastel et choisies de manière à s’harmoniser avec le caractère naturel du site.

11.3 Toitures :

La pose de chauffe-eau solaires sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité.

11.4.2 Les clôtures existantes en pierres doivent être préservées ou reconstruites à l’identique.

11.5 Remaniement du sol :

Dans les terrains en pente, les constructions devront s’inscrire dans le site et éviter de former un promontoire.

Intitulé du document : N-13 Espaces libres et plantations

Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme la préservation des ripisylves le long des cours d’eau et la valorisation de leur potentiel de biodiversité sont exigés. L’entretien des ripisylves se fera selon des principes raisonnés, notamment en pratiquant des techniques de taille, style trognes-têtards par exemple.

N-14 Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

N-15 Performances énergétiques et environnementales

La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

N-16 Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Non réglementé.

ANNEXES

Intitulé du document : 2.16 Le stationnement des véhicules doit se faire avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux berges des étangs.

2.17 L’aménagement des étangs et leurs abords, sur une distance d’au-moins 15 mètres depuis les berges, doit se faire de manière à favoriser l’expression de la biodiversité des zones humides.

En Nt uniquement

2.18 Les aménagements d’intérêt général (desserte et stationnement) nécessaires au bon fonctionnement de l’arrêt du ferroviaire (gare). Ces aménagements pourront comprendre une construction principale d’une emprise au sol maximale de 100 m2, ainsi que d’abris à vélos.

En Ne uniquement 12.1 Le stationnement des véhicules doit se faire avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des étangs.

Immeubles à usage d’habitation ou assimilés : 2 places de stationnement par logement

Immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics, professions libérales : 4 emplacements par 100 m2 de surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.)

Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférence, des lieux de culte ou autres, tribunes sportives, etc.

2 emplacements pour 20 sièges

Commerces, artisanats et divers de plus de 50 m2 de vente : 2 emplacements pour 50 m2 de vente

Etablissements industriels, ateliers et divers : 3 emplacements pour 100 m2 de surface hors œuvre

Etablissements hospitaliers et cliniques : 5 emplacements pour 10 lits

Etablissements d’enseignement : - établissement du premier degré, par classe : 1 emplacement - établissement du second degré, par classe : 2 emplacements

Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 2 emplacements pour 10 m2 de restaurant.

Remarques : La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l’objet d’un examen particulier. Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.

RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

REGLEMENT

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PRAGMA

PRAGMA-SCF 38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com www.pragma-scf.com

Intitulé du document : N-3 Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.3 La desserte des éventuelles constructions autorisées se fera par un accès unique à partir de la voirie départementale.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : N-4 Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau de distribution publique d’eau potable s’il existe ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier répondant aux exigences règlementaires (déclaration, autorisation et contrôle).

4.2 Eaux usées et assainissement :

L’assainissement individuel est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur. Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder. Le zonage d’assainissement imposé par la loi sur L’Eau et approuvé par la Communauté d’Agglomération Belfortaine s’applique. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.

N-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention

En Ni1et Ni2 uniquement

5.1 Les dépôts et stocks périssables et polluants (hydrocarbures, solvants, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) hors récipients étanches seront déplacés ou surélevés audessus de la cote de référence (cette cote est fixée par mesure de précaution à 50 centimètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur lequel porte l’emprise de la construction).

Les cuves et citernes étanches seront arrimées ou placées au-dessus des cotes de référence.

5.2 Il est par ailleurs recommandé (mais non exigé) de réaliser des dispositifs de vidange dans toutes les clôtures susceptibles d’empêcher le ressuyage après crue, d’implanter une clôture autour des piscines ou de les recouvrir d’une bâche résistante au passage d’une personne ou d’une signalisation par balisage ou panneau (les piscines ne sont plus visibles en cas d’inondation) ou de procéder à tous travaux visant à limiter les risques dans les bâtiments (obturation des ouvertures situées sous la cote de référence et notamment si elles sont face au sens du courant, mise hors d’eau des installations électriques, de chauffage, des ascenseurs...).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - TERRITOIRE DE BELFORT

Plan Local d’Urbanisme de SEVENANS

3a- Règlement

PRAGMA

P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 décembre 2016

Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .........................................................................5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................................9 CHAPITRE 1 - ZONE Ua .......................................................................................................................... 11 CHAPITRE 2 - ZONE Uh .......................................................................................................................... 22 CHAPITRE 3 - ZONE Uu .......................................................................................................................... 30

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.................................................................................43 CHAPITRE 1 : ZONE 1AU ....................................................................................................................... 45

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE......................51 CHAPITRE 1 - ZONE A ............................................................................................................................ 53

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ....................................................................................57 CHAPITRE 1 - ZONE N............................................................................................................................ 59

ANNEXES .......................................................................................................................65

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

RAPPEL

Vu l’article 12 alinéa 6 - du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, paru au JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 - texte n° 78 - les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables au présent plan local d’urbanisme dont la révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 22 avril 2015.

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sevenans tel que délimité sur le plan de zonage.

2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme remplacent en partie celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières». 3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents

chapitres du titre Il sont : - la zone Ua, qui comprend les secteurs UAi1, UAi2. - la zone Uh. - la zone Uu, qui comprend un secteur UUu1 et un secteur Uui comprenant un sous-secteur Uui1 - la zone UE, qui comprend les secteurs Ue1, Ue2, Uei et Uei1.

3.2 La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl est : - la zone 1AU.