Zone UE

Intitulé du document : 1.1 Toutes les occupations autres que celles liées aux activités commerciales, artisanales et aux équipements publics

. Sont interdites également :

1.2 Les activités économiques s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (notamment sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

1.3 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - le stationnement de véhicules ou de caravanes hors d’usage ; - le stationnement de plus de 2 caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que : ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et ceux nécessaires à la réalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales non enterrés à vocation paysagère.

En Ue1 uniquement 1.4 Sont interdites : Toutes les constructions non liées directement à l’exploitation de l’oléoduc.

En Ue2 uniquement 1.5 Sont interdites : Toutes les constructions autres que les équipements publics.

En Uei1 uniquement 1.6 Sont interdites : Toutes les constructions. Seule est autorisée la réalisation de parking à la condition d’employer un revêtement propice à l’infiltration des eaux sur au-moins 50% de la surface.

Ue-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.2 La reconstruction à l’identique (respect global du volumes initial) après sinistre des bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 6 à 10.

En Uei uniquement

2.3 Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les conditions suivantes :

Les constructions nouvelles devront être surélevées afin de situer les planchers habitables ou utilisables au-dessus de la cote de référence par création d’un vide sanitaire, de pilotis ou de remblais strictement limités à l’emprise du sol de la construction. Cette règle ne s’applique pas en cas de restauration suite à sinistre. Les remblais sous terrasse sont interdits. La création d’un remblai avec plan incliné pour l’accès des piétons et véhicules est admis.

Les modifications du bâti existant ne doivent pas augmenter les risques et ne peuvent avoir pour effet :

- de créer de nouvelles ouvertures à un niveau inférieur à la cote de référence, sauf si elles concourent

- à diminuer la vulnérabilité du bâtiment,

- de créer ou de transformer en niveaux habitables ou en locaux d’activités un niveau inférieur à la cote de référence.

Les aires de stationnement public sont admises sous réserve de la mise en oeuvre de dispositions de mise en sécurité rapide des personnes et des véhicules.

Les citernes (et notamment cuves d’hydrocarbures) seront soit situées au-dessus des cotes de référence, soit protégées contre les effets de la crue (arrimage, lestage, enceinte étanche).15

Les piscines sous réserve d’être entourées d’une clôture d’au moins 1 mètre de haut ou recouvertes d’une bâche résistante au passage d’une personne ou signalées par balisage ou panneau.

Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.

Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

En Uei1 uniquement

2.4 Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les conditions suivantes :

Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vides. En cas de murs bahut, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue.

Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité des handicapés.

4.2.3 Pour le rejet des eaux liées aux activités industrielles, l'autorisation de branchement est conditionnée par la mise en œuvre d'un prétraitement approprié et l'établissement d'une convention de rejet avec la CAB gestionnaire du réseau public des eaux usées.

4.2.4 Seul l'excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler les apports pluviaux.

Le point de rejet des eaux pluviales peut être :

- Le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives de la loi sur L'Eau et des Milieux Aquatiques,

- Le réseau public s'il existe géré par la CAB. Les services techniques de la CAB détermineront le traitement à mettre en œuvre et la quantité admissible.

4.3 Eaux pluviales :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de collecte des eaux.

En l’absence de réseau collecteur et sauf impossibilités techniques, les eaux pluviales ne devront pas être reversées sur l’espace public. Si elles ne sont pas récupérées, elles doivent dans la mesure du possible être infiltrées dans le sol sur le terrain d’implantation de la construction.

Intitulé du document : Ue-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques.

6.2 Les extensions des constructions existantes dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux articles UA 6. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.

6.3 Pour les postes de transformation électrique, le recul devra être compris entre 0 et 1,5m par rapport à l’alignement des voies publiques.

Ue 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

7.3 Les postes de transformation électrique pourront s’implanter à une distance allant de 0 à 2 mètres, sous réserve de ne pas remettre en cause l’organisation générale de la zone.

Ue-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des bâtiments sur une même unité foncière devra se faire avec la prise en compte de critères de sécurité (accès de véhicules de secours notamment)

Ue-9 Emprise au sol 9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à 70 %.

Intitulé du document : Ue-10 Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

10.2 Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal.

Intitulé du document : Ue-11 Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout cohérent avec la signature architecturale initiale du site.

11.2 Matériaux :

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

Les teintes des façades seront claires et pastel et choisies de manière à s’harmoniser avec le caractère naturel du site.

11.3 Toitures :

La pose de chauffe-eau solaires sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

11.4 Clôtures :

Les clôtures doivent respecter le caractère rural et patrimonial du village.

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1,6 mètre le long des emprise publique et 1,8 mètre en limite séparative de voisinage.

Aux abords des carrefours la hauteur des clôtures et des haies devra, le cas échéant, être inférieure à 1,6 mètre si la visibilité utile à la sécurité routière le nécessite.

11.5 Les citernes de gaz et de fioul ne doivent pas être visibles du domaine public.

Intitulé du document : Ue-13 Espaces libres et plantations

Un minimum de 20% des espaces doit être traité en espaces verts, c’est à dire non affecté à des aires de stockage, de manœuvre, de stationnement ou d’accès.

Ue-14 Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Ue-15 Performances énergétiques et environnementales

La conception bioclimatique devra guider la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Les bâtiments devront privilégier l’usage des énergies renouvelables.

Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Ue-16 Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions.

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

Intitulé du document : Ue-12 Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement adapté au fonctionnement du site. En ce sens, les normes édictées en annexe du présent document sont une base minimale.

Le traitement des espaces de stationnement privilégiera des solutions facilitant l’infiltration des eaux de pluie.

Intitulé du document : Ue-3 Accès et voirie

3.1 Accès :

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.3 Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique sont limitées à deux accès de 4 mètres de largeur maximum de façade, sauf nécessités découlant de l’utilisation des lieux.

3.1.4 Hors agglomération, aucun accès privatif n’est possible sur les routes départementales.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers.

Intitulé du document : Ue-4 Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain à un réseau public ou privé de distribution d’eau potable de caractéristique suffisantes.

4.2 Eaux usées :

4.2.1 « Le zonage d'assainissement imposé par la loi sur L'Eau et approuvé par la Communauté d'Agglomération Belfortaine s'applique. L'annexe sanitaire en définit les modalités d'application »

Ue-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention

En Uei et Uei1 uniquement

5.1 Il est par ailleurs recommandé (mais non exigé) de réaliser des dispositifs de vidange dans toutes les clôtures susceptibles d’empêcher le ressuyage après crue, d’implanter une clôture autour des piscines ou de les recouvrir d’une bâche résistante au passage d’une personne ou d’une signalisation par balisage ou panneau (les piscines ne sont plus visibles en cas d’inondation) ou de procéder à tous travaux visant à limiter les risques dans les bâtiments (obturation des ouvertures situées sous la cote de référence et notamment si elles sont face au sens du courant, mise hors d’eau des installations électriques, de chauffage, des ascenseurs...).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - TERRITOIRE DE BELFORT

Plan Local d’Urbanisme de SEVENANS

3a- Règlement

PRAGMA

P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 décembre 2016

Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .........................................................................5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................................9 CHAPITRE 1 - ZONE Ua .......................................................................................................................... 11 CHAPITRE 2 - ZONE Uh .......................................................................................................................... 22 CHAPITRE 3 - ZONE Uu .......................................................................................................................... 30

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.................................................................................43 CHAPITRE 1 : ZONE 1AU ....................................................................................................................... 45

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE......................51 CHAPITRE 1 - ZONE A ............................................................................................................................ 53

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ....................................................................................57 CHAPITRE 1 - ZONE N............................................................................................................................ 59

ANNEXES .......................................................................................................................65

COMMUNE DE SEVENANS - PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

RAPPEL

Vu l’article 12 alinéa 6 - du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, paru au JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 - texte n° 78 - les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables au présent plan local d’urbanisme dont la révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 22 avril 2015.

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sevenans tel que délimité sur le plan de zonage.

2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme remplacent en partie celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières». 3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents

chapitres du titre Il sont : - la zone Ua, qui comprend les secteurs UAi1, UAi2. - la zone Uh. - la zone Uu, qui comprend un secteur UUu1 et un secteur Uui comprenant un sous-secteur Uui1 - la zone UE, qui comprend les secteurs Ue1, Ue2, Uei et Uei1.

3.2 La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl est : - la zone 1AU.