Zone AY1

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, silos), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles en présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur*.

Exploitation agricole

Dans le secteur A et le sous-secteur Al1 : Non réglementé.

Dans le secteur Ap : La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

Habitations

La hauteur maximale* des bâtiments* à destination d’habitation ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou sommet de l’acrotère*. Le comble ou l’attique* peut être aménageable sur 1 niveau.

Abris pour animaux et annexes aux habitations existantes

La hauteur maximale* des annexes* d’habitations et des abris pour animaux* ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

A – 3.2 3.2.1.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Autres constructions Dans le secteur Ac (sous-secteur Ac1) : Non réglementé.

Dans le secteur Ah (sous-secteurs Aha et Ahb) :

La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

Dans le secteur Al (sous-secteur Al1) :

En-dehors des bâtiments liés à l’exploitation agricole, la hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

Dans le secteur Al (sous-secteur Al2) :

La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

Dans le secteur Ay :

• En fonction des sous-secteurs concernés, la hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder, à l’égout du toit ou sommet de l’acrotère* :

Sous-secteur

Hauteur maximale (à l’égout du toit ou sommet de l’acrotère*)

Ay1

10 m

Ay2

6m

Ay3/Ay3i

20 m

Ay4

8m

Ay5/Ay5i

10 m

Ay6

8m

Ay7

9m

Ay8

6m

Ay9

Hauteur inférieure ou égale aux constructions et installations existantes

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Dans la zone A, tous secteurs et sous-secteurs, sauf en sous-secteur Aha : Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. En l’absence de celles-ci, les bâtiments* doivent s’implanter à au moins 5 mètres en recul* de l’alignement*. Si un ensemble de bâtiments* en bon état est déjà édifié à moins de 5 mètres de l’alignement*, le nouveau bâtiment* est autorisé à s’aligner sur les bâtiments existants* ou en recul* de ceux-ci. De plus, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions* devront respecter une marge de recul* de :

- Le long de la RN249 : 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; - Le long de la RD949 : 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; - Le long de la RD752 : 25 mètres minimum par rapport à l’alignement de la

voie ;

3.2.2. 3.2.3.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

- Le long des RD753, 91 et 762 : 15 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie ;

- Le long des autres RD : 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.) précisent les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau. Dans le secteur Ah (sous-secteur Aha) : Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter :

- Soit à l’alignement* des voies ; - Soit librement si l’alignement* est marqué par une continuité visuelle bâtie*

assurée par d’autres moyens tels que des murs, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. Quand les bâtiments* s’implantent à l’alignement*, des décrochés ou des reculs partiels de façade en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti et dans la limite d’un décroché de 30 % maximum de la façade sur rue. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau.

Limites séparatives

Dans la zone A, tous secteurs et sous-secteurs, sauf en sous-secteur Aha : Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Dans le secteur Ah (sous-secteur Aha) : Les bâtiments doivent être implantés :

- soit d’une limite à l’autre, - soit à l’appui de l’une des limites en respectant un retrait au moins égal à

2 mètres de l’autre limite séparative.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans la zone A, tous secteurs et sous-secteurs, sauf en secteurs Al et Ay : L’implantation des nouvelles annexes doit se faire à une distance maximale de 30 m du bâtiment principal. Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes. Les nouveaux bâtiments* d’habitation* nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction* agricole) doivent être implantés à proximité du siège d’activité de l’exploitation, sans dépasser une distance de 100 mètres par rapport aux bâtiments d’exploitation ; à titre dérogatoire, cette distance pourra être portée jusqu’à 300 mètres, uniquement si le projet se situe en continuité immédiate de constructions existantes (c’est-à-dire à moins de 50 mètres d’un autre bâtiment).

Dans le secteur Al (sous-secteur Al1) : L’implantation des nouvelles constructions les unes par rapport aux autres doit se faire à une distance maximale de 15 m.

Dans le secteur Al (sous-secteur Al2) : L’implantation des nouvelles constructions les unes par rapport aux autres doit se faire à une distance maximale de 10 m.

3.2.4.

A - ARTICLE 4

A – 4.1 4.1.1.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Dans le secteur Ay :

• En fonction des sous-secteurs concernés, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres doit se faire à une distance maximale de :

Sous-secteur

Distance maximale entre constructions

Ay1

30 m

Ay2

40 m

Ay3/Ay3i*

40 m

Ay4

25 m

Ay5/Ay5i*

0 m (pas de création d’emprise au sol supplémentaire ; possibilité de mobiliser le bâti existant dans son enveloppe actuelle)

Ay6

15 m

Ay7

50 m

Ay8

15 m

Pour les activités strictement agricoles : application de la règle de la

zone agricole A

Ay9

Uniquement pour les activités industrielles liées à l’activité agricole :

10 m, sauf pour la fosse de récupération des effluents pour laquelle la

distance pourra être supérieure

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; voir Dispositions Générales ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Intitulé du document : Emprise au sol maximum pour les nouveaux bâtiments 3700 m²

Ay2

1300 m²

3.1.2.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Sous-secteur

Emprise au sol maximum pour les nouveaux bâtiments

Ay3/Ay3i*

100 m²

Ay4

800 m²

Ay5/Ay5i*

Pas de création d’emprise au sol supplémentaire ; possibilité de mobiliser le bâti existant dans son enveloppe actuelle

Ay6

120 m²

Ay7

5000 m²

Ay8

600 m²

Ay9

5100 m² **

*l’emprise au sol maximum doit être considérée à l’échelle de l’ensemble « Ay3/Ay3i » et à l’échelle de l’ensemble « Ay5/Ay5i »

** l’emprise au sol maximum ne concerne que les constructions ayant la destination « industrie »* au sein du sous-secteur Ay9

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.

4.1.2. 4.1.3.

4.1.4.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Façades

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

Toitures

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes* et vérandas. Les toitures terrasse* ou en courbe pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions* et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences locales diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. En façade sur voie, les filets, films plastiques et clôtures bâchées ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. Les clôtures grillagées devront être doublées d’un accompagnement végétal.

Clôtures implantée le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- Soit d’un mur, éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire (grille, grillage, lisses, haie…). Dans ce cas, le mur présentera une hauteur maximale d’1,30 mètre en façade sur voie, et sera nécessairement enduit ou constitué en pierres ou recouvert d’un parement ;

- Soit d’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage.

Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives* : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,

4.1.5. A – 4.2

A - ARTICLE 5

A – 5.1 A – 5.2

A – 5.3

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en

cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique. Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.).

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales).

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants… Dans les secteurs Aha et Ahb, l’imperméabilisation des places de stationnement non couvertes et des voies d’accès est interdite.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les aires collectives de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2).

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

A - ARTICLE 6

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

- Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (Voir annexes sanitaires : zonage pluvial).

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions* peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. A – 7.2

A - ARTICLE 8

A – 8.1 8.1.1.

8.1.2. 8.1.3.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons. Hors agglomération, toute création d'accès* est interdite sur la RN249 et sur les RD949, 752, 753, 91, et 762. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole »*. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion…) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Electricité

Non réglementé.

Assainissement

A – 8.2 A – 8.3

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, tout bâtiment* à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que si ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5.1

SEPTEMBRE 2023

Elaboration du PLU

Révision allégée n°1

Modification n°1

Prescription 19.09.2013 25.03.2021

/

Arrêt 30.08.2018 27.10.2022

/

Approbation 26.09.2019 28.09.2023 28.09.2023

VERSION SEPTEMBRE 2023

SOMMAIRE

TITRE I.................................................................................................................................. 4 PREAMBULE ET LEXIQUE ...................................................................................................... 4

PREAMBULE............................................................................................................................... 5 LEXIQUE ..................................................................................................................................10 TITRE II. ............................................................................................................................. 21 DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... 21 APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................. 21 CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..........................................................................22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ....................................................................................26 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 .................................................................31 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU.................................................................32 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION .....................................................................................................................38 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ..........40 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ..............................................40 TITRE III. ........................................................................................................................... 41 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................... 41 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Ua ET Ub....................................42 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UD .................................................53 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue .................................................56 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ug .................................................60 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uy .................................................64 TITRE IV. ............................................................................................................................ 76 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 76 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe .............................................77 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh .............................................78 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUy..............................................87 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU .................................................88 TITRE V. .............................................................................................................................. 91 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................................................... 91 TITRE VI. .......................................................................................................................... 108 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................... 108 TITRE VII. ANNEXES ..................................................................................................... 121

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

PREAMBULE

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Sèvremoine.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.