Zone UY

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

UY - ARTICLE 1

Uy – 1.1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans le secteur Uya (sous-secteurs Uya1, Uya2 et Uya3 et Uya4) : Sont interdites dans tous les secteurs de la zone Uy, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Exploitation agricole ou forestière* (toutes sous-destinations), - Habitation* (toutes sous-destinations), - Cinéma*, - Salles d’art et de spectacles*, - Equipements sportifs*, - Autres équipements recevant du public*, - Centre de congrès et d’exposition*. Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

En outre, dans le sous-secteur Uya1 : Sont interdites dans le sous-secteur Uya1, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail*, - Restauration*,

- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*.

En outre, dans le sous-secteur Uya2 : Sont interdites dans le sous-secteur Uya2, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail*, - Restauration*, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*, - Hébergement hôtelier et touristique*, - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilées *, - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale*.

En outre, dans le sous-secteur Uya3 : Sont interdites dans le sous-secteur Uya3, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale*, - Industrie*.

En outre, dans le sous-secteur Uya4 : Sont interdites dans le sous-secteur Uya4, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Commerce de gros*, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*. - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale*, - Industrie*, - Entrepôt * non nécessaire au fonctionnement d’une activité existante ou

autorisée dans le sous-secteur Uya4. Par ailleurs, les bâtiments à usage commercial dont la surface de vente est inférieure à 300 m² sont interdits.

En outre, dans le sous-secteur Uya5 : Sont interdites dans le sous-secteur Uya5, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail*, - Restauration*, - Commerce de gros*, - Hébergement hôtelier et touristique*, - Industrie*, - Entrepôt *.

Dans le secteur Uyb : Sont interdites dans le secteur Uyb, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Exploitation agricole ou forestière* (toutes sous-destinations), - Habitation* (toutes sous-destinations), - Commerces et activités de services* (toutes sous-destinations), - Entrepôt*, - Centre de congrès et d’exposition*. Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

Uy – 1.2

UY - ARTICLE 2

Uy – 2.1

Dans le secteur Uyc : Sont interdites dans le secteur Uyc, les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- Exploitation agricole ou forestière* (toutes sous-destinations), - Habitation* (toutes sous-destinations), - Artisanat et commerce de détail*, sauf dans les cas permis à l’article Uy – 2, - Restauration*, - Commerce de gros*, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*, - Hébergement hôtelier et touristique*, - Cinéma*, - Entrepôt*, - Centre de congrès et d’exposition*. Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans tous les secteurs de la zone Uy : Sont interdits dans tous les secteurs de la zone Uy, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, - les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sousdestination ou type d’activités autorisé dans le secteur, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement

liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur.

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans le secteur Uya (sous-secteurs Uya1, Uya2, Uya3 et Uya4) : Sont admises dans le secteur Uya, l’extension des constructions existantes*. Sont admises dans le secteur Uya, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées*.

En outre, dans le sous-secteur Uya1 : Sont admises dans le sous-secteur Uya1, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées*,

- Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale*, - Commerce de gros*,

- Industrie*, - Entrepôt*, - Bureau*. Sont admises sous conditions dans le sous-secteur Uya1, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes : - Hébergement hôtelier et touristique* à condition d’être lié à une construction

de sous-destination de type « autres équipements recevant du public »* présente dans le sous-secteur.

En outre, dans le sous-secteur Uya2 : Sont admises dans le sous-secteur Uya2, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Commerce de gros*, - Industrie*, - Entrepôt*. Sont admises sous conditions dans le sous-secteur Uya2, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes : - Bureau* à condition d’être lié à une sous-destination autorisée par ailleurs

dans le sous-secteur.

En outre, dans le sous-secteur Uya3 : Sont admises dans le sous-secteur Uya3, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées*,

- Artisanat et commerce de détail*, - Restauration*, - Commerce de gros*, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*, - Hébergement hôtelier et touristique*, - Entrepôt*, - Bureau*.

En outre, dans le sous-secteur Uya4 : Sont admises dans le sous-secteur Uya4, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées*,

- Hébergement hôtelier et touristique*. Sont admises sous conditions dans le sous-secteur Uya4, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Artisanat et commerce de détail*, à condition que la surface de vente soit supérieure à 300 m²,

- Restauration* à condition qu’il s’agisse d’agrandir une activité existante de cette sous-destination,

- Entrepôt* à condition d’être lié à une activité existante ou autorisée dans le sous-secteur,

- Bureau* à condition d’être directement nécessaire et accessoire à une sousdestination autorisée par ailleurs dans le sous-secteur.

En outre, dans le sous-secteur Uya5 : Sont admises dans le sous-secteur Uya5, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

Uy – 2.2

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle*, - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilées*, - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale*, - Bureau*.

Dans le secteur Uyb : Sont admises dans le secteur Uyb, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Equipements d’intérêt collectif et services publics*, - Bureau*, - Industrie*.

Dans le secteur Uyc : Sont admises dans le secteur Uyc, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Equipements d’intérêt collectif et services publics*, Sont admises sous conditions dans le sous-secteur Uyc, les nouvelles constructions* ayant les destinations* et sous-destinations* suivantes :

- Artisanat et commerce de détail* à condition qu’il s’agisse d’agrandir une activité existante de cette sous-destination,

- Bureau* à condition d’être directement nécessaire et accessoire à une activité existante ou autorisée par ailleurs dans le sous-secteur,

- Industrie* à condition qu’il s’agisse des constructions destinées à l’activité artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie.

Types d’activités

Dans les secteurs Uya et Uyb : Sont admis dans les secteurs Uya et Uyb, les types d’activités suivants :

- les installations classées pour la protection de l'environnement* soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

- Les extensions* des installations classées pour la protection de l'environnement* soumises quel que soit leur régime d'autorisation à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.

Dans le secteur Uya : Sont également admis dans le secteur Uya, les types d’activités suivants :

- les installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à autorisation ou enregistrement à condition que les risques et nuisances fassent l’objet de mesures de prévention,

- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles,

- les dépôts de véhicules liés à une activité de garage autorisée et installée sur l’unité foncière, dès lors que ladite activité comprend aussi bien la vente que

la réparation de véhicules, à condition de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Dans les secteurs Uya (sous-secteurs Uya1, Uya2, Uya3, Uya4 et Uya5) : Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur maximale* ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur maximale* :

- Sera de 10 m dans la marge de recul comprise entre 50 à 70 m par rapport à l’axe de la RN249 ;

- Sera de 15 m dans la marge de recul comprise entre 70 à 100 m par rapport à l’axe de la RN249 ;

- N’est pas réglementée par ailleurs. Elle devra s’inscrire en harmonie avec la hauteur des constructions riveraines existantes au sein du sous-secteur concerné.

Dans le secteur Uyb : Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur maximale* ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur maximale* :

- Sera de 6 m aux abords de la RD949, conformément aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. Pièce 4.12) ;

- N’est pas réglementée par ailleurs. Elle devra s’inscrire en harmonie avec la hauteur des constructions riveraines existantes au sein du secteur Uyb.

Dans le secteur Uyc : La hauteur maximale* des constructions ne peut excéder 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Dispositions particulières : Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :

- En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

Uy – 3.2 3.2.1.

3.2.2. 3.2.3. 3.2.4.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

- Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement.

De plus, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de :

- Le long de la RN249 : 50 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie ; - Le long de la RD949 : 10 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie ; - Le long des RD753, 91 et 762 : 15 mètres minimum par rapport à

l’alignement de la voie ; - Le long des autres RD : 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la

voie. Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.) précisent les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions.

Limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés : - Soit à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives ; - Soit à l’appui de la limite séparative sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu ;

Quand la limite séparative jouxte un secteur à dominante d’habitation (Uaa, Uba, Ubb, 1AUha, 2AUha), les nouvelles constructions doivent respecter un retrait au moins égal à la hauteur du bâtiment et supérieur à 4 mètres par rapport à cette limite.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;

- Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; voir Dispositions Générales ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

UY - ARTICLE 4

Uy – 4.1 4.1.1.

4.1.2. 4.1.3. 4.1.4.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) peuvent être autorisées pour les constructions dans les cas suivants :

- Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies*, la règle s’applique le long de la voie* qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation ;

- En cas d’implantation en recul : les bâtiments à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail situés en rez-de-chaussée peuvent être autorisés à étendre leur devanture commerciale en-deçà de la marge de recul jusqu’à l’alignement.

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementé

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

UY - ARTICLE 3

Uy – 3.1 3.1.1.

3.1.2.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Façades

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

Toitures

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, etc.) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions* et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération. Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 2 mètres.

4.1.5. Uy – 4.2

UY - ARTICLE 5

Uy – 5.1

Uy – 5.2

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché. Les clôtures installées le long de la RN249 ou de la RD147 doivent être édifiées à l’alignement et présenter par leur hauteur et leur nature une homogénéité d’aspect.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en

cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique. - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), - Pour permettre la préservation d’éléments végétaux. Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.).

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales).

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Uy – 5.3

UY - ARTICLE 6

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2).

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

De manière générale, l’infiltration des eaux pluviales sera privilégiée. En cas d’opération, l’infiltration des eaux pluviales sera systématiquement recherchée par les aménageurs à l’échelle de l’opération (quelle que soit sa superficie). Tout nouveau bâtiment doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le

bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (Voir annexes sanitaires : zonage pluvial). Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voie*s publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accè*s. Cette

7.1.3.

Uy – 7.2

UY - ARTICLE 8

Uy – 8.1 8.1.1.

8.1.2.

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions* peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons. Hors agglomération, toute création d'accès* est interdite sur la RN249 et sur les RD949, 752, 753, 91, et 762. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Electricité

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Uy – 8.2 Uy – 8.3

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

Assainissement

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5.1

SEPTEMBRE 2023

Elaboration du PLU

Révision allégée n°1

Modification n°1

Prescription 19.09.2013 25.03.2021

/

Arrêt 30.08.2018 27.10.2022

/

Approbation 26.09.2019 28.09.2023 28.09.2023

VERSION SEPTEMBRE 2023

SOMMAIRE

TITRE I.................................................................................................................................. 4 PREAMBULE ET LEXIQUE ...................................................................................................... 4

PREAMBULE............................................................................................................................... 5 LEXIQUE ..................................................................................................................................10 TITRE II. ............................................................................................................................. 21 DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... 21 APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................. 21 CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..........................................................................22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ....................................................................................26 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 .................................................................31 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU.................................................................32 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION .....................................................................................................................38 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ..........40 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ..............................................40 TITRE III. ........................................................................................................................... 41 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................... 41 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Ua ET Ub....................................42 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UD .................................................53 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue .................................................56 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ug .................................................60 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uy .................................................64 TITRE IV. ............................................................................................................................ 76 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 76 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe .............................................77 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh .............................................78 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUy..............................................87 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU .................................................88 TITRE V. .............................................................................................................................. 91 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................................................... 91 TITRE VI. .......................................................................................................................... 108 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................... 108 TITRE VII. ANNEXES ..................................................................................................... 121

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

PREAMBULE

Règlement écrit Dossier d’Approbation – Septembre 2023

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Sèvremoine.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.