Zone N

Zone naturelle
secteurs Nc, Ncnr, Nl, Ns
10 rubriques
PLU de Sorgues, approuvé le 11/02/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 115 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

ARTICLE 1 : Destinations et sous destinations

Cet article indique quelles sont les destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions.

ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Cet article indique quels sont les usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités interdits ou autorisés sous conditions.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont signalés sur le règlement graphique par une trame graphique et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés en annexe du règlement. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l’espace représenté.

Les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 4 des différentes zones s’appliquent par rapport à l’axe de la future voie prévue par cet emplacement réservé.

Bâtiments en zone Agricole ou Naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination

A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes :

▪ Logement (dont chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ;

▪ Autre hébergement touristique.

Modalités d’application du règlement en cas de changement de destination dans le volume existant des constructions existantes

Les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, à l’emprise au sol des constructions, à la hauteur maximale des constructions, au traitement des espaces libres de toute construction ne s’appliquent pas dans le cadre de travaux portant sur le changement de destination de bâtiments existants légalement autorisés à condition de s’inscrire dans les limites des volumes existants et de ne pas avoir pour effet de majorer la surface de plancher ou l’emprise au sol existantes.

Dispositions spécifiques aux lignes électriques HTB

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des lignes électriques HTB.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Usages et affectations des sols

Ncr

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules acci-

dentés ou usagés, etc.) notamment ceux suscep-

tibles d’altérer les eaux souterraines

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Cet article précise les règles de mixité fonctionnelle (favorisant dans certains secteurs la construction au sein d’une même opération de plusieurs destination) et sociale.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Dans les secteurs de mixité sociale délimités au règlement graphique, les opérations de plus de 10 logements doivent prévoir un minimum de 35% de logements locatifs sociaux, dont 25 à 30% de PLAI et 70 à 75% de PLUS.

Non réglementé

PLU de Sorgues_Règlement écrit

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Cet article définit les règles d’implantation de la construction sur le terrain, les règles d’emprises au sol et de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions réglementant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne concernent pas les limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les constructions ou installations sont interdites de part et d’autre des cours d’eau non busés, selon des reculs précisés au sein des règlements des zones concernées. Les distances par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du lit mineur des cours d’eau.

Peuvent déroger à cette règle les constructions et aménagements liés à l’entretien, la traversée et la valorisation du cours d’eau.

Prescriptions de marges de recul par rapport au réseau routier classé

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Pour les déviations non classées routes à grande circulation, le recul peut être porté à 50 mètres de l’axe de la route ou de chacune des voies (routes à chaussées séparées).

Par ailleurs, selon le règlement de voirie départemental, hors agglomération, les constructions ou installations nouvelles édifiées en bordure des routes départementales ne peuvent être édifiées à moins de 35 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées dans le réseau d’intérêt régional, 25 mètres de l’axe des routes classées dans le réseau de développement territorial, 15 mètres de l’axe des routes classées dans le réseau de desserte locale, 15 mètres de l’axe des véloroutes non contigües à une autre route.

Il est à noter que toute modification, aménagement ou création d’accès sur RD devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. Elle devra à ce titre respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Recul

Voie concernée

100 mètres par rapport à l’axe de la voie, en dehors des espaces urbanisés

75 mètres par rapport à l’axe de la RD 942 de Monteux à Vedène ; RD907 d’Orange à Le Pontet ; voie, en dehors des espaces urbanisés RD 225 de Vedène à Le Pontet

35 mètres de part et d’autre de l’axe Routes classées dans le réseau d’intérêt régional : RD225,

de la voie, hors agglomération

RD907 et RD942

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; - À l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur de la Gaffe de Guerre faisant l’objet d’une étude entrée de ville, annexée au présent PLU, permettant de déroger aux marges de recul exposées ci-avant, en application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Les constructions pourront s’y implanter suivant un recul de 75 mètres à partir de l’axe de l’A7.

Dispositions spécifiques aux lignes électriques HTB et aux postes de transformation

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » et les postes de transformation liés, faisant l’objet d’un report dans le plan des servitudes annexé au présent PLU et mentionnés dans la liste des servitudes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d'indication figurant au plan, les bâtiments ne pourront être implantés à moins de :

• 100 mètres de l'axe de l’A7 • 8 mètres de l'axe des autres voies ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer • 6 mètres des berges des cours d’eau • 4 mètres des berges des canaux • 2 mètres par rapport à la limite légale de la SNCF de ligne Sorgues-Carpentras

Des implantations différentes peuvent être admises :

• en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue.

• Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises :

• pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des annexes doit se faire dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (hors piscine) et jusqu’à 35 mètres maximum (dont piscine) autour de l’habitation. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations HTB ainsi que pour les postes de transformation et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 8m à l’égout du toit et 10m au point le plus haut (par exemple faîtage ou sommet de l’acrotère). Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments existants ayant une hauteur supérieure et pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants se situera entre 7 et 10 mètres à l’égout du toit, et entre 9 et 12 mètres au faitage.

La hauteur des annexes aux bâtiments d’habitation existants ne pourra pas excéder 3,5 mètres à l’égout (rez-dechaussée).

En zone Nl, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra pas excéder la hauteur des bâtiments d’ores et déjà existants.

En zone Ns, les panneaux devront présenter une hauteur de 1,10 mètres minimum au point bas.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Clôtures, aspect extérieur, emprise au sol

Les règles ne s’appliquent pas aux postes de transformation électriques.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

En zone Nl :

• Sont autorisés l’extension des constructions existantes (activité de services avec accueil d’une clientèle)

à date d’approbation du PLU, dans une limite de 60 m² maximum de surface de plancher supplémentaires,

et 90 m² d’emprise au sol supplémentaires, terrasse comprise, sans pouvoir excéder une emprise au sol

totale (construction + extension) de 1 100 m².

• Est autorisé un bâtiment annexe à cette activité nécessaire au fonctionnement du site, dans une limite de

100 m² de surface de plancher, et 210 m² d’emprise au sol.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

• Sont autorisées les nouvelles constructions (établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale) dans une limite de 60 m² de surface de plancher, et 110 m² d’emprise au sol.

Autres zones : L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne dépasse pas 40 m² (toutes annexes confondues hors piscine), et 60 m² (toutes annexes confondues dont piscine).

L’extension des habitations existantes doit être de 30 à 50% de la surface de l’habitation existante sans dépasser 150 m² de surface de plancher au total (existant + extension), et 250 m² d’emprise au sol au total (existant + extension).

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Cet article définit les règles qualitatives d’intégration urbaine des constructions, de leurs annexes, clôtures, etc.

Toitures

Les toitures-terrasses doivent prévoir une pente suffisante permettant le libre écoulement des eaux afin d’éviter leur stagnation.

Les toitures-terrasses sont de préférence végétalisées, sur la majorité de leur surface, sauf dans le cas de contraintes techniques ou d’utilisation de la toiture à un usage particulier tel que circulation, usage privatif.

Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, permet quant à lui, dans le cadre du PLU d’autoriser « la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document :

▪ Les bâtiments repérés, les éléments bâtis singuliers et les ensembles bâtis :

Les édifices singuliers sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel.

Ils répondent aux codes « B suivi d’un numéro » :

N°

Nom

Type

B1 Oratoire Saint Marc et Saint Sixte

Elément bâti particulier

B2 Chapelle Notre-Dame de Beauvoir

Bâtiment à protéger

B3 Croix-angle chemin de Combes/chemin de l’île de l’Oiselay

Croix-angle chemin de l’île de l’Oiselay/chemin du Grand Pont

B5 Oratoire(statue) Angle rue de la Tour/ avenue Saint Marc B6 Oratoire(statue) Avenue d’Avignon

Elément bâti particulier

B7 Roue place de la République

B8 Roue et Martelière Boulevard Roger Ricca

B9 Roue et Martelière Route de Vedène

Numéro parcelle

DV69 EC316 EB71 EC357 DV79 DP39

DR69 CZ56

PLU de Sorgues_Règlement écrit

B11 Fontaine chemin de Vaucroze B12 Canal de Pierrelatte B13 Canal de Griffon

BR128 AO52 CZ149

B14 Pont Avenue d'Orange

B16 Façade Eglise Saint Sixte

Bâtiment à protéger DW0111

B17 Ensemble de pierres tombales chemin Monery B18 Colonne place de la République B20 Pont sur Voie ferrée chemin du petit et du grand Gigognan B22 Villa de la Marquette B23 Ancienne ferme Magdalena / Serra B25 Murs des jardins pontificaux B26 Eglise Saint-Sauveur

B27 Monastère et Eglise de la Visitation Sainte-Marie

B28

Abbaye monastique du Grand Gigognan/ Prieuré Saint-Joseph

B29 La Brétêche et chapelle de la Brétêche

B30 Villa Floride et sa Chapelle

B31 Château de Gaffe de guerre et sa chapelle

Elément bâti particulier

Bâtiment à protéger Elément bâti particulier

Bâtiment à protéger

CD37

BV30/BW72 CE24 EE124 DV153 DW124 CO50

BR127 DB6 DE5 CO32

B32 Château de Brantes, chapelle, oratoire

Bâtiment à protéger et éléments bâtis

DA2

B33 Château de Gentilly

Bâtiment à protéger BZ156

B34 Château de la Serre

Bâtiment à protéger et éléments bâtis

BC85

B35 Château d’Oiselay B36 Château de la Tour Vaucros B37 Domaine Générat B38 Château de Bourdine B39 Château de Gigognan B40 Château Pamard B41 La villa Park B42 Château Rassis B43 Bastide 115 rte de Vedène B44 Grand café de l’industrie B45 Bâtiment La Respelido B46 Ecole Présentation de Marie (Marie Rivier) B47 Ecole Sévigné B48 La Gare B49 Hôtel de ville B50 Ecole des Garçons (école Jean Jaurès)

B51 Canal de Vaucluse

B52 Fontaine (centre-ville)

B53 Domaine de la Jouve

B54 Maison rue Ducrès 14è-18è siècle

B55 Hôtel des Monnaies

B56 Maison rue Ducrès 14è-18è siècle

B57

Maison rue Ducrès probablement médiévale avec un arc 17è à bossage

Bâtiment à protéger

Elément bâti particulier Elément bâti particulier Elément bâti particulier Bâtiment à protéger

EK34 BK143 CB251 CD383 BR87 BZ8 CW5 BZ163 CZ141 DR60 BZ108 DW159 DW337 DK8 DP15 DP16

EA2 DV142 DV141 DV147 DV129

PLU de Sorgues_Règlement écrit

B58

Maison rue Ducrès probablement médiévale avec trace de fenêtre à croisillon en plâtre 17è

B59

Maison rue Ste Sixte 18e avec vestiges de portes médiévales en ogive

B60

Maison rue Ducrès avec façade ordonnancée 18e et corniche

B61 Maison rue Ducrès 18e- 19e ancien relais de la poste

Bâtiment à protéger

B62

Maison rue Ducrès avec façade 18e et grande porte à encadrement architecturé

B63

Maison rue Ducrès fin 18e – début 19e avec porte à encadrement

B64 Maison rue Ducrès avec grand arc gothique

Bâtiment à protéger

B65 Maison rue Cavalerie 18e

Elément bâti particu-

B66

Maisons au Nord de l’ancienne église St Sauveur. Traces de chapelles latérales et de la chapelle des Pénitents

lier

B67 Première travée de l’église romane de Saint-Sauveur

Elément bâti à protéger

B68

Maison rue St Sauveur avec quelques traces d’ouvertures 15e et 16e (porte en accolade)

Bâtiment à protéger

B69 Ruines d’une maison avec linteau médiéval rue pelisserie

B70

Presbytère 18e 19e en partie construit dans la cour de l’ancienne église St Sauveur, rue du Château d’If

Elément bâti particulier

Bâtiment à protéger

B71

Vestiges des logis du château Pontifical 14e, rue du Château

Maison appuyée contre une partie de l’enceinte du châ-

B72 teau (chemin de ronde et mâchicoulis conservés) rue du

Château

Elément bâti particulier

Bâtiment à protéger

B73

Maison Gavaudan, immeuble bourgeois, jardin avec traces de clôtures médiévales

B74 roue à aube

B75 roue à aube

B76 roue à aube

B77 roue à aube

Elément bâti particulier Elément bâti particulier Elément bâti particulier Elément bâti particulier

DV133 DW45 DW64 DW319 DW74 DW80

DW239 DW115 DW113 DW105 DW200 DW111 DV9 DV89 DV153 DR69

BZ156

Les prescriptions spécifiques sont les suivantes :

▪ Les bâtiments à protéger

Les Bâtiments à protéger doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent :

a) Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ;

b) Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;

PLU de Sorgues_Règlement écrit

c) Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

▪ Les éléments bâtis particuliers

Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément bâti particulier à protéger identifié par les documents graphiques du règlement • tel que portes, portails, lavoirs, statues, fontaine, ...• doit être à protéger, restauré, mis en valeur ou reconstitué pour être intégré au mieux au nouvel ensemble bâti.

▪ Les espaces paysagers identifiés :

Les boisements et espaces paysagers divers identifiés au titre de l’article L.151-23° sont de divers ordres :

- Les arbres remarquables - Les alignements d’arbres - Les jardins privés ou publics - Les haies

Les arbres remarquables sont représentés dans le présent PLU par un pictogramme vert arrondi dans le plan de zonage et renvoient à un numéro précédé de la lettre A

N°

Nom

A3 Magnolia grandiflora

A4 Micocoulier

A5 Pins, Frênes, Chênes

A6 Pins, Frênes, Chênes

A8 Pins, Frênes, Chênes

A9 Platane

Situation Château de Brantes Gare SNCF Avenue du Général de Gaulle Avenue du Général de Gaulle Avenue du Général de Gaulle

Allée Grange de la Pointue

Prescriptions spécifiques

Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Le projet doit protéger les arbres remarquables : respect d’un périmètre autour des arbres concernés suffisant pour leur pérennité et leur développement : au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier + 2 m, que les racines soient sous le domaine public ou privé, sont interdits les constructions, installations, aménagements (circulation, stockage de matériaux…) entraînant le compactage, le tassement ou l’imperméabilisation du sol, les tranchées ou remblaiement.

Les alignements d’arbres structurant le paysage sont représentés dans le présent PLU par une succession de pictogrammes verts. La densité des points les différencie des arbres remarquables ou intéressants.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

N°

Nom

Situation

Prescriptions spécifiques

1 Alignement de micocoulier

Quartier Chaffunes, Bd Jean Les travaux de nature à por-

Cocteau

ter atteinte et dommage à la

2 Alignement de pins et de cyprès

Gaffe de Guerre/Chemin de Guerre

forme existante du houppier des arbres qui composent l’alignement identifié sont

3 Alignement de Tilleuls et Mico- Avenue d’Orange (centre-

proscrits. Les coupes et abat-

coulier

ville)

tages sont interdits sauf pour

4 Alignement de Pins

Entrée Domaine Gigognan

raison majeure de sécurité.

5 Alignement de Platanes

Entrée Domaine de la Jouve

6 Alignement de Pins parasols et Cours de la République 1 mélia azédarach

7 Alignement de Platanes

Allée de Brantes /Av. Floret

8 Alignement de Cyprès, Erables, Chemin de Brantes (CAPL) Charmes, Mélias

10 Alignement de Tilleuls

Ch. Des Daulands/Face école bécassières

11 Alignement de platanes

Allée des Bécassières

12 Alignement de platanes et de mélias

Chemin de l’Ile d’Oiselay

13 Alignement de platanes et de tilleuls

Avenue d’Avignon

15 Alignement de Pins

Voie Expresse RD 907

16 Alignement de Tilleuls

Place Charles de Gaulle

17 Alignement de Tilleuls, de

Allée des Bécassières

Frênes, de Mélias, de Platanes

18 Alignement d’Ormes

Place de la République, Cours de la République

19 Alignement de chênes Chevelus Avenue d’Avignon,

20 Alignement de Chênes Cheve- Rte d’Orange lus

21 Alignement de Chênes Cheve- Place de la République lus

22 Alignement de Charmes Fasti- Avenue d’Orange giés

23 Alignement de Charmes Fasti- Chemin de Brantes giés

24 Alignement de Mélia Azedarach Allée des Bécassières

25 Alignement de Mélia Azedarach Chemin de Brantes

26 Alignement de micocoulier

Avenue Pablo Picasso

27 Alignement de platanes

Avenue Gentilly

28 Alignement de platanes et de pins

Pôle petite enfance

29 Alignement de pins parasols, de chênes verts et de cyprès

Route d’Entraigues

30 Alignement de frênes

Place Charles de Gaulle

31 Alignement de frênes, de pla- Route de Vedène tanes, de micocouliers, de mélias

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Les jardins et espaces verts publics ou privés sont représentés par la même trame que les grands ensembles boisés mais une lettre « J » précédant un numéro les différencie.

N° J1

J6 J7 J8 J9 J10 J11 J12 J13

Nom

Parc du Château de Brantes Parc du Château de Bourdine

Parcelles DA1-A6, DA28 CD62, CD63, CD382-CD385

Jardin à la Française de CW2021-204, CW210-215,

la villa Park

CW4,CW5

Parc urbain loisirs

du centre de

BZ8, BZ68

Parc urbain du centre administratif/ Parc Gentilly

BZ156, BZ157

Parc Municipal

DY1, DY5, DY41, DY43

Parc Gavaudan

DV154

Jardin

DW323, DW322

Parc Salle des Fêtes

BZ131

Square Chaffunes

ED0027, ED0109

Square piscine

BZ0163

Gaffe de Guerre

CO37

Prescriptions spécifiques

Trame / Figuré au règlement graphique

Désignation

Prescriptions

Caractéristiques architecturales des volumes et des façades

Les travaux sur les constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures

▪ Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m sauf en zone Nl. En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives, des grillages ou des grilles. Seuls les murs en pierre sèche seront autorisés mais limités à 0.60 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Sur les voies publiques et privées elles seront constituées soit d’un grillage vert, soit d’un muret en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,60 mètre. Sur ces murets pourront être posé une grille en fer ou un grillage vert.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés.

Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’enduit des parties maçonnées sera obligatoire.

Les dispositions relatives aux clôtures ci-dessus peuvent être différenciées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt pour des motifs liés à la sécurité publique.

En zone Nl :

• la hauteur des clôtures ne dépassera en aucun cas 2 m ; • les clôtures sont grillagées, constituées d’éléments ajourés, ou végétalisées en utilisant des espèces en

majorité caduques, buissonnantes et arbustives. La partie basse sera rehaussée afin de garantir un passage (15-20 cm). Le site ne sera pas entièrement clôturé, permettant une meilleure circulation des espèces.

En zone Ns : les clôtures seront grillagées, non occultants ou à claire voie, sans base linéaire maçonnée.

▪ Murs de soutènement

Les murs de soutènement seront réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal.

▪ Dispositions spécifiques aux secteurs Ns

Les parcelles concernées par le projet devront être enherbées et un écran végétal devra être créé, conservé ou renforcé aux abords des zones d’habitat ou des sites classés.

La réhabilitation des terrains, après démantèlement des centrales photovoltaïques en fin d’exploitation se fera par une végétalisation des sols qui respectera le plan de réaménagement réalisé en concertation avec les services de l’Etat de Vaucluse.

▪ Dispositions spécifiques au secteur Nl

Les constructions et installations devront privilégier le bois.

Les teintes des façades et des toitures devront privilégier les couleurs naturelles du bois ou des teintes permettant une bonne intégration paysagère (toiture de couleur grise par exemple).

Les constructions seront conçues de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Cet article définit les règles quantitatives et qualitatives d’aménagement des espaces non bâtis.

conserver leur aspect végétal prédominant :

- un maximum de 5% de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol

- un maximum de 15% de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (piscines, terrasses, escaliers, allées…)

au moins 85% de leur superficie doit être maintenue végétalisée.

J14

Malautière Sud

AY0060,AY0063,AY0059

La haie est à conserver, compléter ou créer :

▪ Le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 10% du linéaire de la haie dans une limite de 6 mètres ;

▪ Les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1 ainsi que dans un rayon de 25 mètres et avec une même essence ou équivalent.

N°

Adresse

Chemin de Castillon

Chemin de Guerre

PLU de Sorgues_Règlement écrit

En zone Nl, la ripisylve le long des berges du lac sera maintenue ou restaurée après travaux.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones naturelles En zone Ns, les voies d’accès au site devront être en revêtement drainant ou perméable.

Rubrique N 8Stationnement

Cet article encadre les obligations de stationnement à réaliser dans le cadre d’une construction, en fonction de sa destination.

Equipements et réseaux

ping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

(3)

Affouillements et exhaussements du sol

(1)



(1)

Installation de production d’énergie renouvelable au sol

(2)

(STECAL)



(1)

(1) Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol sous condition d’être liés aux travaux et constructions liés aux activités autorisées dans la zone.

(2) Sous conditions : a. D’être réversibles ; b. De maintenir, au droit de l’installation, le couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que la perméabilité des sols au niveau des voies d’accès ; c. Les panneaux devront présenter une hauteur de 1,10 mètres minimum au point bas, et les espacements entre deux rangées au moins égaux à 2 mètres.

(3) Sont autorisées les ICPE nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Desserte par voies publiques ou privées

Cet article définit les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et les conditions d’accès aux voies ouvertes au public (dont défense incendie).

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Cet article encadre le raccordement aux réseaux d’eau (dont défense incendie), d’assainissement, d’électricité et de télécommunication.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

04. LEXIQUE

Accès :

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

Alignement :

Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

Annexe :

Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos…). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

Arbre de haute tige :

I l s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055

Clôture :

On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que « tout propriétaire a le droit de clore son héritage ». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

Construction :

Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.

Desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Emprise au sol :

Elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain, exception faite :

▪ des constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de

plus de 60 cm le sol existant avant travaux ;

▪ des bassins de rétention.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de reconstruction, de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie par le règlement, si ceux-ci n’ont pas pour effet une augmentation de leur emprise au sol. Les piscines sont exclues de l’emprise au sol, sauf quand spécifié dans les dispositions écrites. Les containers sont inclus dans l’emprise au sol.

Emprises publiques :

E lles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

Hauteur :

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut (par exemple le faîtage de la construction, ou le sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique) et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux (sol naturel), à la date de dépôt de la demande. Les ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques sont exclus du calcul de la hauteur.

Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction. Cette hauteur sera mesurée :

- En cas de déblai, à partir du sol remodelé ; - En cas de remblais, à partir du sol naturel avant remblaiement.

Sol naturel :

Il s'agit du sol existant avant travaux. PLU de Sorgues_Règlement écrit

Terrain ou unité foncière :

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Mur de soutènement :

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Mur de clôture :

Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

Mur antibruit :

Lorsqu’ils ne constituent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de soutènement, murs antibruits,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclaratif applicable aux constructions exemptées du permis de construire : cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire. En-deçà de ce seuil, leur édification n’est pas contrôlée au titre du code de l’urbanisme.

Logement de fonction :

Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Logement social :

Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation

Piscine :

La piscine est un bassin artificiel, de forme et dimension variable.

Surface de plancher :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

PLU de Sorgues_Règlement écrit

▪ 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

▪ 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

▪ 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

▪ 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

▪ 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

▪ 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

▪ 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

desservis uniquement par une partie commune ;

▪ 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le

cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voies ouvertes au public :

Dès lors qu’un sentier n’est emprunté que par des piétons ou des cyclistes et n’est pas affectée à la circulation générale, il ne peut constituer une voie. En revanche, au sens de ce dernier, une impasse privée constitue une voie ouverte à la circulation automobile dès lors qu’elle est empruntée par des véhicules quand bien même ne constituerait-elle pas une voie ouverte à la circulation générale. Cette définition est conforme à la jurisprudence « CAA. Paris 10 mai 2007, M. Y., req. n°04PA02209 / CAA. Bordeaux, 29 mai 2007, Cne de Soorts-Hossegor, req. n°05NX00180 ».

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REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES

ZONES

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Article 1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole

Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme)

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme.

En revanche, il ne peut, en aucun cas, s’agir de logements dédiés aux exploitants, à leur famille ou à leurs salariés. Ceux-là sont rattachés à la sous-destination « Logement*».

Exploitation forestière

Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…)

Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261Ddu Code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

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Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration Commerce de

gros

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Elle regroupe les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (résidences étudiantes avec services para-hôtelier).

Elle comprend également les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Est exclue de cette sous-destination toute construction qui répond aux critères précités et qui présente un caractère touristique.

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Cela recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés / usagers d’une entreprise d’une administration ou d’un équipement.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Elle inclut les constructions destinées à la vente entre professionnels (METRO, fournisseurs, grossistes en rez-de-chaussée de ville…).

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Destinations

Sous-destinations

Activité de service avec accueil

d'une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Elle inclut les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin) et celles permettant l’accomplissement de prestations de service fournies à des professionnels ou à des particuliers (assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, les magasins de téléphonie mobile, les « showrooms », salles de sports privées, les spa…).

Les espaces de travail partagés (co-working) peuvent aussi être rattachés à cette sous-destination. En revanche, les sièges bancaires, par exemple, sont exclus de cette sousdestination car leur fonctionnement ne repose que minoritairement sur l’accueil d’une clientèle. Ils sont rattachés à la sous-destination « Bureau ».

Hôtels

Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle).

Cette sous-destination recouvre donc notamment : les hôtels ; les appart-hôtels ; les auberges de jeunesse…

Autre hébergement touristique

Constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

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Destinations

Sous-destinations

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public (peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité).

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public : mairie, préfecture, annexes (ministère, services déconcentrés de l’Etat), commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissement pénitentiaires, bureaux des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Elle recouvre également les maisons de services publics.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épurations), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie (réseaux publics de distribution et de transport de l’énergie et les locaux techniques nécessaires (transformateurs électriques, transformation d’énergies : éoliennes, panneaux photovoltaïques).

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Cette destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. L’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ».

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Destinations

Sous-destinations

Salles d'art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Équipements sportifs

Elle recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Comprend notamment les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football), les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Les « club-houses » qui sont accessoires d’une construction de cette sous-destination sont réputés avoir la même sousdestination.

Lieux de culte

Cette sous-destination recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, temples, mosquées…).

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant

du public

Industrie

Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Les lieux destinés à accueillir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Par exemple les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Destinations

Sous-destinations

Entrepôt Bureau

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Centre de congrès et d'exposition

Elle recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant (centres, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…).

Prescriptions particulières en secteur de risques

Dans les secteurs concernés par des risques (PPRI, PPRT, ou servitudes identifiées en annexe du PLU), les règles de constructibilité (destination des constructions, implantation, qualité des espaces non bâtis…) sont opposables au règlement du PLU. Les règlements des PPR et règles associées aux servitudes sont annexés au PLU.

Précision concernant la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Il en est de même pour les ouvrages relatifs aux servitudes d’utilité publiques (transport de matière dangereuse, installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune), et les installations d’énergies renouvelables.

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Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité

▪ Critères normatifs

En application des articles L.311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Ainsi la sous-destination recouvre les constructions destinées à l’élevage des animaux. Les élevages de chiens, de chats ou de chevaux constituent bien une activité agricole au sens de la définition juridique de l’article L311-1 du CRPM. Il n’en est pas de même des activités de gardiennage. Un chenil destiné au gardiennage de chiens en pension ne relève pas d’une activité agricole mais, dans certains cas, peut être considéré comme une installation nécessaire à une activité agricole d’élevage.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre également les « constructions ou installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dans les conditions définies au II de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ». Depuis mars 2023, ces constructions ou installations sont donc intégrées sous réserve que les conditions permettant leur implantation dans ces zones soient respectées, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être « incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». En revanche, la présente définition ne préjuge pas de l’appréciation des critères d’admissibilité d’un bâtiment prétendument agricole qui en effet doit toujours être nécessaire à une exploitation agricole. Cette appréciation relève de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, et impliquera de vérifier d’une part, la justification du caractère professionnel de l’exploitation agricole et de sa dimension économique, et d’autre part, du caractère nécessaire du bâtiment envisagé à l’exploitation agricole, au regard de ses caractéristiques.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

En zone Nl, si l’alimentation en eau potable se fait par une ressource privée, elle devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation pour les installations recevant du public.

Assainissement ▪ Eaux usées

PLU de Sorgues_Règlement écrit

▪ Eaux pluviales

Voir dispositions générales

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devra être équipé d’un dispositif d’assainissement non collectifs traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT

PLU de Sorgues_Règlement écrit

ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

01 05 06

B05 C02 C04 C05 C16 C25 C26

C30

C31 C33 C36 C47 C48 C49

C50

C52

C54

C70 C72 C82 C91 C92 C95 C96 C97 C98 C101 C107

C110

D04 D13

D16

D18

D21 H01

H03

DESIGNATION

BENEFICIAIRE

Canal de Vaucluse - 3ème branche

Canal de Vaucluse

Extension de la station d épuration

SITTEU

Aménagement voie de contournement de la SOPREMA

Département

Aménagement de la RD907 entre le canal de Crillon et le giratoire Sud de Sorgues

Département

Aménagement et Bédarrides

de la RD907 entre

giratoire

Nord

de Sorgues

Département

Aménagement d'une contre-allée le long de la RD942

Département

Elargissement du chemin des Ramières

CASC

Aménagement du chemin de la Montagne -modes doux

CASC

Elargissement d'une impasse, quartier du Caire

CASC

Voie nouvelle Bd Maillaude Rte d'Entraigues

CASC

Aménagement de la rue des Rosiers-modes doux

CASC

Aménagement de la desserte de la ZA de Bois Vassières

CASC

Création d'une placette de retournement chemin des Pompes

CASC

Aménagement du chemin des Pompes

CASC

Aménagement du chemin de Fatoux

CASC

Aménagement de l'ancienne voie royale

CASC

Aménagement du chemin de la Lautière

CASC

Aménagement du chemin de la Traille -modes doux

CASC

Aménagement Ch des Daulands

CASC

Aménagement de la desserte médiane de Poinsard -modes doux

CASC

Aménagement du chemin de Coutchougus

CASC

Aménagement d'une voie de liaison entre la RD907 et la RD942 par Poinsard Aménagement du chemin de l'Oiselet -modes doux

CASC CASC

Giratoire de distribution village Ero

CASC

Aménagement du chemin de Barette -modes doux

CASC

Aménagement du Plan du Milieu -modes doux

CASC

Aménagement du chem

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES .......................................................................... 5 01. Champ d’application territorial du plan ................................................................ 6 02. Portée générale du règlement ........................................................................... 7 03. Modalités d’application du règlement ................................................................. 17 04. Lexique ...................................................................................................... 20

REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 24

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................. 47

Dispositions applicables à la zone UA ........................................................................ 48

01. Destination des constructions, usages et nature d’activité ....................................... 49

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 51

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 55

Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................ 56

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 57

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 59

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 64

Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................ 66

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 67

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 69

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 75

Dispositions applicables à la zone UD ........................................................................ 78

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 79

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 81

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 87

Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................ 90

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 91

PLU de Sorgues_Règlement écrit

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 93 03. Equipements et réseaux .................................................................................. 99 Dispositions applicables à la zone UF ...................................................................... 102 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 103 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 106 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 111

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................. 113 Dispositions applicables à la zone 1AUb................................................................... 114 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 115 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagèreS ............. 117 03. Equipement et réseaux ................................................................................. 121 Dispositions applicables à la zone 2AU .................................................................... 123 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 124 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 125 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 128 Dispositions applicables à la zone A........................................................................ 129 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 130 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 133 03. Equipement et réseaux ................................................................................. 136

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 138 Dispositions applicables à la zone N........................................................................ 139 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 140 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 144 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 148

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT ..................................................................... 150

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Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ............................................................ 151 Annexe 2 : Palette végétale indicative .................................................................... 153

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

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01. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur la totalité de la commune de Sorgues.

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02. PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont annexées au Plan

Local d’Urbanisme ;

▪ Les périmètres ayant des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols qui sont reportés, à titre d'information, sur le document graphique du PLU dit plan des annexes complémentaires : zones d’application du droit de préemption urbain (DPU), instaurées par délibération en application de l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme, les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)…

▪ Les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines (articles 675 à 679) ; ▪ L’article L. 111-9 du Code de l'Urbanisme relatif aux opérations d'utilité publique ; ▪ Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme :

o R. 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; o R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; o R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; o R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

PROTECTION DES ZONES NATURELLES

Natura 2000

La commune de Sorgues est impactée par deux zones spéciales de conservation (Natura 2000) : - La Sorgues et l’Auzon, par décision arrêtée le 28/11/2015, qui couvre 42,15 hectares ; - Le Rhône Aval par décision arrêtée le 12 août 2015, couvrant 711,6 hectares.

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PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE

La commune de Sorgues est alimentée eau potable par différents captages, à savoir :

- La Jouve, situé sur la commune de Sorgues et défini d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 juillet 1978 ;

- La Barthelasse et l’Île de la Motte, situés sur les communes d’Avignon et Villeneuve-lès-Avignon et qui ont été définis d’utilité publique par arrêté préfectoral du 15 octobre 2022

PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET ARCHITECTURAL

Sont inscrits comme monuments historique :

▪ La chapelle Sainte-Sixte (l’abside), partiellement inscrite le 28/10/1949 ;

▪ Le château Saint-Hubert (façade et couverture), partiellement inscrit le 28/10/1949 ;

▪ L’ensemble des bâtiments connu sous le nom de « Maison de la Reine Jeanne », immeuble inscrit le

26/04/1989 ;

▪ L’immeuble situé au 300 rue Ducrès (façade donnant sur la rue Ducrès et toiture), immeuble partiellement

inscrit le 14/10/1991;

▪ Le pont des Arméniens, y compris les rampes d’accès et les massifs d’ancrage des câbles, inscrit le

05/11/2001 ;

▪ Le Château de Brantes

o Façades et toitures du corps principal et des 2 corps de bâtiments en aile, l’un sur cour, l’autre sur jardin ; portail, grille d’honneur et sol de la cour d’honneur, portails latéraux, inscription par arrêté du 06 novembre 1987 ;

o Le jardin ordonnancé et son annexe à l’anglaise, le parc avec ses bosquets, ses allées, ses bassins, l’enclos de l’ancien potager verger avec ses murs de clôture et ses rigoles, le réseau d’irrigation parcourant les éléments énoncés ci-dessus, la chapelle avec le « cloître » et son jardin (cad. DA 1,2,3), inscription par arrêté du 26 septembre 2016.

o Les effets de l’inscription sont pour l’essentiel une obligation pour le propriétaire de ne procéder à aucune modification sans avoir, 4 mois auparavant, avisé le ministre chargé des affaires culturelles de son intention. Le ministre ne peut s’opposer aux travaux qu’en engageant une procédure de classement

De même, elle compte une ZPPAU (devenu Site Patrimonial Remarquable) autour du Château de Brantes, dont le règlement est annexé au PLU.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DU SOL ET ELEMENTS ANNEXES AU PLU

En application du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

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PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Risques naturels d’inondations

▪ Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône, révisé et approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2023 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document (plan et règlement) est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue plusieurs types de zones :

- Zone Rouge Grenat : bande de précaution en arrière des digues ; - Zone Rouge : aléa fort dans les zones urbanisées ou non ; - Zone Orange : aléa modéré dans les zones non urbanisées ; - Zone Bleue : aléa modéré dans les zones urbanisées.

Intégration des dispositions du P.P.R.I du Rhône dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

▪ Risques Naturels Inondation de l’Ouvèze

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de l’Ouvèze approuvé par arrêté préfectoral du 30 Avril 2009 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document (plan et règlement) est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue plusieurs types de zones :

- La zone Rouge dénommées R correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels ; aux secteurs d’écoulement torrentiel des ravins et vallats ;

- La zone hachurée Rouge dénommée HR correspond aux secteurs d’aléa moyen et fort des centres urbains ;

- La zone Orange dénommée O correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels ;

- La zone hachurée Orange dénommée OH correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen, avec des vitesses très faibles à nulle dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels, de la plaine aval comprise entre Violes et Bédarrides ;

- La zone Jaune dénommée J correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa faible dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels ;

- La zone Verte dénommée V correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa résiduel dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels.

Intégration des dispositions du P.P.R.I de l’Ouvèze dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Risques sismiques

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.

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Risques technologiques

▪ Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société EURENCO

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société EURENCO a été approuvé par arrêté interdépartemental n°2013347-0007 (Vaucluse) et n°2013347-0012 (Gard) du 13 décembre 2013. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique, et compte 5 types de zones :

- Zone rouge foncé d’interdiction stricte R - Zone rouge clair d’interdiction r - Zone bleu foncé d’autorisation limitée B - Zone bleu clair d’autorisation sous conditions b - Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRT

▪ La servitude AR3 liée au site EURENCO

Un polygone d'isolement (servitude AR3, apparaissant au plan des servitudes en annexe du PLU) a également été instauré par un décret du ministre de la défense, décret n°70-994 du 23 octobre 1970 pour gérer l'extérieur du site Eurenco. Ce dernier stipule qu'aucune construction de quelque nature que ce soit ne pourra être réalisée sans l'autorisation de l'Inspection de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE).

▪ Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement CAPL

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement CAPL approuvé par arrêté préfectoral n°2012159-0001 du 7 juin 2012 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document six zones de réglementation différente définies en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

- Zone rouge foncé d’interdiction stricte R - Zone rouge clair d’interdiction r - Zone bleu foncé d’autorisation limitée B - Zone bleu clair d’autorisation sous conditions b - Zone verte d'autorisation sous conditions V - Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRT

▪ Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses

Canalisation NaTran

Le territoire communal de Sorgues est traversé par la canalisation NATRAN et son installation annexe qui entrainent des servitudes d’utilité publique, mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les mesures suivantes de part et d’autre des canalisations.

Dans les secteurs concernés par la servitude I3, les propriétaires doivent répondre aux obligations suivantes :

▪ Ne pas édifier de construction en dur dans la bande de servitudes fortes,

▪ Ne pas effectuer de travaux de quelque nature que ce soit y compris des travaux agricoles (ex : soussolage, drainage, …), sans autorisation préalable,

▪ Ne procéder à aucune plantation d’arbres ou d'arbustes,

▪ Ne procéder à aucune modification du profil du terrain (ni affouillement, ni exhaussement),

▪ S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage,

▪ Dénoncer en cas de vente, de cession, d'échange de parcelle au nouvel ayant droit l'existence de la servitude dont elle est grevée.

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Dispositions introductives Une servitude d’implantation non aedificandi et non sylvandi est associée à la canalisation :

Dans ces servitudes, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou d’arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites.

Dans les secteurs concernés par la servitude I1, des règles sont à suivre en fonction de la distance des terrains par rapport aux SUP :

SUP1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur.

SUP2 : Est interdite, l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

Des fiches dédiées à ces SUP sont annexées au PLU.

Pipeline –Méditerranée-Rhône

Le territoire communal de Sorgues est traversé par un pipeline exploité par la société du Pipeline Méditerranée Rhône qui constitue une servitude d’utilité publique (I1bis), mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les mesures suivantes de part et d’autre des canalisations.

DS (Dangers significatifs) : informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant.

DG (Dangers graves) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

DTG (Dangers très graves) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

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Les distances à prendre en compte de part et d’autre de la canalisation sont les suivantes : Implantation en zone rurale :

Sans protection considérant le scénario majorant d’une rupture complète

DS= 320m DG= 310m DTG=210m

Après mise en place d’une protection complémentaire

DS=60m DG=50m DTG=45m

Implantation en zone urbaine :

Sans protection considérant le scéna- Après mise en place d’une protection

rio majorant d’une rupture complète

complémentaire

DS= 300m

DS=75m

DG= 240m

DG=50m

DTG=210m

DTG=45m

Pipeline –TRAPIL

La commune de Sorgues est traversée par le pipeline d’hydrocarbures Haute Pression FOS – LANGRES appartenant au réseau d’Oléoduc de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéra par ordre et pour le compte de l’Etat par la société TRAPIL.

Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines

Cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclaré d’utilité publique par le décret du 21 mai 1957, annulé et remplacé par les décrets du 29 mai 1959 et du 03 mai 1963.

La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.

Servitudes liées aux zones d’effet du pipeline

La société Trapil a transmis les zones de danger issues de l’étude de sécurité de leur réseau, mise à jour en 2021. Les zones de danger sont les suivantes :

Zones d’effets

Zone des effets irréversibles (EI) Zone des premiers effets létaux (EL) Zone des effets létaux significatifs (ELS)

Phénomènes dangereux retenus

Brèche 12 mm

Brèche 70 mm

20 m* / 46m

190 m

15 m* / 38m

142 m

10 m* / 31m

111 m

*Avec prise en compte de l’éloignement

EI (Effets irréversibles) : informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant.

EL (Effets létaux) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

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ELS (Effets létaux significatifs) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseauxet-canalisations.ineris.fr

PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES

Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

La réglementation en vigueur est opposable aux dispositions du PLU et les supplante lorsque mieux-disante si elle évolue suite à l’approbation du document.

Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU, sous réserve que :

- Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ils doivent notamment respecter le degré de la pente de la toiture lorsqu’ils sont apposés par-dessus ;

Exemple de panneaux solaires intégrés par rapport à la pente de la toiture

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des

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toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet ou barreaudage dense, un panneau perforé ou un dispositif architectural de même teinte que l’enduit.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

Dispositions supplémentaires pour l’engagement de la transition énergétique

Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Nouvelle construction de bâtiment

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; au moins 30% de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer soit :

- Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la

préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureaux, au moins 30% de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer soit :

- Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la

préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

Bâtiments et stationnement existant

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultats doit être intégré.

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureau ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat doit être intégré.

Ces prescriptions concernent également les aires de stationnement associées à ces bâtiments dans le cadre de réhabilitation lourde ou lors d’une conclusion/renouvellement d’un :

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- Contrat de concession public ; - Contrat de bail commerciale ; - Contrat de présentation de service.

COMPREHENSION DES REGLES

Unité foncière ou terrain

Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain du projet », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant au même propriétaire ».

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement dans un rapport de conformité. Les dispositions de l’OAP s’appliquent quant à elle dans un rapport de compatibilité.

Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient à l’échelle de l’opération, et non pas lot par lot.

→ De ce fait, le PLU ne s’oppose pas aux dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes

Les constructions et leurs abords, ainsi que les différents aménagements établis préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet de travaux, sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation de non-conformité de l’existant soit restent sans effet à leur égard.

Toutefois des extensions ou des surélévations de constructions non conformes peuvent être acceptées lorsqu’il s’agit d’assurer leur mise en conformité avec la législation ERP (Etablissements Recevant du Public), une amélioration des normes de sécurité ou une augmentation des performances énergétiques des constructions : mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

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Rappel de l’article L421-9 du code de l’urbanisme :

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

▪ 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

▪ 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; ▪ 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et

suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; ▪ 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; ▪ 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; ▪ 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ▪ 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

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03. MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Sorgues est divisé en :

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.