Zone UN

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé ou groupé de caravanes, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Installation de production d’énergie renouvelable au sol

A

Ach

Ast

Ah

(STECAL) (STECAL) (STECAL)

X

X

X

X

X



X

X

X

(1)

X

X

(2)

(3)

(3)

X

X

X

X

X X X (3) X

(1) Sont autorisées les ICPE à condition d’être liées à une exploitation agricole (2) Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à une activité

agricole (3) Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol sous condition d’être liés aux travaux et constructions liés aux activités autorisées dans la zone.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé

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ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à :

• 100 mètres de l'axe de l'autoroute et de ses bretelles, sauf pour les bâtiments particuliers énoncés ciaprès

• 75 mètres de l'axe de la RD 907 sauf pour les bâtiments particuliers énoncés ci-après • 35 mètres de l’axe des RD17, RD38 et RD183 pour les bâtiments à usage d’habitation • 25 mètres de l'axe des RD17, RD38 et RD183 pour les autres bâtiments • 15 mètres de l’axe de la RD226 • 8 mètres de l'axe des autres voies ouvertes à la circulation publique existante ou à créer • 12 mètres de la limite légale de la SNCF • 2 mètres de la limite légale de la SNCF pour la ligne Sorgues-Carpentras • 6 mètres des berges des cours d’eau • 4 m des berges des canaux.

Ces marges de recul par rapport aux voies ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant parallèlement à la voie, toutefois sans rapprochement par rapport à la voie.

Les constructions et installations particulières ci-après définies :

• constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • bâtiments d'exploitation agricole, • réseaux d'intérêt public, • adaptation, réfection ou extension de constructions existantes,

Echappent aux marges de recul de 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute et de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD907. Toutefois elles devront respecter les marges de recul suivantes :

• 50 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute • 45 mètres par rapport à l'axe de la RD907

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments peuvent s’implanter en limites séparatives ou à une distance minimale de 5m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone Ah, un retrait de 25 mètres des bâtiments par rapport aux limites séparatives devra être respecté.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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L’implantation des annexes doit se faire dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (hors piscine) et jusqu’à 35 mètres maximum (dont piscine) autour de l’habitation. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 8m à l’égout du toit et 10m au point le plus haut (par exemple faîtage ou sommet de l’acrotère). Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certains bâtis techniques agricoles.

La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants se situera entre 7 et 10 mètres à l’égout du toit, et entre 9 et 12 mètres au faitage.

La hauteur des annexes aux bâtiments d’habitation existants ne pourra pas excéder 3,5 mètres à l’égout (rez-dechaussée).

En zone Ach, les hauteurs des constructions et extensions ne devront pas excéder celles des constructions existantes, soit 7 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage.

En zone Ah, la hauteur de l’extension ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale.

Tableau récapitulatif des hauteurs maximales pour les STECAL

STECAL Ach

Ast Ah

Hauteurs maximales des constructions 7 mètres à l’égout 9 mètres au faîtage Sans excéder la hauteur des constructions existantes Pas de nouvelles constructions Ne pas excéder la hauteur de la construction principale

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Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne dépasse pas 40 m² (toutes annexes confondues hors piscine), et 60 m² (toutes annexes confondues dont piscine). L’extension des habitations existantes doit être de 30 à 50% de la surface de l’habitation existante sans dépasser 150 m² de surface de plancher au total (existant + extension), et 250 m² d’emprise au sol au total (existant + extension).

Tableau récapitulatif de l’emprise au sol maximales pour les STECAL

STECAL Ach

Ast Ah

Emprises au sol maximales des constructions 100 m² maximum par extension, dans une limite d’emprise au sol nouvelle totale de 300 m² à l’échelle du site Pas de nouvelles constructions 150 m² maximum pour une extension

Caractéristiques architecturales des volumes et des façades

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

▪ Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc. seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.

▪ Constructions destinées aux activités

Les bâtiments d’activités agricoles pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site ; le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. En zone Ach, les matériaux extérieurs doivent être en harmonie avec ceux des bâtiments voisins dans leurs couleurs et leur mise en œuvre.

Les clôtures

Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant et ne pas dépasser 1,80m. Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage. L’enduit sera obligatoire s’il y a une partie du mur maçonnée.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.

En zone Ah, les aménagements seront perméables et végétalisés (stationnements, terrasses, cheminements).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

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03. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OU D’ACCES AUX VOIES

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE DANS LES

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

En zones Ach et Ast, le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire.

En zone Ah, l’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation pour les installations recevant du public.

Assainissement ▪ Eaux usées :

Voir dispositions générales

▪ Eaux pluviales

Voir dispositions générales En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devra être équipé d’un dispositif d’assainissement non collectifs traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces

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équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

▪ Caractère de la zone

f

Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES .......................................................................... 5 01. Champ d’application territorial du plan ................................................................ 6 02. Portée générale du règlement ........................................................................... 7 03. Modalités d’application du règlement ................................................................. 17 04. Lexique ...................................................................................................... 20

REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 24

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................. 47

Dispositions applicables à la zone UA ........................................................................ 48

01. Destination des constructions, usages et nature d’activité ....................................... 49

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 51

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 55

Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................ 56

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 57

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 59

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 64

Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................ 66

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 67

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 69

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 75

Dispositions applicables à la zone UD ........................................................................ 78

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 79

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 81

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 87

Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................ 90

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 91

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02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 93 03. Equipements et réseaux .................................................................................. 99 Dispositions applicables à la zone UF ...................................................................... 102 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 103 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 106 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 111

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................. 113 Dispositions applicables à la zone 1AUb................................................................... 114 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 115 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagèreS ............. 117 03. Equipement et réseaux ................................................................................. 121 Dispositions applicables à la zone 2AU .................................................................... 123 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 124 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 125 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 128 Dispositions applicables à la zone A........................................................................ 129 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 130 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 133 03. Equipement et réseaux ................................................................................. 136

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 138 Dispositions applicables à la zone N........................................................................ 139 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 140 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 144 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 148

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT ..................................................................... 150

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Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ............................................................ 151 Annexe 2 : Palette végétale indicative .................................................................... 153

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

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01. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur la totalité de la commune de Sorgues.

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02. PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont annexées au Plan

Local d’Urbanisme ;

▪ Les périmètres ayant des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols qui sont reportés, à titre d'information, sur le document graphique du PLU dit plan des annexes complémentaires : zones d’application du droit de préemption urbain (DPU), instaurées par délibération en application de l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme, les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)…

▪ Les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines (articles 675 à 679) ; ▪ L’article L. 111-9 du Code de l'Urbanisme relatif aux opérations d'utilité publique ; ▪ Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme :

o R. 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; o R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; o R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; o R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

PROTECTION DES ZONES NATURELLES

Natura 2000

La commune de Sorgues est impactée par deux zones spéciales de conservation (Natura 2000) : - La Sorgues et l’Auzon, par décision arrêtée le 28/11/2015, qui couvre 42,15 hectares ; - Le Rhône Aval par décision arrêtée le 12 août 2015, couvrant 711,6 hectares.

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PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE

La commune de Sorgues est alimentée eau potable par différents captages, à savoir :

- La Jouve, situé sur la commune de Sorgues et défini d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 juillet 1978 ;

- La Barthelasse et l’Île de la Motte, situés sur les communes d’Avignon et Villeneuve-lès-Avignon et qui ont été définis d’utilité publique par arrêté préfectoral du 15 octobre 2022

PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET ARCHITECTURAL

Sont inscrits comme monuments historique :

▪ La chapelle Sainte-Sixte (l’abside), partiellement inscrite le 28/10/1949 ;

▪ Le château Saint-Hubert (façade et couverture), partiellement inscrit le 28/10/1949 ;

▪ L’ensemble des bâtiments connu sous le nom de « Maison de la Reine Jeanne », immeuble inscrit le

26/04/1989 ;

▪ L’immeuble situé au 300 rue Ducrès (façade donnant sur la rue Ducrès et toiture), immeuble partiellement

inscrit le 14/10/1991;

▪ Le pont des Arméniens, y compris les rampes d’accès et les massifs d’ancrage des câbles, inscrit le

05/11/2001 ;

▪ Le Château de Brantes

o Façades et toitures du corps principal et des 2 corps de bâtiments en aile, l’un sur cour, l’autre sur jardin ; portail, grille d’honneur et sol de la cour d’honneur, portails latéraux, inscription par arrêté du 06 novembre 1987 ;

o Le jardin ordonnancé et son annexe à l’anglaise, le parc avec ses bosquets, ses allées, ses bassins, l’enclos de l’ancien potager verger avec ses murs de clôture et ses rigoles, le réseau d’irrigation parcourant les éléments énoncés ci-dessus, la chapelle avec le « cloître » et son jardin (cad. DA 1,2,3), inscription par arrêté du 26 septembre 2016.

o Les effets de l’inscription sont pour l’essentiel une obligation pour le propriétaire de ne procéder à aucune modification sans avoir, 4 mois auparavant, avisé le ministre chargé des affaires culturelles de son intention. Le ministre ne peut s’opposer aux travaux qu’en engageant une procédure de classement

De même, elle compte une ZPPAU (devenu Site Patrimonial Remarquable) autour du Château de Brantes, dont le règlement est annexé au PLU.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DU SOL ET ELEMENTS ANNEXES AU PLU

En application du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

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PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Risques naturels d’inondations

▪ Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône, révisé et approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2023 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document (plan et règlement) est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue plusieurs types de zones :

- Zone Rouge Grenat : bande de précaution en arrière des digues ; - Zone Rouge : aléa fort dans les zones urbanisées ou non ; - Zone Orange : aléa modéré dans les zones non urbanisées ; - Zone Bleue : aléa modéré dans les zones urbanisées.

Intégration des dispositions du P.P.R.I du Rhône dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

▪ Risques Naturels Inondation de l’Ouvèze

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de l’Ouvèze approuvé par arrêté préfectoral du 30 Avril 2009 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document (plan et règlement) est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue plusieurs types de zones :

- La zone Rouge dénommées R correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels ; aux secteurs d’écoulement torrentiel des ravins et vallats ;

- La zone hachurée Rouge dénommée HR correspond aux secteurs d’aléa moyen et fort des centres urbains ;

- La zone Orange dénommée O correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels ;

- La zone hachurée Orange dénommée OH correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen, avec des vitesses très faibles à nulle dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels, de la plaine aval comprise entre Violes et Bédarrides ;

- La zone Jaune dénommée J correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa faible dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels ;

- La zone Verte dénommée V correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa résiduel dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels.

Intégration des dispositions du P.P.R.I de l’Ouvèze dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Risques sismiques

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.

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Risques technologiques

▪ Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société EURENCO

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société EURENCO a été approuvé par arrêté interdépartemental n°2013347-0007 (Vaucluse) et n°2013347-0012 (Gard) du 13 décembre 2013. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique, et compte 5 types de zones :

- Zone rouge foncé d’interdiction stricte R - Zone rouge clair d’interdiction r - Zone bleu foncé d’autorisation limitée B - Zone bleu clair d’autorisation sous conditions b - Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRT

▪ La servitude AR3 liée au site EURENCO

Un polygone d'isolement (servitude AR3, apparaissant au plan des servitudes en annexe du PLU) a également été instauré par un décret du ministre de la défense, décret n°70-994 du 23 octobre 1970 pour gérer l'extérieur du site Eurenco. Ce dernier stipule qu'aucune construction de quelque nature que ce soit ne pourra être réalisée sans l'autorisation de l'Inspection de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE).

▪ Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement CAPL

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement CAPL approuvé par arrêté préfectoral n°2012159-0001 du 7 juin 2012 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document six zones de réglementation différente définies en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

- Zone rouge foncé d’interdiction stricte R - Zone rouge clair d’interdiction r - Zone bleu foncé d’autorisation limitée B - Zone bleu clair d’autorisation sous conditions b - Zone verte d'autorisation sous conditions V - Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRT

▪ Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses

Canalisation NaTran

Le territoire communal de Sorgues est traversé par la canalisation NATRAN et son installation annexe qui entrainent des servitudes d’utilité publique, mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les mesures suivantes de part et d’autre des canalisations.

Dans les secteurs concernés par la servitude I3, les propriétaires doivent répondre aux obligations suivantes :

▪ Ne pas édifier de construction en dur dans la bande de servitudes fortes,

▪ Ne pas effectuer de travaux de quelque nature que ce soit y compris des travaux agricoles (ex : soussolage, drainage, …), sans autorisation préalable,

▪ Ne procéder à aucune plantation d’arbres ou d'arbustes,

▪ Ne procéder à aucune modification du profil du terrain (ni affouillement, ni exhaussement),

▪ S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage,

▪ Dénoncer en cas de vente, de cession, d'échange de parcelle au nouvel ayant droit l'existence de la servitude dont elle est grevée.

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Dispositions introductives Une servitude d’implantation non aedificandi et non sylvandi est associée à la canalisation :

Dans ces servitudes, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou d’arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites.

Dans les secteurs concernés par la servitude I1, des règles sont à suivre en fonction de la distance des terrains par rapport aux SUP :

SUP1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur.

SUP2 : Est interdite, l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

Des fiches dédiées à ces SUP sont annexées au PLU.

Pipeline –Méditerranée-Rhône

Le territoire communal de Sorgues est traversé par un pipeline exploité par la société du Pipeline Méditerranée Rhône qui constitue une servitude d’utilité publique (I1bis), mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les mesures suivantes de part et d’autre des canalisations.

DS (Dangers significatifs) : informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant.

DG (Dangers graves) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

DTG (Dangers très graves) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Les distances à prendre en compte de part et d’autre de la canalisation sont les suivantes : Implantation en zone rurale :

Sans protection considérant le scénario majorant d’une rupture complète

DS= 320m DG= 310m DTG=210m

Après mise en place d’une protection complémentaire

DS=60m DG=50m DTG=45m

Implantation en zone urbaine :

Sans protection considérant le scéna- Après mise en place d’une protection

rio majorant d’une rupture complète

complémentaire

DS= 300m

DS=75m

DG= 240m

DG=50m

DTG=210m

DTG=45m

Pipeline –TRAPIL

La commune de Sorgues est traversée par le pipeline d’hydrocarbures Haute Pression FOS – LANGRES appartenant au réseau d’Oléoduc de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéra par ordre et pour le compte de l’Etat par la société TRAPIL.

Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines

Cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclaré d’utilité publique par le décret du 21 mai 1957, annulé et remplacé par les décrets du 29 mai 1959 et du 03 mai 1963.

La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.

Servitudes liées aux zones d’effet du pipeline

La société Trapil a transmis les zones de danger issues de l’étude de sécurité de leur réseau, mise à jour en 2021. Les zones de danger sont les suivantes :

Zones d’effets

Zone des effets irréversibles (EI) Zone des premiers effets létaux (EL) Zone des effets létaux significatifs (ELS)

Phénomènes dangereux retenus

Brèche 12 mm

Brèche 70 mm

20 m* / 46m

190 m

15 m* / 38m

142 m

10 m* / 31m

111 m

*Avec prise en compte de l’éloignement

EI (Effets irréversibles) : informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant.

EL (Effets létaux) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

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ELS (Effets létaux significatifs) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseauxet-canalisations.ineris.fr

PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES

Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

La réglementation en vigueur est opposable aux dispositions du PLU et les supplante lorsque mieux-disante si elle évolue suite à l’approbation du document.

Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU, sous réserve que :

- Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ils doivent notamment respecter le degré de la pente de la toiture lorsqu’ils sont apposés par-dessus ;

Exemple de panneaux solaires intégrés par rapport à la pente de la toiture

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des

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toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet ou barreaudage dense, un panneau perforé ou un dispositif architectural de même teinte que l’enduit.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

Dispositions supplémentaires pour l’engagement de la transition énergétique

Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Nouvelle construction de bâtiment

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; au moins 30% de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer soit :

- Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la

préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureaux, au moins 30% de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer soit :

- Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la

préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

Bâtiments et stationnement existant

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultats doit être intégré.

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureau ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat doit être intégré.

Ces prescriptions concernent également les aires de stationnement associées à ces bâtiments dans le cadre de réhabilitation lourde ou lors d’une conclusion/renouvellement d’un :

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- Contrat de concession public ; - Contrat de bail commerciale ; - Contrat de présentation de service.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

COMPREHENSION DES REGLES

Unité foncière ou terrain

Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain du projet », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant au même propriétaire ».

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement dans un rapport de conformité. Les dispositions de l’OAP s’appliquent quant à elle dans un rapport de compatibilité.

Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient à l’échelle de l’opération, et non pas lot par lot.

→ De ce fait, le PLU ne s’oppose pas aux dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes

Les constructions et leurs abords, ainsi que les différents aménagements établis préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet de travaux, sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation de non-conformité de l’existant soit restent sans effet à leur égard.

Toutefois des extensions ou des surélévations de constructions non conformes peuvent être acceptées lorsqu’il s’agit d’assurer leur mise en conformité avec la législation ERP (Etablissements Recevant du Public), une amélioration des normes de sécurité ou une augmentation des performances énergétiques des constructions : mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

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Rappel de l’article L421-9 du code de l’urbanisme :

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

▪ 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

▪ 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; ▪ 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et

suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; ▪ 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; ▪ 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; ▪ 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ▪ 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

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03. MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Sorgues est divisé en :