Zone UF

Intitulé du document : 01

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

Article 1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES

UFa UFac UFb UFc UFd UFp UFs

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

X

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

Habitation

Logement

(1) (1)

(2) (2) (2) (2)

X

Hébergement

X

X

X

X

X

X X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

(7)

 (7)  (3)

X 

Restauration

(4)

(4)

(4)

(4) (4) (4) (4)

Commerce de gros

X

X

X  X

X X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle



     

Hôtel

X

X

X  X

X X

Autres hébergements touristiques

X

X

X X X

X X

Cinéma

X

X

X  X

X X

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

(5)

Locaux techniques et industriels des administrations  publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

(5)

Salle d'art et de spectacle

X

(5)

(5)

(5) (5) (5) (5)

     

(5)

(5)

 X

X

X  X

X X X X

Equipements sportifs

(5) (5)

(5) (5)

X

X X

Lieux de culte

(5)

X

X X X

X X

Autres équipements recevant du public



   X  

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

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Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UF

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition



 



 

X



 



 

X



   

(6)



X

X

X  X

X X

X

X

X X X

X X

(1) Sont autorisés les logements destinés aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, sous conditions :

a) Que la surface de plancher n’excède pas 50 m² dans la limite d’un seul logement ; b) Que le logement soit situé dans le volume bâti ; c) Que la partie bâtie représente a minima 10 fois l’équivalent bâti du logement

(2) Sont autorisés les logements destinés aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, sous conditions :

a) Que la surface de plancher n’excède pas 100 m² dans la limite d’un seul logement ; b) Que le logement soit situé dans le volume bâti ; c) Que la partie bâtie représente a minima 10 fois l’équivalent bâti du logement

(3) Sont uniquement autorisées les activités artisanales, et pas les commerces.

(4) Sont autorisées les constructions et installations liées à la restauration sous condition d’être une activité accessoire aux activités autorisées dans la zone.

(5) Les équipements d’intérêt collectif et services publics et les lieux de culte sous conditions d’être compatibles avec les activités industrielles existantes.

(6) Sont autorisés les bureaux, sous condition d’être liés aux activités industrielles en présence. (7) Sont autorisés l’artisanat et le commerce, sous condition que ce dernier soit une activité accessoire aux activités implantées dans la zone et n’excède pas 100 m² de surface de vente.

Article 2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITE

Usages et affectations des sols

UFa UFb UFc UFd UFp UFs

Dépôts susceptibles d’altérer les eaux souterraines

X

X

X

X

(2)

X

Stationnement isolé ou groupé de caravanes, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

X

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

X

Installations classées pour la protection de l’environ-



nement (ICPE)

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X





 



Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UF

Affouillements et exhaussements du sol

(1)

Installation de production d’énergie renouvelable au

X

sol

(1)

(1) (1) (1) (1)

X

X

X

X

X

(1) Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol sous condition d’être liés aux travaux et constructions liés aux activités autorisées dans la zone.

(2) Sont autorisés les dépôts à condition d’être temporaires et liés aux activités autorisées dans la zone.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Le stationnement en sous-sol est interdit pour les nouvelles constructions d’immeubles collectifs.

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02. CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent respecter un recul minimum de :

• 6m de la limite des berges des cours d’eau et des canaux • 20m de la limite des berges de l’Ouvèze • 12m de la limite légale de la SNCF • 40m de l’axe de l’A7 à l’exception de la zone UFs • 25m de l’axe de la RD907 et de la RD942 • 35 m de part et d’autre de l’axe de la RD942 pour les parties du territoire communal hors agglomération • 15m de l’axe de la RD226 • 10m de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation et emprises publiques existantes ou à créer

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne peut être inférieur à 1m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.

Toutefois cette distance peut être supprimée par dérogation lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (mur coupe feu). Cette dérogation n’est pas applicable aux bâtiments à usage d’habitation, d’hôtel et de bureaux.

Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur des lotissements ayant conservé leurs règles.

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Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UF

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne peut être inférieur à 1m. En limite de la zone, les bâtiments ne pourront pas être implantés à moins de 8 m des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 18,50m à l’égout. En secteur UFs, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au point le plus haut (par exemple faîtage ou sommet de l’acrotère). En secteur UFp, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 25 mètres au point le plus haut (par exemple faîtage ou sommet de l’acrotère). Les éléments techniques (cheminées) ne sont pas inclus. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures Industrielles.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière. En secteur UFs, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35% de l’unité foncière.

Caractéristiques architecturales des volumes et des façades

Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.

L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées…est interdit.

A l’exception du secteur UFs, les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ou au fonctionnement de l’activité.

▪ Couleurs :

Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction soit dans le même ton soit complémentaire afin de préserver une harmonie.

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Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite. Les tuiles noires ne sont pas autorisées.

Les clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80m, elles seront composées :

• soit d’un mur plein ; • soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d’une grille ou d’un grillage. L’enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts est obligatoire. Il sera gratté ou frotassé fin. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que :

• dans le cas d’établissements nécessitant des mesures de protection spécifiques • dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des

mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Les espèces méditerranéennes locales peu consommatrices en eau doivent être privilégiées. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Ces dispositions ne s’appliquent pas en secteur UFp.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique :

• haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades • haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

Intitulé du document : Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Dispositions spécifiques en secteur UFp : Non réglementé.

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Article 7 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Modalités de réalisation des places de stationnement

▪ Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

▪ En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

▪ Normes de stationnement

■ Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Logement

1 place / logement

Hébergement

1 place / 50 m² de plancher. 1 place de stationnement visiteur par tranche de 10 chambres.

Artisanat

1 place / 50m² de surface de plancher

Commerce de détail

1 place / 30 m² de surface de plancher

Restauration

1 place / 30 m² de surface de plancher

Commerce de gros

1 place / 400 m² de surface de plancher

Activités de services avec accueil d’une clientèle

Non réglementé

Hôtel

1 place / chambre

Cinéma

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Industrie PLU de Sorgues_Règlement écrit

1 place / 80 m² de surface de plancher

Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UF

Entrepôts et cuisine dédiée à la

vente en ligne

1 place / 400 m² de surface de plancher

Bureaux

1 place / 25m² de plancher

Ces règles peuvent être minorées s’il est démontré une rotation suffisante pour satisfaire aux besoins de chaque destination permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.

Le stationnement en sous-sol est strictement interdit.

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Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UF

03. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OU D’ACCES AUX VOIES

Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Conditions de desserte

▪ Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

▪ Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une aire permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Dispositions applicables en secteur UFp : Non réglementé.

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Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UF

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE DANS LES

Eau

Voir dispositions générales

Assainissement

▪ Eaux usées :

Voir dispositions générales

▪ Eaux pluviales :

Voir dispositions générales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur ladite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet quand il existe et qu’il est en capacité.

En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Si le réseau n’est pas en capacité, les dérogations devront faire l’objet d’une demande motivée au gestionnaire du réseau et seront étudiées au cas par cas. Un dispositif de rétention – infiltration adapté à la nature du sol est obligatoire. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :

• la noue ou fossé à ciel ouvert, • la tranchée de rétention – infiltration, • le puits d’infiltration. Le dimensionnement du dispositif de rétention – infiltration devra se faire sur la base de 2m3/50m² imperméabilisé.

Dispositions applicables en secteur UFp : Non réglementé.

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ZONE 1AUb

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb

▪ Caractère de la zone

f

Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES .......................................................................... 5 01. Champ d’application territorial du plan ................................................................ 6 02. Portée générale du règlement ........................................................................... 7 03. Modalités d’application du règlement ................................................................. 17 04. Lexique ...................................................................................................... 20

REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 24

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................. 47

Dispositions applicables à la zone UA ........................................................................ 48

01. Destination des constructions, usages et nature d’activité ....................................... 49

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 51

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 55

Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................ 56

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 57

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 59

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 64

Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................ 66

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 67

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 69

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 75

Dispositions applicables à la zone UD ........................................................................ 78

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 79

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 81

03. Equipements et réseaux .................................................................................. 87

Dispositions applicables à la zone UE ........................................................................ 90

01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................. 91

PLU de Sorgues_Règlement écrit

02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............... 93 03. Equipements et réseaux .................................................................................. 99 Dispositions applicables à la zone UF ...................................................................... 102 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 103 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 106 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 111

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................. 113 Dispositions applicables à la zone 1AUb................................................................... 114 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 115 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagèreS ............. 117 03. Equipement et réseaux ................................................................................. 121 Dispositions applicables à la zone 2AU .................................................................... 123 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 124 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 125 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 128 Dispositions applicables à la zone A........................................................................ 129 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 130 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 133 03. Equipement et réseaux ................................................................................. 136

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 138 Dispositions applicables à la zone N........................................................................ 139 01. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ........................... 140 02. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............. 144 03. Equipements et réseaux ................................................................................ 148

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT ..................................................................... 150

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ............................................................ 151 Annexe 2 : Palette végétale indicative .................................................................... 153

PLU de Sorgues_Règlement écrit

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

PLU de Sorgues_Règlement écrit

01. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur la totalité de la commune de Sorgues.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

02. PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont annexées au Plan

Local d’Urbanisme ;

▪ Les périmètres ayant des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols qui sont reportés, à titre d'information, sur le document graphique du PLU dit plan des annexes complémentaires : zones d’application du droit de préemption urbain (DPU), instaurées par délibération en application de l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme, les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)…

▪ Les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines (articles 675 à 679) ; ▪ L’article L. 111-9 du Code de l'Urbanisme relatif aux opérations d'utilité publique ; ▪ Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme :

o R. 111-2 : salubrité et sécurité publiques ; o R. 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; o R. 111-15 : respect des préoccupations d’environnement ; o R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

PROTECTION DES ZONES NATURELLES

Natura 2000

La commune de Sorgues est impactée par deux zones spéciales de conservation (Natura 2000) : - La Sorgues et l’Auzon, par décision arrêtée le 28/11/2015, qui couvre 42,15 hectares ; - Le Rhône Aval par décision arrêtée le 12 août 2015, couvrant 711,6 hectares.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE

La commune de Sorgues est alimentée eau potable par différents captages, à savoir :

- La Jouve, situé sur la commune de Sorgues et défini d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 juillet 1978 ;

- La Barthelasse et l’Île de la Motte, situés sur les communes d’Avignon et Villeneuve-lès-Avignon et qui ont été définis d’utilité publique par arrêté préfectoral du 15 octobre 2022

PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET ARCHITECTURAL

Sont inscrits comme monuments historique :

▪ La chapelle Sainte-Sixte (l’abside), partiellement inscrite le 28/10/1949 ;

▪ Le château Saint-Hubert (façade et couverture), partiellement inscrit le 28/10/1949 ;

▪ L’ensemble des bâtiments connu sous le nom de « Maison de la Reine Jeanne », immeuble inscrit le

26/04/1989 ;

▪ L’immeuble situé au 300 rue Ducrès (façade donnant sur la rue Ducrès et toiture), immeuble partiellement

inscrit le 14/10/1991;

▪ Le pont des Arméniens, y compris les rampes d’accès et les massifs d’ancrage des câbles, inscrit le

05/11/2001 ;

▪ Le Château de Brantes

o Façades et toitures du corps principal et des 2 corps de bâtiments en aile, l’un sur cour, l’autre sur jardin ; portail, grille d’honneur et sol de la cour d’honneur, portails latéraux, inscription par arrêté du 06 novembre 1987 ;

o Le jardin ordonnancé et son annexe à l’anglaise, le parc avec ses bosquets, ses allées, ses bassins, l’enclos de l’ancien potager verger avec ses murs de clôture et ses rigoles, le réseau d’irrigation parcourant les éléments énoncés ci-dessus, la chapelle avec le « cloître » et son jardin (cad. DA 1,2,3), inscription par arrêté du 26 septembre 2016.

o Les effets de l’inscription sont pour l’essentiel une obligation pour le propriétaire de ne procéder à aucune modification sans avoir, 4 mois auparavant, avisé le ministre chargé des affaires culturelles de son intention. Le ministre ne peut s’opposer aux travaux qu’en engageant une procédure de classement

De même, elle compte une ZPPAU (devenu Site Patrimonial Remarquable) autour du Château de Brantes, dont le règlement est annexé au PLU.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DU SOL ET ELEMENTS ANNEXES AU PLU

En application du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

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PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Risques naturels d’inondations

▪ Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Rhône, révisé et approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2023 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document (plan et règlement) est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue plusieurs types de zones :

- Zone Rouge Grenat : bande de précaution en arrière des digues ; - Zone Rouge : aléa fort dans les zones urbanisées ou non ; - Zone Orange : aléa modéré dans les zones non urbanisées ; - Zone Bleue : aléa modéré dans les zones urbanisées.

Intégration des dispositions du P.P.R.I du Rhône dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

▪ Risques Naturels Inondation de l’Ouvèze

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de l’Ouvèze approuvé par arrêté préfectoral du 30 Avril 2009 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document (plan et règlement) est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue plusieurs types de zones :

- La zone Rouge dénommées R correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels ; aux secteurs d’écoulement torrentiel des ravins et vallats ;

- La zone hachurée Rouge dénommée HR correspond aux secteurs d’aléa moyen et fort des centres urbains ;

- La zone Orange dénommée O correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels ;

- La zone hachurée Orange dénommée OH correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen, avec des vitesses très faibles à nulle dans les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels, de la plaine aval comprise entre Violes et Bédarrides ;

- La zone Jaune dénommée J correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa faible dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels ;

- La zone Verte dénommée V correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa résiduel dans les centres urbains, les secteurs urbanisés et secteurs agricoles ou naturels.

Intégration des dispositions du P.P.R.I de l’Ouvèze dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Risques sismiques

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.

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Risques technologiques

▪ Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société EURENCO

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société EURENCO a été approuvé par arrêté interdépartemental n°2013347-0007 (Vaucluse) et n°2013347-0012 (Gard) du 13 décembre 2013. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique, et compte 5 types de zones :

- Zone rouge foncé d’interdiction stricte R - Zone rouge clair d’interdiction r - Zone bleu foncé d’autorisation limitée B - Zone bleu clair d’autorisation sous conditions b - Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRT

▪ La servitude AR3 liée au site EURENCO

Un polygone d'isolement (servitude AR3, apparaissant au plan des servitudes en annexe du PLU) a également été instauré par un décret du ministre de la défense, décret n°70-994 du 23 octobre 1970 pour gérer l'extérieur du site Eurenco. Ce dernier stipule qu'aucune construction de quelque nature que ce soit ne pourra être réalisée sans l'autorisation de l'Inspection de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE).

▪ Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement CAPL

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement CAPL approuvé par arrêté préfectoral n°2012159-0001 du 7 juin 2012 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document six zones de réglementation différente définies en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

- Zone rouge foncé d’interdiction stricte R - Zone rouge clair d’interdiction r - Zone bleu foncé d’autorisation limitée B - Zone bleu clair d’autorisation sous conditions b - Zone verte d'autorisation sous conditions V - Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRT

▪ Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses

Canalisation NaTran

Le territoire communal de Sorgues est traversé par la canalisation NATRAN et son installation annexe qui entrainent des servitudes d’utilité publique, mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les mesures suivantes de part et d’autre des canalisations.

Dans les secteurs concernés par la servitude I3, les propriétaires doivent répondre aux obligations suivantes :

▪ Ne pas édifier de construction en dur dans la bande de servitudes fortes,

▪ Ne pas effectuer de travaux de quelque nature que ce soit y compris des travaux agricoles (ex : soussolage, drainage, …), sans autorisation préalable,

▪ Ne procéder à aucune plantation d’arbres ou d'arbustes,

▪ Ne procéder à aucune modification du profil du terrain (ni affouillement, ni exhaussement),

▪ S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage,

▪ Dénoncer en cas de vente, de cession, d'échange de parcelle au nouvel ayant droit l'existence de la servitude dont elle est grevée.

PLU de Sorgues_Règlement écrit

Dispositions introductives Une servitude d’implantation non aedificandi et non sylvandi est associée à la canalisation :

Dans ces servitudes, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou d’arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites.

Dans les secteurs concernés par la servitude I1, des règles sont à suivre en fonction de la distance des terrains par rapport aux SUP :

SUP1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur.

SUP2 : Est interdite, l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

Des fiches dédiées à ces SUP sont annexées au PLU.

Pipeline –Méditerranée-Rhône

Le territoire communal de Sorgues est traversé par un pipeline exploité par la société du Pipeline Méditerranée Rhône qui constitue une servitude d’utilité publique (I1bis), mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les mesures suivantes de part et d’autre des canalisations.

DS (Dangers significatifs) : informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant.

DG (Dangers graves) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

DTG (Dangers très graves) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

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Les distances à prendre en compte de part et d’autre de la canalisation sont les suivantes : Implantation en zone rurale :

Sans protection considérant le scénario majorant d’une rupture complète

DS= 320m DG= 310m DTG=210m

Après mise en place d’une protection complémentaire

DS=60m DG=50m DTG=45m

Implantation en zone urbaine :

Sans protection considérant le scéna- Après mise en place d’une protection

rio majorant d’une rupture complète

complémentaire

DS= 300m

DS=75m

DG= 240m

DG=50m

DTG=210m

DTG=45m

Pipeline –TRAPIL

La commune de Sorgues est traversée par le pipeline d’hydrocarbures Haute Pression FOS – LANGRES appartenant au réseau d’Oléoduc de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéra par ordre et pour le compte de l’Etat par la société TRAPIL.

Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines

Cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclaré d’utilité publique par le décret du 21 mai 1957, annulé et remplacé par les décrets du 29 mai 1959 et du 03 mai 1963.

La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.

Servitudes liées aux zones d’effet du pipeline

La société Trapil a transmis les zones de danger issues de l’étude de sécurité de leur réseau, mise à jour en 2021. Les zones de danger sont les suivantes :

Zones d’effets

Zone des effets irréversibles (EI) Zone des premiers effets létaux (EL) Zone des effets létaux significatifs (ELS)

Phénomènes dangereux retenus

Brèche 12 mm

Brèche 70 mm

20 m* / 46m

190 m

15 m* / 38m

142 m

10 m* / 31m

111 m

*Avec prise en compte de l’éloignement

EI (Effets irréversibles) : informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires le cas échéant.

EL (Effets létaux) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

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ELS (Effets létaux significatifs) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseauxet-canalisations.ineris.fr

PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES

Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

La réglementation en vigueur est opposable aux dispositions du PLU et les supplante lorsque mieux-disante si elle évolue suite à l’approbation du document.

Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU, sous réserve que :

- Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ils doivent notamment respecter le degré de la pente de la toiture lorsqu’ils sont apposés par-dessus ;

Exemple de panneaux solaires intégrés par rapport à la pente de la toiture

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des

PLU de Sorgues_Règlement écrit

toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet ou barreaudage dense, un panneau perforé ou un dispositif architectural de même teinte que l’enduit.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

Dispositions supplémentaires pour l’engagement de la transition énergétique

Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Nouvelle construction de bâtiment

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; au moins 30% de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer soit :

- Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la

préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureaux, au moins 30% de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer soit :

- Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la

préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

Bâtiments et stationnement existant

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultats doit être intégré.

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureau ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat doit être intégré.

Ces prescriptions concernent également les aires de stationnement associées à ces bâtiments dans le cadre de réhabilitation lourde ou lors d’une conclusion/renouvellement d’un :

PLU de Sorgues_Règlement écrit

- Contrat de concession public ; - Contrat de bail commerciale ; - Contrat de présentation de service.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

COMPREHENSION DES REGLES

Unité foncière ou terrain

Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain du projet », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant au même propriétaire ».

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement dans un rapport de conformité. Les dispositions de l’OAP s’appliquent quant à elle dans un rapport de compatibilité.

Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient à l’échelle de l’opération, et non pas lot par lot.

→ De ce fait, le PLU ne s’oppose pas aux dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Constructions existantes

Les constructions et leurs abords, ainsi que les différents aménagements établis préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet de travaux, sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation de non-conformité de l’existant soit restent sans effet à leur égard.

Toutefois des extensions ou des surélévations de constructions non conformes peuvent être acceptées lorsqu’il s’agit d’assurer leur mise en conformité avec la législation ERP (Etablissements Recevant du Public), une amélioration des normes de sécurité ou une augmentation des performances énergétiques des constructions : mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

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Rappel de l’article L421-9 du code de l’urbanisme :

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

▪ 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

▪ 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; ▪ 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et

suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; ▪ 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; ▪ 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; ▪ 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ▪ 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

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03. MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Sorgues est divisé en :