Zone N

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admises : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

1.1 Emprise au sol des constructions Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder l'emprise préexistante.

1.2 Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur préexistante.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Aspect extérieur des bâtiments Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits les plus visibles s’inspireront de la palette de couleurs annexée au présent règlement.

Zone N

2.2 Clôtures Les matériaux et enduits utilisés devront s’harmoniser avec les constructions existantes, et respecter les prescriptions énoncées au point 2.1. En limite séparative, les clôtures ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. Cette limite ne s’applique pas aux clôtures constituées exclusivement de haies-vives.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme sont soumis à l’application de l’article L.113-2 du même code, à savoir, notamment : - que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - que nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

III. Equipements et réseaux

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées Champ d’application

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable Les accès automobiles doivent être adaptés à l’importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Concernant l’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. A défaut, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage respecte la réglementation en vigueur. 2.2. Concernant l’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

Annexe

NUANCIER DU STAP DE LA MARNE

Palette des façades - teintes « pierre »

Annexe

Annexe

Règlement littéral

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................................................................................3 1. Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme.....................................................5 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols............................................................................................................................................5 3. Division du territoire en zones.......................................................................................................6 4. Orientations d’aménagement et de programmation ...............................................................7 5. Adaptations mineures et travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement .........................................................................................................................7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES U.....................................................................................................9 La zone UA......................................................................................................................................11 La zone UE ......................................................................................................................................17

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A....................................................................................................21

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N....................................................................................................27

ANNEXE : Nuancier du STAP ....................................................................................................................31

Règlement littéral

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Soudron.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir : - l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques, - l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme : - les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.153-8, L.313-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier, - les bois et forêts relevant du régime forestier.

7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

Dispositions générales

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités, 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, 4° Les pompes à chaleur, 5° Les brise-soleils.

9. En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :