Zone UE

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Dans l’ensemble de la zone UE, sont interdits : - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’industrie ou à l'artisanat, - les habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, - les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs d’attraction, - les carrières. Dans le secteur UEc, sont interdits toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis, en dehors du secteur UEc : - les exhaussements et affouillements des sols à condition d'être liés à la réalisation d’un équipement d'intérêt collectif. - les constructions à destination d’habitation à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée (logement de fonction, logement de gardien).

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Dans le secteur Ap, toute construction nouvelle est interdite. Hors du secteur Ap, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis dans la zone A : - les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, - les annexes et dépendances de ces habitations à condition qu’elles soient situées à proximité de celles-ci et n’excèdent pas la moitié de leur surface au sol, - les bâtiments nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole, y compris les installations classées, à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif, - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone. Sont admis dans le secteur Ad : - les bâtiments nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole, à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, - les installations classées ainsi que leurs annexes et dépendances, à condition qu’elles soient liées à une activité agro-industrielle, - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone. Sont admis dans le secteur Ae : - les installations et constructions nécessaires à l'exploitation des ressources énergétiques, à condition qu’elles soient liées aux champs pétroliers.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

1.1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone A

1.1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables

Les constructions devront s'implanter à une distance minimum de :

- 6 mètres par rapport à l’alignement des voies communales, - 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les RD 12 et RD 83, - 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour la RD 5.

Pour la RD 977 il est fait application de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme relatif aux routes à grande circulation qui prévoit un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de l’infrastructure. En ce qui concerne les exceptions mentionnées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, les constructions devront s’implanter à une distance minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

En outre, les constructions devront s’implanter à 6 mètres minimum des chemins d’association foncière.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

1.2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes.

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Zone A

Disposition applicable Les constructions devront respecter un retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

Intitulé du document : 1.3. Concernant la hauteur maximale des constructions Champ d’application

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté.

Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Intitulé du document : 1.3. Emprise au sol des constructions

Dans les secteurs Ad et Ae, l'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l'unité foncière.

1.4. Concernant la hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables Hors des secteurs Ad et Ae : - les constructions à destination agricole ne doivent pas dépasser 15 mètres au faitage, - les autres constructions ne devront pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit. Dans les secteurs Ad et Ae : - les constructions et installations nouvelles ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions et installations déjà existantes.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Pour les constructions non destinées à l'agriculture, les couleurs des matériaux, parements ou enduits les plus visibles s’inspireront de la palette de couleurs annexée au présent règlement.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Tout bâtiment destiné à l’activité agricole devra être entouré, sur au moins le quart de son périmètre, d’une haie vive d’essences locales. Cette haie pourra être plantée de façon continue ou discontinue. Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation.

Zone A

Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leur gestion forestière (coupes et abattages) ni à leur recomposition dans une configuration différente.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

1. Desserte par les voies publiques ou privées Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Disposition applicable Les accès doivent être adaptés à l’importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Concernant l’alimentation en eau potable A défaut de raccordement au réseau public de distribution, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage respecte la réglementation en vigueur. 2.2. Concernant l’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales. 2.3. Concernant les réseaux d’énergie Dans les secteurs Ad et Ae, toute construction ou installation nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution ou faire usage d’énergies renouvelables produites localement.

Règlement littéral

Dispositions relatives à la zone N

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Concernant l'aspect extérieur des bâtiments Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. 2.2 Concernant les clôtures Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, des grillages ou des haies vives doublées de grillages.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres de toute construction doivent être végétalisés à hauteur de 20%. Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leur gestion forestière (coupes et abattages) ni à leur recomposition dans une configuration différente.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Concernant les conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Concernant les conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

2.1. Concernant l’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2.2. Concernant l’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

2.3. Concernant les réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement littéral

Dispositions relatives à la zone A

Zone A

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A

La zone A correspond à l’espace agricole de la commune. Elle comprend un secteur Ad correspondant au site d'implantation de l’usine de déshydratation Sun Deshy, un secteur Ae correspondant à la base d'exploitation des puits de pétrole et un secteur Ap protégé et inconstructible. Elle est notamment concernée par : - les Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT) des parcs A et B de stockage de liquides inflammables de la SFDM figurant en annexe du dossier de PLU (document 5.c annexes complémentaires), - les périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage d'alimentation d'eau potable figurant en annexe du dossier de PLU (document 5.a - servitudes d'utilité publique), - le risque de transport de matières dangereuses (oléoduc SFDM et gazoduc GRTgaz) figurant en annexe du dossier de PLU (document 5.a - servitudes d'utilité publique).

Règlement littéral

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................................................................................3 1. Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme.....................................................5 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols............................................................................................................................................5 3. Division du territoire en zones.......................................................................................................6 4. Orientations d’aménagement et de programmation ...............................................................7 5. Adaptations mineures et travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement .........................................................................................................................7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES U.....................................................................................................9 La zone UA......................................................................................................................................11 La zone UE ......................................................................................................................................17

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A....................................................................................................21

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N....................................................................................................27

ANNEXE : Nuancier du STAP ....................................................................................................................31

Règlement littéral

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Soudron.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir : - l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques, - l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme : - les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.153-8, L.313-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier, - les bois et forêts relevant du régime forestier.

7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

Dispositions générales

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités, 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, 4° Les pompes à chaleur, 5° Les brise-soleils.

9. En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :