Zone UA

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les dépôts de véhicules, - les parcs d’attraction, - les carrières.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, - les exhaussements limités et les affouillements des sols à condition d'être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

1.1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

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Dispositions applicables

Le long de la RD 12 et du Chemin des Hauts les constructions à destination d'habitation devront s’implanter à 5 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Pour les ruelles et impasses : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

1.2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes.

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Dispositions applicables

Pour les constructions à destination agricole ou artisanale : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Pour les autres constructions : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la limite de la construction existante.

Intitulé du document : 1.3. Concernant la hauteur maximale des constructions

Champ d’application

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté.

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Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Dispositions applicables

Les constructions à destination agricole ou artisanale ne doivent pas dépasser 10 mètres au faîtage, à partir du terrain naturel.

Les autres constructions ne devront pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Concernant l'aspect extérieur des bâtiments

L’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

Les couleurs des matériaux, parement ou enduits les plus visibles s’inspireront de la palette de couleurs annexée au présent règlement.

2.2 Concernant les clôtures

En façade de terrain, les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, pouvant être doublées de grillages, soit d’un mur bahut ne dépassant pas 60 cm de haut, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, ou d’une palissade. Les matériaux et enduits utilisés devront s’harmoniser avec les constructions existantes, et respecter les prescriptions énoncées au point 2.1.

La reconstruction à l'identique de clôtures traditionnelles (murs en craie, en briques, porches…) de taille supérieure est néanmoins autorisée.

En limite séparative, les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles peuvent être constituées d'un mur en matériau plein.

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres de toute construction doivent être végétalisés à hauteur de 20%.

Les bâtiments à destination agricole ou artisanale devront faire l'objet d'une insertion paysagère particulière (plantation d'arbres, d'arbustes, traitement des abords…).

Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leur gestion forestière (coupes et abattages) ni à leur recomposition dans une configuration différente.

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

Dans le cas de création de nouveaux logements il sera prévu au moins deux places de stationnement par logement, sauf pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État pour lesquels il est demandé 1 place minimum par logement.

Zone UA

Pour toute opération de construction d'immeuble à destination d’habitation ou de bureaux, il devra être prévu un nombre de places de stationnement pour les vélos adapté à l'importance de l'opération.

III. Equipements et réseaux

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Concernant les conditions de desserte Définition

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. En conséquence, les voies de desserte ne pourront pas avoir une largueur inférieure à 3 mètres.

1.2. Concernant les conditions d’accès Définition

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres. Toute construction nouvelle doit bénéficier d’un accès le long des axes identifiés dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Logement et forme urbaine ». Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 30 mètres. Dans le cas d’une division parcellaire entrainant la création d’une parcelle en second rang, deux accès privatifs peuvent être envisagés. En revanche, dans le cas d’une construction en troisième rang, l’accès aux parcelles nouvellement créées se fera par l’accès existant sur la parcelle en second rang.

Schéma sans valeur réglementaire, proposé à titre d’illustration

Zone UA

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

2.1. Concernant l’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2.2. Concernant l’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

2.3. Concernant les réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

2.4. Concernant les infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, l’arrivée de la fibre optique devra être anticipée avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

Règlement littéral

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ..........................................................................................................................3 1. Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme.....................................................5 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols............................................................................................................................................5 3. Division du territoire en zones.......................................................................................................6 4. Orientations d’aménagement et de programmation ...............................................................7 5. Adaptations mineures et travaux sur les constructions existantes non conformes au présent règlement .........................................................................................................................7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES U.....................................................................................................9 La zone UA......................................................................................................................................11 La zone UE ......................................................................................................................................17

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A....................................................................................................21

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N....................................................................................................27

ANNEXE : Nuancier du STAP ....................................................................................................................31

Règlement littéral

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Soudron.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, à savoir : - l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique, - l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques, - l'article R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement, - l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme : - les articles L.111-6 à L.111-10 relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - l’article L.111-13 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies, - l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial.

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.153-8, L.313-2 et L.424-1 du code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles et celles des articles L.311-1 à L.311-5 du code forestier relatives aux autorisations de défrichement.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier, - les bois et forêts relevant du régime forestier.

7. Selon l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8. Selon l’article R.111-23 du code de l’urbanisme, pour l'application de l'article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

Dispositions générales

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités, 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, 4° Les pompes à chaleur, 5° Les brise-soleils.

9. En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

10. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :