Le règlement de Soudron, texte intégral

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les dépôts de véhicules, - les parcs d’attraction, - les carrières.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, - les exhaussements limités et les affouillements des sols à condition d'être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone.

1.1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Zone UA

Dispositions applicables

Le long de la RD 12 et du Chemin des Hauts les constructions à destination d'habitation devront s’implanter à 5 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Pour les ruelles et impasses : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

1.2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes.

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Dispositions applicables

Pour les constructions à destination agricole ou artisanale : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Pour les autres constructions : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la limite de la construction existante.

Champ d’application

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté.

Zone UA

Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Dispositions applicables

Les constructions à destination agricole ou artisanale ne doivent pas dépasser 10 mètres au faîtage, à partir du terrain naturel.

Les autres constructions ne devront pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit.

2.1 Concernant l'aspect extérieur des bâtiments

L’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

Les couleurs des matériaux, parement ou enduits les plus visibles s’inspireront de la palette de couleurs annexée au présent règlement.

2.2 Concernant les clôtures

En façade de terrain, les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, pouvant être doublées de grillages, soit d’un mur bahut ne dépassant pas 60 cm de haut, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, ou d’une palissade. Les matériaux et enduits utilisés devront s’harmoniser avec les constructions existantes, et respecter les prescriptions énoncées au point 2.1.

La reconstruction à l'identique de clôtures traditionnelles (murs en craie, en briques, porches…) de taille supérieure est néanmoins autorisée.

En limite séparative, les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles peuvent être constituées d'un mur en matériau plein.

Les espaces libres de toute construction doivent être végétalisés à hauteur de 20%.

Les bâtiments à destination agricole ou artisanale devront faire l'objet d'une insertion paysagère particulière (plantation d'arbres, d'arbustes, traitement des abords…).

Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leur gestion forestière (coupes et abattages) ni à leur recomposition dans une configuration différente.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

Dans le cas de création de nouveaux logements il sera prévu au moins deux places de stationnement par logement, sauf pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État pour lesquels il est demandé 1 place minimum par logement.

Zone UA

Pour toute opération de construction d'immeuble à destination d’habitation ou de bureaux, il devra être prévu un nombre de places de stationnement pour les vélos adapté à l'importance de l'opération.

III. Equipements et réseaux

1.1. Concernant les conditions de desserte Définition

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. En conséquence, les voies de desserte ne pourront pas avoir une largueur inférieure à 3 mètres.

1.2. Concernant les conditions d’accès Définition

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres. Toute construction nouvelle doit bénéficier d’un accès le long des axes identifiés dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Logement et forme urbaine ». Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 30 mètres. Dans le cas d’une division parcellaire entrainant la création d’une parcelle en second rang, deux accès privatifs peuvent être envisagés. En revanche, dans le cas d’une construction en troisième rang, l’accès aux parcelles nouvellement créées se fera par l’accès existant sur la parcelle en second rang.

Schéma sans valeur réglementaire, proposé à titre d’illustration

Zone UA

2.1. Concernant l’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2.2. Concernant l’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

2.3. Concernant les réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

2.4. Concernant les infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, l’arrivée de la fibre optique devra être anticipée avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Dans l’ensemble de la zone UE, sont interdits : - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’industrie ou à l'artisanat, - les habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, - les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs d’attraction, - les carrières. Dans le secteur UEc, sont interdits toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis, en dehors du secteur UEc : - les exhaussements et affouillements des sols à condition d'être liés à la réalisation d’un équipement d'intérêt collectif. - les constructions à destination d’habitation à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée (logement de fonction, logement de gardien).

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Dans le secteur Ap, toute construction nouvelle est interdite. Hors du secteur Ap, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis dans la zone A : - les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, - les annexes et dépendances de ces habitations à condition qu’elles soient situées à proximité de celles-ci et n’excèdent pas la moitié de leur surface au sol, - les bâtiments nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole, y compris les installations classées, à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif, - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone. Sont admis dans le secteur Ad : - les bâtiments nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole, à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, - les installations classées ainsi que leurs annexes et dépendances, à condition qu’elles soient liées à une activité agro-industrielle, - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone. Sont admis dans le secteur Ae : - les installations et constructions nécessaires à l'exploitation des ressources énergétiques, à condition qu’elles soient liées aux champs pétroliers.

1.1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone UE

Définitions

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Disposition applicable Les constructions devront s’implanter à 5 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique. 1.2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes.

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Zone A

1.1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables

Les constructions devront s'implanter à une distance minimum de :

- 6 mètres par rapport à l’alignement des voies communales, - 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les RD 12 et RD 83, - 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour la RD 5.

Pour la RD 977 il est fait application de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme relatif aux routes à grande circulation qui prévoit un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de l’infrastructure. En ce qui concerne les exceptions mentionnées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, les constructions devront s’implanter à une distance minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

En outre, les constructions devront s’implanter à 6 mètres minimum des chemins d’association foncière.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

1.2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques.

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes.

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales.

La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Zone A

Disposition applicable Les constructions devront respecter un retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté.

Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.

Zone UE

Disposition applicable Les constructions ne doivent pas dépasser 10 mètres au faîtage, à partir du terrain naturel.

Dans les secteurs Ad et Ae, l'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l'unité foncière.

1.4. Concernant la hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables Hors des secteurs Ad et Ae : - les constructions à destination agricole ne doivent pas dépasser 15 mètres au faitage, - les autres constructions ne devront pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit. Dans les secteurs Ad et Ae : - les constructions et installations nouvelles ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions et installations déjà existantes.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Pour les constructions non destinées à l'agriculture, les couleurs des matériaux, parements ou enduits les plus visibles s’inspireront de la palette de couleurs annexée au présent règlement.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Tout bâtiment destiné à l’activité agricole devra être entouré, sur au moins le quart de son périmètre, d’une haie vive d’essences locales. Cette haie pourra être plantée de façon continue ou discontinue. Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation.

Zone A

Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leur gestion forestière (coupes et abattages) ni à leur recomposition dans une configuration différente.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

1. Desserte par les voies publiques ou privées Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Disposition applicable Les accès doivent être adaptés à l’importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Concernant l’alimentation en eau potable A défaut de raccordement au réseau public de distribution, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage respecte la réglementation en vigueur. 2.2. Concernant l’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales. 2.3. Concernant les réseaux d’énergie Dans les secteurs Ad et Ae, toute construction ou installation nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution ou faire usage d’énergies renouvelables produites localement.

Règlement littéral

Dispositions relatives à la zone N

2.1 Concernant l'aspect extérieur des bâtiments Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. 2.2 Concernant les clôtures Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, des grillages ou des haies vives doublées de grillages.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres de toute construction doivent être végétalisés à hauteur de 20%. Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leur gestion forestière (coupes et abattages) ni à leur recomposition dans une configuration différente.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

1.1. Concernant les conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

1.2. Concernant les conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Zone UE

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 m.

2.1. Concernant l’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2.2. Concernant l’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales : sauf en cas d’impossibilité technique de réalisation, les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

2.3. Concernant les réseaux d’énergie

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit enfouis soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement littéral

Dispositions relatives à la zone A

Zone A

DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A

La zone A correspond à l’espace agricole de la commune. Elle comprend un secteur Ad correspondant au site d'implantation de l’usine de déshydratation Sun Deshy, un secteur Ae correspondant à la base d'exploitation des puits de pétrole et un secteur Ap protégé et inconstructible. Elle est notamment concernée par : - les Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT) des parcs A et B de stockage de liquides inflammables de la SFDM figurant en annexe du dossier de PLU (document 5.c annexes complémentaires), - les périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage d'alimentation d'eau potable figurant en annexe du dossier de PLU (document 5.a - servitudes d'utilité publique), - le risque de transport de matières dangereuses (oléoduc SFDM et gazoduc GRTgaz) figurant en annexe du dossier de PLU (document 5.a - servitudes d'utilité publique).

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admises : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

1.1 Emprise au sol des constructions Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder l'emprise préexistante.

1.2 Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur préexistante.

2.1 Aspect extérieur des bâtiments Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits les plus visibles s’inspireront de la palette de couleurs annexée au présent règlement.

Zone N

2.2 Clôtures Les matériaux et enduits utilisés devront s’harmoniser avec les constructions existantes, et respecter les prescriptions énoncées au point 2.1. En limite séparative, les clôtures ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. Cette limite ne s’applique pas aux clôtures constituées exclusivement de haies-vives.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme sont soumis à l’application de l’article L.113-2 du même code, à savoir, notamment : - que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - que nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

III. Equipements et réseaux

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable Les accès automobiles doivent être adaptés à l’importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Desserte par les réseaux 2.1. Concernant l’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. A défaut, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage respecte la réglementation en vigueur. 2.2. Concernant l’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

Annexe

NUANCIER DU STAP DE LA MARNE

Palette des façades - teintes « pierre »

Annexe

Annexe