Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 et notamment les modes particuliers d'utilisation du sol ci-après :

- le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes non couverts ; - les terrains de camping et de caravanage et les terrains d’accueil d’habitations légères

de loisirs ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et

utilisations du sol admises dans la zone ou le secteur. - les affouillements, exhaussements de sols, mouvements de terrains et autres

modifications de nature à compromettre la stabilité des sols.

1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières, la création d’étangs.

1.3. Toutes utilisations et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des éléments protégés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sauf ceux autorisés en A 2.5.

1.4. Toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

2.1. Les installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien et au fonctionnement des réseaux et équipements d'infrastructure d'intérêt collectif, ainsi que ceux nécessaires à la prévention des risques.

2.2. Les travaux nécessaires à l’entretien des constructions existantes.

2.3. Dans le secteur Ab :

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2.3.1 Les abris légers à bétail entièrement ouverts sur au moins un côté et non cloisonnés, d’une superficie maximale de 20 m2.

2.3.2 les ruchers de dimensions maximales 10 mètres x 2 mètres, implantés à une distance minimale de 100 mètres des constructions localisées en zones urbaines. Toutefois, il pourra être dérogé à l’application de la distance minimale précédente dans le cadre des dispositions particulières présentées en annexe n°3.

2.4. Dans le sous-secteur Ab1, les abris de jardin en bois. Une seule construction par unité foncière sera autorisée.

2.5. Les éléments naturels repérés au plan de zonage comme « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme», doivent être préservés. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments naturels doivent être précédés d’une déclaration préalable. A ce titre, les mesures suivantes devront être respectées : Bosquets/vergers/fruticées : les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’à la condition de limiter au maximum l’impact sur les éléments existants et, à défaut, de créer - dans un secteur précisé dans la déclaration préalable et sur une surface au moins équivalente à celle supprimée - un milieu présentant des conditions aussi favorables à la biodiversité et contribuant au renforcement de la trame locale. Haies : assurer la plantation - dans un secteur précisé dans la déclaration préalable - d’un linéaire de haies d’essences locales, au moins équivalent à celui supprimé, créé dans un souci d’amélioration du maillage de haies local.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement de la voie et de la berge des cours d’eau.

Les ruchers autorisés doivent être implantés à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies. Toutefois, il pourra être dérogé à l’application de la distance minimale précédente dans le cadre des dispositions particulières présentées en annexe n°3.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les ruchers autorisés doivent être implantés à une distance au moins égale à 10 mètres des limites séparatives. Toutefois, il pourra être dérogé à l’application de la distance minimale précédente dans le cadre des dispositions particulières présentées en annexe n°3.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

Intitulé du document : EMPRISE DU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Ab1, les abris de jardin présenteront une surface maximale de 9 m².

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTION

Concernant les abris de jardin et les ruchers, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

Concernant les abris à bétail, la hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les couleurs vives ou criardes sont interdites.

11.2. Les façades des constructions doivent avoir l’aspect du bois naturel ; les couvertures doivent être de teintes rouge terre cuite à brun.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations,

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

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CHAPITRE VIII - ZONE N

«La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages, et de leur intérêt écologique.

Le secteur Na englobe les deux sites patrimoniaux du «Silberthal» et du «Donnerloch».

Le secteur Nb, de taille et de capacité limitées, situé en forêt communale, se trouve délimité autour de l’abri de chasse existant…» (Extrait du rapport de présentation).

SOMMAIRE

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Commune de Steinbach 2

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de STEINBACH tel que délimité sur les différents plans de zonage.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, approuvé le 20 février 2008. Les dispositions définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2.3. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation, s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit de la RD 35. Les documents correspondants sont joints en annexe du dossier de P.L.U.

2.4. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2007.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2007.

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3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de STEINBACH définit : - une zone urbaine UA, - une zone urbaine UB qui comprend un secteur UBa, - une zone urbaine UC, - une zone urbaine UD, composée d’un secteur UDa et d’un secteur UDb, - une zone urbaine UE, - une zone d’urbanisation future 1AU, - une zone agricole A qui comprend les secteurs Aa et Ab, et le sous-secteur Ab1. - une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na et Nb. Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage n°3.1. et n°3.2.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

A STEINBACH, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de 4 ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

6. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7. REGLES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance chaque lot est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme.

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8. GLOSSAIRE - (Les différentes illustrations ne sont présentées qu’à titre indicatif)

➢ Abri de jardin : construction annexe destinée principalement à l’entreposage d’outils et de mobilier de jardin. L’emprise au sol maximale d’un abri de jardin est fixée à 9 m².

➢ Acrotère : petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures plates et des terrasses d’immeuble sur lequel est parfois fixé un garde-corps Le point le plus élevé de l’acrotère sert de référence pour la détermination des hauteurs maximales des bâtiments présentant une toiture plate.

➢ Annexe : un bâtiment annexe est un bâtiment de faible importance, non destiné à l'habitat, qui dépend d'une construction principale. Une construction annexe peut être soit éloignée de la construction principale, soit accolée à la construction principale mais sans communication interne entre les deux constructions.

➢ Attiques : niveau supérieur d’une construction dont une ou plusieurs façades sont implantées en retrait par rapport à celles des niveaux inférieurs de la construction.

➢ Carport : abri couvert, ouvert sur les côtés, destiné au stationnement d’un véhicule.

➢ Egout du toit : limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

➢ Emprise au sol des constructions : il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

➢ Entretien d’une construction : l’entretien correspond à l’action préventive ou curative qui, par des moyens réduits, empêche l’apparition d’un désordre, le supprime ou en arrête l’extension.

➢ Extension mesurée : l’extension d’un bâtiment sera considérée comme mesurée si elle n’est pas supérieure à plus de 20 % de l’emprise du bâtiment principal.

➢ Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

➢ Mur de soutènement : mur permettant de contenir des terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

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➢ Remblai : ajout ponctuels de matériaux pour niveler ou élever légèrement le sol lors d’un aménagement, sans que le profil général du terrain ne puisse être modifié.

➢ Voies : Les voies ouvertes à la circulation générale recouvrent toutes les voies publiques ou privées.

Deux critères à mettre en avant quant à la définition de la voie :

− La voie dessert plusieurs propriétés ; − La voie doit comporter des aménagements nécessaires à la circulation.

La largeur d'une voie est définie par sa plate-forme : celle-ci comprend la chaussée avec ou sans terre-plein central, les accotements, les trottoirs…

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CHAPITRE I – ZONE UA

«La zone UA recouvre le noyau ancien de l'agglomération. Elle est affectée principalement à l'habitat et comprend aussi des activités, équipements publics et services à la population…» (Extrait du rapport de présentation).