Zone NZone naturelle à Susville

Sont interdit(e)s :

En zones N, et secteurs, Npe, Nf, Nz, Nzpe : 1. Toutes constructions et installations sauf celles visées à l’article N 2 ci-après ; 2. Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux constructions et installations autorisées ou n’entrant pas dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ; 3. Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ; 4. Le stationnement des caravanes isolées, le camping-caravanage en dehors des terrains aménagés.

En secteurs Npi de protection immédiate de captages (Puits des Lauzes et autres sources) : 5. Toutes constructions et installations ainsi que tous travaux, activités, dépôts, stockages, ouvrages, aménagements et rejets, à l’exception de ceux nécessaires aux activités d’exploitation et de contrôle du point d’eau.

En secteurs Npr et Nzpr de protection rapprochée de captages du Puits des Lauzes :

6. Toutes occupations et utilisations des sols sauf celles visées à l’article 2 ci-après.

En secteurs Npr de protection rapprochée de captages autres que le Puits des Lauzes : 7. Toute construction superficielle ou souterraine ainsi que l’extension et le changement de destination des bâtiments existants ; 8. Les rejets d’eaux usées domestique, industrielle ou agricole ainsi que toute infiltration d’eaux usées, même traitées. Les constructions existantes desservies par un réseau d’assainissement devront s’y raccorder dès sa réalisation. 9. La pose de canalisations de transport d’eaux usées et de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux à l’exception des travaux de raccordement des constructions existantes au réseau d’assainissement ; 10. Tous stockages, dépôts de tous types, même temporaires, de produits susceptibles de polluer les eaux (produits chimiques, fermentescibles), y compris les déchets inertes. 11. Les aires de camping ; 12. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol ainsi que le renouvellement ou l’extension de carrière ; 13. La création de sous-sol et la création de piscines nécessitant une excavation ; 14. Le rejet dans le sous-sol des eaux de vidange de piscine ; 15. Les éoliennes ;

16. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires ;

17. Les parkings et l’infiltration d’eaux de ruissèlement issues d’aires imperméabilisées ;

18. Les terrains de sports motorisés ;

19. Tout nouveau point de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou souterraine à l’exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation et après autorisation préfectorale. Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et aménagés pour éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

20. La création de cimetières, plans d’eau, mare, étang ou retenue, de dispositif d’irrigation ;

21. La création de chemins d’exploitation forestière et de chargeoirs à bois ainsi que le déboisement à blanc, la suppression de l’état boisé (dessouchage, défrichage)

22. La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage).

23. Tout usage susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

Le long des linéaires végétaux à préserver (Art L 151-23 du code de l’urbanisme) ainsi qu’en espaces boisés classés (Art L113-2 du code de l’urbanisme) :

24. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et des maillages végétaux ;

Dans les zones humides de l’inventaire départemental identifiées au règlement graphique :

25. Toutes constructions, toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique, et au maintien des zones humides, notamment les affouillements et les remblaiements.

Dans les zones humides ponctuelles identifiées au règlement graphique :

26. Toutes constructions dans une zone tampon de 10 m autour des zones identifiées au règlement graphique ainsi que les affouillements, les remblaiements et le drainage des sols.

Le long des linéaires végétaux à préserver (Art L 151-23 du code de l’urbanisme) et/ou dans les secteurs classés en espaces boisés (Art L113-2 du code de l’urbanisme) :

27. Le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ce maillage végétal ;

Dans la bande matérialisée au règlement graphique de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RN 85 classée route à grande circulation

28. Toutes constructions ou installations en application des articles L111-6 à 10 du code de l’urbanisme.

Dans les secteurs inconstructibles de risques naturels, indicés « RG – RF - RV – RI – RP – RM RT » :

29. Toutes constructions, toutes occupations et utilisations du sol, sauf les exceptions mentionnées à l’art N 2 ci-dessous.

30. En sus dans les secteurs inconstructibles indicés « RG » : les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale de versant ;

31. En sus dans les secteurs inconstructibles indicés « RV » : les exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte après étude d’incidence, ainsi que les aires de stationnement ;

32. En sus dans les secteurs inconstructibles indicés « RF » : les exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte, les aires de stationnement, le camping-caravanage ;

33. En sus dans les secteurs indicés « RI » : les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements autorisés à l’article A 2 ci-après ainsi que les aires de stationnement et le camping-caravaning ;

34. En sus dans les secteurs inconstructibles indicés « RP » : les aires de stationnement ;

35. En sus dans les secteurs inconstructibles de risques naturels indicés « RM » : les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

36. En sus dans les secteurs inconstructibles de risques naturels indicés « RT » :

37. Les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

38. Les aires de stationnement ;

39. Les clôtures fixes à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges ;

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions indicés « Bi’1 » :

40. Les affouillements et exhaussements de sols sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

41. En dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², l’utilisation des parties de constructions situées sous la hauteur de référence +0.50m par rapport au terrain naturel.

42. Le changement de destination des locaux existants situés sous la hauteur de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des personnes ou des biens ;

43. Les aires de stationnement dans la bande de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions indicés « Bi’2 » :

44. Les affouillements et exhaussements de sols sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

45. En dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², l’utilisation des parties de constructions situées sous la hauteur de référence +1 m par rapport au terrain naturel.

46. Le changement de destination des locaux existants situés sous la hauteur de référence (+1 m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des personnes ou des biens ;

47. Les aires de stationnement.

Dans les secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) approuvé du plateau matheysin :

Se reporter au règlement du PPRM en annexes du PLU.

Sont autorisé(e)s aux conditions particulières ci-après : En zone N et secteurs Nf, Nz : 1. L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien, des bâtiments existants dans le respect des volumes existants, sans changement de destination.

En zone N et secteurs Nf :

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

3. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ;

4. L’extension des habitations existantes et leurs annexes, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU, à situer dans un rayon de 15 m autour de l’habitation ;

5. Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être directement liés aux constructions autorisées dans la zone ;

En secteurs Nz :

6. Les abris pour animaux parqués dans la limite de 20 m² d’emprise au sol ;

7. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces : les cheminements piétonniers et cyclables, ni cimentés ni bituminés, le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité, tels les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

8. Les constructions, installations, ouvrages et équipements d’infrastructures, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et des équipements publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la sauvegarde des milieux, des espaces naturels et des paysages ;

En secteurs Npr, Nzpr de protection rapprochée de captage d’eau du Puits des Lauzes

9. Est seul autorisé l’aménagement des bâtiments d’habitation existants sous réserve de prendre en compte les réserves figurant dans le rapport hydrogéologique du 24/08/1996.

En secteurs Npr de protection rapprochée des captages d’eau autres que le Puits des Lauzes

10. Sont seuls autorisés sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

• Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau d’eau
• Les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux télécommunications.

En secteur Npe de protection éloignée du Puits des Lauzes :

11. Les occupations et utilisations autorisées ci-dessus en zone N à condition de respecter les prescriptions du rapport hydrogéologique du Puits des Lauzes en date du 24 août 1996.

En secteurs Npe de protection éloignée de captages autres que le Puits des Lauzes :

12. Les occupations et utilisations autorisées ci-dessus en zone N à conditions de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux de DUP de captage des sources en date du 25 novembre 2016 joints en annexe 6.2 du PLU

En secteur Nzpe de protection éloignée du Puits des Lauzes :

13. Les occupations et utilisations autorisées ci-dessus en secteurs Nz, à condition de respecter les prescriptions du rapport hydrogéologique du Puits des Lauzes en date du 24 août 1996.

Dans les secteurs repérés au règlement graphique d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement, ayant accueilli des activités polluantes, sans avoir fait l’objet d’actions de dépollution et/ou de réhabilitation des sols

14. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent faire l’objet de restrictions d’usages pour limiter les risques de transfert des pollutions potentielles.

Dans les secteurs repérés au règlement graphique d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement, ayant fait l’objet d’actions de dépollution et de réhabilitation des sols

15. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent faire l’objet de restrictions d’usages (notamment en matière de limitation des mouvements de terre et de sols, de fondations), afin de réduire au maximum les risques de transfert de pollutions dans le sous-sol et les eaux de surface ou souterraines.

16. Les sites feront l’objet de mesures spécifiques de surveillance et de maintenance.

Dans les secteurs exposés aux bruits des infrastructures de transports terrestres classées par l’arrêté préfectoral n° 38-2022-04-15-00007 :

17. Les façades des pièces et locaux situés dans ces secteurs, doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs respectant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°382022-04-15-00007 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l’Isère, joint dans les annexes du PLU.

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions, indicés « Bv » ainsi que dans les secteurs d’aléa généralisé de ruissellement sur versant (cf. la pièce graphique 4.2) correspondant à l’indice de risques « Bv » :

18. La base des ouvertures des constructions autorisées dans la zone doit être surélevée de + 0.50 m par rapport au terrain naturel ou protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage réflecteur.

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions, indicés « Bi’1 », « Bi’2 », « Bc1 » et « Bt » :

19. Pour les constructions autorisées dans la zone autres que les hangars agricoles ouverts, les modifications de bâtiments existants et les extensions de moins de 20 m², le premier niveau utilisable doit être surélevé au-dessus du niveau de référence (en Bi’1, Bc1 et Bt : + 0,50 m par rapport au terrain naturel, en Bi’2 : + 1m par rapport au terrain naturel), ou sinon, le maître d’ouvrage mettra en œuvre un ensemble de mesures visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments (batardeaux, cuvelage étanche, etc) et à apporter un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation au-dessus du niveau de référence.

20. En sus en secteurs indicés « Bt », la construction doit être adaptée à la nature du risque, notamment l’accès par une façade non exposée. Les affouillements et exhaussements du sol pouvant être autorisés doivent entrer dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions, indicés « Bi’1 », « Bi’2 », « Bc1 » et « Bt » :

21. Pour toutes les constructions admises, le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (R.E.S.I) - voir la définition du RESI en annexe 1 du règlement, sera :

22. Inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes ;

23. Inférieur ou égal à 0.50 pour les bâtiments d’activités agricoles ;

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions, indicés « Bi’1 », « Bi’2 », « Bc1 » :

24. Les aménagements et les installations temporaires sous le niveau de référence (0.50 m en Bi’1 / 1.00 m en Bi’2), sont admis si toutes les dispositions techniques sont prises pour que les installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue ;

25. Les hangars agricoles ouverts réalisés sans remblaiement ;

26. Les modifications de bâtiments existants ou les extensions de moins 20 m², à condition que les équipements et matériels vulnérables soient surélevés au-dessus du niveau de référence (en Bi’1 et Bc1 : de + 0,50 m par rapport au terrain naturel, en Bi’2 : de + 1m par rapport au terrain naturel).

27. Les marges de recul des installations et des constructions autorisées sont de 10 m par rapport à l’axe du lit avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges pour les canaux et chantournes et de 5 m pour les fossés.

28. Le long de tous les cours d’eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d’obstacle pour permettre l’entretien et l’intervention d’urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 m n’est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantées sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 m minimum.

29. Les ouvertures de bâtiments doivent avoir leur base située au-dessus du niveau de référence (en Bi’1 et Bc1 : + 0,50 m par rapport au terrain naturel, en Bi’2 : + 1m par rapport au terrain naturel).

30. Les clôtures, les plantations, les cultures, les espaces verts et de jeux, s’effectueront sans remblaiement.

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions, indicés « Bg », « Bf » :

31. Les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage des constructions autorisées dans la zone, doivent être conduits hors zones de risque de glissement de terrain, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion, ou soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

32. Les affouillements et exhaussements du sol, sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

33. En sus en secteurs indicés « Bf », les constructions doivent se prémunir contre les tassements différentiels.

Dans les secteurs de risques naturels constructibles avec prescriptions, indicés « Bp »

34. Les aires de stationnement autorisées, doivent être protégées contre les impacts des blocs.

Dans les secteurs de risques naturels inconstructibles indicés « RG », « RF », RV », « RC », « RP », « RM », « RT »,

35. Sont seuls admis sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : - les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité,

• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

c) Les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées

d) Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - Les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain indicée « RG » - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricoles ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

e) Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - Les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - Les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

f) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) approuvé du plateau matheysin :

Se reporter au règlement du PPRM en annexes du PLU.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

4. Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

1. Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est autorisée.

2. Assainissement des eaux usées :

Eaux usées domestiques:

Dans les secteurs d’assainissement collectif, les constructions ou les installations générant des eaux usées devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif qui les dessert. Dans les secteurs équipés d’un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans les réseaux d’eaux pluviales et inversement.

Dans les secteurs d’assainissement non collectif, toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, devra être contrôlée par le SPANC 1.

Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre). Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui peuvent le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

3. Eaux pluviales :

Toute nouvelle construction ou nouvel aménagement devra privilégier des techniques alternatives permettant de limiter l’imperméabilisation des sols (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

En parallèle de ces techniques, les débits d’eaux pluviales devront être ralentis en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

Les réseaux internes des opérations de constructions seront de type séparatif.

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera privilégiée dès que le terrain le permet (hors zones de glissement de terrain).

Les dispositions applicables aux constructions autorisées dans la zone, sont celles du zonage pluvial de la commune de Susville, joint en annexe 6.2. du PLU, à savoir :

• Une infiltration des eaux pluviales proscrite ;
• Une imperméabilisation des terrains limitée au maximum.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne devra pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet.

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif#

En cas de dispositif de rétention des eaux de pluie sur le terrain, celui-ci doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4. Autres réseaux : Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures sauf impossibilité technique.

Sans objet.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques (1) ou privées ouvertes à la circulation publique (sont donc compris dans les voies privées les chemins ruraux et les chemins d’exploitation ouverts à la circulation publique).

1. Les constructions doivent être édifiées en recul au minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation.

2. Pour des raisons de sécurité, d’architecture, d’urbanisme, d’enneigement ou de relief difficile, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

3. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul peuvent être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Sans objet.

(1) Emprise publique : aires de stationnement, places, emplacements réservés divers… 64

1. Lorsqu’elles sont autorisées, les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU et leurs annexes, sont limitées à 30 m² maximum d’emprise au sol supplémentaires ; elles doivent être situés dans un rayon de 15 m autour des bâtiments existants.

2. En secteurs Nz et Nzpe, l’emprise au sol des abris pour animaux parqués est limitée à 20 m².

3. Pour les autres constructions autorisées, il n’est pas fixé d’emprise au sol.

1. Définitions :

• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au point considéré, ouvrages techniques indispensables à la construction, tels que les souches de cheminées et de ventilation, exclus.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).

2. Hauteur maximale autorisée est fixée à 10 m mesurée à l’égout de toit pour les habitations, 4.00 m à l’égout de toit pour les annexes des habitations, 3.50 m pour les abris pour animaux parqués, 12 m à l’égout de toit pour les autres constructions autorisées.

3. Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages ou installations liés aux lignes de transports d’électricité.

5. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction.

6. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre.

Prescriptions de protection des elements de paysage, des constructions patrimoniales#

Se reporter au chapitre 7 commun à toutes les zones du PLU.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques.

La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs sont réalisés avec des matériaux qui contribuent à limiter l’imperméabilisation des sols et favorisent l’infiltration des eaux pluviales.

Plantations : Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées.

Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre d’objectifs de performance énergétique et environnementale :

• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).
• Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des énergies renouvelables, dispositifs de récupération des eaux de pluie, réduction de l’énergie grise dans les matériaux employés, etc.
• Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.