Zone UCZone urbaine à Susville

Sont interdit(e)s :

En zone Uc : 1. Toute construction pouvant engendrer des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, incompatibles avec un voisinage habité, notamment en raison des nuisances potentielles qu’elles peuvent générer, d’ordre esthétique, olfactif, sonore, ou en raison des rejets ou des risques divers qu’elles peuvent occasionner sur la santé et l’environnement… ; 3. Les carrières, les installations et les constructions liées aux carrières ; 4. Les constructions et installations à usage industriel ; 5. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ; 6. Les entrepôts ; 7. Les terrains de camping – caravanage ; 8. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; 9. L'aménagement de terrain pour la pratique de sports et/ou de loisirs, motorisés ; 10. Les affouillements et exhaussements non liés aux constructions à implanter dans la zone ; 11. Les dépôts, stockages de déchets divers, de véhicules accidentés ou usagés, de ferraille ;

Dans le secteur de préservation des vues et des perspectives sur le chevalement portée au règlement graphique : 12. Toutes constructions pouvant altérer les vues et les perspectives sur le chevalement et dépasser une hauteur de 2.50 m par rapport au terrain naturel ; Dans le secteur d’OAP (orientation d’aménagement et de programmation du PLU) (cf. la pièce n° 3 du dossier de PLU : 13. Toutes occupations et utilisations du sol non compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur ;

Dans les secteurs inconstructibles de risques naturels, indicés « RC» : 14. Toutes constructions, toutes occupations et utilisations du sol, sauf les exceptions mentionnées à l’art Uc 2 ci-dessous. 15. Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements autorisés à l’article Uc 2 ainsi que les aires de stationnement.

Dans les secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) approuvé du plateau matheysin :

Se reporter au règlement du PPRM en annexes du PLU.

Conditions particulières pour les constructions admises en zone Uc :

1. Les constructions à destination de l’artisanat doivent être non nuisantes et compatibles avec la fonction résidentielle ;

Protection du patrimoine bâti identifié au règlement graphique en application de l’article L15119 du code de l’urbanisme

2. En application de l’art R421-23h du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer le patrimoine bâti identifié en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable ;

3. En application de l’art R421-28e du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie du patrimoine bâti identifié en application de l’article L 15119 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, qui pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des éléments identifiés.

Dans les secteurs d’aléa généralisé de ruissellement sur versant (cf. la pièce graphique 4.2) correspondant à l’indice de risques « Bv » :

4. La base des ouvertures des constructions autorisées dans la zone doit être surélevée de + 0.50 m par rapport au terrain naturel ou protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage réflecteur.

Conditions particulières dans les secteurs de risques naturels inconstructibles indicés « RC » :

5. Sont seuls admis sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : - les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

c) Les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées

d) Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - Les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m2 ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes, - les constructions et installations nécessaires à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

e) Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - Les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - Les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

f) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) approuvé du plateau matheysin :

Se reporter au règlement du PPRM en annexes du PLU.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Dans le secteur d’OAP n° 2 du chevalement du Villaret, les principes de desserte figurant dans l’OAP n° 2 (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière d’accès et de création de voies nouvelles doivent être respectées :

• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 2 seront desservies à partir de la rue du Pont de la Fange.

3. Les accès débouchant sur la rue du Pont-de la Fange doivent répondre à l’importance et à la destination des immeubles à desservir et répondre aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 1. Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable à la commune.

2. Assainissement des eaux usées :

Eaux usées domestiques:

Dans les secteurs d’assainissement collectif, les constructions ou les installations générant des eaux usées devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif qui les dessert. Dans les secteurs équipés d’un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans les réseaux d’eaux pluviales et inversement.

Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des)

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre). Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui peuvent le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

3. Eaux pluviales :

Toute nouvelle construction ou nouvel aménagement devra privilégier des techniques alternatives permettant de limiter l’imperméabilisation des sols (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

En parallèle de ces techniques, les débits d’eaux pluviales devront être ralentis en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

Les réseaux internes des opérations de constructions seront de type séparatif.

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera privilégiée dès que le terrain le permet (hors zones de glissement de terrain).

Les dispositions applicables aux constructions autorisées dans la zone, sont celles du zonage pluvial de la commune de Susville, joint en annexe 6.2. du PLU, à savoir :

• une gestion des eaux pluviales réalisée exclusivement à la parcelle, soit par infiltration, soit par rétention avec rejet du débit de fuite vers un réseau ou un fossé existant. En cas d’exutoire saturé, la commune se réserve le droit d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la capacité du dit exutoire.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne devra pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet.

Les volumes d’infiltration et/ou de stockages, fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants :

Pour les parcelles < 700 m² Débit de fuite Dimension des ouvrages

Infiltration sur la parcelle

Fonction de la perméabilité du sol Prise en compte d’une période de retour des pluies de 20 ans

Rétention et évacuation vers un exutoire (fossé, réseau, cours d’eau)

Débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle 1 litre/s/100 m² urbanisés Prise en compte d’une période de retour des pluies de 20 ans 490 litres/100 m² urbanisés

En cas de dispositif de rétention des eaux de pluie sur le terrain, celui-ci doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4. Autres réseaux : Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures sauf impossibilité technique.

Sans objet.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques (1) ou privées ouvertes à la circulation publique (sont donc compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux et les chemins d’exploitation ouverts à la circulation publique).

La construction à l’alignement des voies est autorisée.

Pour des raisons de sécurité, d’architecture, d’urbanisme, d’enneigement ou de relief difficile, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

En particulier, il pourra être imposé un retrait par rapport à l’alignement de la voie pour dégager sur le terrain un espace de stationnement privatif non clos directement accessible depuis la voie et dégager la chaussée lors des manœuvres d’entrées et de sorties des fonds privés.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Sans objet

Sans objet.

1. Définitions :

• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au point considéré, ouvrages techniques indispensables à la construction, tels que les souches de cheminées et de ventilation, exclus.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).

(1) Emprise publique : aires de stationnement, places, emplacements réservés divers…

2. Hauteur maximale autorisée est fixée à 10 m mesurée à l’égout de toit.

3. Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages ou installations liés aux lignes de transports d’électricité.

5. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas la hauteur de la construction existante avant réaménagement.

6. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre.

PRESCRIPTIONS DE PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES CONSTRUCTIONS PATRIMONIALES Se reporter au chapitre 7 commun à toutes les zones du PLU.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (150 m maximum) en respectant les normes définies ci-après.

1. Normes pour les véhicules automobiles Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations. Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.

Destination

Quantités requises

Habitation Hébergement hôtelier

1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher#

2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher#

Cas particuliers pour les logements locatifs sociaux : 1 place maximum par logement (Article L 151-35 du Code de l’Urbanisme). L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

1 place par chambre#

Artisanat

1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Activité de bureaux, services, 1 place par tranche de 25 m² de bureaux ou de surface de commerces

vente

ERP, équipements publics le nombre de places à aménager est déterminé en fonction de la nature de l’installation et du public accueilli.

2. Stationnement des deux-roues#

Pour les bâtiments d’habitation d’au moins 2 logements et les immeubles de bureaux : prévoir 1 espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues, situé soit dans le bâtiment, soit à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les normes à prendre en compte : 3 m² par logement et 1.5 m² pour 2 emplois.

3. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols (utilisation de matériaux ou de techniques favorisant la gestion des eaux).

4. Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement : 25 m² en moyenne par place, voies de circulation comprises – 30 m² par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite. En cas de stationnement longitudinal, la base est de 5 m x 2.50 m, portée à 3.30 m x 6.20 m pour les personnes à mobilité réduite.

La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

Espaces libres : Les espaces non bâtis végétalisés doivent représenter au moins 30% de la surface support du projet de construction. Les aménagements extérieurs sont réalisés avec des matériaux qui contribuent à limiter l’imperméabilisation des sols et favorisent l’infiltration des eaux pluviales.

Plantations : Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées.

Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple :

noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre d’objectifs de performance énergétique et environnementale :

• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).
• Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des énergies renouvelables, dispositifs de récupération des eaux de pluie, réduction de l’énergie grise dans les matériaux employés, etc.
• Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit prévoir les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux à très haut débit.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère 24

Chapitre 3 : Zone Ui et ses secteurs Uier, Uierpe#

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#