Zone 1AU

Intitulé du document : – 1AU 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Sont interdites toutes destinations et toutes sous destinations au sens de l’arrêté du 10 novembre 2016. Sont également interdites toutes formes d’occupation du sol nouvelles.

Article 2 – 1AU 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sous condition d’absence de nuisance incompatible avec le caractère résidentiel du voisinage.

Article 1 – A 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Les occupation et utilisation du sol autres que celles destinées à l’exploitation agricole ;

• Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

• Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ;

• Les dépôts de toute nature ;

• Les usages des sols et natures d’activité qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone ;

• La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

• La démolition des éléments patrimoniaux au titre de l'article L 151-19° du CU .

• Afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues, toute opération d'aménagement ou de construction est interdite dans les zones concernées par le risque d'inondation délimitées sur les plans. En dehors des zones inondables repérées sur les plans, une marge de recul inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des berges de tous les ruisseaux et talwegs doit être respectée (risque érosion des berges). Cette interdiction touche également la zone de franc bord matérialisée sur le plan de zonage.

Dans la zone non aedificandi autour de la cave coopérative :

Toute forme de construction.

Article 2 – A 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

Dans la zone A (excepté dans les secteurs Ap), sont autorisées :

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

• Les constructions destinées à l’habitation qui sont strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole à condition :

- qu’elles ne soient pas situées à plus de 15 mètres du bâtiment agricole principal excepté en cas d’impossibilité topographique ou sous réserve de la démonstration d’un risque avéré ;

- qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 120 m2 ;

- qu’elles se limitent à un seul logement par exploitation.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les extensions des bâtiments d’habitation existants ainsi que la création d’annexes à condition :

- que le bâtiment d’habitation existant présente une superficie de plancher existante d’au moins 80 m2 ;

- que la zone d’implantation des annexes ne soit pas éloignée de plus de 15 mètres autour du bâtiment d’habitation existant ;

- que la surface de plancher des extensions des constructions existantes et des annexes créés ne dépasse pas 20 m2 par unité foncière ;

- de ne pas créer de voirie, ni de nouveau accès ;

- que ces extensions ou ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Peuvent être autorisés dans l’ensemble de la zone les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces et des paysages.

Dans les secteurs AP uniquement, sont autorisés :

• Les installations légères et démontables telles que les serres ; • Les annexes ou nouveaux bâtiments sous réserve d’être rattachés à des mas existants.

Intitulé du document : – 1AU 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les secteurs d’OAP, l’ouverture à l’urbanisation devra respecter les dispositions des OAP (l’OAP Vallongue prévoit 20% de logement locatif social).

Non règlementé.

Intitulé du document : – 1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée à condition de préserver un minimum de 50% de la superficie du terrain d’assiette en pleine terre en ce qui concerne l’OAP Vallongue.

4.2 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions neuves, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 7,5 mètres au faîtage (R+1).

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions, lorsqu’elle est définie par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, devra être respectée le cas échéant.

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions, lorsqu’elle est définie par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, devra être respectée le cas échéant.

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété L’implantation des constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

4.1 – Emprise au sol des constructions

Non réglementé

4.2 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions principales, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage (sont exclus de ce calcul les cheminées, antennes et autres superstructures).

La hauteur maximale des annexes, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 3,5 mètres au faîtage (sont exclus de ce calcul les cheminées, antennes et autres superstructures).

La hauteur maximale des constructions autorisées des clôtures est fixée deux mètres.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques (par rapport à l’axe de la voie) ;

Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement du bâti existant et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Les constructions seront édifiées, conformément au document graphique en recul Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions doivent être groupées et s’intégrer à l’ensemble des bâtiments existants sur une même unité foncière. Sauf impossibilité avérée et dûment démontrée, les constructions nouvelles et les annexes seront situées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment principal d’exploitation ou du bâtiment d’habitation existant.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Dans les secteurs d’OAP, l’insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions définies par les Orientation d’Aménagement et de Programmation, devra être respectée.

5.1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

5.2 – Dispositions particulières 5.2.1 Couvertures, toitures a. Formes/couvertures Les toitures des bâtiments doivent présenter une cohérence dans le choix des matériaux et les types de couvertures. Les toitures à faible pente sont autorisées : Les pentes de toitures seront alors dissimulées par une remontée d’acrotère au moins équivalente à la hauteur du faitage. (cf. : Coupe schématique ci-dessous).

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

Les toitures recevant une couverture de tuiles doivent être de volume simple, avec des pentes avoisinant 25%. Les tuiles employées, rondes ou plates, doivent alors être de teinte claire, choisies en harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Les couvertures « mouchetées » sont interdites.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition de la façade.

b. Débords aval de la couverture

Dans le cas de toitures en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.

Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur réalisation.

c. Souches de toit

Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades.

5.2.2 Façades Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits devront être choisies parmi le nuancier de la commune ci-dessous. La finition sera grattée ou talochée fin.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits. Tous les matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de béton, béton cellulaire, brique creuse, etc.) doivent l’être obligatoirement. Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composées en harmonie avec celles-ci.

2.2.3 Menuiseries Les menuiseries seront de teinte naturelle ou peintes dans le respect du nuancier suivant ; les menuiseries extérieures métalliques seront obligatoirement peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

5.2.4 Clôtures

• Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

• Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

• Les clôtures localisées en bordure de voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages.

• Les clôtures ne peuvent excéder 2,00 mètres et doivent être constituées comme suit :

o Par un mur bahut de 0,80 mètres de hauteur maximale, surmonté de dispositifs à claire voie éventuellement doublée par une haie vive (matériaux opaques interdits).

o Par des dispositifs grillagés éventuellement doublés d’une haie vive, à implanter notamment le long des limites séparatives afin de préserver la perception d’un espace paysager sans cloisonnement marqué.

• Les brises-vues sont interdits.

• Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,20 mètres de hauteur maximale.

• Les clôtures devront par ailleurs assurer la libre circulation des eaux de ruissellement.

• Les bardages et clôtures seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

5.2.5 Murs de soutènement

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou ses annexes doivent être traités en harmonie de-celles-ci.

Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et, à ce titre, doit être :

o Soit traité en pierres sèches (utilisation de pierres locales).

o Soit habillé d’un parement en pierre sèche ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales).

5.2.6 Divers

Les enseignes murales doivent être intégrées dans la composition d’ensemble de la construction. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser la hauteur absolue telle que mentionnée à l’article A 10.

Les constructions annexes doivent être composées de matériaux identiques à la construction existante.

Tout talus ne peut excéder 2 mètres de hauteur. De plus, tout talus en déblais ou en remblais doit être planté de plantes locales.

Il convient de limiter au maximum la longueur des voies de circulation interne aux parcelles en prenant en considération notamment la topographie du lieu, la forme de la parcelle, la ou les voies de desserte existantes et en privilégiant la solution la plus rationnelle et la moins dommageable pour le site.

5.2.7 Implantation des constructions Les bâtiments doivent utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au minimum. L’implantation des constructions doit s’établir, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus.

Intitulé du document : – 1AU 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans les secteurs d’OAP, le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions définie par les Orientation d’Aménagement et de Programmation, devra être respecté.

La plantation de cyprès sera limitée.

Intitulé du document : – 1AU 7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Dans les secteurs d’OAP, les principes de stationnement définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être respectés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Intitulé du document : – 1AU 8 : Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 – Accès

Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

8.2 – Desserte

Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : – 1AU 9 : Desserte par les réseaux

9.1 – Eau potable

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.2 – Assainissement des eaux usées

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.3 – Eaux pluviales

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.4 – Electricité

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.5 – Communications électroniques

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones".

Il est également imposé aux nouvelles constructions, travaux, installations et aménagements de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, la mise en œuvre de fourreaux à destination du réseau numérique.

9.1 – Eau potable Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.2 – Assainissement des eaux usées

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.3 – Eaux pluviales Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.4 – Electricité Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.5 – Communications électroniques Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Le présent règlement écrit s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Tavel.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrit le 6 octobre 2015. Il prend en compte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Il est donc fait application dans le présent document du nouveau règlement du PLU qui s’organise autour de trois axes :

1) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité, soit où construire ?

2) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, soit comment construire ?

3) Equipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-20 à R. 111-27.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU, notamment.

• Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’orientation pour la

ville » et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets

d’application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du

9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application, • Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, • Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. • Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans,

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.