Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 – N 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Les occupation et utilisation du sol autres que celles destinées à l’exploitation agricole et forestière ;

• Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

• Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ;

• Les dépôts de toute nature ;

• Les usages des sols et natures d’activité qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone ;

• La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale.

• La démolition des éléments patrimoniaux au titre de l'article L 151-19° du CU.

• Afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues, toute opération d'aménagement ou de construction est interdite dans les zones concernées par le risque d'inondation délimitées sur les plans. En dehors des zones inondables repérées sur les plans, une marge de recul inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des berges de tous les ruisseaux et talwegs doit être respectée (risque érosion des berges). Cette interdiction touche également la zone de franc bord matérialisée sur le plan de zonage.

Dans le sous-secteur Neq sont interdits de surcroît :

• Les constructions, ouvrages, installations autres que ceux visés à l’article Neq2 sont également interdits

Dans le sous-secteur NC1 et NC2 sont interdits de surcroît :

• Les constructions, ouvrages, installations autres que ceux visés aux articles NC1-2 et NC2-2 sont également interdits

Dans le sous-secteur Nel sont interdits de surcroît :

• Les constructions, ouvrages, installations autres que ceux visés à l’article Nel2 sont également interdits

Dans le sous-secteur NC sont interdits de surcroît :

• Les constructions, ouvrages, installations autres que ceux visés à l’article NC2 sont également interdits

Article 2 – N 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

Sont limitativement autorisées dans la zone N (excepté dans les sous-secteurs Neq, Nc1 et Nc2, NE, NC ainsi que sur la trame au titre de l’article R.151-34 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme) :

• les constructions destinées à l’habitation qui sont strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière à condition :

- qu’elles ne soient pas situées à plus de 15 mètres du bâtiment agricole principal ;

- qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 120 m2.

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les exploitations agricoles

• les extensions des bâtiments d’habitation existants ainsi que la création d’annexes à condition :

- que le bâtiment d’habitation existant présente une superficie de plancher existante d’au moins 80 m2 ;

- que la zone d’implantation des annexes ne soit pas éloignée de plus de 15 mètres autour du bâtiment d’habitation existant ;

- que la surface de plancher des extensions des constructions existantes et des annexes créés ne dépasse pas 20 m2 par unité foncière ;

- de ne pas créer de voirie, ni de nouveau accès ;

- que ces extensions ou ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• En application de l’article L. 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. En outre, les travaux et aménagements sont autorisés sous réserve de ne pas gêner la libre circulation de la faune et de la flore. Les zones tampons prévues en recul des écoulements (au titre du continuum) seront entretenues afin de préserver le libre écoulement des eaux. Les remblais ou autres obstacles à l’écoulement seront interdits dans ces zones.

• Peuvent être autorisés dans l’ensemble de la zone les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces et des paysages.

Dans le sous- secteur Neq sont autorisés :

Les installations, ouvrages et constructions liées ou nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol qui lui sont liés.

Les dépôts de matériaux strictement liés à l'exploitation de l'autoroute.

Les constructions à usage de commerce sur les aires de service

Dans les sous-secteur Nc1 et Nc2 sont autorisés : Sont autorisées uniquement :

• Les plateformes de transit de matériaux, • Les exhaussements et affouillement de sols, • Les constructions et installations classées ou non de tri, recyclage, traitement,

valorisation et stockage temporaire et définitif, des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que des matériaux naturels, • Les constructions annexes ou accessoires à ces installations, • Les constructions et installations, classées ou non, d’activités connexes.

Dans la trame délimitée au titre de l’article R.151-34 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme sont limitativement autorisés :

• Les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire.

• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de la carrière.

Dans le sous-secteur Nel sont limitativement autorisés : Les travaux de maintenance ou de modification de l’ensemble des ouvrages liés au poste de transformation de Tavel sous-réserve de répondre à des exigences fonctionnelles ou techniques. Dans le sous-secteur NC sont limitativement autorisés : Seules sont autorisées les constructions, ouvrages, installations et travaux nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement du cimetière, ou liés à des aménagements hydrauliques . Article 3 – N 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Article 1 – Ne 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;

• Les constructions à usage de logement, autres que celles admises à l’article NE 2 ;

• Les constructions à usage d’hébergement ;

• Les commerces et activités de service ;

• Les équipements d’intérêt collectifs et les services publics ;

• Les centres de congrès et d’exposition ;

• Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

• Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée .

• Les usages des sols et natures d’activité qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone ;

• Les dépôts de toute nature ;

• La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale.

• Les habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes isolées, lorsque la durée est supérieure à trois mois par an, visée par les articles R421-23-d et R421-23-j du Code de l’Urbanisme ;

Article 2 – Ne 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

• Une construction à usage de logement à la condition impérative qu’une présence permanente soit nécessaire à l’activité (gardiennage). Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 60 m² de surface de plancher et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité.

• L’aménagement et l’extension limitée à 1200 m² d’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU pour le site de production.

• Les annexes aux habitations existantes, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol au total

Intitulé du document : – N 4 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 – Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

4.2 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions principales, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage (sont exclus de ce calcul les cheminées, antennes et autres superstructures). La hauteur maximale des annexes, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 3,5 mètres au faîtage (sont exclus de ce calcul les cheminées, antennes et autres superstructures). La hauteur maximale des constructions autorisées des clôtures est fixée deux mètres.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques.

Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement du bâti existant et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Les constructions seront édifiées, conformément au document graphique en recul Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions doivent être groupées et s’intégrer à l’ensemble des bâtiments existants sur une même unité foncière. Sauf impossibilité avérée et dûment démontrée, les constructions nouvelles et les annexes seront situées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment principal d’exploitation ou du bâtiment d’habitation existant.

4.1 – Emprise au sol des constructions

1200 m² pour le site de production.

4.2 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12 mètres.

La hauteur maximale des constructions autorisées des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Cf chapitre dispositions communes à toutes les zones.

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres. Toutefois l’implantation en limite est possible lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Les murs coupe-feu devront avoir une résistance de 120 minutes.

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

5.1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

5.2 - Caractéristiques architecturales des façades et des toitures

5.2.1 Matériaux

Sauf pour la réhabilitation de toitures constituées en tuiles plates à leur origine, les couvertures devront être réalisées en tuiles traditionnelles, dites tuiles rondes ou tuiles canal, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des constructions voisines leur simplicité, leur couleur et leur modulation.

Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités, à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi, par exemple, en règle générale, les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes.

5.2.2 Façades Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits devront être choisies parmi le nuancier de la commune ci-dessous. La finition sera grattée ou talochée fin.

5.2.3 Menuiseries Les menuiseries extérieures en bois seront de teinte naturelle ou peintes dans le respect du nuancier suivant ; les menuiseries extérieures métalliques seront obligatoirement peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

5.3 - Caractéristiques des clôtures

Les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les clôtures existantes de moins de trente ans seront mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

Par leur aspect, leur volume, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois est interdite. Les matériaux destinés à être enduits (agglos de ciment, etc.) le seront obligatoirement.

5.1 – Façades

Un soin particulier doit être accordé à la prise en compte par les façades, espaces de stockage et de stationnement, clôtures et espaces paysagers interne à la zone, des perspectives et des vues à partir des voies bordant la zone.

L’aspect extérieur des constructions et installations doit contribuer à la recherche d’une bonne image pour l’ensemble de la zone et respecter les règles suivantes :

- L’emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (parpaings,…) est interdit, pour toutes constructions et installations

- Les matériaux réfléchissants autres que les vitrages sont proscrits pour les façades et vantaux de grande dimension

- Le nombre de matériaux apparents est limité à 3 pour une même construction - Le nombre de couleurs apparentes se limitera à 3 par construction - L’utilisation sur de grandes surfaces de la couleur blanche et d’une gamme de

couleurs trop claires ou trop vives est à proscrire - Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la

construction ou s’ils sont accolés.

Les façades latérales et postérieures ainsi que les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

5.2 – Toitures

Les toitures en pente et/ou terrasse sont autorisées si elles concourent à la qualité architecturale de l’ensemble.

Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés, sous réserve de leur bonne intégration dans leur environnement urbain et paysager.

Les matériaux réfléchissants autres que les vitrages sont proscrits.

5.3 – Clôtures

Il est rappelé que l’édification des clôtures est soumise à autorisation préalable.

Les murs de clôtures seront maçonnés, puis enduits sur toute leur hauteur. Leurs couronnements prendront modèle sur les murs existants. Leur hauteur maximale est fixée à 1.80 m.

Les murs bahut surmontés d’une grille et doublés d’une haie vive sont tolérés. Auquel cas la hauteur du mur bahut pourra varier de 0.30 m à 1.00 m. La hauteur de la haie ne pourra excéder 1.80 m.

En limites des emprises publiques, les murs de clôtures seront implantés à l’alignement du domaine public et seront de hauteur constante.

L’intégration des compteurs dans le corps de la construction ou de la clôture sera privilégiée. Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation de clôtures à édifier le long des voies publiques.

Intitulé du document : – N 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La plantation de cyprès sera limitée.

Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement de plus de 500 m2 doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m2 de terrain. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Des haies vives destinées à masquer les divers, dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

La plantation de cyprès sera limitée.

Intitulé du document : – N 7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Intitulé du document : – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE MOBILITE ET REGLEMENT DE VOIRIE DEPARTEMENTAL

Schéma Départemental des Mobilités (SDM) et Règlement de Voirie Départemental (RVD): Le Schéma Départemental des Mobilités a été approuvé le 21 avril 2023. Le principe d’organisation du réseau est le suivant :

• Le réseau structurant, • Le réseau de liaison, • Le réseau de proximité est constitué par les voies d’accès et de desserte locale. Ces

voies permettent d’accéder à des chefs-lieux des communes du département et aux lieux dits et ont pour certaines d’entre elles un rôle touristique prépondérant. Tavel est concerné pour la RD4 et la RD117.

Le règlement de voirie départemental a été adopté le 30 juin 2023. Il définit des marges de recul et de retrait des constructions. Elles s'appliquent à toutes les constructions situées :

- En zone agricole, - En zone naturelle, - En zone A Urbaniser, - En zone U.

En ce qui concerne les parcelles, ou parties de parcelles, de la zone U des PLU en agglomération, le Département en qualité de gestionnaire de voie, précisera les enjeux posés aux routes départementales. En fonction de ces enjeux, il pourra, selon le cas, consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu'il définira.

Réseau structurant :

Réseau de liaison :

25 m par rapport à l’axe de 25 m par rapport à l’axe de

la chaussée (15 m en zone la chaussée (15 m en zone

de montagne).

de montagne).

Réseau de proximité :

Voies vertes :

15 m par rapport à l’axe de la chaussée (10 m en zone de montagne)

RD4 (Tavel-Saint-Siffret) ; RD117 (Tavel-Pujaut).

15 m par rapport à l’axe de la chaussée (10 m en zone de montagne)

Pour les 2x2 voies, la marge de retrait s’apprécie par rapport à l’axe de la voie de droite.

La zone qui sépare les 2x2 voies est inconstructible.

Pour les giratoires, la marge de retrait s’apprécie par rapport à l’axe de la voie extérieure de l’anneau.

Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin...), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n'aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

Toutes les marges de retrait s’apprécient en projection horizontale.

• Création/transformation d’usage d’un accès : Toute création d'accès ou la transformation d'usage (habitation ou hangar agricole en commerce par exemple) reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (code de la voirie routière) avec possibilité d'un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Le Département peut assortir son autorisation d'aménagement à la charge du demandeur. Il sera systématiquement recherché une solution d’accès sur la voie de moindre importance.

Pour chaque projet en lien avec une route départementale, le porteur de projet (pétitionnaire) devra solliciter et obtenir auprès du gestionnaire de voirie et avant commencement des travaux, une permission de voirie qui définira les prescriptions techniques particulières à respecter pour aménager, à la charge du demandeur, l'accès sur le domaine public routier départemental. Une demande d'alignement pourra aussi être nécessaire pour déterminer la limite exacte entre le domaine public et le domaine privé.

• Desserte : Une autorisation d'urbanisme (déclarations préalables, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

• Déblais/remblais : Les remblais / déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure, pourront être autorisés dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux (études d'impacts, loi sur l'eau, ...).

• Fossés : Les fossés routiers, n'ont pour vocation que l'évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées et des propriétés privées riveraines naturelles (fonds supérieurs). Les eaux provenant des surfaces imperméabilisées par les riverains ou les eaux collectées par des modifications d'écoulement naturels (fossés agricoles) doivent être acheminées vers des exutoires autres que les fossés routiers, sauf accord particulier délivré par le gestionnaire dans le cas où le débit de fuite des bassins de rétention réalisés est inférieur ou égal au débit qui serait issu du terrain s'il n'avait pas été imperméabilisé, conformément au règlement de voirie départemental. La surverse des bassins de rétention sur le domaine public est interdite sauf si la capacité hydraulique des ouvrages existants ou réalisés est suffisante pour absorber cette surverse.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI,

NATUREL ET PAYSAGER

• Protection des éléments du patrimoine bâti :

En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- La démolition totale est interdite ; - Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées

de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

• Protection du patrimoine naturel et paysager : espaces boisés classés (EBC) :

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme :

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

• Protection du patrimoine naturel et paysager : alignements d’arbres et continuités végétales à conserver ou à créer :

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L. 151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU). Les alignements d’arbres à créer peuvent être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités écologiques sur l’espace public (bandes plantées, haies, noues, etc.). Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre équivalente en linéaire ou surface.

Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE INONDATION (ETUDE GERI ; RISQUE EROSION DES BERGES)

La commune de Tavel est inscrite au cœur du territoire drainé par les bassins versants du Gard Rhodanien. Cette dénomination couvre tous les bassins versants ayant leur exutoire au Rhône et localisés dans le département du Gard, entre la Cèze et le Gardon. Le territoire communal de Tavel est traversé principalement par le Malaven et la Valinière qui génèrent des problèmes d’inondation limités caractérisés par des ruissellements et ce principalement sur la zone urbaine.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Tavel, les services de l’Etat ont demandé à la commune d’établir un zonage du risque inondation et un zonage pluvial. Ces documents ont été élaboré dans le cadre d’une étude dite « GERI » (Groupe d’Échange sur le Risque Inondation). Ce zonage réglementaire est intégré au PLU (règlement écrit, règlement graphique, annexes sanitaires).

Le zonage approuvé et intégré au Plan Local d’Urbanisme sera consulté pour tout nouveau Certificat d’Urbanisme ou permis de construire.

La cartographie de l’aléa sur le territoire communal résulte :

• Des modélisations hydrauliques réalisées pour les besoins de l’étude. Ainsi, un aléa statistique lié à une inondation par ruissellement pluvial et débordement des cours d’eau a été défini pour la crue de référence correspondant au maximum entre la crue type 2002 et la crue centennale ;

• Sur l’ensemble de la commune : il a été utilisé l’emprise de l’analyse hydrogéomorphologique déterminée par CEREG Ingénierie pour les besoins de l’étude.

L’objectif visé est :

• D’interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses, car la sécurité des personnes ne peut y être garantie,

• De limiter les implantations humaines dans les autres zones inondables, afin de mettre en sécurité les biens,

• De préserver les capacités d’écoulement des cours d’eau et les champs d’expansion de crue pour ne pas augmenter le risque sur les zones situées en aval.

Dans la carte de zonage, les couleurs sont associées au principe général régissant la zone :

• En rouge les zones soumises à interdiction, avec un principe général d'inconstructibilité,

• En bleu les zones soumises à prescription. Classification des zones à risque :

Le schéma de principe suivant est un exemple qui permet de visualiser les zones de danger et de précaution, les délimitations des enjeux et des aléas, et le zonage résultant : Schéma de principe du zonage :

• Principes réglementaires de chaque zone :

En fonction de l'intensité de l'aléa et de la situation au regard des enjeux, 6 zones inondables ont donc été identifiées. Les principes de prévention retenus sont les suivants :

• La zone de danger F-U : zone urbanisée inondable par un aléa fort. En raison du danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) en permettant une évolution minimale du bâti existant pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain, et en réduire la vulnérabilité. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa fort, dénommée F-Ucu, permet de concilier les exigences de prévention visées dans la zone F-U et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.

• La zone de danger F-NU : zone non urbanisée inondable par un aléa fort. En raison du danger, il convient de ne pas implanter de nouveaux enjeux (population, activités...). Sa préservation permet également de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues, en n'augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle.

• La zone de précaution M-U : zone urbanisée inondable par un aléa modéré. Compte tenu de l'urbanisation existante, il convient de permettre la poursuite d'un développement urbain compatible avec l'exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives. Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions et conditions. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa modéré, dénommée M-Ucu, permet de concilier les exigences de prévention visées dans la zone M-U et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.

• La zone de précaution M-NU : zone non urbanisée inondable par un aléa modéré. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone inondable et de maintenir les capacités d'écoulement ou de stockage des crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval et de ne pas favoriser l'isolement des personnes ou d'être inaccessible aux secours. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.

• La zone de précaution R-U : zone urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence. Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel. Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions et conditions. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa résiduel, dénommée R-Ucu, permet de concilier les exigences de prévention (calage des planchers) visées dans la zone R-U et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.

• La zone de précaution R-NU : zone non urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone potentiellement inondable et de maintenir des zones d'expansion des plus fortes crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.

• La zone blanche, correspondant au reste du territoire, où des mesures de gestion des écoulements pluviaux et de compensation de l'imperméabilisation doivent être prises pour ne pas aggraver le risque dans les zones exposées.

• Synthèse du règlement pour les zones où l’aléa de référence a été défini par modélisation :

• Synthèse du règlement pour les zones où l’aléa de référence a été défini par modélisation :

• Recul vis-à-vis des cours d’eau : Toute construction doit être implantée à au moins 10 m des berges des cours d’eau pour préserver les espaces minimums de bon fonctionnement. Les cours d’eau qui imposent ce recul sont repérés sur les documents graphiques.

A- CONVENTIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

• Indépendamment des prescriptions édictées par l’étude GERI, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d’urbanisme et à toutes les réglementations en vigueur. L’ensemble des prescriptions édictées ne s’appliquent qu’aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d’approbation du PPRi (constructions nouvelles, reconstruction, modification de constructions existantes, etc).

• En application de l'article R431.9 du code de l'urbanisme, les côtes du plan de masse du projet devront être rattachées au nivellement général de la France (NGF).

• Toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager située en secteur d'aléa fort (zones F-U, F-NU) ou en secteur d'aléa modéré (zones M-U, M-NU) devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur imposées par le règlement du PPRi (article R431.16 du code de l'urbanisme). Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis.

• Les clauses du règlement conduisent parfois à imposer un calage des planchers, par rapport à la cote TN. Cette cote imposée constitue un minimum. Les niveaux minimums de calage du niveau plancher à prendre en compte sont les suivants : o pour le risque débordement : ▪ TN+1,50m en zones d'aléa fort (D-F-NU, D-F-U) ▪ TN+80cm en zones d'aléa modéré (D-M-NU, D-M-U) o pour le risque ruissellement : ▪ TN+1,00m en zones d'aléa fort et indifférencié (R-F-U, R-F-Ucu) ▪ TN+80cm en zones d'aléa modéré (R-M-U, R-M-Ucu) ▪ TN+50cm en zones d'aléa faible et résiduel (R-f-U, R-f-Ucu, R-R-U) ▪ TN+30cm en zones exondées pour la crue centennale.

• Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture, etc.) sont admis sans conditions.

• Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau routier sont admis sous réserve qu'ils ne modifient pas les conditions d'écoulement.

• Sauf précisions spécifiques, les mesures listées dans chaque partie peuvent être cumulatives : quand cela est permis, il est par exemple possible de combiner une extension de 20m² au sol et une annexe.

B- RISQUE DEBORDEMENT DES COURS D’EAU

a) Clauses réglementaires applicables en DEBORDEMENT FORT NON URBANISE (D-F-NU) et FORT URBANISE (D-F-U)

Rappel : dans les zones soumises à un aléa FORT de débordement il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + 1.50 m.

Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

8.2 – Desserte Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

8.1 – Accès

Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

8.2 – Desserte

Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : – N 9 : Desserte par les réseaux 9.1 – Eau potable

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" 9.2 – Assainissement des eaux usées

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" 9.3 – Eaux pluviales

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" 9.4 – Electricité

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" 9.5 – Communications électroniques

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

9.1 – Eau potable Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.2 – Assainissement des eaux usées Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.3 – Eaux pluviales Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.4 – Electricité Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.5 – Communications électroniques Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

Le présent règlement écrit s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Tavel.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrit le 6 octobre 2015. Il prend en compte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Il est donc fait application dans le présent document du nouveau règlement du PLU qui s’organise autour de trois axes :

1) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité, soit où construire ?

2) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, soit comment construire ?

3) Equipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-20 à R. 111-27.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU, notamment.

• Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’orientation pour la

ville » et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets

d’application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du

9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application, • Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, • Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. • Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans,

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.