Zone UEQ

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 – UEq 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Les exploitations agricoles,

• Les exploitations forestières,

• Les constructions à usage de logements à l’exception de celles mentionnées à l’article UEq 2,

• L’hébergement,

• L’artisanat et le commerce de détail,

• La restauration,

• Le commerce de gros,

• Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

• L’hébergement hôtelier et touristique,

• Les constructions à usage de cinéma

• Les constructions à usage d’industrie,

• Les constructions à usage d’entrepôt,

• Les constructions à usage de bureau,

• Les usages des sols et natures d’activité qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone ;

• Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

• Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.

• Les dépôts de toute nature ;

• La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale.

• Afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues, toute opération d'aménagement ou de construction est interdite dans les zones concernées par le risque d'inondation délimitées sur les plans. En dehors des zones inondables repérées sur les plans, une marge de recul inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des berges de tous les ruisseaux et talwegs doit être respectée (risque érosion des berges). Cette interdiction touche également la zone de franc bord matérialisée sur le plan de zonage.

Article 2 – UEq 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

• Le logement de gardiennage est autorisé s'il est justifié par la nature de l'équipement ou du service public. La surface totale du logement de gardiennage est limitée à 75 m² et devra se localiser dans le volume du bâtiment.

Intitulé du document : – UEq 4 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 – Emprise au sol des constructions Non réglementé.

4.2 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12 mètres.

La hauteur maximale des constructions autorisées des clôtures est fixée à 1,80 mètre.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones". Cf chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie).

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones".

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones".

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

5.1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

5.2 – Dispositions particulières

Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones"

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

CLÔTURES : Les clôtures ne peuvent excéder 1,80 mètres. Elles doivent être composées soit d'un mur plein enduit en harmonie avec les façades alentours, soit d'un mur bahut de 80 cm de haut et d'une grille à barreaudage vertical doublé d’une haie vive. Elles devront par ailleurs assurer la libre circulation des eaux de ruissellement. Les bardages et clôtures seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

Intitulé du document : – UEq 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cf. chapitre " Règles

Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Au moins 10 % des espaces libres de l'unité foncière devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Une bande de 10 mètres de largeur en fond de parcelle mitoyenne avec la zone agricole ou naturelle doit être mise en œuvre. Les clôtures seront doublées de haies composées d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

Intitulé du document : – UEq 8 : Desserte par les voies publiques ou privées Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zon

. Article 9 – UEq 9 : Desserte par les réseaux

9.1 – Eau potable Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.2 – Assainissement des eaux usées Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.3 – Eaux pluviales Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

9.4 –Réseau d’alimentation en énergie et réseaux de communication Cf. chapitre " Règles communes à toutes les zones" ;

Le présent règlement écrit s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Tavel.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrit le 6 octobre 2015. Il prend en compte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Il est donc fait application dans le présent document du nouveau règlement du PLU qui s’organise autour de trois axes :

1) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité, soit où construire ?

2) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, soit comment construire ?

3) Equipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-20 à R. 111-27.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU, notamment.

• Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’orientation pour la

ville » et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets

d’application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du

9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application, • Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, • Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. • Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans,

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.