Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 – UA 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière

• Les constructions destinées au commerce de gros ; • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

(industrie, entrepôt); • Les usages des sols et natures d’activité qui par leur destination, leur importance ou

leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone ;

• Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

• Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ;

• Les salles d’art et de spectacle ;

• Les dépôts de toute nature ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

• La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale ;

• Le changement de destination des commerces identifiés au titre de l’article L.123-1-5 II 5° du Code de l’Urbanisme.

• La démolition des éléments patrimoniaux au titre de l'article L 151-19° du CU.

Dans le sous- secteur Uj sont interdits de surcroît :

• La destruction des murets présents sur le périmètre du secteur au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.

• Les constructions, ouvrages, installations autres que ceux visés à l’article Uj2 sont également interdits

Article 2 – UA 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

• Les extensions des exploitations agricoles sont autorisées sous condition que la construction initiale existe à la date d'approbation du PLU.

• Les constructions non mentionnées à l’article 1 sont autorisées à condition de respecter les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées dans la limite de 250m² de surface de plancher (SDP).

• Les constructions à usage de bureau sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

• Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve d’être limitées à 6 lits.

• Les équipements d'intérêt collectif et les services publics sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

• Sont admis les affouillements et les exhaussements des sols sous réserves que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans cette zone.

Dans le sous-secteur Uj sont limitativement autorisés : - L’implantation d’abris de jardins sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure à 5 m², et sans autres ouvertures que la porte d’entrée. - Les aménagements et activités compatibles avec la vocation de la zone (jardins). - Les constructions d’usage commun permettant l’entreposage de matériel nécessaire à l’exploitation et à l’aménagement des jardins familiaux dans la limite de 20 m² de SDP.

Intitulé du document : – UA 4 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

4.2 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions neuves, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres à l'égout de la couverture et à 12 mètres au faîtage. En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et des emprises publiques ou en respectant un recul minimum de 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction d’une construction existante ou d’une extension d’un bâtiment existant implanté avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des voies et emprises publiques (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Cf chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie).

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles ou leurs extensions devront être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit en recul de minimum 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées :

- Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots,

- Pour adapter la construction à la trame parcellaire ou à la configuration de la parcelle.

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin).

L’implantation en limite séparative n’est pas possible en présence d’un fossé drainant les eaux pluviales.

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions sur une même propriété n’est pas règlementée.

Intitulé du document : 5.2.4 Clôtures Si elle existe, le clôture ne devra pas excéder 1,80 mètres de hauteur

. Elle devra en outre respecter les principes suivants :

• Soit l'aspect de la clôture mitoyenne et l'harmonie du paysage urbain. Les murs seront réalisés dans le prolongement de hauteur d'un des murs mitoyens (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

• Soit la clôture se composera d'un mur de 0,80 mètre maximum surmonté de lisses de bois ou de grilles ou de grillage et doublées d’une haie vive. Dans cette hypothèse, cette haie sera composée d'essences variées locales et d'essences locales non allergènes. La plantation de cyprès sera limitée.

• Elles devront par ailleurs assurer la libre circulation des eaux de ruissellement. • Les brises vues sont strictement interdits depuis la voie publique. • Préalablement à la réalisation de clôture le long d’une route départementale, un

arrêté d’alignement devra être sollicité auprès du Conseil Départemental. Les portails devront s’ouvrir vers l’intérieur de la parcelle ou être coulissants. Les bardages et clôtures seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

5.2.5 Balcons Pour les balcons existants, seul le métal pourra être utilisé pour le garde-corps qui sera fixé en tableau et constitué d’un barreaudage simple. Les éléments historiques en fer forgé et en fonte devront obligatoirement être conservés et/ou restaurés à l’identique.

5.2.6 Panneaux solaires La pose des panneaux solaires doit s’effectuer en priorité sur les annexes ou extensions, ou bien pose en partie basse des couvertures et sur une seule ligne.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Cf Titre II : Dispositions communes à toutes les zones. Les règles particulières à la zone UA sont les suivantes :

5.1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

5.2 - Dispositions particulières

D’une manière générale, toutes les interventions sur le bâti existant et sur le bâti à créer doivent s’intégrer au tissu urbain existant

Elles prendront en compte les morphologies et typologies parcellaires et bâties, ainsi que les modes de composition ou d’ordonnancement des façades existantes.

5.2.1 Couvertures, toitures

Les couvertures seront à deux pentes, entre 30% et 35%, sauf dans le cas d’un bâti préexistant à une pente : dans ce cas la pente unique peut être maintenue.

Les tropéziennes sont interdites.

Les loggias et terrasses couvertes sont autorisées pour ne pas dénaturer la nappe des couvertures.

Les couvertures doivent être composées de tuiles canal de courant et de couvert, sauf pour des constructions de typologies particulières qui peuvent recevoir des tuiles à emboîtement dites « de Marseille » losangées ou à côte centrale. Le zinc peut être autorisé sur les constructions annexes (auvent, véranda) et sur les constructions contemporaines.

Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi. Si elles ne sont pas de réemploi, les tuiles doivent être rondes de terre cuite de teinte paille, rosée ou vieillie.

La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des chéneaux métalliques. En cœur d’îlot, la création de patios ou de puits de lumière accessibles depuis une pièce de vie pourra être admise.

Les cheminées doivent être maçonnées et enduites dans la même couleur que la façade.

Les hublots de plafond, lucarnes et chiens assis sont strictement interdits.

5.2.2 Façades La construction projetée devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques, de modénature et de composition des façades existantes et environnantes. Les façades seront enduites au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux, finition gratté ou taloché fin ou à « pierre vue », dans le respect des enduits traditionnels. L’utilisation des ciments et des monocouches, y compris ceux à base de chaux (dans les joints ou les enduits) est interdite. Tous les éléments existants de qualité (caractéristiques du bâti ancien) seront conservés (tuiles de couvert, corniches, génoises, maçonnerie, de façade en pierre de taille ou de blocage, même partielle, bandeaux, sculptures, modillons, entablements, culots, pilastres, encadrements, baies, appuis de baies, linteaux, mascarons, balcons et balconnets, ferronneries anciennes, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries, contrevents, clôtures anciennes en pierre ou en ferronnerie). Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes apparentes en façade sont interdites. Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits devront être choisies parmi le nuancier de la commune ci-dessous. La finition sera grattée ou talochée fin.

Les tons foncés seront utilisés pour la réalisation des soubassements. La création de balcons nouveaux est interdite sur les voies et espaces publics.

5.2.3 Percements et menuiseries Les baies anciennes seront conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées. Les baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes. Lorsque la référence à des baies anciennes n’a pas sa raison d’être, les baies créées seront à dominante verticale : hauteur valant au minimum 1,5 fois la largeur. Cette disposition ne s’applique pas aux baies de passage et aux petites ouvertures. Les menuiseries nouvelles seront en bois massif. Peuvent être admises les menuiseries acier ou aluminium laqué. Les occultations se feront par des volets en bois peints ou par l'intérieur. Les menuiseries doivent être peintes (pas de bois laissé naturel) dans les teintes prescrites par le règlement :

Sur les constructions anciennes (avant 1945), les volets roulants sont interdits. Les coffrets de volets roulants doivent être intégrés de manière à ne pas être visibles en façade.

Intitulé du document : – UA 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 20% de l’unité foncièr

. Il devra être planté au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m2. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement en respectant l’ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). Une bande de 10 mètres de largeur en fond de parcelle mitoyenne avec la zone naturelle doit être mise en œuvre. La plantation de cyprès sera limitée.

Intitulé du document : – UA 7 : Stationnement Prescriptions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé :

• Pour les réhabilitations d’un logement unique déjà existant : pas d’obligation • Pour les constructions à usage d'habitation, au moins une place de stationnement par

logement. • Pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics et les

commerces courants d’une SDP supérieure à 100 m², une surface affectée au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'immeuble. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipement collectif et public.

Intitulé du document : – UA 8 : Desserte par les voies publiques ou privées

Cf chapitres : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie) ; dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : – UA 9 : Desserte par les réseaux

9.1 – Eau potable Cf chapitre dispositions communes à toutes les zones.

9.2 – Assainissement des eaux usées Cf chapitre dispositions communes à toutes les zones.

9.3 – Eaux pluviales Cf chapitre dispositions communes à toutes les zones.

9.4 –Réseau d’alimentation en énergie et réseaux de communication Cf chapitre dispositions communes à toutes les zones.

Le présent règlement écrit s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Tavel.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrit le 6 octobre 2015. Il prend en compte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Il est donc fait application dans le présent document du nouveau règlement du PLU qui s’organise autour de trois axes :

1) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité, soit où construire ?

2) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, soit comment construire ?

3) Equipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-20 à R. 111-27.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU, notamment.

• Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’orientation pour la

ville » et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets

d’application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du

9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application, • Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, • Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. • Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans,

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.