Zone UC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 – UC 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité interdites

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ;

• L’industrie ; • La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale. • Les usages des sols et natures d’activité qui par leur destination, leur importance ou

leur aspect sont incompatibles avec la destination, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité de la zone ; • Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs ; • Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ;

• Les dépôts de toute nature ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

• La démolition des éléments patrimoniaux au titre de l'article L 151-19° du CU.

• Afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues, toute opération d'aménagement ou de construction est interdite dans les zones concernées par le risque d'inondation délimitées sur les plans. En dehors des zones inondables repérées sur les plans, une marge de recul inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des berges de tous les ruisseaux et talwegs doit être respectée (risque érosion des berges). Cette interdiction touche également la zone de franc bord matérialisée sur le plan de zonage.

Dans la zone non aedificandi autour de la cave coopérative :

Toute forme de construction.

Article 2 – UC 2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité soumises à des conditions particulières

• Les extensions des exploitations agricoles sont autorisées sous condition que la construction initiale existe à la date d'approbation du PLU.

• Les garages existants ne pourront pas changer d’affectation et être transformés en logements.

• Les constructions non mentionnées à l’article 1 sont autorisées à condition de respecter les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous conditions d’absence de nuisance incompatible avec le caractère résidentiel du voisinage.

• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser les 100m² en tout, en considérant comme base l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

• Le commerce de gros est autorisé dans la limite de 100m² maximum d’emprise au sol en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser les 100m² en tout, en considérant comme base l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

• Les entrepôts sont autorisés dans la limite de 100m² maximum d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser les 100m² en tout, en considérant comme base l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

• Les bureaux sont autorisés dans la limite de 100 m² maximum, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser les 100m² en tout, en considérant comme base l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

• Les équipements d'intérêt collectif et les services publics sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

• Sont admis les affouillements et les exhaussements des sols sous réserves que ces travaux soient nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans cette zone.

Intitulé du document : – UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions 4.1 – Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale applicable à cette zone est fixée à 0.35 (sans préjudice de l’article UC-6 ci-après).

4.2 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions neuves, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres à l'égout de la couverture et à 12 mètres au faîtage. En cas d’extension ou de rénovation de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

4.3 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 mètres de l'axe de ces voies. Ces règles sont non applicables aux annexes dont la hauteur est inférieure à 3,50 m. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des voies et emprises publiques (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A9. Cf chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les zones (article 10 : Schéma Départemental de Mobilité et Règlement Départemental de Voirie).

4.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. Toutefois, les bâtiments et parties de bâtiments n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur à l'égout et 5,50 mètres au faîtage peuvent être implantés en limites séparatives. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin).

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

L’implantation en limite séparative n’est pas possible en présence d’un fossé drainant les eaux pluviales.

4.5 – Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. Article 5 – UC 5 : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

5.1 – Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

5.2 – Dispositions particulières 5.2.1 Couvertures, toitures Les toitures seront de volume simple, de une à quatre pentes comprises entre 25% et 33%. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être accessibles de plein pied ou d’être végétalisées, ou de manière ponctuelle en tant qu’éléments de liaison. Les terrasses de type « tropéziennes », les loggias et terrasses couvertes sont admises.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire Les couvertures des toitures en pentes seront réalisées en tuiles de teinte claire. Les couvertures « mouchetées » ou vieillies artificiellement sont interdites.

5.2.2 Façades Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement. L’utilisation des ciments en enduit extérieur est interdite. Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits devront être choisies parmi le nuancier de la commune ci-dessous. La finition sera grattée ou talochée fin.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits.

5.2.3 Percements et menuiseries Les menuiseries extérieures en bois seront de teinte naturelle ou peintes dans le respect du nuancier suivant ; les menuiseries extérieures métalliques seront obligatoirement peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

Les coffrets de volets roulants doivent être intégrés de manière à ne pas être visibles en façade.

5.2.4 Clôtures Les clôtures ne peuvent excéder 1,80 mètres. Elles doivent être composées soit d'un mur plein enduit en harmonie avec les façades alentours, soit d'un mur bahut de 80 cm de haut et d'une grille à barreaudage vertical doublé d’une haie vive. Elles devront par ailleurs assurer la libre circulation des eaux de ruissellement.

Les bardages et clôtures seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Intitulé du document : – UC 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

40% de l’unité foncière devra être traitée en espace vert. Il devra être planté au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m2.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement en respectant l’ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…).

Une bande de 10 mètres de largeur en fond de parcelle mitoyenne avec la zone agricole ou naturelle doit être mise en œuvre.

La plantation de cyprès sera limitée.

Intitulé du document : – UC 7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Il est exigé :

• Pour les constructions à usage d'habitation de type habitat individuel :

o 2 places par logement jusqu’à 100 m² de surface de plancher et, au-delà, 1 place supplémentaire pour chaque tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

• Pour les constructions à usage d'habitation de type habitat collectif :

o Une place de stationnement par logement de type T1 – T2, o Une place et demie de stationnement par logement de type T3, o Deux places de stationnement par logement de type T4 et au-dessus. o Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente sera augmenté

de 10% dès lors que l’opération comprend plus de 4 logements, les places correspondant à ces 10% seront banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs.

• Pour les constructions à usage d’artisanat, de restauration, de commerce de détail, de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et de bureau :

o 1 place pour 50 m2 de surface de plancher avec une exigence minimale de 1 place par établissement.

• Pour les autres destinations et sous-destination : o Non réglementé.

• Stationnement deux-roues : Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipement collectif et public.

Le présent règlement écrit s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Tavel.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrit le 6 octobre 2015. Il prend en compte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Il est donc fait application dans le présent document du nouveau règlement du PLU qui s’organise autour de trois axes :

1) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité, soit où construire ?

2) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, soit comment construire ?

3) Equipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ?

Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R151-26 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-20 à R. 111-27.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU, notamment.

• Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’orientation pour la

ville » et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets

d’application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du

9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. • Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application, • Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, • Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. • Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans,

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles.