Zone N a Thil

Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’

Dans tous les secteurs :  les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics.  Dans le secteur Nh :  l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la surface hors œuvre brute en place à l’approbation du PLU et à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ;  le changement de destination des constructions à condition qu’il soit à usage d’habitat et qu’il ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ;  les panneaux photovoltaïques, à condition qu’ils soient intégrés à la toiture des constructions ;  les annexes des constructions d’habitation existantes.

ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Les accès aux canaux d’irrigation doivent être laissés libres. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour les constructions raccordées à un dispositif d’assainissement individuel, chaque terrain aura une superficie minimale de 2 000 m². Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement.

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CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 m de l'axe de la route départementale N°1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 m de l'axe de la route départementale N°58. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies. En bordure des ruisseaux, les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 4 m depuis le haut des berges. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension de construction sur une unité foncière déjà bâtie.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres des espaces boisés

Les constructions situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres.

Dans le secteur Nh, l’emprise au sol sera au plus égale à 30 % de la surface du terrain. ARTICLE N10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et la sablière. Dans le secteur Nh, la hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public.