Poser un abri de jardin à Thorigny-sur-Marne
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Thorigny-sur-Marne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Thorigny-sur-Marne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUN | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dispositions générales En zone N, Ndu, Nda, et Nc, l’emprise au sol des constructions est limitée à 5%. |
| UL | Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière. |
| UO | Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75% de la superficie de l’unité foncière. |
| UP | Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie de l’unité foncière. |
| UPC | Emprise au sol des constructions Non réglementé. |
| UPS | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière. |
| UT | Emprise au sol des constructions Dispositions générales Pour les constructions incluses dans une bande inférieure à 36m par rapport aux emprises et voies publiques : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière. |
| UX | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUN | En cas de retrait la distance (L) comptée horizontalement de tout point (a) du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (b) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4m. |
| 1AUS | En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit respecter une distance minimum L, où L = H/2 (H étant la hauteur maximale de la construction) avec un minimum de 6m dans le cas d’un mur comprenant des ouvertures. |
| A | Toutefois les constructions nouvelles d’annexes, inférieures à 20m² de SDP peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| N | Les constructions nouvelles d’annexes, inférieures à 20m² de SDP peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| UL | Les constructions nouvelles d’annexes, inférieures à 20m² de SDP peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. |
| UO | En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit respecter une distance minimum L, où L = H/2 (H étant la hauteur maximale de la construction) avec un minimum de 6m dans le cas d’un mur comprenant des ouvertures. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPC | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. |
| UPS | En cas de retrait des limites séparatives, celui-ci devra être au minimum de 6m avec vues, 3m pour une façade aveugle. |
| UX | En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance (L) comptée horizontalement de tout point (a) du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (b) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUN | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UO | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Thorigny-sur-Marne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.