Zone NP

Intitulé du document : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A l'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS -

Les occupations et utilisations du sol doivent être : - conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, - compatibles avec les OAP ou orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

II.1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles du Code de l’Urbanisme allant de R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R.111-30, R.111-31 à 35, R.111-36, R.111-37 à 40, R.111-41 à 46, R.111-47 à 50, R.111-51

II.2 - Les servitudes d’utilité publique (art.L151-43) : Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont mentionnées en annexe du plan et visées aux articles L151-43 du Code de l'Urbanisme.

II.3 - Les servitudes d’urbanisme :

II.3.1 - Droit de préemption urbain : Une délibération faite suite à l’approbation du PLU ouvre droit à l’instauration par la commune du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, UD, UL, AU1 et AU2 au titre de l’article L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

II.3.2 - Droit de délaissement : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que lors que ce plan est opposable aux tiers, même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

II.3.3 – Eléments de paysage : Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application des articles L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS II.3 - Les servitudes d’urbanisme GENERALES Section.III – Division du territoire en zones et prescriptions

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II.3.4 – Autres servitudes : Demeurent également applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie et des établissements recevant du public

aux personnes à mobilité réduite, les dispositions du code du patrimoine relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive.

En application de l’art.R.425-31, tous les dossiers de demande de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région, service régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées (DRAC). Les travaux mentionnés à l’art.R.523-5 du Code du Patrimoine doivent lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou aménager en application du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration auprès du même service.

Art.A1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions

Intitulé du document : – Division du territoire en zones et prescriptions Section.IV – Caractéristiques urbaine, environnementale, architectura

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. La zone Np zone naturelle protégée, . La zone Ni zone naturelle inondable . Un sous-secteur Nh, permettant l’évolution de l’habitat isolé Un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées ou STECAL : .Nci, permettant l’évolution et l’extension des équipements (station d’épuration, station de pompage) en zone inondable

5 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (article L151-41° et R.151-34° du Code de l'Urbanisme).

6 - Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.113-1° et L.113-2° du Code de l'Urbanisme.

7 – Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151-23° du Code de l’Urbanisme repérés sur les pièces graphiques du règlement et dans un document descriptif. Il s’agit non bâtis, arbres, arbres en alignement, ripisylves.

8 - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, en application de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IV.1 – Préservation des éléments de paysage non bâtis recensés : Les éléments de paysage non bâtis identifiés par le P.L.U. et repérés au titre du patrimoine d’intérêt local en application de l’article L.151-23° du Code de l'Urbanisme sont les suivants : - l’ensemble des haies de plein champs ou de limites de propriétés ou en bordure de chemin repérées sur le plan de zonage par une trame particulière. Leur destruction est soumise à déclaration. Toute destruction d’éléments paysagers devra être compensée par des plantations équivalentes reconstituant la continuité écologique du secteur : - les haies de plein champs bénéficieront d’une compensation de 1 à 2 en cas de destruction, les haies des limites de propriétés bâties, de même que les haies des bordures de chemin d’une compensation de 1 à 1.

- les ripisylves bénéficieront d’une compensation de 1 à 1

IV.2 – Changements de destination recensés :

DISPOSITIONS GENERALES

IV.3 – Reconstruction à l’identique : IV.4 – Restauration des bâtiments : IV.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété IV.6 – Dérogation relatives au cas des bâtiments ou installations techniques d’intérêt général : IV.7– Abattage d’arbres

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Selon l’article L.151.11, les bâtiments recensés par une étoile noire et situés en secteur Ah pourront faire l’objet d’un changement de destination qui devra f aire l’objet d’un avis conforme par la CDPENAF.

IV.3 – Reconstruction à l’identique : Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, sauf si la prise en compte d'un risque majeur en interdit la reconstruction et si le règlement de la zone ne le permet pas (caractère inondable, … ; application de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme). IV.4 – Restauration des bâtiments :

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11°, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L111-23°).

IV.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Dans le cas ou cet article ne serait pas précisé dans le règlement par zone, il s’applique la règle générale suivante : sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à une distance de 3 mètres minimum les uns des autres.

IV.6 – Dérogation relatives au cas des bâtiments ou installations techniques d’intérêt général :

Les dispositions relatives à l’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et aux limites séparatives ainsi que les règles de hauteur ne s’appliquent pas au cas particulier des bâtiments et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt général.

IV.7– Abattage d’arbres :

Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisé en légende, sont classés, conservés et à protéger. Ils sont soumis aux dispositions articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Pour des raisons de sécurité et d’exploitations, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit des lignes 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens et qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938) sont interdits. Toute intervention d’élagage d’arbres situés à moins de 3 mètres d’une ligne électrique est soumise à autorisation par ERDF

DISPOSITIONS IV.8– Prise en compte des risques naturels

GENERALES

Intitulé du document : V - Equipements et réseaux V.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

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IV.8 - Prise en compte des risques naturels

– Prise en compte du risque d’inondation :

La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations. Ce PPRi est une servitude d’utilité publique, il est reporté sur le document graphique à titre d’information et joint dans les annexes du PLU. Dans toute zone inondable classée par le Projet Plan de Prévention des Risques ou PPRI en cours d’étude, les installations, constructions, ouvrages et aménagements de la nature que ce soit ne seront autorisés que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation, et peuvent être soumis à des prescriptions particulières (limitation des extensions, hauteur de plancher, implantation).

REGLEMENT

SOMMAIRE Titre I – Dispositions générales GENERAL Titre II à V – Dispositions applicable aux différentes zones du PLU

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LES DISPOSITIONS GENERALES……………………………………………………………………………………………………. 4