Les eaux usées doivent être traitées avant rejet, soit par un système d’assainissement collectif conforme aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou du récépissé de déclaration (ou à défaut de l’arrêté du 21 juillet 2015), soit par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques.
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant à un dispositif de traitement réglementaire de capacité suffisante et en fonctionnement.
À défaut, dans les zones non raccordables, toute construction ou installation sera dotée d'une filière d'assainissement non collectif conçue respectivement comme suit :
- si le nombre d'équivalents/habitants est au plus égal à 20, cette filière devra répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DB05 ;
- si le nombre d'équivalents/habitants est supérieur à 20, cette filière devra répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DB05 (exemple : lotissements, logements regroupés, collectifs, …).
Dans ce cas et à défaut de disposer d'un plan de zonage d'assainissement public, une étude de sol préalable devra être réalisée.
Dispositions relatives à l’assainissement des eaux pluviales#
La gestion des eaux pluviales se fera conformément au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales établi par la Communauté d’Agglomération de Forbach et sera compatible avec la doctrine Grand-Est de gestion des eaux pluviales.
Les évacuations d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés aux systèmes de collecte des eaux usées conformément à l’article 05 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif.
Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant le traitement qualitatif et quantitatif ainsi que l'évacuation des eaux pluviales.
En fonction de la nature des activités, un traitement préalable (déshuileur, décanteur…) pourra être exigé avant évacuation dans le réseau des eaux pluviales collectées sur des zones souillées de parking, manutention, stockage, …
La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à prévoir, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol. Le rejet d’eaux pluviales vers un réseau fera office d’exception – sous réserves des justifications techniques adéquates à soumettre à l’approbation du service concerné de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et ne sera envisagé qu’en dernier recours.
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fossé ou noue…) et elles pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des espaces verts, lavage…) soumis à Déclaration Préalable. Des dispositifs techniques portés à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin paysager de rétention, sont également autorisés.
Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme du projet concerné.
Aucun ruissellement induit par un projet, une construction, une installation ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment les voiries.
1.5 - Règles dérogatoires#
Adaptations mineures
Conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.
Il est précisé que les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans chaque zone et qu’il n’est pas fixé de règles spécifiques pour ces constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Stationnement Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être déterminé en prenant en compte :
- Leur nature ; - Le taux et le rythme de leur fréquentation ; - Leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ; - Le foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.
Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis
En application des articles L. 111-15 et L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :
- Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ;
- La construction d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Affouillements et exhaussements du sol
Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol nécessaires pour la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales.
1.6 - Dispositions relatives aux risques et aux nuisances#
1.6.1 - Risque Inondations#
La commune de OETING n’est pas concernée par le risque inondation. De mémoire d’homme aucun risque n’est connu.
1.6.2 - Aléa retrait-gonflement des argiles#
L'aléa retrait-gonflement des argiles a fait l'objet d'un porter à connaissance notifié à la commune le 12 octobre 2009 par le Préfet de la Moselle. Un nouveau Porter à Connaissance a été adressé le 19 novembre 2020 suite au travail d’actualisation des données par le BRGM dans le cadre de la loi ELAN. En l'occurrence, le ban communal est concerné par des zones de susceptibilité à un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.
La carte et le fascicule de recommandations sont annexés au PLU et ils sont téléchargeables sur le portail des Services de l'État en Moselle, www.moselle.gouv.fr, thème Sécurité, Défense, Risques> Risques majeurs> Risques Naturels et Miniers et la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles est publiée sur le site www.georisques.gouv.fr.
Il est précisé que les zones U et AU sont concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et que le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Écologie permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. De plus, dans les zones de susceptibilité moyenne, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces règles de l’art, une réglementation s’applique.
Il est également rappelé que les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones moyennes et fortes sont définies par arrêté du 22 juillet 2020.
Enfin, ce phénomène s’amplifiant avec le changement climatique et seuls environ 10 % des sinistres faisant l’objet d’une indemnisation par le dispositif « Cat Nat », il paraît important de mettre en avant le guide de recommandations édité par le Ministère de l’Écologie, annexé au PLU car il est utilisable non seulement pour les futures constructions mais aussi pour les constructions existantes.
Ce guide a d’ailleurs été complété en juillet 2017 par la parution de trois guides techniques réalisés par l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Ces quatre guides sont téléchargeables sur le portail des Services de l’État en Moselle, www.moselle.gouv.fr, rubrique Politiques publiques > Sécurité, Défense et Risques > Risques majeurs > Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
1.6.3 - Aléa sismique#
Le décret n°2010-1555 du 22 octobre 2010 (article D.563-8-1 du code de l'environnement) a classé la commune en zone de sismicité très faible. Les modalités de prise en compte de cette réglementation ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance du Préfet de la Moselle du 14 avril 2011.
Il est précisé que ce risque existe et que les dispositions constructives applicables sont définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Aucune disposition particulière n’est à mettre en œuvre.
1.6.4 - Aléa mouvement de terrain#
La commune n’est pas exposée à un risque lié aux mouvements de terrain et n’est pas soumise à un PPRN Mouvements de terrain.
1.6.5 - Aléa minier#
La commune qui fait partie du bassin houiller est concernée par le phénomène de remontée de la nappe des Grès du Trias inférieur suite à l’arrêt de l’exploitation minière.
La nouvelle cartographie du phénomène établie par GEODERIS a été transmise à la commune en date du 23 mai 2023 dans le cadre d’un porter à connaissance établi en date du 13 novembre 2018.
Seule une toute petite zone située à l’extrémité de la pointe ouest du territoire communal est soumise à la remontée de nappe, avec une nappe se situant entre 3 et 5 m de profondeur.
Le risque est mentionné dans le rapport de présentation du PLU et la zone soumise à la remontée de nappe est consultable en annexe du PLU et en Mairie.
La carte des aléas mouvements de terrain liés aux anciens travaux d’exploitation de houille du 21/07/2008 a fait l’objet d’un porter à connaissance le 7 avril 2009. Les zones d’aléa (zones de crevasses minières identifiées) sont reportées sur le règlement graphique. Cet aléa n’implique pas de prescription particulière mais seulement un signalement lors des autorisations d’urbanisme.
1.6.6 - Cavités souterraines hors mines Aucune cavité naturelle ou anthropique n’est recensée sur le territoire communal.
1.6.7 - Le risque radon#
L’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français a classé la commune d’OETING en zone 2, zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Conformément aux articles D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont, en zones 1 et 2, les établissements d'enseignement y compris les bâtiments d'internat, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.
1.6.8 - Sols pollués et anciens sites industriels#
5 anciens sites industriels et/ou activités de services sont répertoriés dans la base de données nationales. La finalité de cette base de données est de conserver la mémoire de ces sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de la santé publique et de l'environnement.
Cette base de données a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées, forcément non exhaustives, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières. Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS, ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit.
Cartographie des sites et sols pollués : DREAL Grand Est : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/21/carte_globale_lorraine.map (Chemin d’accès : Impact industriels/Sites et sols pollués) BASIAS : http://basias.brgm.fr/
1.6.9 - Canalisations de transport de matières dangereuses#
La commune est traversée par deux Gazoducs - DN300 et DN200 - canalisations de transport de gaz naturel à haute pression exploitée par GRT Gaz. Ces ouvrages sont vulnérables aux agressions extérieures et notamment celles des engins de travaux publics. Des servitudes d’utilité publique ont été instituées autour de ces canalisations par arrêté préfectoral du 21/010/2016.
Depuis 2006, GRT Gaz dresse un inventaire complet des bâtiments et des infrastructures implantés à proximité de ses canalisations. Suite à ce recensement, des études de sécurité ont été menées afin de mettre en conformité le réseau et des mesures ont été prises comme la pose de dalles, de balisage, de surveillance et d’information. Afin de garder ce niveau d’exigence imposé par la réglementation, il est impératif d’informer GRT Gaz de tout projet de construction et d’aménagement (habitations, garages, parkings, abris de jardin, serres, …).
GRT Gaz se prononcera sur la faisabilité du projet, et le cas échéant des mesures compensatoires à mettre en place.
Les zones de dangers, liées aux canalisations, sont reportées sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme et les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public portées en annexe du PLU. L'arrêté du 04 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques impose aux exploitants de canalisations de produits dangereux la réalisation d'une étude de sécurité.
Cette étude permet de définir des zones de part et d'autre de ces ouvrages nécessitant une vigilance particulière en matière notamment de construction d'établissements recevant du public. Les exploitants des réseaux ont été consultés afin d’obtenir les zones d'effets des phénomènes dangereux produits par ces canalisations. Les prescriptions suivantes s'appliquent en fonction des zones concernées :
1. Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs (seuil des effets irréversibles) pour la vie humaine :
- Consulter la DREAL pour les projets urbanistiques d'une certaine ampleur ;
- Informer le transporteur des projets d'urbanisme le plus en amont possible afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation.
2. Dans la zone des dangers graves (seuil des premiers effets létaux) pour la vie humaine :
- Proscrire la construction ou l'extension d'installation nucléaire de base, d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie.
3. Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (seuil des effets létaux significatifs)#
- Proscrire la construction ou l'extension d'installation nucléaire de base, d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de cent personnes.
Les distances indiquées par les gestionnaires de réseaux tiennent compte d'une mobilité normale des personnes et de l'absence d'obstacles (routes, rivières, ...) pouvant s’opposer à leur évacuation. Par conséquent, pour les projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite (crèche, hôpital, maison de retraite), ou difficilement évacuables (stade ou présence d'obstacles), il convient de se rapprocher du transporteur et des services de l'État pour examiner la faisabilité du projet.
Toute ouverture à l'urbanisation éventuelle à proximité d'une canalisation devra faire l'objet d'un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence des canalisations et des dangers qui en résultent.