Le règlement de Œting, texte intégral

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM : La hauteur et la profondeur des affouillements et des exhaussements du sol ne pourront pas excéder 1,00 m par rapport au niveau de la voie d’accès desservant l’emprise foncière considérée.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc :

Les exhaussements et affouillements du sol autorisés sont ceux qui sont en rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains et des espaces libres.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM :

➢ Dans les parties construites en ordre continu :

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

➢ Dans les autres parties construites : Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, en dehors des secteurs construits en ordre continu, la façade sur rue des constructions principales doit être implantée à 5,00 m minimum de l'alignement des voies publiques.

Cette distance est ramenée à 3,00 m pour l’impasse du Parc du côté des numéros pairs et pour la rue des Fleurs. Cette distance est de 10,00 m par rapport à la RD n°31c.

Dans le cas d’adjonction d’une nouvelle construction sur une parcelle déjà construite à l’angle de deux rues, la construction du nouveau bâtiment sur la limite de la voie publique ne supportant pas la façade principale du bâtiment existant est autorisée, sans accès à la voie publique.

Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

Les annexes ne peuvent pas s'implanter en avant de la façade des constructions principales, à l’exception des abris à voiture (carport ou abris auto).

Les annexes ne peuvent pas être implantés en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

➢ Dans les parties construites en ordre continu et dans les autres parties construites :

Il est précisé que lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative caractérisant l’organisation urbaine et architecturale du lieu et qui est implantée différemment de l’organisation urbaine générale du secteur, l’implantation de la nouvelle construction pourra être imposée en prolongement de la construction existante significative afin de ne pas rompre l’alignement, la continuité et/ou l’harmonie d’ensemble du lieu considéré.

Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant sous réserve de respecter une volumétrie similaire et dans les mêmes conditions de hauteur.

Dans le cas de reconstructions à l’identique après sinistre, une implantation différente de celle préexistante pourra être imposée pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement et pour des raisons de sécurité et de salubrité publique.

Les constructions et installations visant à abriter un élevage à caractère familial, compatibles avec la salubrité, la sécurité et la bonne tenue des secteurs à vocation principale d’habitat, ne sont pas autorisées sur les limites cadastrales donnant sur les voies et emprises publiques et ne sont pas autorisées si les constructions et installations sont visibles depuis l’espace public.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

➢ Dans les parties construites en seconde ligne :

La construction en seconde ligne est autorisée à condition que l’accès fasse partie de la nouvelle unité foncière nouvellement crée.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc :

Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions.

A défaut d’indication au plan, les constructions devront être implantées en limite ou en recul des voies et emprises publiques. La façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10,00 m de l’alignement des routes départementales.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM : ➢ Dans les parties construites en ordre continu :

Sur une profondeur de moins de 10,00 m, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue égale ou supérieure à 10,00 m, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance, par rapport à l’autre, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être

au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

➢ Dans les autres parties construites :

A moins que la construction ne jouxte la limite cadastrale séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout en façade sur rue de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3,00 m.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

➢ Dans les parties construites en ordre continu et dans les autres parties construites : Les annexes peuvent être édifiées :

o Sur limite(s) séparative(s) de propriétés ; o Ou en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur

de la construction sous égout, sans que ce retrait ne soit inférieur à 2,00 m dans le cas d’un accès ou passage de piéton ou à 4,00 m dans le cas d’un accès ou d’un passage de véhicules.

Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante, sans diminution du retrait existant, sous réserve de respecter une volumétrie similaire et dans les mêmes conditions de hauteur.

Dans le cas de reconstructions à l’identique après sinistre, implantation différente de celle préexistante pourra être imposée pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement et pour des raisons de sécurité et de salubrité publique.

Les constructions et installations visant à abriter un élevage à caractère familial, compatibles avec la salubrité, la sécurité et la bonne tenue des secteurs à vocation principale d’habitat, doivent être édifiés en respectant un retrait de 4,00m par rapport aux limites séparatives latérales et arrières.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc :

A moins que la construction ne jouxte la limite cadastrale séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Les annexes peuvent être édifiées sur limite(s) séparative(s) ou en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans que ce retrait soit inférieur à 3,00 m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Concernant les secteurs UA, UB, UC et UM : Afin de limiter notamment les problématiques liées aux rapports entre constructions d'habitation sur rue et celles qui se développent en seconde ligne (voisinage, partage de réseaux, stationnements), l'implantation de ces dernières est règlementée :

Toute nouvelle construction à usage d'habitation ne relevant pas des constructions existantes doit être séparée des façades des autres constructions d'habitation par une distance minimale de 10,00 m. La façade arrière de la nouvelle construction à usage d’habitation ne pourra pas être implantée à plus de 60,00 m de l'alignement des rues existantes ou à créer.

Les constructions principales et les annexes habitables non contiguës doivent être distantes des autres constructions d’un minimum de 4,00 m.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les annexes non habitables.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc :

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble, qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Implantation des constructions par rapport aux espaces naturels sensibles et patrimoniaux

Non réglementé.

2.3.2 - Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Dispositions générales

Concernant tous les secteurs et sous-secteurs de la zone U :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des vues et perspectives repérées (le cas échéant) sur le document graphique du règlement.

Les constructions et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération dans laquelle elles s’insèrent.

Le permis de construire pourra être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.

La conception des bâtiments autorisés devra se faire dans un souci d’optimisation bioclimatique : orientation, compacité, dispositions des ouvertures, ventilation, ...

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux (couleurs aux teintes beige / calcaire - rose-rouge / grès, utilisation de pierres locales, bois …).

Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. Au cas par cas, il pourra être dérogé aux règles du présent chapitre dans le cadre d’une création architecturale originale et de qualité, proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ou l’introduction de formes, techniques et matériaux contemporains, dès lors que le concepteur est en mesure de motiver et justifier ses choix sur la base de critères qualitatifs (qualité de la conception, beauté et pertinences des formesmatériaux et du concept, qualité de lisibilité architecturale, valeurs dans la perception de qualité) et que cette création s’insère de façon harmonieuse et selon un concept global dans son environnement bâti, naturel et paysager.

Les extensions et les annexes, doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux.

Les arbres / boisements sains et remarquables localisés (le cas échéant) sur le document graphique du règlement du Plan Local d’Urbanisme doivent être conservés. Seules les opérations d’entretien liées à garantir un bon état sanitaire de l’arbre et/ou des boisements sont autorisées.

La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L123.1.5-III-2° du Code de l’Urbanisme, ne peut se faire qu’en cas d’intérêt général. A défaut, lors de la disparition d’unités végétales, ces dernières sont remplacées par des essences similaires.

Les démolitions, même partielles, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Aspects des façades et des revêtements

Concernant tous les secteurs et sous-secteurs de la zone U : Toutes les façades principales, latérales et postérieures, les pignons apparents des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les matériaux laissés nus destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne sont pas autorisés.

Pour le traitement des façades est autorisé : ✓ Les bardages de type ou d’aspect bois naturel ou peint ; ✓ Les éléments en pierres naturelles (type bossages d’angle, encadrements, placage/habillage, ...) : en grès jaune-beige/rose/rouge, calcaire ou granit/basalte/pierre bleue de teinte gris anthracite ; ✓ Les enduits traditionnels, enduits de mortier aux couleurs non vives et non foncées ; ✓ Les murs végétaux.

Concernant le secteur UA, quel que soit le type de revêtement peint ou enduit, les teintes des façades devront respecter les nuances de la palette de couleurs jointe en annexe du PLU (53783_revPLU_6_ANNEXES_URBANISME_annexe_règlementécrit_NUANCIER).

Concernant le secteur UA et UB : L’isolation par l’extérieur des bâtiments datant d’avant 1950 est autorisée à condition de ne pas dissimuler des éléments de modénature (encadrements de baies, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, soubassements en pierre naturelle …) ou de modifier et rénover ces éléments de modénature à l’identique sur le nouveau plan de la façade. Le terme « modifier ou rénover à l’identique », ou tous travaux mentionnant le terme « à l’identique », doit s’entendre par une modification/rénovation réalisée de façon à respecter le ressenti architectural d’origine, mais également le caractère général et l’aspect des lieux avoisinants. La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle est autorisée dans le cadre d’une rénovation respectant les techniques et les caractéristiques architecturales originelles de la construction.

Concernant le secteur UA : Il est précisé que le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments contigus ou proches. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc : Les bâtiments devront présenter des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec l’existant (notamment avec les quartiers d’habitat environnants proches). Certains éléments architecturaux (entrées, bâtiments de bureaux, sortie d’un hall de fabrication/livraison…) doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Les façades latérales secondaires doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les façades visibles depuis les axes principaux de circulation, notamment le long de la R.D.31c et la rue du Petit Bois devront présenter un traitement architectural soigné. Les annexes, garages, dépôts, devront former avec le bâtiment principal un ensemble de qualité. Les édicules techniques (désenfumage, climatisation, cheminée, éclairage zénithal) devront être traités avec un soin particulier. Les enseignes doivent être traitées comme des éléments intégrés à l’architecture du bâtiment.

Aspects des percements, portes, fenêtres et volets

Concernant les secteurs UA et UB : Seront préservés et mis en valeur, dans le bâti ancien (avant 1950), autant que possible, les modénatures et encadrements des portes et ouvertures. Les alignements et percements seront conçus en cohérence avec les façades voisines les plus proches. L’alignement et le rythme des percements n’ont pas besoin de respecter strictement les percements des constructions voisines mais ils doivent s’inscrire en harmonie avec les façades environnantes.

Aspects des toitures et des couvertures des toitures

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM : Les toitures autorisées sont

- Symétriques : o A 2 pans ; o A 2, 3 ou 4 pans pour les bâtiments d’angle ou adossés ou associés sur cour.

L’angle de la pente de la toiture doit être sensiblement égal à celui des toitures des constructions voisines et être compris entre 25° et 40° maximum.

- Soit plate : o En secteur UA, les constructions à toit plat non accessible et accessible ne sont pas autorisées.

Sont autorisées en toiture :

o Les lucarnes, si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes, ainsi que les matériaux de couverture sont compatibles avec les caractéristiques de la toiture du bâtiment existant ou projeté.

L’angle des pans de la toiture pourra être adapté en cas de réalisation de toitures végétalisées afin de respecter les dispositions techniques nécessaires à la réussite de la végétalisation (DTU, CCP, Avis Technique, Etanchéité, …).

Concernant le secteur UA :

Si la nouvelle construction projetée est mitoyenne à une construction existante, la toiture reprendra les caractéristiques d’angle et de pente de la construction existante.

En cas de double mitoyenneté, la pente de la nouvelle toiture doit être comprise dans l'intervalle des deux pentes des toitures voisines.

Les toitures terrasses accessibles, se détachant à l’intérieur des couvertures en tuiles, sont autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 80 % de la superficie du pan de toiture et qu'elles donnent sur l'arrière du bâtiment (non visible des voiries et des espaces publics).

40°

25

°

Si les annexes ne sont pas accolées aux bâtiments principaux, elles admettront un toit à deux pans. Les dispositions relatives à l’aspect et à la couverture des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, serres, … ayant une faible pente.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc : Les toitures seront soit plates, soit à multi-pans. Dans le cas de toitures multi-pans, celles-ci doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes. L'angle des pans de toiture, par rapport à l’horizontale, doit être sensiblement égal

à celui des pans de toitures des constructions des quartiers urbains avoisinants et être compris entre 25° et 40° à l’exception des toits plats.

L’angle de la pente du toit pourra être adaptée en cas de réalisation de toitures végétalisées afin de respecter les dispositions techniques nécessaires à la réussite de la végétalisation (DTU, CCP, Avis Technique, Etanchéité, …).

Les éléments techniques posés sur les toits plats devront être intégrés à la construction. Ils ne devront pas générer de nuisances visuelles, sonores, olfactives et porter atteinte au paysage environnant.

Concernant tous les secteurs et sous-secteurs de la zone U :

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, ...), hors cheminée liée au système de chauffage, doit être intégrée aux volumes et à l’architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80 m la côte altimétrique du faîtage. Ces émergences doivent toujours être situées sur l'arrière du bâtiment.

Les matériaux de couverture seront adaptés à la toiture choisie et doivent respecter le caractère général des toitures avoisinantes. L’aspect uniforme des matériaux de couverture est souhaité. La tuile à emboitements faiblement galbés et/ou tuiles plates de couleur rouge uniforme non nuancée est préconisée. L’emploi de tous matériaux brillants et/ou de coloration vive n’est pas autorisé.

Aspects des clôtures, portails et portillons

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM : Il est rappelé que les clôtures sont facultatives. Des hauteurs différentes peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours, intersections et virages.

Les clôtures donnant sur les voies, chemins et espaces publics et posées en limites de ceux-ci admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale des clôtures pleines est fixée à 1,00 m ; o La hauteur maximale des clôtures composées d’un dispositif à claire-voie, d’un

grillage et/ou d’une haie végétale est fixée à 1,50 m. Sont soumis également à cette hauteur maximale de 1,50m les portails, portillons et piliers associés à ces clôtures. o La hauteur maximale des clôtures pleines surmontées d'un dispositif à claire-voie (bois, métal, PVC ou grillage, …) ou doublées d'une haie est fixée à 1,50 m. Sont soumis également à cette hauteur maximale de 1,50m les portails, portillons et piliers associés à ces clôtures.

o La hauteur maximale des clôtures constituée d’une haie végétale taillée ou libre est fixée à 1,50 m.

o Un mur de soutènement, assimilé à une clôture admet une hauteur maximale de 1,50m.

Dans un esprit de préservation de la qualité paysagère des lieux, les clôtures grillagées seules doivent être doublées de végétaux en association : haie libre ou taillée garantissant l’intégration complète de cette clôture.

Les clôtures sur limites séparatives et fond de parcelle admettent les dispositions suivantes : o La hauteur maximale de l’ensemble des clôtures, non visibles des voies, chemins et espaces publics est fixée à 1,80 m. o Un mur de soutènement, assimilé à une clôture admet une hauteur maximale de 1,50m.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc : Les clôtures donnant sur les voies, chemins et espaces publics et posées en limites de ceux-ci admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale des clôtures, portails et portillons est portée à 2,50 m. o Elles sont obligatoirement doublées à l’avant par une haie végétale taillée ou libre

qui sera maintenue à une hauteur de 2,00 m. Le recul des dispositifs de clôture (autres que les haies végétales), par rapport aux voies, chemins et espaces publics se fera donc en fonction de l’épaisseur de la haie plantée.

Les clôtures sur limites séparatives et fond de parcelle admettent les dispositions suivantes : o La hauteur maximale de l’ensemble des clôtures, non visibles des voies, chemins et espaces publics est fixée à 2,50 m.

Concernant tous les secteurs et sous-secteurs de la zone U : Spécificité aux intersections :

o Sont uniquement autorisés les murs bahut de 0,40 m de hauteur maximum, sans rehaussement, sur une distance de 20 mètres à compter de l’intersection.

Ne sont pas autorisés : o Toutes clôtures dont les matériaux destinés à être enduit sont laissés nus ; o L’emploi de matériaux non destinés à la réalisation de clôture (tôle ondulée, fibrociment, chaînes, brise-vue en polyéthylène et équivalent…) ;

o Les éléments préfabriqués destinés à la confection de soutènement (type mur béton en pot, bac, jardinière de fleurs ou similaire).

Recommandations :

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter de planter des haies monospécifiques (une seule espèce végétale) composées d’essences « exotiques » (donnant un caractère plus urbain et « artificiel » au lieu) comme les thuyas, cyprès, lauriers, photinias, … mais de planter des haies arbustives plurispécifiques, aux espèces variées en mélange qui sont bénéfiques pour la biodiversité et le paysage rural tels que les aubépines, noisetiers, pruniers, viornes, buis, troènes, baguenaudiers, potentilles, sureaux, lilas, charmes, hêtres, érables, ifs, myrtilliers, cornouillers, ...).

En cas de recomposition de haies existantes, il sera privilégié l’utilisation des végétaux cités cidessus. Il n’est pas recommandé de planter des lauriers, thuyas et cyprès, photinias en façade donnant sur les voies, chemins et espaces publics.

Aspects des murs de soutènement

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM :

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux

Les matériaux composant les murs de soutènement destinés à être enduit doivent être recouverts/habillés/enduits. L’utilisation de teintes vives et criardes n’est pas autorisée.

La hauteur maximale autorisée sur limite(s) séparative(s) latérale(s) et arrière(s) est de 1,20 m mesuré à partir du terrain naturel avant remaniement lié au projet.

La hauteur maximale autorisée sur voies, chemins et espaces publics est de 0,80 m mesuré à partir du terrain naturel avant remaniement lié au projet.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc :

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux.

Les matériaux composant les murs de soutènement destinés à être enduit doivent être recouverts/habillés/enduits. L’utilisation de teintes vives et criardes n’est pas autorisée.

Publicité – pré-enseignes et enseignes publicitaires

Concernant tous les secteurs et sous-secteurs de la zone U : il est demandé pour les constructions nouvelles et les aménagements nouveaux de respecter la réglementation en vigueur.

Concernant tous les secteurs et sous-secteurs de la zone U : Il est précisé que les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

Concernant les secteurs UA, UB, UC, UM : o La hauteur maximale des constructions sera de 10,00 m. o Pour les constructions annexes isolées de la construction principale, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,00 m et à 5,00 m de hauteur pour les garages isolés ou en bande.

o Pour les constructions existantes ne respectant pas cette limite de hauteur, celles-ci pourront évoluer (extensions ou adjonctions) sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur préexistante.

o En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra pas être supérieure à celle préexistante si celle-ci dépasse les limites de hauteur fixées ci-dessus.

o Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liées au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée (2 mètres de hauteur) dès lors que le dépassement de la hauteur maximale soit justifié techniquement et architecturalement et que ces éléments demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions écrites au chapitre ci-dessous « Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions ».

o La hauteur maximale dans le cas d’une toiture-terrasse peut être majorée de 1 mètre par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation ou de végétalisation de la toiture.

o La hauteur maximale autorisée entre l’égout du toit et l’acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 40 cm.

Concernant le secteur UX et sous-secteurs UXa, UXb et UXc : o Dans le secteur UX, la hauteur sera limitée à 20,00 m. o Dans le sous-secteur UXa, la hauteur sera limitée à 10,00 m. o Dans le sous-secteur UXb, la hauteur sera limitée à 8,00 m. o Dans le sous-secteur UXc, la hauteur sera limitée à 12,00 m. o Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liées au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée (2 mètres de hauteur) dès lors que le dépassement de la hauteur maximale soit justifié techniquement et architecturalement et que ces éléments demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions écrites au chapitre ci-dessous « Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions ».

De façon à favoriser la biodiversité et le vivant en zone urbaine tout en permettant la constructibilité des parcelles, la surface minimale en Pleine Terre (PLT) à respecter selon la taille des surfaces aménagées considérées sont les suivantes :

Zones

PLT

Objectifs

UA

10 %

Favoriser la biodiversité et le vivant en

zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelle

UB

20 %

Favoriser la biodiversité et le vivant en

zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelle

UC

30 %

Favoriser la biodiversité et le vivant en

zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelles

UM

20 %

Favoriser la biodiversité et le vivant en

zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelles

UX

20 %

Favoriser la biodiversité et le vivant en

zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelles

UXa

20 %

Favoriser la biodiversité et le vivant en

zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelles

UXb

UXc

COMMUNE D’OETING

20 %

Favoriser la biodiversité et le vivant

en zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelles

20 %

Favoriser la biodiversité et le vivant

en zone urbaine tout en permettant la

constructibilité des parcelles

Emprise au sol des constructions

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM : En dehors du secteur UA, l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas excéder 50 % de la surface du terrain. Pour les constructions existantes, cette règle ne s’applique pas aux transformations et extensions n’excédant pas 20 % d’emprise au sol. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Concernant le secteur UX et sous-secteurs UXa, UXb et UXc : Les surfaces occupées par les constructions ne peuvent représenter plus de 60 % de la surface totale de chaque lot, les marges de reculement faisant partie intégrante de la surface totale. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Concernant tous les secteurs et sous-secteur de la zone U : Les espaces libres, créés par les marges de recul liées à l’implantation des constructions donnant sur les voies, chemins et espaces publics doivent comporter des espaces verts aménagés et plantés répondant à minima aux superficies minimales de pleine terre.

Les aménagements doivent être réalisés dans le respect des règles de sécurité et de salubrité publique. Les terrains non utilisés doivent obligatoirement et au minimum être engazonnés pour assurer une harmonie visuelle.

Les espaces paysagers seront hiérarchisés suivant leur localisation : • Espaces paysagers de 1ère catégorie : comprenant de la pelouse associée à un ou des arbres tiges de moyenne hauteur. Essence locale à privilégier. Localisation : agrément des espaces intermédiaires, stationnements et le long des accès au parcelles/lots. • Espaces paysagers de 2ème catégorie : buissons, haies touffues plurispécifiques et plantes tapissantes. Localisation : associé aux espaces paysagers de 1ère catégorie pour constituer des écrans visuels des zones de parking, des aires de stockage, pour réduire les nuisances de covisibilité...

Les aires de stationnement seront agrémentées, à minima, d’espaces paysagers de 1ère catégorie, à raison d’1 arbre pour 5 emplacements. Il est précisé que les dépôts et les déchets de toute nature ne sont pas autorisés sur les espaces libres.

2.4 - U - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Concernant tous les secteurs et sous-secteur de la zone U :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, et doit répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et les aménagements projetés. Il sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite.

Dans le but de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire ses conséquences sur le ruissellement des eaux pluviales, les surfaces dédiées au stationnement et toutes autres surfaces minéralisées devront être revêtues de matériaux favorisant l’infiltration.

Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules doivent obligatoirement être subdivisés en unités distinctes de 5 places ou moins, séparées ou intégrés au moyen d’un traitement végétal adapté. Dans ce cas, les aires de stationnement doivent, à minima, être agrémentées à raison d’un arbre tige pour 5 emplacements.

Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos doit être aménagé dans les cas suivants :

o Pour les constructions destinées à des activités de loisirs et de services. La surface minimale à aménager doit être de 1,5% de la surface de plancher de la construction.

o Pour les équipements publics ou d’intérêts collectifs. La surface à aménager doit correspondre aux besoins de la construction et de la zone à aménager (taux de fréquentation, rythme de fréquentation, nature de la fréquentation, …).

Il est demandé de réaliser sur l’unité foncière au minimum :

Maison individuelle jusqu’à 5 pièces

2 emplacements hors garages

Maison individuelle de plus de 5 pièces

3 emplacements hors garages

Logements

o

Studio ou 1 pièce

o

2 ou 3 pièces

o

4 ou 5 pièces

o

Au-delà de 5 pièces

2 emplacements 2 emplacements 3 emplacements 4 emplacements

Immeubles collectifs ou groupe d’habitations : en plus des prescriptions ci-dessus énumérées par type de logement

En plus des prescriptions ci-dessus énumérées par type de logement : 1 place visiteur pour 4 logements.

Activités économiques et de services autorisées

1 emplacement pour 30 m²

Commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente

1 emplacement pour 50 m²

Hébergement hôtelier et touristique

1 emplacement par chambre

Restauration

1 emplacement pour 12 m²

Bureaux

1 emplacement pour 30 m²

Artisanat et commerce de détail

1 emplacement pour 100 m² (cette règle ne s’applique pas aux hangars ou locaux de

stockage). Les places dévolues aux manœuvres et à la manutention des véhicules utilitaires doivent

faire l’objet d’une attention particulière.

Atelier et garage automobile

1 emplacement pour 100 m²

Industrie / commerces de gros

Il est exigé que le nombre de places de stationnement de véhicules soit déterminé en

fonction de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de

leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Pour les autres établissements publics ou privés accueillant du public, le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les bus et les deux roues) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Selon les dispositions de l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement minimum pour les logements locatifs financés par prêts aidés de l’Etat.

Concernant le stationnement des vélos, ainsi que le stationnement et la recharge des véhicules électriques, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

Modalités d’application : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager le terrain de l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :

o Soit à aménager sur un autre terrain, situé dans un rayon de 300,00 m de l’unité foncière, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places ;

o Soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

Concernant tous les secteurs et sous-secteur de la zone U : Pour être constructible, les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation des véhicules doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre, à minima, aux véhicules de service de faire demi-tour. Les caractéristiques techniques et dimensionnelles minimales devant être mises en œuvre répondront à minima aux besoins des différents concessionnaires utilisant le retournement. Les cheminements exclusivement piétons (hors trottoirs) admettront une emprise d’une largeur minimale de 2,00 m. Les liaisons douces mixtes (piétons, vélos, trottinettes…) admettront une emprise d’une largeur minimale de 3,50 m.

Concernant les secteurs UA, UB, UC, et UM :

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation de véhicules doivent avoir à minima : o 5,50 m d’emprise pour une voie partagée, à sens unique, sans trottoir ; o 7,50 m d’emprise pour une voie à double sens dont un trottoir de 2,00 m de large.

Concernant le secteur UX et les sous-secteurs UXa, UXb et UXc : Les voies nouvelles ouvertes à la circulation de véhicules doivent avoir à minima :

o 7,00 m d’emprise pour une voie partagée, à double sens, sans trottoir ; o 12,00 m d’emprise pour une voie à double sens dont au moins un trottoir de 2,00 m

de large et, au moins, une bande plantée continue ou fosses de plantation en alternance de 4,50 m de large.

Caractéristiques des accès

Concernant tous les secteurs et sous-secteur de la zone U : Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le terrain doit être desservi par une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques minimales d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …) ;

• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès se fera sur la voie qui présente le moins de risques et de nuisances pour la sécurité et la salubrité publique.

Les accès individuels nouveaux, situés hors agglomération et donnant sur les Routes Départementales, ne sont pas autorisés, sauf accord express des services du gouvernement.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les liaisons douces, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et de randonnées. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

Concernant tous les secteurs et sous-secteur de la zone U :

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

Afin de limiter les difficultés de partage des réseaux au sein d'une même unité foncière comprenant différentes constructions et pour anticiper des divisions foncières, toute nouvelle construction d'habitation doit être raccordée aux réseaux publics par une desserte autonome.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

ASSAINISSEMENT - Eaux Usées domestiques

Voir dispositions générales du chapitre 1.4.2.b.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée, conformément aux règlements du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante.

Dans le cas d’absence de ce réseau, les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être directement et obligatoirement raccordées sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Les installations d’assainissement autonome doivent satisfaire la réglementation en vigueur. Les effluents rejetés dans le réseau devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau.

En cas d’incompatibilité avec les dispositions citées ci-dessus et avec le règlement du service d’assainissement, le constructeur doit assurer tout traitement, avant rejet, rendant ses eaux usées compatibles.

Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

ASSAINISSEMENT - Eaux Usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Tout rejet d’effluents non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

Selon les usages, affectations et destinations des sols autorisés, il est exigé que les eaux usées non domestiques fassent l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Les conditions de prétraitement seront définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES Voir dispositions générales du chapitre 1.4.2.b et du chapitre 1.14.

RESEAUX DIVERS

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les nouvelles constructions (hors annexes) doivent être équipées de fourreaux en attente (en nombre et diamètre suffisant) leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication et de distribution d’énergie (fibre optique, …).

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télécommunication établis dans le périmètre des opérations d’urbanisme de type lotissements ou opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Performances énergétiques et environnementales des constructions et aménagements

Règlementé par le Code la Construction.

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

CONDITIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

▪ Exploitation agricole

X

▪ Exploitation forestière

X

HABITATION

▪ Logement

▪ Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

▪ Artisanat et commerce de détail

A condition que ces activités soient

X

exercées dans le prolongement de

l’habitation principale.

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

CONDITIONS

▪ Restauration

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

▪ Commerce de gros

X

▪ Activité de service où

A condition que ces activités soient

s’effectue l’accueil

X

exercées dans le prolongement de

d’une clientèle

l’habitation principale.

▪ Hotels et autres

hébergement

X

collectifs

▪ Cinéma

X

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

▪ Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés.

▪ Locaux techniques et

Elles ne sont pas incompatibles avec la vocation d’habitat du secteur,

industriels des administrations

X

n’engendrent pas de risques et nuisances, et qu’elles ne portent pas

publiques et assimilés

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Etablissements

d’enseignement, de santé et d’action

X

sociale

▪ Salles d’art et de spectacles

X

▪ Equipements sportifs

X

▪ Autres équipements recevant du public

X

ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

▪ Industrie

X

▪ Entrepôt

X

▪ Bureau

X

▪ Centre de congrès et d’exposition

X

3.2.3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

3.3 - 1AU - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

3.3.1 - Volumétrie et implantation des constructions Hauteur des constructions

Pour l’habitat individuel et collectif, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 m. Pour les constructions annexes, isolées de la construction principale, la hauteur hors-tout de la construction projetée est fixée à 4,00 m.

Implantation des constructions par rapport aux terrains naturels La hauteur et la profondeur des affouillements et des exhaussements du sol ne pourront pas excéder 1,00 m par rapport au niveau de la voie d’accès desservant l’emprise foncière considérée. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les façades principales des nouvelles constructions doivent s’implanter à 5,00 m minimum des limites d’emprise avec le domaine public. Les constructions annexes ne peuvent pas être implantées en avant de la façade principale sur rue.

Les constructions en seconde ligne sont autorisées à condition que l’accès fasse partie de l’unité foncière nouvellement crée.

Les constructions visant à abriter un élevage à caractère familial, compatibles avec la vocation d’habitat de la zone, doivent être édifiés en respectant un retrait minimum, en tout point, de 4,00m par rapport aux limites séparatives latérales et arrières. Ce type de construction n’est pas autorisé sur limite latérale avant (façade donnant sur la rue) et n’est pas autorisée si la construction est visible depuis l’espace public.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

CONDITIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

▪ Exploitation agricole

Dans le secteur Ap, toutes

constructions et installations

X

sont soumises à des règles de

hauteur et d’aspect des

constructions.

▪ Exploitation forestière

X

HABITATION

Dans les secteurs A et Ap, à

▪ Logement

X

condition que les logements soient liés à l’exploitation

agricole.

Dans les secteurs A et Ap, à

condition que ces activités

▪ Hébergement

X

soient exercées dans le

prolongement de l’acte de

production agricole.

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

CONDITIONS

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

A condition que ces activités

▪ Artisanat et commerce de détail

X

soient exercées dans le prolongement de l’acte de

production agricole.

Dans les secteurs A et Ap, à

condition que ces activités

▪ Restauration

X

soient exercées dans le

prolongement de l’acte de

production agricole.

▪ Commerce de gros

X

▪ Activité de service où

s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

▪ Hotels et autres

hébergement

X

collectifs

▪ Cinéma

X

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

▪ Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés.

▪ Locaux techniques et

Elles ne sont pas incompatibles

industriels des administrations

X

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

publiques et assimilés

forestière.

▪ Etablissements

d’enseignement, de santé et d’action

X

sociale

▪ Salles d’art et de spectacles

▪ Equipements sportifs

X

▪ Autres équipements recevant du public

Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs A et Ap, à

condition que ces activités

X

soient exercées dans le

prolongement de l’acte de

production agricole.

Dans le secteur A

- tous les équipements

permettant le stationnement et

l’accueil temporaire des

véhicules de loisirs qui ne

compromettent pas la stabilité

du sol et le libre écoulement des

eaux sont autorisés à condition

X

que ces équipements soient

réalisés dans le prolongement

de l’acte de production agricole

;

- les équipements et installations liés à la pratique des activités sportives, culturelles et ludiques sont autorisées.

▪ Lieux de culte

X

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

CONDITIONS

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE

▪ Industrie

X

▪ Entrepôt

X

▪ Bureau

X

▪ Centre de congrès et d’exposition

X

▪ Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

4.2.3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

4.3 - A - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

4.3.1 - Volumétrie et implantation des constructions

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

CONDITIONS

▪ Exploitation agricole

X

▪ Exploitation forestière

Elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité

agricole, pastorale ou

forestière.

X

Elles ne doivent pas porter

atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des

paysages.

HABITATION

L’extension des bâtiments

d’habitation existants, sans

changement de destination,

▪ Logement

X

dans la limite de 30% de

l’emprise au sol du bâtiment

existant à la date

d’approbation du présent PLU.

▪ Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

▪ Artisanat et commerce de détail

X

▪ Restauration

X

▪ Commerce de gros

X

▪ Activité de service où

s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

INTERDIT

SOUMIS A CONDITIONS

CONDITIONS

▪ Hotels et autres

hébergement

X

collectifs

▪ Cinéma

X

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

▪ Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés.

▪ Locaux techniques et

Si elles ne sont pas

industriels des administrations

X

incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,

publiques et assimilés

pastorale ou forestière.

▪ Etablissements

d’enseignement, de santé et d’action

X

sociale

▪ Salles d’art et de spectacles

X

▪ Equipements sportifs

X

▪ Autres équipements recevant du public

Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs NL, Nf, Nc et Ne :

Si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, forestière ou sportives et de loisirs canins.

Elles ne doivent pas porter

atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des

X

paysages.

- tous les équipements permettant

le stationnement et l’accueil temporaire des véhicules de loisirs qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux sont autorisés ;

- les équipements et installations liés à la pratique des activités sportives, culturelles et ludiques sont autorisées.

▪ Lieux de culte

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE

▪ Industrie

X

▪ Entrepôt

X

▪ Bureau

X

▪ Centre de congrès et d’exposition

X

▪ Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

5.2.3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

5.3 - N - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

5.3.1 - Volumétrie et implantation des constructions

Sur une profondeur de moins ou égale à 10,00 m, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre.

Concernant les constructions présentant une façade sur rue supérieure à 10,00 m, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à h/2 (h/2 par rapport au milieu de la façade sur rue) avec un minimum de 3,00 m.

Les constructions annexes peuvent être édifiées :

o Sur limite(s) séparative(s) de propriétés ;

o Ou en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans que ce retrait ne soit inférieur à 2,00 m dans le cas d‘une circulation piétonne ou à 4,00m dans le cas d’un accès ou d’un passage de véhicules entre la limite séparative et la construction.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments annexes non habitables

Implantation des constructions par rapport aux espaces naturels sensibles et patrimoniaux

Non réglementé.

3.3.2 - Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Dispositions générales

Les constructions à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des vues et perspectives repérées (le cas échéant) sur le document graphique du règlement.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération dans laquelle elles s’insèrent.

Le permis de construire pourra être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble. Les services du CAUE pourront être consultés si nécessaire.

La conception des bâtiments autorisés devra se faire dans un souci d’optimisation bioclimatique : orientation, compacité, dispositions des ouvertures, ventilation, ...

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux.

Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. Au cas par cas, il pourra être dérogé aux règles du présent chapitre dans le cadre d’une création architecturale originale et de qualité, proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ou l’introduction de formes, techniques et matériaux contemporains, dès lors que le concepteur est en mesure de motiver et justifier ses choix sur la base de critères qualitatifs, et que cette création s’insère de façon harmonieuse et selon un concept global dans son environnement bâti, naturel et paysager.

Aspects des façades et des revêtements

Toutes les façades principales, latérales et postérieures, les pignons apparents des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes.

Les matériaux laissés nus destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne sont pas autorisés.

Pour le traitement des façades est autorisé :

✓ Les bardages de type ou d’aspect bois naturel ou peint ;

✓ Les éléments en pierres naturelles (type bossages d’angle, encadrements, placage/habillage, ...) : en grès jaune-beige/rose/rouge, calcaire ou granit/basalte/pierre bleue de teinte gris anthracite ;

✓ Les enduits traditionnels, enduits de mortier aux couleurs non vives et non foncées ;

✓ Les murs végétaux.

Les équipements techniques (sorties de chaudières, colonnes d’évacuation de toute nature, les éléments de climatisation ou de ventilation, antennes paraboliques ……), s’ils sont visibles depuis le domaine public et depuis les voies et chemins ouverts à la circulation, doivent être dissimulés par un système occultant.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boites aux lettres doivent, autant que possible, être intégrés aux clôtures ou aux façades et être composés en harmonie avec celles-ci.

Aspects des toitures et des couvertures des toitures

Les toitures autorisées sont - Symétriques : o A 2 pans ; o A 2, 3 ou 4 pans pour les bâtiments d’angle ou adossés ou associés sur cour.

L’angle de la pente de la toiture doit être sensiblement égal à celui des toitures des constructions voisines et être compris entre 20° et 40° maximum.

- Soit plate : Sont autorisées en toiture :

o Les lucarnes, si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes, ainsi que les matériaux de couverture sont compatibles avec les caractéristiques de la toiture du bâtiment existant ou projeté.

L’angle des pans de la toiture pourra être adapté en cas de réalisation de toitures végétalisées afin de respecter les dispositions techniques nécessaires à la réussite de la végétalisation (DTU, CCP, Avis Technique, Etanchéité, …).

Les dispositions relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, serres, … ayant une faible pente.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, ventilateurs, ...) doit être intégrée aux volumes et à l’architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m la côte altimétrique du faîtage. Ces émergences doivent toujours être situées sur l'arrière du bâtiment (non visible des voiries et des espaces publics).

Les matériaux de couverture seront adaptés à la toiture choisis et doivent respecter le caractère des lieux avoisinants. Les matériaux de couleur rouge terre-cuite uniforme non nuancée est préconisée.

L’utilisation de matériaux brillants est interdite.

Aspects des clôtures, portails et portillons

Il est rappelé que les clôtures sont facultatives. Des hauteurs différentes peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours, intersections et virages.

Les clôtures donnant sur les voies, chemins et espaces publics et posées en limites de ceux-ci admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale des clôtures pleines est fixée à 1,00 m ;

o La hauteur maximale des clôtures composées d’un dispositif à claire-voie, d’un grillage et/ou d’une haie végétale est fixée à 1,50 m. Sont soumis également à cette hauteur maximale de 1,50m les portails, portillons et piliers associés à ces clôtures.

o La hauteur maximale des clôtures pleines surmontées d'un dispositif à claire-voie (bois, métal, PVC ou grillage, …) ou doublées d'une haie est fixée à 1,50 m. Sont soumis également à cette hauteur maximale de 1,50m les portails, portillons et piliers associés à ces clôtures.

o La hauteur maximale des clôtures constituée d’une haie végétale taillée ou libre est fixée à 1,50 m.

o Un mur de soutènement, assimilé à une clôture admet une hauteur maximale de 1,50m.

Dans un esprit de préservation de la qualité paysagère des lieux, les clôtures grillagées seules doivent être doublées de végétaux en association : haie libre ou taillée garantissant l’intégration complète de cette clôture.

Les clôtures sur limites séparatives et fond de parcelle admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale de l’ensemble des clôtures, non visibles des voies, chemins et espaces publics est fixée à 1,80 m.

o Un mur de soutènement, assimilé à une clôture admet une hauteur maximale de 1,50m.

Dans un esprit de préservation de la qualité paysagère des lieux, les clôtures grillagées seules doivent être doublées de végétaux en association : haie libre ou taillée garantissant l’intégration complète de cette clôture.

Les clôtures sur limites séparatives et fond de parcelle admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale de l’ensemble des clôtures, non visibles des voies, chemins et espaces publics est fixée à 2,00 m et respectera également les dispositions du Code Civil (en cas de plantation de végétaux en haie de clôture entre autres).

Spécificité aux intersections :

o Sont uniquement autorisés les murs bahut de 0,40 m de hauteur maximum, sans rehaussement, sur une distance de 20 mètres à compter de l’intersection.

Ne sont pas autorisés : o Toutes clôtures dont les matériaux destinés à être enduit sont laissés nus ;

o L’emploi de matériaux non destinés à la réalisation de clôture (tôle ondulée, fibrociment, chaînes, brise-vue en polyéthylène et équivalent…) ;

o Les éléments préfabriqués destinés à la confection de soutènement (type mur béton en pot, bac, jardinière de fleurs ou similaire).

Recommandations : Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter de planter des haies monospécifiques (une seule espèce végétale) composées d’essences « exotiques » (donnant un caractère plus urbain et « artificiel » au lieu) comme les thuyas, cyprès, lauriers, photinias, … mais de planter des haies arbustives plurispécifiques, aux espèces variées en mélange qui sont bénéfiques pour la biodiversité et le paysage rural tels que les aubépines, noisetiers, pruniers, viornes, buis, troènes, baguenaudiers, potentilles, sureaux, lilas, charmes, hêtres, érables, ifs, myrtilliers, cornouillers, ...).

En cas de recomposition de haies existantes, il sera privilégié l’utilisation des végétaux cités cidessus. Il n’est pas recommandé de planter des lauriers, thuyas et cyprès, photinias en façade donnant sur les voies, chemins et espaces publics.

Aspects des murs de soutènement

La hauteur maximale autorisée est de 1,50 m. Les matériaux composant les murs de soutènement destinés à être enduit doivent être recouverts/habillés/enduits. L’utilisation de teintes vives, brillantes et criardes n’est pas autorisée.

Les terrassements, les soutènements, les retenues de terre et ouvrages connexes de tous types dont l’implantation altimétrique porte atteinte au caractère et/ou à la qualité paysagère, aux vues, perspectives et covisibilité des lieux avoisinants, ne sont pas autorisés.

La règle ci-dessus ne s’applique pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées

Dans le secteur A et le secteur AP, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des voies et emprises doit être au moins égale à :

- 20,00 m pour le Domaine Public Départemental en agglomération et hors agglomération ; - 10,00 m pour les voies et emprises publiques ou privées existantes à modifier ou à créer.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau tels que définis par la carte interactive DDT 57 regroupant l'ensemble des cours d’eau identifiés comme tel et publiés le 24/02/2022 à l’adresse : https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Cartographie-des-cours-deau/Cartographie-des-cours-d-eau-dans-le-departement-de-la-Moselle. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, l’édification de toutes clôtures et murs de clôture ou de soutènements est interdit à une distance inférieure à 6 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau tels que défini dans le paragraphe précédent.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur A, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4,00 m. Dans le cas d’une parcelle dont une des limites séparatives latérales jouxte les emprises du domaine public ou privé communal, une des façades de tout nouveau bâtiment s'implantera sur la limite séparative latérale opposée au domaine public. Les plans d’eau d’agrément (étangs, mares, bassins…) ainsi que les piscines enterrées et hors-sol ne pourront pas s’implanter à moins de 4,00 m des limites séparatives latérales et arrières. Les implantations à l’avant des bâtiments d’habitation sont interdites pour ces ouvrages et constructions.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Dans les secteurs A et Ap, toute nouvelle construction d'habitation doit être séparée des autres constructions d'habitation par une distance de 8,00 m minimum. Le mur arrière de la construction ne pouvant pas être implanté à plus de 40,00 m de l'alignement des voies et emprises publiques. Cette disposition ne concerne pas les annexes (abris de jardin, garages, …).

Implantation des constructions par rapport aux espaces naturels sensibles et patrimoniaux

Non réglementé.

4.3.2 - Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Dispositions générales

Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des vues et perspectives repérées sur le document graphique du règlement.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération dans laquelle elles s’insèrent.

La conception des bâtiments devra se faire dans un souci d’optimisation bioclimatique : orientation, compacité, dispositions des ouvertures, ventilation, ...

Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. Au cas par cas, il pourra être dérogé aux règles du présent chapitre dans le cadre d’une création architecturale originale et de qualité, proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ou l’introduction de formes, techniques et matériaux contemporains, dès lors que le concepteur est en mesure de motiver et justifier ses choix sur la base de critères qualitatifs, et que cette création s’insère de façon harmonieuse et selon un concept global dans son environnement bâti, naturel et paysager.

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux.

Le permis de construire pourra être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les arbres / boisements sains et remarquables localisés sur le document graphique du règlement du Plan Local d’Urbanisme doivent être conservés. Seules les opérations d’entretien liées à garantir un bon état sanitaire de l’arbre et/ou des boisements sont autorisées.

La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L123.1.5-III-2° du Code de l’Urbanisme, ne peut se faire qu’en cas d’intérêt général. A défaut, lors de la disparition d’unités végétales, ces dernières sont remplacées par des essences similaires.

Aspects des façades et des revêtements

Toutes les façades principales, latérales et postérieures, les pignons apparents des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes.

Les matériaux laissés nus destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne sont pas autorisés.

Pour le traitement des façades est autorisé :

✓ Les bardages de type ou d’aspect bois naturel ou peint ;

✓ Les éléments en pierres naturelles (type bossages d’angle, encadrements, placage/habillage, ...) : en grès jaune-beige/rose/rouge, calcaire ou granit/basalte/pierre bleue de teinte gris anthracite ;

✓ Les enduits traditionnels, enduits de mortier aux couleurs non vives et non foncées ;

✓ Les murs végétaux.

Les équipements techniques (sorties de chaudières, colonnes d’évacuation de toute nature, les éléments de climatisation ou de ventilation, antennes paraboliques ……), s’ils sont visibles depuis le domaine public et depuis les voies et chemins ouverts à la circulation, doivent être dissimulés par un système occultant.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boites aux lettres doivent, autant que possible, être intégrés aux clôtures ou aux façades et être composés en harmonie avec celles-ci.

Les équipements techniques (sorties de chaudières, colonnes d’évacuation de toute nature, les éléments de climatisation ou de ventilation, antennes paraboliques …), s’ils sont visibles depuis le domaine public et depuis les voies et chemins ouverts à la circulation ou encore lorsque les constructions sont situées à l’intérieur des cônes de vue à protéger inscrits sur le règlement graphique, ne sont pas autorisés, à l’exception d’impossibilité technique avérée.

Les groupes extérieurs de climatisation / ventilation doivent être dissimulés par un système occultant d’aspect naturel (bois, métal) type volet à barreaudage dense ou panneau perforé …

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boites aux lettres doivent, autant que possible, être intégrés aux clôtures ou aux façades et être composés en harmonie avec celles-ci.

Aspects des toitures et des couvertures des toitures

Dans les secteurs A et Ap, dans le cas de toitures à pente, celles-ci doivent être de formes simples, à deux ou quatre pans symétriques. L'angle de la toiture doit être sensiblement égal à celui des toitures des constructions des quartiers urbains avoisinants et être compris entre 25° et 35°.

Les toitures terrasses prises à l’intérieur des couvertures en tuiles sont autorisées dès lors que cellesci ne représentent pas plus de 80 % de la superficie du pan de toiture et qu'elles donnent sur l'arrière du bâtiment (non visible des voiries et des espaces publics).

Si la nouvelle construction est mitoyenne à une construction existante, la toiture reprendra les caractéristiques de pente de la construction existante.

Si les garages et autres annexes ne sont pas accolés aux bâtiments, ils auront un toit à deux pentes.

Les dispositions relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, serres, … ayant une faible pente.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, …), hors cheminées liées au système de chauffage, doit être intégrée aux volumes et à l’architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m la côte altimétrique du faîtage. Ces émergences doivent toujours être situées sur l'arrière du bâtiment (non visible des voiries et des espaces publics).

Les matériaux de couverture seront adaptés à la toiture choisis et doivent respecter le caractère des lieux avoisinants. Les matériaux de couleur rouge terre-cuite uniforme non nuancée est préconisée. L’utilisation de matériaux brillants est interdite.

Aspects des clôtures, portails et portillons

Les dispositions de cet article concernent que les clôtures, portails et portillons devant être construits en lien avec les habitations et avec les constructions publiques d’intérêt général. Il est rappelé que les clôtures sont facultatives. Des hauteurs différentes peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours, intersections et virages.

Les clôtures donnant sur les voies, chemins et espaces publics et posées en limites de ceux-ci admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale des clôtures pleines est fixée à 1,00 m ;

o La hauteur maximale des clôtures composées d’un dispositif à claire-voie, d’un grillage et/ou d’une haie végétale est fixée à 1,50 m. Sont soumis également à cette hauteur maximale de 1,50m les portails, portillons et piliers associés à ces clôtures.

o La hauteur maximale des clôtures pleines surmontées d'un dispositif à claire-voie (bois, métal, PVC ou grillage, …) ou doublées d'une haie est fixée à 1,50 m. Sont soumis également à cette hauteur maximale de 1,50m les portails, portillons et piliers associés à ces clôtures.

o La hauteur maximale des clôtures constituée d’une haie végétale taillée ou libre est fixée à 1,50 m.

o Un mur de soutènement, assimilé à une clôture admet une hauteur maximale de 1,50m.

Dans un esprit de préservation de la qualité paysagère des lieux, les clôtures grillagées seules doivent être doublées de végétaux en association : haie libre ou taillée garantissant l’intégration complète de cette clôture.

Les clôtures sur limites séparatives et fond de parcelle admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale de l’ensemble des clôtures, non visibles des voies, chemins et espaces publics est fixée à 1,80 m.

o Un mur de soutènement, assimilé à une clôture admet une hauteur maximale de 1,50m.

Dans un esprit de préservation de la qualité paysagère des lieux, les clôtures grillagées seules doivent être doublées de végétaux en association : haie libre ou taillée garantissant l’intégration complète de cette clôture.

Les clôtures sur limites séparatives et fond de parcelle admettent les dispositions suivantes :

o La hauteur maximale de l’ensemble des clôtures, non visibles des voies, chemins et espaces publics est fixée à 2,00 m et respectera également les dispositions du Code Civil (en cas de plantation de végétaux en haie de clôture entre autres).

Spécificité aux intersections :

o Sont uniquement autorisés les murs bahut de 0,40 m de hauteur maximum, sans rehaussement, sur une distance de 20 mètres à compter de l’intersection.

Ne sont pas autorisés :

o Toutes clôtures dont les matériaux destinés à être enduit sont laissés nus ;

o L’emploi de matériaux non destinés à la réalisation de clôture (tôle ondulée, fibrociment, chaînes, brise-vue en polyéthylène et équivalent…) ;

o Les éléments préfabriqués destinés à la confection de soutènement (type mur béton en pot, bac, jardinière de fleurs ou similaire).

Recommandations :

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter de planter des haies monospécifiques (une seule espèce végétale) composées d’essences « exotiques » (donnant un caractère plus urbain et « artificiel » au lieu) comme les thuyas, cyprès, lauriers, photinias, … mais de planter des haies arbustives plurispécifiques, aux espèces variées en mélange qui sont bénéfiques pour la biodiversité et le paysage rural tels que les aubépines, noisetiers, pruniers, viornes, buis, troènes, baguenaudiers, potentilles, sureaux, lilas, charmes, hêtres, érables, ifs, myrtilliers, cornouillers, ...).

En cas de recomposition de haies existantes, il sera privilégié l’utilisation des végétaux cités cidessus. Il n’est pas recommandé de planter des lauriers, thuyas et cyprès, photinias en façade donnant sur les voies, chemins et espaces publics.

Aspects des murs de soutènements

La hauteur maximale autorisée est de 1,50 m. Les matériaux composant les murs de soutènement destinés à être enduit doivent être recouverts/habillés/enduits. L’utilisation de teintes vives, brillantes et criardes n’est pas autorisée.

Les terrassements, les soutènements, les retenues de terre et ouvrages connexes de tous types dont l’implantation altimétrique porte atteinte au caractère et/ou à la qualité paysagère, aux vues, perspectives et covisibilité des lieux avoisinants, ne sont pas autorisés.

La règle ci-dessus ne s’applique pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Dans tous les secteurs, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des voies et emprises doit être au moins égale à :

- 20,00 m pour le Domaine Public Départemental en agglomération et hors agglomération ;

- 10,00 m pour les voies et emprises publiques ou privées existantes à modifier ou à créer.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau tels que définis par la carte interactive DDT 57 regroupant l'ensemble des cours d’eau identifiés comme tel et publiés le 24/02/2022 à l’adresse https://www.moselle.gouv.fr/Actions-del-Etat/Environnement/Cartographie-des-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-dans-ledepartement-de-la-Moselle. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, l’édification de toutes clôtures et murs de clôture ou de soutènements est interdit à une distance inférieure à 6 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau tels que défini dans le paragraphe précédent.

Dans les secteurs Nj Phirwiese, Kirchengarten et Fockloch, les annexes ne peuvent pas être implantées à moins de 50 mètres des limites de la forêt.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4,00 m.

La règle ci-dessus ne s’applique pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux espaces naturels sensibles et patrimoniaux

Non réglementé.

5.3.2 - Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Dispositions générales

Les constructions autorisées à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des vues et perspectives repérées sur le document graphique du règlement. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération dans laquelle elles s’insèrent. Le permis de construire pourra être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble. Les constructions doivent respecter des matériaux dits « nobles », recyclables, interdisant les couleurs vives et les matériaux non résistants aux UV. La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L123.1.5-III-2° du Code de l’Urbanisme, ne peut se faire qu’en cas d’intérêt général. A défaut, lors de la disparition d’unités végétales, ces dernières sont remplacées par des essences similaires.

Aspects des façades et des revêtements

Dans les secteurs où les constructions sont existantes et/ou autorisées, toutes les façades principales, latérales et postérieures, les pignons apparents des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les matériaux laissés nus destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne sont pas autorisés.

Pour le traitement des façades est autorisé :

✓ Les bardages de type ou d’aspect bois naturel ou peint ;

✓ Les éléments en pierres naturelles (type bossages d’angle, encadrements, placage/habillage, ...) : en grès jaune-beige/rose/rouge, calcaire ou granit/basalte/pierre bleue de teinte gris anthracite ;

✓ Les enduits traditionnels, enduits de mortier aux couleurs non vives et non foncées ;

✓ Les murs végétaux.

Les équipements techniques (sorties de chaudières, colonnes d’évacuation de toute nature, les éléments de climatisation ou de ventilation, antennes paraboliques ……), s’ils sont visibles depuis le domaine public et depuis les voies et chemins ouverts à la circulation, doivent être dissimulés par un système occultant.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boites aux lettres doivent, autant que possible, être intégrés aux clôtures ou aux façades et être composés en harmonie avec celles-ci.

Les équipements techniques (sorties de chaudières, colonnes d’évacuation de toute nature, les éléments de climatisation ou de ventilation, antennes paraboliques …), s’ils sont visibles depuis le domaine public et depuis les voies et chemins ouverts à la circulation ou encore lorsque les constructions sont situées à l’intérieur des cônes de vue à protéger inscrits sur le règlement graphique, ne sont pas autorisés, à l’exception d’impossibilité technique avérée.

Les groupes extérieurs de climatisation / ventilation doivent être dissimulés par un système occultant d’aspect naturel (bois, métal) type volet à barreaudage dense ou panneau perforé …

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boites aux lettres doivent, autant que possible, être intégrés aux clôtures ou aux façades et être composés en harmonie avec celles-ci.

Aspects des toitures et des couvertures des toitures

Dans tous le

Dans le secteur A : - La hauteur maximum au faîtage des constructions à usage d’habitation ne peut pas être supérieure à 10,00 m. - La hauteur maximum au faîtage des constructions et installations agricoles est fixée à 12,00 m. - Dans le cas de réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment à destination de logement existant, la hauteur maximale existante ne pourra pas être dépassée. - Dans le cas d'une mitoyenneté entre deux bâtiments destinés à de l’habitation, la hauteur d'implantation des gouttières de la nouvelle construction reprendra celle de la construction voisine. - Pour les bâtiments annexes à l’habitation principale et leurs extensions non accolées, la hauteur maximale au faîtage est fixée à 5,00 m.

Dans le secteur Ap : - La hauteur maximum au faîtage des constructions à usage d’habitation ne peut pas être supérieure à 6,50 m. - La hauteur maximum au faîtage des constructions et installations agricoles est fixée à 8,00 m.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans tous les secteurs où les constructions sont autorisées : - La hauteur maximum, au faîtage, des constructions nouvelles et des annexes ne peut pas être supérieure à 5,00 m ; - Dans les secteurs Nj Phirwiese, Kirchengarten et Fockloch, la hauteur maximum, au faîtage, des annexes ne peut pas être supérieure à 4,00 m ; - Dans le secteur Nj Hanfgarten, la hauteur maximum, au faîtage, des annexes ne peut pas être supérieure à 3,00 m ; - Dans le cas de réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction d’une annexe existante, la hauteur maximale initiale ne pourra pas être dépassée ;

- Dans le cas de réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment à destination de logement existant, légalement autorisé, la hauteur maximale existante ne pourra pas être dépassée.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs Nj (hors secteurs Nj lieux-dits Hanfgarten, Phirwiese, Kirchengarten et Fockloch), l’emprise au sol des annexes type abris de jardin, serres, hangars, abris pour animaux, local technique est limitée à 30 m².

Dans le secteur Nj Hanfgarten, l’emprise au sol maximale est limitée à 10 m². Dans les secteurs Nj Phirwiese, Kirchengarten et Fockloch, l’emprise au sol maximale est limitée à 20 m².

Dans tous les secteurs :

- La rénovation et l’adaptation des annexes existantes seront réalisées dans la limite des emprises au sol des constructions existantes ;

- L’extension des bâtiments d’habitation existants est limitée à 20% de l’emprise au sol du bâtiment existant dans une limite maximale de 30m² à la date d’approbation du présent PLU.

Les espaces libres, créés par les marges de recul liées à l’implantation des constructions donnant sur les voies, chemins et espaces publics doivent comporter des espaces verts aménagés et plantés répondant à minima aux superficies minimales de pleine terre.

Les aménagements doivent être réalisés dans le respect des règles de sécurité et de salubrité publique. Les terrains non utilisés doivent obligatoirement et au minimum être engazonnés pour assurer une harmonie visuelle.

Les espaces paysagers seront hiérarchisés suivant leur localisation :

• Espaces paysagers de 1ère catégorie : comprenant de la pelouse associée à un ou des arbres tiges de moyenne hauteur. Essence locale à privilégier. Localisation : agrément des espaces intermédiaires, stationnements et le long des accès au parcelles/lots.

• Espaces paysagers de 2ème catégorie : buissons, haies touffues plurispécifiques et plantes tapissantes. Localisation : associé aux espaces paysagers de 1ère catégorie pour constituer des écrans visuels des zones de parking, des aires de stockage, pour réduire les nuisances de covisibilité...

Les aires de stationnement seront agrémentées, à minima, d’espaces paysagers de 1ère catégorie, à raison d’1 arbre pour 5 emplacements.

Il est précisé que les dépôts et les déchets de toute nature ne sont pas autorisés sur les espaces libres.

3.4 - 1AU - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

La végétation contribuant aux continuités écologiques doit être maintenue, le long de chaque berge des cours d’eau identifiés comme tels et publiés le 24/02/2022 à l’adresse https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Cartographie-des-cours-deau/Cartographie-des-cours-d-eau-dans-le-departement-de-la-Moselle, dans une bande d’une largeur totale de 10,00 m.

Les espaces libres, créés par les marges de recul liées à l’implantation des constructions à usage d’habitation, donnant sur les voies, chemins et espaces publics doivent comporter des espaces verts aménagés et plantés. Les aménagements doivent être réalisés dans le respect des règles de sécurité. Les terrains non utilisés doivent obligatoirement et au minimum être engazonnés pour assurer une harmonie visuelle.

Les aménagements des espaces libres doivent éviter tout mouvement de terrassement qui n’est pas rendu nécessaire par la topographie.

Afin d’assurer une harmonisation dans le paysage naturel de la commune, les essences d’arbres plantées doivent être choisies parmi les essences locales feuillues : chênes, tilleuls, érables, charmes, hêtres, saules, aulnes, bouleaux, sorbiers… liste non exhaustive.

4.4 - A - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Dans tous les secteurs où les constructions sont existantes et/ou autorisées, la végétation contribuant aux continuités écologiques doit être maintenue, le long de chaque berge des cours d’eau identifiés comme tels et publiés le 24/02/2022 à l’adresse https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Cartographie-des-cours-deau/Cartographie-des-cours-d-eau-dans-le-departement-de-la-Moselle, dans une bande d’une largeur totale de 10,00 m.

Afin d’assurer une harmonisation dans le paysage naturel de la commune, les essences d’arbres plantées doivent être choisies parmi les essences locales feuillues : chênes, tilleuls, érables, charmes, hêtres, saules, aulnes, bouleaux, sorbiers… liste non exhaustive.

5.4 - N - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, et doit répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et les aménagements projetés.

Dans le but de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire ses conséquences sur le ruissellement des eaux pluviales, les surfaces dédiées au stationnement et toutes autres surfaces minéralisées devront être revêtues de matériaux favorisant l’infiltration.

Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules doivent obligatoirement être subdivisés en unités distinctes de moins de 5 places, séparées ou intégrés au moyen d’un traitement végétal adapté. Dans ce cas, les aires de stationnement doivent, à minima, être agrémentées à raison d’un arbre tige pour 5 emplacements.

Il est demandé de réaliser sur l’unité foncière au minimum :

Maison individuelle jusqu’à 5 pièces Maison individuelle de plus de 5 pièces

2 emplacements 3 emplacements

Logements

o

Studio ou 1 pièce

o

2 ou 3 pièces

o

4 ou 5 pièces

o

Au-delà de 5 pièces

1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements 4 emplacements

Immeubles collectifs ou groupe d’habitations : en plus des prescriptions ci-dessus énumérées par type de logement

En plus des prescriptions ci-dessus énumérées par type de logement : 1 place visiteur pour 4 logements.

Activités économiques et de services autorisées

1 emplacement pour 30 m²

Selon les dispositions de l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement minimum pour les logements locatifs financés par prêts aidés de l’État.

Concernant le stationnement des vélos, ainsi que le stationnement et la recharge des véhicules électriques, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs A et Ap :

- Les surfaces dédiées au stationnement et toutes autres surfaces minéralisées de plus de 60 m² devront être revêtues de matériaux favorisant l’infiltration ;

- Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel ;

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations privées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Il doit être dimensionné au prorata des besoins engendrés par la ou les activités/usages concernés ;

- Les parcs de stationnement de plus de 40 véhicules doivent obligatoirement subdivisés en unités distinctes de moins de 10 places, séparées ou intégrés au moyen d’un traitement végétal adapté. Dans ce cas, les aires de stationnement doivent, à minima, être plantées à raison d’1 arbre haute tige pour 5 emplacements ;

Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos doit être aménagé dans les cas suivants :

o Pour les équipements publics, d’intérêts collectifs, accueillant du public la surface a aménagé doit correspondre aux besoins de la construction et de la zone à aménager (taux de fréquentation, rythme de fréquentation, nature de la fréquentation, …).

Dans les secteurs Nc, Nf, Np, Nj, Ne et NL : - Les surfaces dédiées au stationnement et toutes autres surfaces minéralisées devront être revêtues de matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et assurer une gestion intégrée des eaux pluviales conformément à la doctrine régionale Grand-Est ;

- Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel ;

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations privées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Il doit être dimensionné au prorata des besoins engendrés par la ou les activités/usages concernés ;

- Les parcs de stationnement de plus de 40 véhicules doivent obligatoirement subdivisés en unités distinctes de moins de 10 places, séparées ou intégrés au moyen d’un traitement végétal adapté. Dans ce cas, les aires de stationnement doivent, à minima, être plantées à raison d’un arbre haute tige pour 5 emplacements ;

Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos doit être aménagé dans les cas suivants :

o Pour les équipements publics, d’intérêts collectifs, accueillant du public, la surface a aménagé doit correspondre aux besoins de la construction et de la zone à aménager (taux de fréquentation, rythme de fréquentation, nature de la fréquentation, …).

Les liaisons douces à dominante cyclable admettront une emprise d’une largeur minimale de 3,50 m. Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation des véhicules doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Les caractéristiques techniques et dimensionnelles minimales devant être mises en œuvre répondront à minima aux besoins des différents concessionnaires utilisant le retournement.

Caractéristiques des accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le terrain doit être desservi par une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques minimales d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …) ;

• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès se fera sur la voie qui présente le moins de risques et de nuisances pour la sécurité et la salubrité publique.

Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation de véhicules doivent avoir au moins 5,50 m d’emprise.

Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation des véhicules doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Les caractéristiques techniques et dimensionnelles minimales devant être mises en œuvre répondront aux besoins des différents concessionnaires utilisant le retournement.

Caractéristiques des accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité et appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Les caractéristiques techniques des accès doivent répondre aux besoins des services publics de secours, de sécurité et d’entretien :

o Défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m en dehors de tout obstacle ;

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les liaisons douces, les voies vertes, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

Les accès individuels nouveaux, situés hors agglomération et donnant sur les routes départementales ne sont pas autorisés.

Dans tous les secteurs où les constructions sont existantes et/ou autorisées, les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation des véhicules doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Les caractéristiques techniques et dimensionnelles minimales devant être mises en œuvre répondront aux besoins des différents utilisateurs (services de sécurité, exploitations des réseaux, gestion des ordures ménagères, …).

Caractéristiques des accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité et appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Les caractéristiques techniques des accès doivent répondre aux besoins des services publics de secours, de sécurité et d’entretien :

o Défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m en dehors de tout obstacle ;

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les liaisons douces, les voies vertes, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

Les accès individuels nouveaux, situés hors agglomération et donnant sur les routes départementales ne sont pas autorisés.

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

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Afin de limiter les difficultés de partage des réseaux au sein d'une même unité foncière comprenant différentes constructions et pour anticiper des divisions foncières, toute nouvelle construction d'habitation doit être raccordée aux réseaux publics par une desserte autonome.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

ASSAINISSEMENT - Eaux Usées domestiques

Voir dispositions générales du chapitre 1.4.2.b.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée, conformément aux règlements du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante.

Dans le cas d’absence de ce réseau, les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être directement et obligatoirement raccordées sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Les installations d’assainissement autonome doivent satisfaire la réglementation en vigueur. Les effluents rejetés dans le réseau devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau.

En cas d’incompatibilité avec les dispositions citées ci-dessus et avec le règlement du service d’assainissement, le constructeur doit assurer tout traitement, avant rejet, rendant ses eaux usées compatibles.

Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES Voir dispositions générales du chapitre 1.4.2.b. et du chapitre 1.14.

RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions (hors annexes) doivent être équipées de fourreaux en attente (en nombre et diamètre suffisant) leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication (fibre optique, …). Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

d) Performances énergétiques et environnementales des constructions et aménagements

Réglementé par le Code de la Construction.

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

Afin de limiter les difficultés de partage des réseaux au sein d'une même unité foncière comprenant différentes constructions et pour anticiper des divisions foncières, toute nouvelle construction d'habitation doit être raccordée aux réseaux publics par une desserte autonome.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

ASSAINISSEMENT - Eaux Usées domestiques

Voir dispositions générales du chapitre 1.4.2.b.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée, conformément aux règlements du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante.

Dans le cas d’absence de ce réseau, les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être directement et obligatoirement raccordées sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Les installations d’assainissement autonome doivent satisfaire la réglementation en vigueur. Les effluents rejetés dans le réseau devront être compatibles en nature et en charge avec les caractéristiques du réseau.

En cas d’incompatibilité avec les dispositions citées ci-dessus et avec le règlement du service d’assainissement, le constructeur doit assurer tout traitement, avant rejet, rendant ses eaux usées compatibles.

Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

ASSAINISSEMENT - Eaux Usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Tout rejet d’effluents non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

Selon les usages, affectations et destinations des sols autorisés, il est exigé que les eaux usées non domestiques fassent l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Les conditions de prétraitement seront définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES

Voir dispositions générales du chapitre 1.4.2.b et du chapitre 1.14.

RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les nouvelles constructions (hors annexes) doivent être équipées de fourreaux en attente (en nombre et diamètre suffisant) leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication (fibre optique, …). Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Performances énergétiques et environnementales des constructions et aménagements

Réglementé par le Code de la Construction.

BENING-LES-SA

Concernant les modalités de calcul de la hauteur des constructions, la hauteur maximale des constructions est mesurée :

▪ Du terrain naturel avant tout remaniement (travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet), au milieu de la façade principale, à la faîtière ou à l'acrotère.

▪ En cas d’indication d’une hauteur à l’égout, la hauteur maximale est mesurée du terrain naturel avant tout remaniement (travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet), au milieu de la façade principale de la construction.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : o Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur ; o Les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux.

Conditions spécifiques dans le cas de cas de pente Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des constructions sont divisées en sections n’excédant pas 30m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Application de la règle Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes. La hauteur maximale autorisée entre l’égout du toit et l’acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 40 cm.

Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies de circulation et aux emprises publiques, les règles de recul ou d’alignement fixées ne s’appliquent pas :

o Aux clôtures et murs de soutènement ;

o Aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Concernant les prescriptions sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, mentionnées aux articles des différentes zones, celles-ci s’appliquent aux limites du terrain qui ne jouxtent pas une voie publique. Leurs dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures et murs de soutènement.

N°

DESTINATION

Dispositions générales Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

o À tout projet de construction ; o À toute modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement

requis ; o À tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de

stationnement requis. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues Les aires de stationnement seront créées de telle sorte que chacune d'entre elles soit directement accessible à partir des voies ou emprises publiques desservant le projet. Les places en enfilade sont autorisées à condition d’être communes à un même logement.

Stationnements 2 roues L’espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace, destiné aux 2 roues, puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant,

pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

1.4.2 - Équipements et réseaux

N°

DESTINATION

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions (d’ordre national, départemental et communal) en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Les voies de desserte doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement et permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

Réseaux

Dispositions générales

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celuici peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le réseau public existant.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable

Les dispositions de chaque règlement de zone relatives à l’eau potable s’appliquent à toutes constructions, occupations ou utilisations du sol, qui requièrent une alimentation en eau.

Sont, en conséquence, dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage. Les dispositions relatives à l’eau potable de chaque règlement de zone ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

Les eaux usées doivent être traitées avant rejet, soit par un système d’assainissement collectif conforme aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou du récépissé de déclaration (ou à défaut de l’arrêté du 21 juillet 2015), soit par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques.

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant à un dispositif de traitement réglementaire de capacité suffisante et en fonctionnement.

À défaut, dans les zones non raccordables, toute construction ou installation sera dotée d'une filière d'assainissement non collectif conçue respectivement comme suit :

- si le nombre d'équivalents/habitants est au plus égal à 20, cette filière devra répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DB05 ;

- si le nombre d'équivalents/habitants est supérieur à 20, cette filière devra répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DB05 (exemple : lotissements, logements regroupés, collectifs, …).

Dans ce cas et à défaut de disposer d'un plan de zonage d'assainissement public, une étude de sol préalable devra être réalisée.

Dispositions relatives à l’assainissement des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales se fera conformément au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales établi par la Communauté d’Agglomération de Forbach et sera compatible avec la doctrine Grand-Est de gestion des eaux pluviales.

Les évacuations d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés aux systèmes de collecte des eaux usées conformément à l’article 05 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif.

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant le traitement qualitatif et quantitatif ainsi que l'évacuation des eaux pluviales.

En fonction de la nature des activités, un traitement préalable (déshuileur, décanteur…) pourra être exigé avant évacuation dans le réseau des eaux pluviales collectées sur des zones souillées de parking, manutention, stockage, …

La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à prévoir, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol. Le rejet d’eaux pluviales vers un réseau fera office d’exception – sous réserves des justifications techniques adéquates à soumettre à l’approbation du service concerné de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et ne sera envisagé qu’en dernier recours.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fossé ou noue…) et elles pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des espaces verts, lavage…) soumis à Déclaration Préalable. Des dispositifs techniques portés à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin paysager de rétention, sont également autorisés.

Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme du projet concerné.

Aucun ruissellement induit par un projet, une construction, une installation ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment les voiries.

1.5 - RÈGLES DÉROGATOIRES

Adaptations mineures

Conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Il est précisé que les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans chaque zone et qu’il n’est pas fixé de règles spécifiques pour ces constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Stationnement Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être déterminé en prenant en compte :

- Leur nature ; - Le taux et le rythme de leur fréquentation ; - Leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ; - Le foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.

Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

En application des articles L. 111-15 et L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :

o Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ;

o La construction d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Affouillements et exhaussements du sol

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol nécessaires pour la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales.

1.6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

1.6.1 - Risque Inondations

La commune de OETING n’est pas concernée par le risque inondation. De mémoire d’homme aucun risque n’est connu.

1.6.2 - Aléa retrait-gonflement des argiles

L'aléa retrait-gonflement des argiles a fait l'objet d'un porter à connaissance notifié à la commune le 12 octobre 2009 par le Préfet de la Moselle. Un nouveau Porter à Connaissance a été adressé le 19 novembre 2020 suite au travail d’actualisation des données par le BRGM dans le cadre de la loi ELAN. En l'occurrence, le ban communal est concerné par des zones de susceptibilité à un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.

La carte et le fascicule de recommandations sont annexés au PLU et ils sont téléchargeables sur le portail des Services de l'État en Moselle, www.moselle.gouv.fr, thème Sécurité, Défense, Risques> Risques majeurs> Risques Naturels et Miniers et la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles est publiée sur le site www.georisques.gouv.fr.

Il est précisé que les zones U et AU sont concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et que le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Écologie permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. De plus, dans les zones de susceptibilité moyenne, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces règles de l’art, une réglementation s’applique.

Il est également rappelé que les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones moyennes et fortes sont définies par arrêté du 22 juillet 2020.

Enfin, ce phénomène s’amplifiant avec le changement climatique et seuls environ 10 % des sinistres faisant l’objet d’une indemnisation par le dispositif « Cat Nat », il paraît important de mettre en avant le guide de recommandations édité par le Ministère de l’Écologie, annexé au PLU car il est utilisable non seulement pour les futures constructions mais aussi pour les constructions existantes.

Ce guide a d’ailleurs été complété en juillet 2017 par la parution de trois guides techniques réalisés par l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR).

Ces quatre guides sont téléchargeables sur le portail des Services de l’État en Moselle, www.moselle.gouv.fr, rubrique Politiques publiques > Sécurité, Défense et Risques > Risques majeurs > Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

1.6.3 - Aléa sismique

Le décret n°2010-1555 du 22 octobre 2010 (article D.563-8-1 du code de l'environnement) a classé la commune en zone de sismicité très faible. Les modalités de prise en compte de cette réglementation ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance du Préfet de la Moselle du 14 avril 2011.

Il est précisé que ce risque existe et que les dispositions constructives applicables sont définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Aucune disposition particulière n’est à mettre en œuvre.

1.6.4 - Aléa mouvement de terrain

La commune n’est pas exposée à un risque lié aux mouvements de terrain et n’est pas soumise à un PPRN Mouvements de terrain.

1.6.5 - Aléa minier

La commune qui fait partie du bassin houiller est concernée par le phénomène de remontée de la nappe des Grès du Trias inférieur suite à l’arrêt de l’exploitation minière.

La nouvelle cartographie du phénomène établie par GEODERIS a été transmise à la commune en date du 23 mai 2023 dans le cadre d’un porter à connaissance établi en date du 13 novembre 2018.

Seule une toute petite zone située à l’extrémité de la pointe ouest du territoire communal est soumise à la remontée de nappe, avec une nappe se situant entre 3 et 5 m de profondeur.

Le risque est mentionné dans le rapport de présentation du PLU et la zone soumise à la remontée de nappe est consultable en annexe du PLU et en Mairie.

La carte des aléas mouvements de terrain liés aux anciens travaux d’exploitation de houille du 21/07/2008 a fait l’objet d’un porter à connaissance le 7 avril 2009. Les zones d’aléa (zones de crevasses minières identifiées) sont reportées sur le règlement graphique. Cet aléa n’implique pas de prescription particulière mais seulement un signalement lors des autorisations d’urbanisme.

1.6.6 - Cavités souterraines hors mines Aucune cavité naturelle ou anthropique n’est recensée sur le territoire communal.

1.6.7 - Le risque radon

L’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français a classé la commune d’OETING en zone 2, zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.

Conformément aux articles D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont, en zones 1 et 2, les établissements d'enseignement y compris les bâtiments d'internat, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

1.6.8 - Sols pollués et anciens sites industriels

5 anciens sites industriels et/ou activités de services sont répertoriés dans la base de données nationales. La finalité de cette base de données est de conserver la mémoire de ces sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de la santé publique et de l'environnement.

Cette base de données a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées, forcément non exhaustives, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières. Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS, ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit.

Cartographie des sites et sols pollués : DREAL Grand Est : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/21/carte_globale_lorraine.map (Chemin d’accès : Impact industriels/Sites et sols pollués) BASIAS : http://basias.brgm.fr/

1.6.9 - Canalisations de transport de matières dangereuses

La commune est traversée par deux Gazoducs - DN300 et DN200 - canalisations de transport de gaz naturel à haute pression exploitée par GRT Gaz. Ces ouvrages sont vulnérables aux agressions extérieures et notamment celles des engins de travaux publics. Des servitudes d’utilité publique ont été instituées autour de ces canalisations par arrêté préfectoral du 21/010/2016.

Depuis 2006, GRT Gaz dresse un inventaire complet des bâtiments et des infrastructures implantés à proximité de ses canalisations. Suite à ce recensement, des études de sécurité ont été menées afin de mettre en conformité le réseau et des mesures ont été prises comme la pose de dalles, de balisage, de surveillance et d’information. Afin de garder ce niveau d’exigence imposé par la

réglementation, il est impératif d’informer GRT Gaz de tout projet de construction et d’aménagement (habitations, garages, parkings, abris de jardin, serres, …).

GRT Gaz se prononcera sur la faisabilité du projet, et le cas échéant des mesures compensatoires à mettre en place.

Les zones de dangers, liées aux canalisations, sont reportées sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme et les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public portées en annexe du PLU. L'arrêté du 04 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques impose aux exploitants de canalisations de produits dangereux la réalisation d'une étude de sécurité.

Cette étude permet de définir des zones de part et d'autre de ces ouvrages nécessitant une vigilance particulière en matière notamment de construction d'établissements recevant du public. Les exploitants des réseaux ont été consultés afin d’obtenir les zones d'effets des phénomènes dangereux produits par ces canalisations. Les prescriptions suivantes s'appliquent en fonction des zones concernées :

1. Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs (seuil des effets irréversibles) pour la vie humaine :

• Consulter la DREAL pour les projets urbanistiques d'une certaine ampleur ;

• Informer le transporteur des projets d'urbanisme le plus en amont possible afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation.

2. Dans la zone des dangers graves (seuil des premiers effets létaux) pour la vie humaine :

• Proscrire la construction ou l'extension d'installation nucléaire de base, d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie.

3. Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (seuil des effets létaux significatifs)

• Proscrire la construction ou l'extension d'installation nucléaire de base, d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de cent personnes.

Les distances indiquées par les gestionnaires de réseaux tiennent compte d'une mobilité normale des personnes et de l'absence d'obstacles (routes, rivières, ...) pouvant s’opposer à leur évacuation. Par conséquent, pour les projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite (crèche, hôpital, maison de retraite), ou difficilement évacuables (stade ou présence d'obstacles), il convient de se rapprocher du transporteur et des services de l'État pour examiner la faisabilité du projet.

Toute ouverture à l'urbanisation éventuelle à proximité d'une canalisation devra faire l'objet d'un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence des canalisations et des dangers qui en résultent.