Zone N

Dans les secteurs N, Nl, Nc et Ns tous les types d’occupation du sol sont interdits à l’exception de ceux autorisés à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les types d'occupation ou d'utilisation du sol admis ne sont que ceux qui correspondent à des zones naturelles présentant des intérêts écologiques ou paysagers dominants ou à des zones à protéger compte tenu de l'existence de risques majeurs naturels prévisibles. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Prévention des risques naturels Prévisibles Chute de Pierres et de blocs révisé le 20 décembre 2013, les travaux liés à la sécurisation du Mont Faron sont autorisés.

Les différents types d’occupation du sol nécessaires au fonctionnement des services publics ou leurs concessionnaires (installations techniques, ouvrages, etc.…), sont autorisés. Sont également autorisés les lignes et ouvrages de télécommunication ainsi que les installations de distribution d’énergie électrique, sous réserve qu’elles soient enterrées ou intégrées à une construction.

- Dans le secteur N, au sein d’une zone d’implantation de 20 m à compter des façades d’une construction à usage d’habitation, sont autorisés :

 L’agrandissement des constructions existantes à usage d’habitation sans création de nouveau logement dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante par construction sans excéder 250 m² par unité foncière, si ces constructions sont légalement édifiées.

 Les garages s’ils sont accolés à l’habitation légalement édifiée.

 Les piscines enterrées non couvertes et les bassins d’agrément enterrés liés à une habitation existante légalement édifiée sur la même unité foncière.

- Dans le secteur Nl, sont autorisés :

 Des extensions mineures liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

 Des aménagements légers liés à la découverte de la nature, au passé historique de la commune et à la mise en valeur touristique du site.

- Dans le secteur Ns sont autorisés : Des aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leurs qualités architecturales et paysagères et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

- Dans le secteur Nc sont autorisées : Des extensions mineures liées aux constructions et installations nécessaires au service public.

- Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexe du PLU, notamment les dispositions d’un plan de prévention des risques, toutes les occupations et autorisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions édictées au chapitre 7 du présent règlement et de l’annexe servitudes d’utilité publique. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc...

1°) voiries de desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

2°) Accès Le terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin après avis du gestionnaire de voirie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 1°)

eau potable

Toute construction doit être raccordée à un réseau de distribution d'eau potable soit directement soit par l’intermédiaire d’un réseau privé sous réserve de capacités techniques suffisantes. Dans les secteurs non desservis, le raccordement à un dispositif de captage, forage ou puits particulier est autorisé, à condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées et que son débit soit suffisant. Une déclaration est à faire auprès du Service Communal d'Hygiène et de Santé en cas d’usage unifamilial ou en préfecture pour tout autre usage. 2°) Assainissement

a) Eaux usées

Les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement (fosses septiques ou appareils équivalents) et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

Lorsque le réseau public d’assainissement existe, le raccordement au collecteur public est obligatoire. b) Eaux pluviales = se référer aux dispositions communes applicables à l’ensemble des zones

3°) réseau incendie

Les caractéristiques des accès des voies et des réseaux doivent permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie, protection civile, … Par ailleurs, il est rappelé l’application de l’arrêté préfectoral n°2017/01-004 du 8 février 2017 portant approbation du nouveau règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) du Var.

Plan Local d’Urbanisme

124

RÈGLEMENT PLU TOULON

4°) réseaux divers Non réglementés.

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée à 5 m minimum de l’alignement. Une distance inférieure est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative du terrain ne doit jamais être inférieure à 8 m. La distance comptée horizontalement de tout point d’une piscine ou d’un bassin d’agrément au point le plus proche des limites séparatives du terrain ne doit jamais être inférieure à 4 m de même que le système de filtration (bloc technique). Une distance inférieure est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Entre tout point de chaque bâtiment non contigu, doit toujours être respectée une distance de 8 m.

Les constructions autorisées à l’article n2 ne pourront excéder 40 m² d’emprise au sol*. Une emprise supérieure est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Conditions de mesure L’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une distance de celui-ci comptée verticalement égale à la hauteur absolue.

* Voir lexique

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions définie dans les conditions ci-dessus est fixée à 6 m.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux, en harmonie avec leur environnement bâti et naturel. L’aménagement, l’extension et la restauration de constructions existantes devront mettre en valeur les éléments intéressants du bâti et conserver l’aspect général des proportions. Tout projet de démolition sera analysé dans un souci de protection du patrimoine architectural et historique de la Commune. L’organisation des volumes bâtis, la forme des toitures doivent s'adapter à la morphologie du terrain naturel. Les travaux de terrassements, d’affouillement et d’exhaussement seront strictement limités et justifiés par une insertion paysagère de qualité. Les échangeurs de climatisation ne devront pas être posés en saillie du nu de la façade.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l’unité foncière.

Intitulé du document : ESPACE VERTS ET PLANTATIONS

1)

Les espaces boisés classés, repérés sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions de l'article

L113-1 du Code de l'urbanisme.

2)

Prise en compte des plantations existantes :

LES ARBRES :

Un plan paysager précis de l’existant devra être fourni avec le nom des arbres, la circonférence de leur tronc à 1,50m du sol et leur position précise.

Tout arbre abattu dans le cadre d’une construction devra être remplacé.

En fonction de leur essence, leur âge et leurs dimensions, ils seront remplacés par des arbres de plus grandes forces de circonférence du tronc (20/25 cm, 30/35 cm) le minimum étant de 18/20 cm.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER

1°) PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Sur la Commune de Toulon, ont été définies quatre zones de présomption de prescription archéologique par arrêté préfectoral n° 83137-2003 en date du 31/07/2003. À l’intérieur de ces zones, et conformément au décret n°2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du Code du Patrimoine (livres Ier à VI), tous les dossiers de demande de permis de construire, d’aménager et de démolir devront être transmis à la Préfecture de région (service régional de l’archéologie) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive.

Hors de ces zones archéologiques, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art. L522-4).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Service régional de l’archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

2°) PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER

Aux entrées de ville, une attention particulière sera portée aux projets afin d’assurer une parfaite intégration à l’environnement.

La commune dispose d’un Site Patrimonial remarquable (ex - aire de mise en valeur de l’architecture et du Patrimoine). C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU.

À l’intérieur de ce périmètre, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques annexées au présent document.

Sur le territoire communal, des zones soumises à défrichement ont été définies. À l’intérieur de ces zones, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être précédée d’une demande d’autorisation de défrichement.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

6 : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITÉ SOCIALE

Ces dispositions s’appliquent aux zones U et AU.

Pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30% des logements familiaux seront des logements sociaux.

Cette disposition ne s’applique pas :

•

Pour les logements destinés aux agents de la Défense sur des terrains affectés aux besoins du ministère des

Armées ;

•

Dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

Dans les zones UC et UD, pour tout programme de logements comportant 50 % et plus de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux, l’emprise au sol* sera portée à :

- Zone UC : 40 %

- Zone UD :

 Terrain dont la superficie est > 1000m² : 35 %

 Terrain dont la superficie est < 1000m² : 40 %

 Terrain dont la superficie est > 1000m² mais résultant d’une division opérée après la date d’approbation du PLU : 35%

Dans les secteurs de projet, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de surface de plancher de ce programme doit être affecté au logement social. Ce pourcentage de surface de plancher affectée au logement social est le suivant :

Axe des gares Les Ports Brunet

30 % 20 % 20 %

* Voir lexique

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RÈGLEMENT PLU TOULON

7 : PRISE EN COMPTE DES RISQUES MAJEURS

Le plan d’exposition aux risques naturels, de mouvements de terrain et d’inondations valant prévention des risques naturels approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 1989 est applicable sur le territoire communal. Ces dispositions s’imposent au plan local d’urbanisme. Il a été complété par la révision partielle spécifique au risque chutes de pierres et de blocs du Mont Faron, approuvée le 20/12/2013. Ce document est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du plan local d’urbanisme augmentées des prescriptions du plan de prévention des risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Ce plan d’exposition aux risques vaut plan de prévention des risques pour :

- Les mouvements de terrains

- Les inondations

1°) LES MOUVEMENTS DE TERRAINS

Les mouvements de terrains se caractérisent, sur l’ensemble du territoire communal, suivant trois phénomènes :

Les chutes de pierres, de blocs et écroulements rocheux (C.B.) Elles sont situées sur le Faron, le Cap-gros, les falaises littorales du Mourillon et du Cap-brun.

Les glissements de terrains (G). Ils sont localisés sur la corniche du Cap-brun, la batterie basse et le hameau des Pomets.

Les effondrements et affaissements de terrains (E). Ils sont présents essentiellement sur le Faron et à la Beaucaire.

2°) LES INONDATIONS

Les phénomènes d’inondation sont connus sur l’ouest de la commune pour la « Rivière Neuve » et sur l’est de la commune pour la rivière « l’Eygoutier ».

Le plan de prévention des risques identifie des zones rouges où seuls sont autorisés les travaux de confortement visant à réduire le risque et des zones bleues où les constructions et installations sont autorisées moyennant parades.

Une nouvelle étude d’inondabilité de l’Eygoutier a été établie sur la commune de Toulon. Une carte d’aléas a été réalisée.

Il est rappelé qu’au-delà de cette carte d’aléas, le règlement du volet inondation du PER valant Servitude d’utilité Publique doit être strictement respecté.

► Constructions nouvelles

Pour l’ensemble des trois zones, un accès en toiture est imposé pour faciliter l’hélitreuillage.

En zone rouge (soit > 1 m d’eau) - Toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la création ou l’extension d’Établissement Recevant du Public sensible (personnes âgées, petite enfance, …) d’établissements utiles à la gestion de crise (police, pompiers,

Plan Local d’Urbanisme

129

RÈGLEMENT PLU TOULON

…), d’établissements qui drainent une population importante (cinémas, salles de spectacles, …) sera refusée.

- Pour tout programme de logements à réaliser dans cette zone, le rez-de-chaussée ne pourra être affecté qu’au stationnement ou aux annexes à l’habitation.

- Les parkings en sous-sol sont interdits ainsi que toute excavation et surcreusement, sauf les bassins de rétention.

- Les équipements techniques (machineries d’ascenseurs, transformateurs électriques...) seront positionnés en étage ou en toiture.

En zone bleu marine (soit une hauteur d’eau comprise entre 50 cm et 1 m)

- le 1er plancher bas aménagé* ou habitable sera positionné à 1 m minimum du terrain naturel.

- Les équipements techniques (machineries d’ascenseurs, transformateurs électriques...) seront positionnés en étage ou en toiture.

En zone bleu clair (soit une hauteur d’eau inférieure à 50 cm)

Le 1er plancher bas aménagé ou habitable sera positionné à 0,50 m minimum du terrain naturel.

► Constructions existantes

- La création d’un ERP sensible par changement de destination est proscrite.

- Les réfections de toiture devront permettre l’accès en toiture pour l’évacuation par hélitreuillage.

- Les extensions, changements de destination et changements d’affection avec création de nouveaux logements ou augmentation de la capacité d’un ERP sensible devront respecter les hauteurs de planchers bas et l’accès en toiture précités.

Une étude sur le las va être lancée par la ville.

3°) LA SUBMERSION MARINE

Se référer au porter à connaissance de l’État publié notamment sur le site internet de la Préfecture et consultable en mairie.

4°) LA SISMICITÉ

La commune de Toulon est concernée par une zone de sismicité faible, soit un classement dans la zone de sismicité 2.

Les bâtiments nouveaux de catégorie d’importance iii et iv devront respecter les règles de construction définies à l’article 4 de l’arrêté du 22/10/2010.

Des mesures préventives spécifiques seront appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie iv pour assurer la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

* Voir lexique

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

5°) RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX Une carte d’aléa retrait gonflement à l’échelle du département a été réalisée dans le but de définir les zones les plus exposées au phénomène. Une carte à l’échelle communale a été notifiée par la préfecture. Elle est annexée au présent PLU. Des dispositions préventives peuvent être envisagées dans ces zones :

- Adapter les fondations, rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés - Éviter les variations localisées d’humidité - Éloigner les plantations d’arbres. 6°) RISQUE INCENDIE En l’absence de PPRIF, non encore réalisé, la ville en concertation avec le SDISS a étudié une amélioration des pistes DFCI. Afin d’assurer la sécurité incendie des massifs du Faron et du baou, des emplacements réservés sur les DFCI existantes sont identifiés pour créer des aires de croisement/retournement des véhicules incendie.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

8 : LEXIQUE

Accès : portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée l’opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Affouillements et exhaussements du terrain : travaux de déblai et de remblai.

Aire de présentation : les aires de présentation composées d’un mur d’enclos avec tonnelle ne constituent pas une construction au sens du présent règlement. Elles sont destinées à accueillir temporairement les déchets avant collecte, qui doivent être stockés dans des locaux adaptés.

Alignement : limite entre les propriétés et les voies publiques ou privées. Il peut s’agir d’un alignement futur prévu au document graphique. Ne sont pas concernés les alignements délimitant le domaine ferroviaire et le domaine de la Défense nationale.

Aménagement paysager de qualité : permet de distribuer les espaces (quelques stationnements à l’air libre, piscines, espaces verts, cheminements) en les valorisant, tout en préservant l’environnement. Ainsi, les espèces végétales conservées ou plantées créeront un cadre naturel agréable tout en luttant contre les ilots de chaleur urbains. les espèces locales, adaptées au climat et faibles consommatrices d’eau d’arrosage, seront à privilégier. Les talus plantés, les cheminements et les murets créés pour retenir les terres seront étudiés pour mettre en valeur la morphologie du terrain naturel. Ils ne formeront pas de barrière au ruissellement naturel.

Annexe : construction accessoire à la construction principale. Exemples : atelier, abri de jardin, pool house, garage pour le stationnement des véhicules, buanderie, …

Artifice d’intégration : masque positionné devant des antennes ou autres éléments techniques pour dissimuler ceuxci mais qui ont plus d’impact visuel que les éléments eux-mêmes, alourdissant visuellement davantage l’installation.

Balcon : terrasse en porte-à-faux

Bassin d’agrément : bassin d’une superficie inférieure à 20 m² et d’une profondeur inférieure à 0,60 m.

Brise-vue : Sur les clôtures, le brise-vue est destiné à masquer la vue depuis l’extérieur. Il est fixé sur le système à claire voie côté intérieur, en épousant sa forme. Pour renforcer la notion d’écran visuel, le brise-vue peut être complété par une haie vive.

Clôture : élément qui sert à délimiter 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.

Combles : volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment et dont la hauteur sous l’égout (ou le faîtage dans le cas d’une toiture monopente) ne permet pas d’être assimilé à un niveau de façade. La hauteur sous plafond, mesurée en bas de pente, ne devra pas excéder 1m dans sa partie la plus défavorable.

Constructions complètement enterrées sous le terrain naturel avant travaux : sont considérées comme des constructions complètement enterrées les constructions surplombées par le terrain naturel avant travaux entièrement reconstitué.

Constructions contiguës dans l’habitat en bande : constructions qui se touchent en tout point.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Égout de toit :

-

toiture à pente = partie basse du toit

-

toiture terrasse = altimétrie niveau haut de la dalle non compris l’étanchéité.

Éléments de patrimoine de l’art des jardins (fontaines, bassins, puits, ferronneries, statuaires...) : ne constituent pas une construction au sens du présent règlement.

Élément technique : souches de cheminée, édicules d’ascenseurs, tourelle d’extraction, ventilation haute parking, VMC ventilation mécanique contrôlée, échangeur de climatisation et de chauffage, pompe à chaleur (cette liste n’est pas exhaustive).

Emplacement réservé : emprises de terrains qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.

Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

-

les simples débords de toiture

-

les saillies de balcon jusqu’à 2 m maximum de profondeur (au-delà de 2 m, seul le surplus est comptabilisé).

Ceux- ci ne pourront en aucun cas être fermés ultérieurement

-

toute avancée en porte à faux formant protection solaire

-

les ombrières photovoltaïques

Seront également exclues du calcul de l’emprise au sol, si elles n’excèdent pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel

avant travaux :

-

les piscines et bassins d’agrément

-

les terrasses y compris lorsque celles-ci sont réalisées sur des toitures terrasses de parkings enterrés

-

les voies internes, les rampes et trémies d’accès au sous-sol

-

les constructions liées aux aménagements paysagers et ludiques (murets, restanques, jeux d’enfants,

cheminements piétons…)

Par ailleurs, les surfaces de terrains grevées par un emplacement réservé ne sont pas déduites du calcul de l’emprise ;

Emprise publique : domaine public aménagé en place, square, espaces paysagers, …

Espace vert de pleine terre : espace libre non bâti, ni en surface ni en sous-sol (hors bassin de rétention) permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagé en espace vert mais aussi en allée de jardin non imperméabilisé.

Front bâti observé : alignement des façades principales des constructions donnant sur l’espace public.

Habitat en bande : est considéré comme habitat en bande au moins 4 constructions existantes à usage d’habitat implantées en mitoyenneté.

Hors sol (piscine, bassin d’agrément) : excède 0,50 m au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Ilot : espace entièrement délimité par plusieurs voies de communication ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que par des espaces publics tels que des places, jardins, parcs, cours d'eau, chemins piétonniers et le domaine ferroviaire. Les voies piétonnes privées en sont exclues.

Logement existant : légalement édifié à la date d’approbation du PLU.

Mur de soutènement : mur soutenant des terres naturelles avant travaux.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Ombrière : structure légère destinée à faire de l’ombre. A claire-voie, constituée d’éléments de section fine, de type ferronnerie, cette structure peut reposer sur de fins poteaux si elle n’est pas fixée uniquement en façade. Celle-ci permettra d’apporter protection solaire et ventilation des espaces afin d’en améliorer le confort d’été.

Ombrières photovoltaïque : structure technique permettant l’installation et le support de panneaux photovoltaïques.

Périmètre de projet : périmètre dans lequel, en application de l’article l 123-2 du Code de l’urbanisme, la construction est limitée dans l’attente d’un projet d’aménagement global qui doit intervenir dans un délai de 5 ans.

Place de stationnement éco-aménagée : place de stationnement réalisée selon des techniques environnementales permettant sa perméabilité, favorisant ainsi l’infiltration des eaux pluviales en milieu urbain.

Plancher bas aménagé : plancher occupe par une destination autre que l’habitation (ne concerne pas les parkings en sous-sol). Protection solaire : dispositif simple en avancée sur une façade permettant de limiter l’apport solaire en créant une ombre portée.

PRU : Projet de rénovation urbaine Quartier prioritaire : quartier éligible aux moyens spécifiques de la Politique de la ville.

R+1 : construction comportant un étage sur rez-de-chaussée.

Restanque : mur de retenue des terres en pierres sèches. Saillie : partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture.

Surface de plancher existante : surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU (27/07/2012)

Surface de stationnement éco-aménagée : surface aménagée selon des techniques environnementales permettant la perméabilité, favorisant ainsi l’infiltration des eaux pluviales en milieu urbain. Système à claire-voie : Système de clôture non occultant assurant visuellement une transparence (grilles, grillages, claustras, ...). Les différentes parties du système doivent être espacées entre elles afin que l’ensemble ne puisse être perçu comme un panneau plein Tènement foncier : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel : sol existant avant travaux à l’exclusion des travaux d’adaptation liés au dépôt d’une autorisation.

Plan Local d’Urbanisme

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Les adaptations mineures ne sont autorisées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Pour permettre la mise en sécurité ou en accessibilité des Établissements recevant du Public existants ainsi que la liaison entre un ERP existant et un nouveau projet, il ne sera pas fait application des articles 6, 7, 8, 9, 10, 111-2 et 13. Les mêmes conditions sont applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif existants.

Pour permettre la réalisation d’un chaînage périphérique ou l’isolation thermique des bâtiments existants par l’extérieur dans la limite de 30 cm d’épaisseur, il ne sera pas fait application des articles 6, 7, 8,9 et 10. Par

ailleurs, le pourcentage de pente existant pourra être conservé. Sauf impossibilité technique, pour les bâtiments

implantés à l’alignement de voies avec trottoir ou de voies et places piétonnes, cette isolation par l’extérieur ne pourra intervenir qu’à partir du 1er niveau. Pour les voies avec absence de trottoir cette isolation par l’extérieur ne pourra intervenir qu’à partir de 5,00 m au-dessus du sol.

Les servitudes de cour commune seront prises en compte dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Une distance de 4 m minimum entre deux constructions devra être respectée.

L’article R.151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones, à l’exception de la zone UR.

Plan Local d’Urbanisme

4

RÈGLEMENT PLU TOULON

SECTION 2 : DISPOSITION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX AMÉNAGEMENTS APRÈS CONSTRUCTION

1.1. - Prescriptions eaux pluviales (sauf en UA, UZa UZf, UZg et UM)

En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, un terrain doit faire l'objet d'aménagements conformes à la règlementation en vigueur et à la limitation des débits évacués.

Même dans le cadre d’un réseau suffisant, une rétention est indispensable pour compenser l’imperméabilisation du sol.

Il n’est pas imposé de technique particulière de rétention, seul le volume et le débit de fuite sont imposés.

Les dispositifs de rétention des eaux pluviales standards (cuve béton, …) ou autres techniques dites « alternatives » de type puisard, tranchée drainante, bassin d’infiltration, sont encouragées lorsque aucunes contraintes techniques majeures ne s’y opposent.

Une fois le dimensionnement de la rétention justifiée par le calcul, le pétitionnaire devra définir la technique qu’il préconise (bassin paysager, bassin d’infiltration, …) et la faire valider par le service en charge du volet pluvial des permis de construire. Il appartient au pétitionnaire de gérer et de s'assurer qu'il n'y ait pas de débordement.

Dans le cas d’une absence de réseau, un raccordement en attente doit être réalisé pour permettre un raccordement ultérieur.

1.2. – Règle de conception

1.2.1. Définition de la surface imperméabilisée

La surface imperméabilisée d’une unité foncière est l’ensemble des surfaces n'étant pas considérées comme un espace vert de pleine terre (Coefficient d’imperméabilisation de 0.2).

1.2.2. Définition des coefficients de ruissellement applicables : pluie d’occurrence de 10 ans

Type de surface Piscine Toiture Enrobés Béton

Pavés, dalles, carrelages

Stabilise Stationnement type « Evergreen »

Gravillons, graviers Bois

Espaces verts (en pleine terre)

Valeur du coefficient C 1,00 0,90 0,90 0,85

0,70

0,65 0,50 0,50 0,40 0,20

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

1.2.3. Choix de la solution à mettre en œuvre

Les différents cas de figure rencontrés sont présentés à l’Article 1.3

Le dispositif de rétention des eaux pluviales devra être, tant que possible, situé en point bas par rapport à l’ensemble des surfaces imperméabilisées.

Les techniques basées sur l’infiltration sont à favoriser lorsque les conditions hydrogéologiques locales le permettent : les contraintes géologiques étant importantes sur l’ensemble du territoire (hauteur de nappe et perméabilité très variables), seules des études de sols à la parcelle permettront lors de l’exécution de valider la mise en œuvre de ces solutions.

Conformément au code civil l’infiltration d’eaux dans le terrain naturel ne doit pas pénaliser les fonds avoisinants.

A titre d’information, les solutions suivantes sont admises (la liste n’est pas exhaustive) :

-

à l'échelle de la construction : toitures terrasses non végétalisées,

-

à l'échelle de la parcelle : bassins à ciel ouvert ou enterrés, noues, puits d’infiltration,

-

au niveau des voiries : extensions latérales de la voirie (fossés, noues),

-

à l'échelle d'un lotissement : bassins à ciel ouvert ou enterrés, puis évacuation vers un exutoire de surface

ou infiltration dans le sol (bassin d'infiltration),

-

Systèmes absorbants : tranchées filtrantes, puits d’infiltration.

Les solutions retenues en matière de collecte, rétention, infiltration et évacuation, devront être adaptées aux constructions et infrastructures à aménager.

Aucun type de rétention ne sera imposé. Néanmoins :

-

Sauf contraintes techniques majeures et justifiées, les bassins à vidange gravitaire devront être privilégiés

par rapport aux bassins à vidange par pompe de relevage. Si le débit de fuite est faible et correspond à un

diamètre d’orifice inférieur à 80 mm, il en va de la responsabilité du pétitionnaire de mettre en œuvre, une

autre solution (doctrine MISEN). Ainsi, l’orifice simple devra nécessairement être mise en œuvre soit par

un dispositif anti-colmatage, soit par tout autre dispositif fonctionnel et adapté à l’ouvrage (doctrine MISEN).

-

La conception des bassins devra permettre le contrôle du volume utile lors des constats d’achèvement des

travaux et lors des visites ultérieures du service gestionnaire.

-

Le choix des techniques mises en œuvre devra garantir une efficacité durable et un entretien aisé.

1.3. – Principes de dimensionnement

1.3.1. Création de surfaces imperméabilisées sur terrain nu (cas des constructions neuves)

Mise en œuvre d’un système de collecte des eaux de ruissellement de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet et canalisation jusqu’au dispositif de rétention.

Pour les constructions passant par une démolition totale du bâti existant, le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité de la superficie du terrain imperméabilisée, quel que soit son degré d'imperméabilisation antérieur ;

1.3.2 Faible surface d’imperméabilisation (surface de plancher et/ou emprise au sol* >30 m² et ≤170m²)

Il faudra compenser l'augmentation du ruissellement par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales classiques ou d'autres techniques alternatives.

* Voir lexique

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Volume utile de rétention imposé : ► Superficie du terrain ≤500m² : 3 m3 ► Superficie du terrain ›500m² et ≤1050m² : 5 m3 ► Superficie du terrain > 1050m² : Dimensionnement suivant l’article 1.5

1.3.3 Importante surface d’imperméabilisation (surface de plancher et/ou emprise au sol > 170m²)

Dimensionnement suivant l’article 1.5.

1.3.4. Les permis d’aménager

Pour les programmes de construction d’ampleur, le concepteur devra mettre en œuvre un bassin de rétention unique pour la compensation de l’imperméabilisation du projet. Dans le cas de contraintes techniques majeures et justifiées, la décomposition en sous-bassins de l’unité de rétention pourra être acceptée.

Le dimensionnement du bassin sera réalisé suivant les dispositions de l’article 1.5.

Pour rappel dans le cas où la superficie de l’unité foncière, objet du permis d’aménager, serait supérieure à 10 000 m² la doctrine de la MISEN s’applique.

1.3.5. Extensions (à l’exception des surélévations et de la fermeture des volumes existants)

Seront considérées comme extensions toutes surfaces imperméabilisées supplémentaires dont les revêtements ont des coefficients de ruissellement supérieurs ou égaux à 0,70.

Ceci s’applique pour toutes les extensions comprises entre 30m² et 100m²

Volume utile de rétention imposé : ► Surfaces imperméabilisées ≤30 m2 = aucune rétention ► > 30m² et existant + projet ≤ 170m² sur un terrain ≤ 500m² = 3 m³ ► > 30m² et existant + projet ≤ 170m² sur un terrain > 500m² = 5 m³ ► > 30m² et ≤ 100m² et existant + projet > 170m² = 5 m³ ► 30 m²< Surfaces imperméabilisées < 45 m2 = 2 m3 ► Surfaces imperméabilisées ≥ 45 m² = 5 m3

Dans la mesure où un bassin de rétention est déjà existant, il ne sera demandé que le volume manquant.

1.3.6. Réaménagement de terrain sans modification des surfaces imperméabilisées :

Les réaménagements de terrains ne touchant pas (ou touchant marginalement) aux surfaces imperméabilisées existantes, et n’entraînant pas de modifications des conditions de ruissellement (maintien ou diminution des surfaces imperméabilisées sans engendrer de modifications notables des conditions de collecte et d’évacuation des eaux) pourront conserver leur rejet existant.

1.4. – Règles de conception des ouvrages de rétention

La solution « bassin de rétention » est la plus classique, cependant d’autres solutions ou techniques alternatives pourront être proposées par le pétitionnaire.

Les bassins à vidange gravitaire devront être privilégiés par rapport aux bassins à vidange par pompe de relevage.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Pour les programmes de construction d’ampleur, le concepteur devra mettre en œuvre un bassin de rétention unique pour la compensation de l’imperméabilisation du projet. Dans le cas de contraintes techniques majeures et justifiées, la décomposition en sous-bassins de l’unité de rétention pourra être acceptée.

D’autres ouvrages de rétention pourront être envisagés à la condition que leurs destinations soient la protection de l’unité foncière vis-à-vis d’un bassin versant amont important.

La conception du bassin devra permettre le contrôle du volume utile lors des constats d’achèvement des travaux et lors des visites ultérieures du service gestionnaire.

Le choix des techniques retenues par le pétitionnaire et mises en œuvre devra garantir une efficacité durable et un entretien aisé.

Un dispositif de protection contre le colmatage sera aménagé pour les petits orifices, afin de limiter les risques d’obstruction.

Les ouvrages seront équipés d’une surverse fonctionnant uniquement après remplissage total du bassin par des apports pluviaux supérieurs à la période de retour de dimensionnement Lorsque les conditions le permettent, la surverse devra se faire, par épandage diffus sur la parcelle. Dans le cas contraire et de façon justifiée, les eaux pourront rejoindre le réseau public.

Les volumes des bassins de rétention des eaux pluviales devront être clairement séparés des volumes des bassins d’arrosage ou de réutilisation le cas échéant.

Toutes les mesures seront prises pour sécuriser l’accès à ces ouvrages.

1.5. – Modes de calcul

Le pétitionnaire effectuera ses calculs en se basant sur la note de calcul des bassins de rétention – Méthode des Volumes IT 77-284 éditée par la Commune de Toulon (Basée sur les relevés météo de Toulon La Mitre 1971-2007).

Pour rappel, dans le cas où la superficie de l’unité foncière, objet du projet, serait supérieure à 1050 m², selon les préconisations de rédaction de la DDTM, la doctrine de la MISEN de la préfecture du Var relative à l’application de la rubrique 2150 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement s’applique.

1.6. Débit de rejets

1.6.1. Débit de fuite :

Dans le cas où les capacités hydrauliques du milieu récepteur ne permettent pas l'évacuation optimale des débits de pointe, la collectivité se réserve le droit d'imposer un débit de pointe maximum à ne pas dépasser, à savoir :

► Rejet dans le caniveau de la voirie ou sur la voirie limitée à 2 L/s (7.2 m3/h) maximum, si et seulement s’il n’existe pas de réseau souterrain à proximité,

► Rejet en milieu naturel type fosse, talweg, noue, ruisseau qui ne sont pas soumis à une autorisation préfectorale dans le cadre de la réglementation en vigueur sont limités à 2 L/s (7.2 m3/h) maximum,

► Rejet dans le réseau pluvial canalisé limité à 15 L/s (54m3/h) maximum et sous accord du service pluvial.

Les valeurs indiquées s’entendent comme des limites à ne pas dépasser, suivant le retour du service pluvial concernant des secteurs plus ou moins soumis aux risques de ruissellement urbain et d’inondation, ces valeurs peuvent faire l’objet de diminution.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Dans le cas d’une infiltration, le débit rejeté au milieu récepteur sera le débit d’infiltration déterminé par les caractéristiques du sol et les dimensions du dispositif d’infiltration.

1.6.2. Débit de surverse :

Afin de se prémunir contre une saturation excessive du domaine public engendrée par des ruissellements trop importants, la surverse des bassins de rétention doit être exclusivement prévue sur les parcelles impactées par les projets et en aucun cas sur le domaine public.

Les pétitionnaires doivent prévoir tous les ouvrages nécessaires à la gestion de ces eaux sur leurs unités foncières.

Par mesure dérogatoire, en présence d’un réseau communal suffisamment dimensionné et sous accord du service pluvial, le rejet de surverse peut être évacué dans le dit réseau.

1.7. – Cas des piscines, jacuzzis et spas domestiques

Le rejet des eaux de lavage des filtres est interdit dans le réseau pluvial.

Les vidanges (hors eaux de lavage des filtres) pourront être évacuées dans le réseau d’eaux pluviales ou vers un vallon pouvant les recevoir, par temps sec uniquement et à débit limité dans les conditions suivantes :

► Les eaux ne devront pas être traitées minimum 15 jours précédant la vidange, ► Les eaux peuvent être rejetées sur la voie publique, dans ce cas le débit sera limite à 2L/s, ► La vidange devra être interrompue en cas de pluie, ► La vidange des piscines et des filtres dans le réseau d'assainissement est interdit.

En cas d’impossibilité de rejoindre l’un ou l’autre des exutoires susvisés, les eaux de vidange pourront : - être infiltrées de manière diffuse dans le sol de la propriété en fonction des caractéristiques du terrain, nature et pente. - être pompées par une entreprise spécialisée.

1.8. – Cas des eaux souterraines

Il est interdit de rejeter les eaux de pompage de nappe souterraine ou de circulations d’eaux dans le réseau d’eaux pluviales.

Concernant les possibles impacts des opérations immobilières sur les eaux souterraines et cours d’eau naturels, les modalités d’informations et les services à consulter sont ceux de l’Etat par les relais auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) du Var pour une meilleure gestion des impacts sur ce milieu naturel. Il s’agit d’une saisie auprès du Bureau de la police de l’eau au service eau et biodiversité.

1.9. – Prévention du ruissellement urbain / Accès aux parcelles

Pour la création ou la modification des accès des terrains situés en contre bas des voiries publiques les desservant ou dans le cas de niveaux en infrastructures, il est demandé la mise en place d’une contre pente sur la parcelle privative. Celle-ci doit être de 5 mètres à 3%, permettant de se prémunir du ruissèlement des eaux de la voirie publique sur le domaine privé.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

ARTICLES 2. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

2.1. Nuancier

Le nuancier contenu dans les annexes du PLU servira de référence pour harmoniser les couleurs dans la ville, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

2.2. Clôture

La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant.

Sa hauteur ainsi définie ne pourra dépasser 2 m (mesurée dans l’axe de la travée si la voie ou le terrain est en pente). Dans les Espaces boisés Classés, la clôture sera constituée d’un grillage ou d’une ganivelle. Dans les zones inondables, la clôture sera constituée uniquement d’un grillage.

En limite séparative, la clôture pourra être constituée d’un simple grillage ou d’un muret d’une hauteur maximum de 0,50 m, surmonté d’un grillage ou d’un système à claire-voie (cf. définition lexique).

La clôture pourra être doublée d’une haie végétale. Sur le système à claire voie ou sur le grillage pourra être fixé, côté intérieur, un brise-vue souple en matériau naturel. Celui-ci épousant le système à claire voie sur lequel il est fixé, ne dépassera pas en hauteur de cette partie de la clôture.

Sur voie, la clôture pourra être constituée d’un grillage. Elle pourra également être constituée d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50 m maximum ou d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,50 et 1,20 m maximum s’il comporte un couronnement. L’ensemble pourra être surmonté d’un grillage ou d’un système à claire-voie.

Des éléments pleins de clôture, maçonnés toute hauteur, pourront être acceptés :

- Des piliers ; - Des éléments recevant les niches à compteur et les boîtes aux lettres - Dans le cadre d’une reprise de clôture, dans le but d’un traitement à l’identique de l’existant - Dans le cadre du repositionnement d’un mur existant lors d’un élargissement de voirie

Sur voie bruyante, la clôture sera constituée d’un mur bahut ou d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,20 m maximum s’il est couronné, surmonté de panneaux anti-bruit transparents ou d’écrans acoustiques végétalisés. Cette clôture pourra être doublée d’une haie vive. Ce traitement pourra être poursuivi sur un retour de 3m si la parcelle est implantée à l’angle de deux voies. Le long de l’autoroute, les murs pourront avoir une hauteur totale de 2m et seront traités dans l’esprit des murs antibruit autoroutiers, avec rainurage.

En zone naturelle : les clôtures seront posées à 30cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur sera limitée à 1,20m et elles ne pourront ni être vulnérantes ni constituer de pièges pour la faune. Ces clôtures seront en matériaux naturels ou traditionnels définis dans le schéma régional d’Aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Sont soumises à déclaration préalable, les clôtures situées en secteur protégé (site classé, site inscrit, site patrimonial remarquable, abords des Monuments historiques).

La hauteur de la clôture ainsi que son traitement pourront être différents dans les secteurs de plan de masse UZe, UZf et UZg ainsi que dans la zone UR et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif nécessitant une mise en sécurité.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

2.3 Les antennes et équipements afférents

Les dispositions suivantes relatives aux antennes de télévision, paraboles, autres antennes et équipements afférents ne s’appliquent pas à la zone UZe, qui fait l’objet d’une règlementation graphique au plan masse, et écrite (cf. zone UZ).

2.3.1. Antennes de radiotéléphonie et équipements afférents

De manière générale, leur implantation sera à privilégier sur les toitures terrasses.

• Les antennes de radiotéléphonie

Leur nombre et leurs dimensions seront limités en fonction du contexte. Dans un souci d’insertion dans l’environnement bâti et non bâti, les antennes seront, de manière générale, implantées sans artifice d’intégration*.

a) Sur toitures terrasses

La distance du nu des façades à l’antenne sera au moins égale à la moitié de la hauteur de l’antenne (mât compris) par rapport au-dessus de l’acrotère.

Toutefois une distance inférieure pourra être acceptée sous réserve que l’antenne soit intégrée à des éléments techniques ou architecturaux existants permettant de limiter l’impact visuel dans le paysage et l’environnement.

b) Sur toitures à pentes

Par exception il pourra être étudié l’implantation d’antennes de radiotéléphonie. Leur impact visuel dans le paysage et l’environnement sera apprécié en tenant compte des émergences existantes (tourelles, souches…).

c) Autres cas

Leur implantation sera étudiée afin d’assurer leur intégration dans l’environnement bâti et non bâti.

• Équipements afférents

1) Les armoires

a) Les armoires sur toitures terrasses

Elles seront de préférence implantées dans les locaux intérieurs à l’immeuble.

Elles pourront être tolérées en toiture sous réserve d’être positionnées au droit des éléments techniques existants en superstructure si leur volume n’excède pas celui de ces derniers. Dans ce cas, l’habillage ou le capotage devra intégrer la totalité des éléments techniques.

La distance du nu des façades à l’armoire sera au moins égale à deux fois sa hauteur par rapport au-dessus de l’acrotère.

La hauteur de l’armoire n’excèdera pas 2,50 m par rapport au niveau de la toiture terrasse.

b) Les armoires sur toitures à pentes

Les armoires et tout autre dispositif seront obligatoirement installés dans les combles ou dans des locaux intérieurs à

* Voir lexique

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

l’immeuble.

2) Les cheminements techniques et les garde-corps sur toiture terrasse

Le positionnement des cheminements techniques sera étudié en fonction de la composition d’ensemble des éléments techniques et de façon à minimiser les linéaires visibles. Les garde-corps seront revêtus d’une peinture mate, teinte grise, sauf dans le cas où ces éléments ne se silhouettent pas isolément et adoptent alors la couleur des superstructures auxquelles ils se rattachent.

2.3.2 Antennes de réception (terrestre, satellitaire…)

Elles seront placées à l’intérieur des combles, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, leur implantation en toiture ou en façade sera réglementée.

• Les antennes et paraboles en toiture

Leur nombre et leurs dimensions seront limités en fonction du contexte.

Pour les immeubles collectifs, le système de réception de la télévision (terrestre et satellitaire) sera collectif et limité à 2 types de réception par immeuble (deux pour la réception terrestre, deux pour la réception satellitaire).

a) Sur toitures terrasses

Elles seront :

-

Soit fixées directement sur l’acrotère, sous réserve de ne pas en dépasser la hauteur et de ne pas nuire à la

composition d’ensemble du ceinturage de la toiture ;

-

Soit organisées dans une composition adaptée à la localisation et aux dimensions des éléments techniques et,

moyennant un recul minimal de 2,50 m par rapport au nu des façades.

b) Sur toitures à pentes

Elles seront impérativement accolées ou intégrées aux souches ou autres éléments techniques existants ou à créer. Elles devront s’inscrire dans le gabarit de ces éléments techniques.

Dans le cas où le bâtiment ne comporte pas de souche de cheminée ou d’éléments techniques existants, les antennes ou paraboles seront situées sur un mât positionné en recul de plus de 3 mètres par rapport à l’aplomb des façades.

c)

Autres cas

Leur implantation sera étudiée afin d’assurer leur intégration dans l’environnement bâti et non bâti.

• Les antennes et paraboles en façades

Elles ne peuvent être envisagées que si le type et la forme d’antennes permettent de prévoir un module parfaitement intégrable à la modénature architecturale.

L’implantation des paraboles en façade est interdite, dans tous les autres cas.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

ARTICLES 3. ISOLEMENT ACOUSTIQUE

Un isolement acoustique est à prévoir dans les bandes bruyantes définies ci-dessous :

-

L’A50 classée en catégorie 1

-

L’A57 classée en catégorie 1

-

DN8 classée en catégorie 2 et 3 suivant les tronçons

-

D97 classée en catégorie 2, 3 et 4 suivant les tronçons

-

D2008 classée en catégorie 4

-

D29 classée en catégorie 3

-

D42 classée en catégorie 3

-

D46 classée en catégorie 2, 3 et 4 suivant les tronçons

-

D62 classée en catégorie 3 et 4 suivant les tronçons

-

D92 classée en catégorie 4

-

D559 classée en catégorie 1, 2 et 3 suivant les tronçons

-

D559 bis classée en catégorie 4

-

D642 classée en catégorie 3

-

D206 classée en catégorie 3

-

D246 classée en catégorie 4

L’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figure en annexe du PLU.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

SECTION 3 : PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ET ENVIRONNEMENTAL

Les éléments identifiés dans l’inventaire du patrimoine au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme annexé au présent PLU sont soumis aux prescriptions suivantes :

- Dans le cadre d’une réhabilitation, d’une surélévation ou d’une extension, les modifications de l’aspect extérieur de la construction doivent respecter et mettre en valeur les éléments existants de cette construction : composition, décors, menuiseries...

La protection peut aller jusqu’à l’interdiction de démolir, la conservation d’éléments d’intérêt patrimonial identifiés ou à l’intégration du style architectural d’origine dans un nouveau projet.

- Les éléments de clôture existants (portails, murs, grilles...) qui constituent un rappel de l’architecture des bâtiments identifiés doivent être, s’ils existent, préservés ou utilisés pour les clôtures nouvelles

- Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. Le projet doit, dans la mesure du possible, préserver les éléments de paysage remarquables de la propriété (arbres, allées plantées, fontaines, statues, calades, pigeonniers...)

Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Pour les travaux projetés à proximité immédiate d'un espace boisé classé, il est nécessaire de veiller en tout temps à la préservation de cet espace. À cet effet, les techniques constructives et la gestion du chantier, notamment, devront tenir compte de cette contrainte.

Dans les périmètres des Espaces Verts Protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires, de sécurité et d’obligations légales de débroussaillement

Sauf obligations légales de débroussaillement et obstacle à la sécurité routière, tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, visant à maintenir l’épaisseur végétale actuelle.

Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

Ces espaces paysagers non bâtis doivent conserver leur aspect naturel et végétal mais acceptent des aménagements ponctuels tels que des accès, des tranchées techniques, des aménagements de sécurité.

Les restanques en pierre sèches destinées à maintenir la terre et la végétation sont le témoin de la culture en espalier d’espèces comme les agrumes, les oliviers. Privilégiant la biodiversité, confortant la tenue et l’entretien des terrains en pente, elles constituent des éléments remarquables du paysage. Elles devront être conservées.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement.

Un bâtiment régulièrement édifié doit avoir une existence légale, à savoir une construction édifiée :

-

Avant la loi du 15 juin 1943, relative au permis de construire : preuve de l’existence légale à apporter ;

-

Après la loi du 15 juin 1943 : conformément à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. A cet effet, une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le camping, le stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs hors des terrains aménagés à cet effet, sont interdits, à l’exception de la zone UE.

La hauteur des combles, correspondant au volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment, mesurée en bas de pente ne devra pas excéder 1m dans sa partie la plus défavorable. Néanmoins, les constructions existantes peuvent être réaménagées dans leur volume initial. Aucune porte-fenêtre ne peut être réalisée dans cette partie de construction.

En aucun cas il ne pourra être aménagé de logement entier dans les combles.

ARTICLES 3. DISPOSITIONS EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ

Dans les centres de vie, l’emprise au sol* peut être majorée et l’article 11 réglemente les façades des RDC afin d’assurer la pérennité des commerces de proximité.

4.1. Normes de stationnement applicables à l’ensemble des zones à l’exception des zones UA, UL, UM où il n’est pas fixé de règle, à l’exception des zones UZa, UZe, UZf et UZg disposant d’un règlement propre et à l’exception du secteur URj pour le stationnement deux roues uniquement.

-

Le nombre d’aire de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche. Pour le 0,5 c’est le nombre

entier supérieur.

-

Dans le cas d’augmentation de la surface de plancher d’un bâtiment existant, les aires de stationnement ne

sont exigées que pour la surface de plancher supplémentaire créée.

-

Dans le cas d’une extension inférieure à 80 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de

stationnement, et ce, même en l’absence de places préexistantes.

-

Dans le cas d’un détachement de parcelle d’une propriété bâtie, le solde de terrain comportant la construction

existante devra conserver le stationnement existant préalablement au détachement.

-

Dans les zones UB et UC : il ne sera exigé aucune place de stationnement supplémentaire pour les

changements de destination définis à l’article R-123-9 du code de l’urbanisme ainsi que pour l’extension ou la

surélévation de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics quand celles-ci n’ont pas pour objet

d’augmenter la surface de plancher de plus de 30%.

-

En dehors des zones UB et UC, dans le cas d’un changement de destination d’un bâtiment existant, les aires

de stationnement ne sont exigées que pour le surplus. En outre, il n’est exigé aucune place de stationnement

supplémentaire pour le changement de destination de locaux inférieurs à 80 m² de surface de plancher.

* Voir lexique

Plan Local d’Urbanisme

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RÈGLEMENT PLU TOULON

-

Dans la zone UD, il ne sera exigé aucune place de stationnement supplémentaire pour l’extension ou la

surélévation de constructions ou installations nécessaires aux services publics qui n’ont pas pour objet d’augmenter

la surface de plancher de plus de 30 %.

-

Pour les projets situés en majeure partie dans une bande de 20 m de part et d’autre des axes des tubes du

tunnel, l’obligation en matière de stationnement est divisée par 2. Les obligations en matière de stationnement 2 roues

et d’aire de livraison sont maintenues.

4.1.1 Nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés

DESTINATION

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Habitation

- 1 place VL*/80 m² de surface de plancher avec un minimum de : - 1 place par logement en UBh, UF, UZb et UZc - 1,5 places par logement en UB - 2 places par logement en UC, UD et UE - 1 place visiteur pour 8 logements en UD et UE

Pour les projets de résidences séniors : 0,5 place minimum/logement créé

Commerces Surface de plancher < 300 m² Surface de plancher > 300 m²

Pas d’obligation 1 place VL*/70 m² de surface de plancher + 1 aire de livraison sauf en UBh où il n’existe pas d’obligation

Artisanat Surface de plancher < 300 m² Surface de plancher > 300 m²

Bureaux

Services publics ou d’intérêt collectif

Hébergement hôtelier

Entrepôt

Industrie VL * = véhicule léger

Pas d’obligation 1 place VL* /70 m² de surface de plancher + 1 aire de livraison

1 place VL*/ 80 m² de surface de plancher

En fonction des caractéristiques du projet 1 place VL* / 4 chambres ou 4 hébergements 1 place VL* / 200 m² de surface de plancher 1 place VL* / 150 m² de surface de plancher

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RÈGLEMENT PLU TOULON

La surface totale affectée au stationnement VL y compris accès et dégagements, doit avoir une superficie minimale égale au nombre de places réglementaires multipliées par 20 m², sauf pour les garages et aires de stationnement visés à l’article UE6-2.

Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées sont autorisées pour autant qu’elles soient affectées à un même logement.

Sauf impossibilité technique justifiée, toute nouvelle construction ou aménagement dont la mise en œuvre entraîne la réalisation d’au moins 3 places de stationnement à l’air libre devront comporter au moins 30% de places écoaménagées* afin de favoriser leur perméabilité et d’assurer ainsi l’infiltration et/ou l’évaporation des eaux pluviales

Une aire de livraison correspond à 2 places VL.

Il ne pourra être exigé plus d’une place par logement social et par logement locatif intermédiaire (LLI).

Dès la mise en service du TCSP, en vertu du Plan de Déplacement urbain et en application des dispositions de l’article L151--36 du Code de l’urbanisme, seule une place par logement sera exigée dans un corridor de 500 m le long du TCSP.

La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

4.1.2. Nombre de places de stationnement pour véhicules 2 roues

À l’exception des maisons individuelles, il devra être prévu du stationnement pour 2 roues motorisées ou non.

Ce stationnement représentera 2 % de la surface de plancher créée pour tout projet neuf, pour toute extension ou changement de destination supérieur à 80 m² de surface de plancher ainsi que pour les commerces et locaux artisanaux dont la surface de plancher est supérieure à 300 m². Le pétitionnaire veillera à garantir l’exploitabilité de chaque mètre carré (accessibilité, circulation, dimension des allées et des emplacements).

En secteur URj, ce stationnement représentera 1% de la surface de plancher pour tout projet neuf et pour toute extension.

4.2. Normes de stationnement applicables à la zone UZa

Dans la zone UZa, le stationnement est assuré dans les parkings souterrains existants

4.3. Normes de stationnement applicables à la zone UZc

Se référer aux articles 4.1.1 et 4.1.2. Cependant, sur les deux lots situés au Sud-ouest identifiés au plan de masse UZc, ainsi que sur le lot central (Clinique ORPEA), le stationnement pour véhicules motorisés pourra être mutualisé.

4.4. Normes de stationnement applicables à la zone UZe

- Le nombre d'aire de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche. Pour le 0,5 c'est le nombre entier supérieur.

- Dans le cas d'augmentation de la surface de plancher d'un bâtiment existant destiné à l’habitation, les aires

* Voir lexique

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RÈGLEMENT PLU TOULON

de stationnement ne sont exigées que pour la surface de plancher supplémentaire créée.

- Dans le cas d'une extension inférieure à 80 m² de surface de plancher destinée à l’habitation, il n'est exigé aucune place de stationnement.

4.4.1. Nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés en zone UZe

DESTINATION Habitation

VL * = véhicule léger

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

1 place VL*/logement hors locatif social 0,5 place VL*/logement locatif social

La surface totale affectée au stationnement VL y compris accès et dégagements, doit avoir une superficie minimale égale au nombre de places réglementaires multipliées par 20 m².

4.4.2. Nombre de places de stationnement pour véhicules 2 roues en zone UZe

Le stationnement 2 roues (motorisés et non motorisés) représentera 2% de la surface de plancher créée pour tout projet à destination d’habitation. Le pétitionnaire veillera à garantir l’exploitabilité de chaque mètre carré (accessibilité, circulation, dimension des allées et des emplacements).

4.5. Normes de stationnement applicables à la zone UZf

Dans la zone UZf, le stationnement est assuré dans les parkings existants.

4.6. Normes de stationnement applicables à la zone UZg

- Le nombre d'aire de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche. Pour le 0,5 c'est le nombre entier supérieur.

- Dans le cas d'augmentation de la surface de plancher d'un bâtiment existant destiné à l’habitation, les aires de stationnement ne sont exigées que pour la surface de plancher supplémentaire créée.

- Dans le cas d'une extension inférieure à 80 m² de surface de plancher destinée à l’habitation, il n'est exigé aucune place de stationnement.

- Il ne sera exigé aucune place de stationnement supplémentaire (VL et 2 roues) pour les changements de destination ainsi que pour l’extension ou la surélévation de constructions quand celles-ci n’ont pas pour objet d’augmenter la surface de plancher existante de plus de 30%.

Plan Local d’Urbanisme

19

RÈGLEMENT PLU TOULON

4.6.1. Nombre de places de stationnement pour les véhicules motorisés en zone UZg

DESTINATION Habitation

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

0,5 place VL*/logement

Commerces

Pas d’obligation

Artisanat

Pas d’obligation

Bureaux

0,5 place VL* / 80m² de surface de plancher

Services publics ou d’intérêt collectif

En fonction des caractéristiques du projet

Hébergement hôtelier VL * = véhicule léger

1 place VL* / 4 chambres ou 4 hébergements

4.6.2. Nombre de places de stationnement pour les véhicules 2 roues en zone UZg

Le stationnement 2 roues (motorisés et non motorisés) représentera 1,5% de la surface de plancher créée pour tout projet à destination de bureau et 1% pour les services publics ou d’intérêt collectif. Le pétitionnaire veillera à garantir l’exploitabilité de chaque mètre carré (accessibilité, circulation, dimension des allées et des emplacements).