Zone 1AUH

Intitulé du document : I) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

1) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées : • A une distance de l’alignement des voies

publiques ou privées existantes à modifier ou à créer, ne pouvant être inférieure à 5.00 m. • A une distance minimale de 3.00 m par rapport aux emprises publiques.

Dans tous les cas, l’implantation de toute construction doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative : L > ou = H.

En cas de création de place de stationnement en limite sur voies et emprises publiques, devant ces places de stationnement les futures constructions devront respecter une distance de 6 mètres au moins par rapport aux voies et emprise publique considérées.

2) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) Cas particuliers :

Dans le cas d’opération d’aménagement, les bâtiments collectifs pourront bénéficier d’un retrait minimal de 3.00m qui sera végétalisé.

Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres. - les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre.

Dans le cas de l’impossibilité d’implanter une annexe sur les limites séparatives conformément au paragraphe B) ci-dessous, une seule annexe pourra être autorisée en limite des emprises publiques sous réserve que son emprise au sol soit inférieure à 10m², sa hauteur inférieure à 2.50 mètres et que le linéaire soit inférieur à 3.00 mètres.

Dans le cas de création de places de stationnement en limite sur voie et emprises publiques, devant ces places de stationnement, les futures constructions devront respecter un prospect de 6.00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

A) (1AUH5) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

1) (AUH5) Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées : - A une distance de l’alignement des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer, ne pouvant être inférieure à : o Sous-secteur 1AUH5-1 : les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies o Sous-secteur 1AUH5-1d : 10.00 m o Sous-secteur 1AUH5-2d : 10.00 m

- A une distance minimale de 3.00 m par rapport aux emprises publiques.

Dans tous les cas, l’implantation de toute construction doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L > ou = H.

Voir dispositions communes

1) (1AUH5) Dispositions générales :

L’implantation des constructions respectera le prospect l > ou = h avec un minimum de 5.00 m. Dans le sous-secteur 1AUH-5-1, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives.

2) (1AUH5) Cas particuliers :

Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres. - les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre. Cas d’une construction en bordure d’une limite entre zone d’habitat et zone d’activité : Un recul minimum de 7.50m doit être observé par rapport à la limite séparative. Dans le cas où il existe déjà une construction ne respectant pas ce recul sur le fond opposé, ce recul sera fixé de manière à ce que 15m au moins les séparent. Ne sont pas soumis aux règles d’implantation, les saillies de toiture, balcons, motifs de façade, oriels situés à 3 m du sol au moins dans la limite de 1.00m de profondeur.

C) (1AUH5) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Voir dispositions communes

Intitulé du document : E) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) Hauteur

Voir dispositions communes

En front de rue, dans une bande définie à partir de l’alignement ou du retrait qui s’y substitue imposée en A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, jusqu’à une distance de 3.00 m, la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur de front de rue (h). Au-delà de cette bande la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur absolue (H).

Hauteur :

La hauteur maximale de front de rue (h) ne pourra pas dépasser quelle que soit la toiture (en pente ou en terrasse) :

- Secteur 1AUH1 : 15 mètres - Sous-secteur 1AUH1+ : 21 mètres - Secteurs 1AUH2 : 9 mètres - Secteurs 1AUH3 : 6 mètres - Secteur 1AUH4 : 6 mètres

La hauteur absolue (H) ne pourra pas dépasser : - Secteur 1AUH1 : 15 mètres - Sous-secteur 1AUH1+ : 25 mètres - Secteur 1AUH2 : 12 mètres

- Secteur 1AUH3 : 9 mètres - Secteur 1AUH4 : 9 mètres

Intitulé du document : D) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) Emprise au sol

Dans le sous-secteur 1AUH4E, à la parcelle les constructions doivent respecter un Coefficient d’Emprise au Sol (CES) de 0,15.

Pour les sous-secteurs 1AUH5-1d, 1AUH5-2d, les CES applicables sont fixés à 0.07.

L’emprise au sol correspond au corps principal des constructions principales destinées à l’habitation, garage inclus. Les annexes (non closes et non habitables) dissociées physiquement de la construction principale sont exclues du calcul de l’emprise au sol. Dans le cas d’une division foncière possédant une ou plusieurs constructions existantes, les futurs lots à bâtir devront respecter le CES résiduel issu de la parcelle initiale. Lorsque la construction existante dépasse le CES autorisé, une seule extension correspondant à 20% du CES existant peut être autorisé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Dans l’ensemble des zones, dans le cas d’opération d’ensemble, l’aspect architectural devra être réalisé conjointement avec le service opération d’aménagement.

A) (1AUH5) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2.

B) ((1AUH5) Toitures et terrasses

Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. A l’exception du secteur 1AUH5-1, les toitures pourront être composées à 100% de toiture terrasse.

C) (1AUH5) Clôtures

Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2.

D) (1AUH5) Equipements techniques et accessoires à la construction

Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2.

III) (1AUH5) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : Plantations et espaces libres

Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2.

Dispositions particulières : Dans le cas d’une opération d’ensemble couvrant une superficie de plus de 20 000 m² ou accueillant plus de 100 logements, les espaces verts représenteront au minimum 20% du terrain d’assiette de l’opération et pourront intégrer un aménagement de rétention paysagé sous forme de parc ou jardin.

Dans le cas d’une opération d’ensemble couvrant une superficie de plus de 10 000 m² ou accueillant plus de 50 logements les espaces verts représenteront au minimum 15% du terrain d’assiette de l’opération et pourront intégrer un aménagement sous forme de bassins de rétention paysagés.

Intitulé du document : IV) (1AUH1 – 1AUH2 - 1AUH3 – 1AUH4) STATIONNEMENT

Voir dispositions communes, se conformer à l’annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit et le tableau ci-dessous.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, des places de stationnement seront réalisées par l’aménageur sur les emprises communes nécessaires à l’opération, à raison de : 1 place pour 2 logements.

Dispositions applicables à tous les secteurs : Les normes de stationnement ci-dessous s’appliquent : o à la surface de plancher nouvellement créée. o à l’extension des constructions existantes à l’exception de celle inférieure à 15 % et de celle qui ne crée pas

de nouveau logement. o au nouveau logement créé.

Individuel (inclus PSLA)

2 places par logement (un garage couvert et sa voie d’accès, si elle permet le stationnement d’un véhicule, forment deux places de stationnement).

Studio et T1 : 1 place par logement

Collectif (inclus PSLA)

Au-delà : 2 places par logement

Au-delà de 4 logements : 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements

Logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat

Résidences étudiants, Foyers travailleurs, résidences services non médicalisées pour personnes âgées

1 place par logement 1 place par logement

Résidence universitaire

1 place pour 3 logements

Restauration

1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Commerce de gros

Artisanat et commerce de détail Commerces et activités de services

Cinéma

1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux.

Artisanat : 1 place pour 60 m² de SdP Commerce de détail : 1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux. Secteur 1AUH1 : 1 place pour 90m² de SdP

1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux.

Hôtel

1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet intéresse plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant.

Autres hébergements touristiques

1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet intéresse plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place pour 30m² de SdP

Activités cliniques

hospitalières

de

type

hôpitaux, 1 place pour 2 lits

Etablissement

Maisons accueil personnes âgées

1 place pour 3 lits

d’enseignement santé et d’action

de sociale

Santé type sommeil

centre

de

jour

sans

locaux

à 1 place pour 100 m² de SdP

Equipements d’intérêt collectif et

services publics Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés

Etablissement sociale

d'enseignement

et

d'action Voir dispositions communes

Construction et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif - En

1 place pour 60 m² de sdp

général

Construction et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif -

1 place pour 90 m² de sdp

Equipements de recherche

Equipements sportifs Salle d'art et de spectacles Lieux de culte

1 place pour 25 m² de SdP Secteur 1AUH1 : 1 place pour 90m² de SdP

Autres équipements recevant du public

Industrie

Non concerné

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Voir dispositions communes 1 place pour 30m² de SdP

Voir dispositions communes, se conformer à l’annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit et le tableau ci-dessous.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, des places de stationnement seront réalisées par l’aménageur sur les emprises communes nécessaires à l’opération, à raison de : 1 place pour 2 logements.

Dispositions applicables à tous les secteurs :

Les normes de stationnement ci-dessous s’appliquent : o à la surface de plancher nouvellement créée.

o à l’extension des constructions existantes à l’exception de celle inférieure à 15 % et de celle qui ne crée pas de nouveau logement.

o au nouveau logement créé.

Sous destinations

Précisions

Règles de stationnement

Individuel (inclus PSLA)

Logement

Collectif (inclus PSLA)

2 places par logement (un garage couvert et sa voie d’accès, si elle permet le stationnement d’un véhicule, forment deux places de stationnement). Studio et T1 : 1 place par logement

Au-delà : 2 places par logement

Habitation

Hébergement

Au-delà de 4 logements : 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements

Logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat

1 place par logement

Résidences étudiants, Foyers travailleurs, résidences services non médicalisées pour 1 place par logement personnes âgées

Résidence universitaire

1 place pour 3 logements

Restauration

1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Commerce de gros

Artisanat et commerce de détail

Commerces et activités de services Cinéma

1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux. Artisanat : 1 place pour 60 m² de SdP Commerce de détail : 1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux.

1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux.

Hôtel

1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet intéresse plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant.

Autres hébergements touristiques

1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet intéresse plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place pour 30m² de SdP

Activités cliniques

hospitalières

de

type

hôpitaux,

1 place pour 2 lits

Etablissement

d’enseignement de santé et d’action sociale

Maisons accueil personnes âgées

1 place pour 3 lits

Santé type sommeil

centre

de

jour

sans

locaux

à

1 place pour 100 m² de SdP

Equipements d’intérêt collectif et

services publics Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés

Etablissement d'enseignement et d'action sociale

Voir dispositions communes

Construction et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif - 1 place pour 60 m² de sdp En général

Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - 1 place pour 90 m² de sdp Equipements de recherche

Equipements sportifs

Salle d'art et de spectacles Lieux de culte

1 place pour 25 m² de SdP

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Non concerné 1 place pour 30m² de SdP

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : I) (1AUH1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 - 1AUH-4) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Accès Voir dispositions communes Si la configuration du terrain est de nature à compromettre, son accès, l'aspect ou l'économie de la construction ou la bonne utilisation des terrains voisins, l'autorisation du droit des sols peut -être refusée. B) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Voirie Voir dispositions communes

A) (1AUH5) Accès Voir dispositions communes Si la configuration du terrain est de nature à compromettre, son accès, l'aspect ou l'économie de la construction ou la bonne utilisation des terrains voisins, l'autorisation du droit des sols peut -être refusée.

B) (1AUH5) Voirie Voir dispositions communes

Intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX

A) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes B) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Assainissement Voir dispositions communes Les porteurs de projets sont invités à installer des récupérateurs des eaux grises. C) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Eaux pluviales Voir dispositions communes La gestion des eaux pluviales doit être assurée à travers un système de rétention collective, toute rétention des eaux à la parcelle est interdite (puits secs). Les porteurs de projets sont incités à installer des récupérateurs d’eaux de pluie. D) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes.

E) (1AUH-1 – 1AUH-2 - 1AUH-3 – 1AUH-4) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

A) (1AUH5) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes

B) (1AUH5) Assainissement Voir dispositions communes Les porteurs de projets sont invités à installer des systèmes de recyclage des eaux grises. Pour le sous-secteur 1AUH5-2d, les constructions en zone d’assainissement non collectif sont soumises aux avis et contrôles du SPANC66, se conformer au règlement du SPANC66.

C) (1AUH5) Eaux pluviales Voir dispositions communes La gestion des eaux pluviales doit être assurée à travers un système de rétention collective, à l’exclusion donc de toute rétention des eaux à la parcelle (puits secs). Les porteurs de projets sont invités à installer des récupérateurs d’eaux de pluie. D) (1AUH5) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes E) (1AUH-5) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

Livret 1 – Dispositions Communes 1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Déplacements

- LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Livret 1 – Dispositions Communes 2

Table des matières

CHAPITRE I. ........................................................................................................................................................... 9 USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 9

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :..................................................... 10 II) Mixité sociale et fonctionnelle .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II. .........................................................................................................................................................15 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .............................15 I) Volumétrie et implantation des constructions : ......................................................................................... 16 II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : ............................................................ 20

III) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : .............. 24

IV) Stationnement : .......................................................................................................................................... 27 CHAPITRE III. ........................................................................................................................................................37 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................37

I) Desserte par les voies publiques ou privées : ............................................................................................. 38 II) Desserte par les réseaux publics : ............................................................................................................... 39 III) Energie et performances énergétiques :..................................................................................................... 40

Livret 1 – Dispositions Communes 3

CADRE GENERAL

Livret 1 – Dispositions Communes 4

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

Livret 1 – Dispositions Communes 5

Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Livret 1 – Dispositions Communes 6

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué : • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ; • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ; • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

• Plan de zonage au 1/5000ème comprenant : ▪ La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs, ▪ Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions, ▪ Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions, ▪ Des périmètres de taille minimale de logements, ▪ Des linéaires commerciaux à préserver, ▪ Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme) ▪ La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, ▪ Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme, ▪ Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme), ▪ Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme), ▪ Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),

Livret 1 – Dispositions Communes 7

▪ La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les zones non aedificandi,

• Annexes plan de zonage : ▪ Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, ▪ Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,

• Plan de périmètres particuliers : ▪ Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, ▪ Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale, ▪ Périmètres de centralités urbaines intermédiaires, ▪ Périmètres de centralités urbaines de proximité, ▪ Périmètres de centralités urbaines de quartier, ▪ Secteurs périphériques d’implantation commerciale.

• Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan) • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation, • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation, • Carte des zones humides.

Livret 1 – Dispositions Communes 8

Application des règles

- Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.

- Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.

- Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.

- Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.

- Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

- Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.

- Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

- Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

Livret 1 – Dispositions Communes 9

CHAPITRE I. USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Livret 1 – Dispositions Communes 10

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Livret 1 – Dispositions Communes 11

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :

o ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,

o ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

o ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.