Agrandir une maison à Tourves

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Tourves : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 8 zones de Tourves

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Emprise au sol des constructions Non réglementé
A	Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé.
ASTA	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 18 % de la surface du terrain.
N	Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé.
UA	Au-delà de la bande de 20 mètres, l’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain à l’exception des établissements à destination commerciale et artisanale.
UB	Les bassins des piscines s’ils sont inférieurs à 40 m2, ne sont pas inclus dans le calcul de l’emprise au sol.
UF	Emprise au sol des constructions Non réglementé
UT	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Hauteur maximale des constructions Non réglementé
A	Page 100 sur 127 ➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions à destination d’habitation, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
ASTA	➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
N	➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
UB	➢ Hauteur autorisée Dans la zone Ub (hors du secteur « Paradis » soumis à OAP) et ses secteurs Uba, Ubb et Ubc, la hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 9 mètres.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé
A	Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.
ASTA	Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.
N	Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.
UF	Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.
UT	Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé
A	Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;
ASTA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;
UA	soit être implantés de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments (balcons non compris) au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ;
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : Soit en limite séparative, soit à une distance de ces limites qui sera déterminée en fonction du projet et du contexte environnant. Non réglementé
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
ASTA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.