Zone AZone agricole à Toussieu

Titre 1 - Dispositions Générales#

1 - Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de TOUSSIEU.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles L 122-1-15, R 122-5, L 111-1.4, R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R 111-15 R111-14.2, R 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article L 122-1-15 et R 122-5

Article L 111-1.4

Article R 111-15 Article R 111-21

Nécessité de compatibilité avec les Schémas de Cohérence Territoriale et les schémas de secteurs pour les opérations foncières et les opérations d'aménagement ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27/12/1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l'intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d'urbanisme.

délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

• les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 - Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation :

3 - Delimitation du territoire en zones#

Les zones urbaines (U) regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Sur le territoire de Toussieu, il s’agit de :

• La zone UA Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant. Les constructions y sont édifiées à l'alignement ou en recul des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux, équipement public ou d’intérêt collectif ...) correspond à la partie centrale de l'agglomération.

• La zone UF

Zone urbaine correspondant aux secteurs caractéristiques du bâti ancien de type faubourg. Elle correspond à trois secteurs du centre bourg. Les constructions y sont le plus souvent implantées à l’alignement du domaine public, parallèles au sens de la voie. A l’arrière des constructions, des espaces végétalisés et jardins sont présents et participent du caractère typique des lieux. Les ouvertures de façades témoignent d’une recherche d’alignement, qui parfois se retrouve sur l’ensemble d’un front de rue. Elles sont de forme carrée ou rectangulaire, et d’un même type par façade.

• La zone UB Zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont édifiées en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle à dominante habitat, commerce, artisanat, bureaux, équipements collectifs correspond aux quartiers en continuité de la partie centrale du centre bourg.

Elle comprend le secteur UBa où l'assainissement autonome est autorisé et le secteur UBp situé dans la zone de protection éloignée des puits de captage d’eau potable des « Quatre Chênes » à Saint-Priest et « Sous la roche » à Mions.

• La zone UX Zone urbaine destinée à l’installation d’activités artisanales, industrielles et commerciales.

Elle comprend les secteurs suivants : - UXz1 et UXz2 soumis à des risques technologiques

• UXz1 risque rapproché - UXz2 risque éloigné
• La zone UE Zone urbaine destinée à recevoir des équipements sportifs, de loisirs, culturels, de superstructure ou de plein air localisés dans un environnement urbain.
• Les zones à urbaniser : AUA, AUB, AUBd, AUBp, AU

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

La zone à urbaniser regroupe les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

Elle se subdivise en :

• une zone AU, dont l’ouverture à l’urbanisation est assujettie à la modification ou à la révision du PLU ;
• des zones AUA et AUB bénéficiant à leur périphérie immédiate d'équipements et d'infrastructures de capacité suffisante, urbanisables à court ou moyen terme selon les règles d'urbanisme des zones urbaines multifonctionnelles UA et UB. L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction d'initiative publique ou privée et selon les modalités de déblocage définies par le règlement.

La zone AUB comprend : - le secteur AUBd situé entre la rue de Champie et la rue de la Plaine, autorisant un niveau d’intensité du bâti défini pour accompagner le renforcement de la centralité du bourg ; - le secteur AUBp situé dans la zone de protection éloignée des puits de captage d’eau potable de Sous la Roche à Mions, dont le périmètre figure au plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU.

Les zones agricoles sont dites "zones A"

La zone agricole (A) regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A (hors secteur « AB ») peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Elle comprend :

• Le secteur AB, correspondant à des emprises bâties au sein de la zone agricole, situées le long des RD 318, RD147e, RD149, et rue du 12 juillet 1944. Ce secteur est délimité en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5, et fait l’objet de dispositions réglementaires pouvant différer de celles prévalant dans le reste de la zone A.
• Le secteur Ap situé dans la zone de protection éloignée des puits de captage d’eau potable de Sous la Roche et des Quatre Chênes, dont le périmètre figure au plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU.
• Le secteur Ab-p correspondant aux secteurs Ab situés dans la zone de protection éloignée des puits de captage d’eau potable des Quatre Chênes, dont le périmètre figure au plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

b) soit de l'existence d'une exploitation forestière, c) soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité

________________________________________________________________________________________________________ foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Elle comprend les secteurs : - NL correspondant à un règlement particulier - Np situé dans les zones de protection rapprochée et éloignée des puits de captage d’eau potable de Sous la Roche à Mions, dont le périmètre figure au plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du PLU. - Nz1 soumis à un risque technologique rapproché - Nz2 soumis à un risque technologique éloigné

4 - Occupations et utilisations du sol reglementees par le P.L.u#

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

• les constructions à usage :
• d'habitation,
• hôtelier,
• d'équipement public ou d’intérêt collectif,
• de commerce,
• industriel,
• artisanal,
• de bureaux,
• d'entrepôts,
• agricole,
• de stationnement,
• d'annexes,
• de piscines,
• les clôtures et les murs de soutènement
• les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,
• les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
• parcs d'attractions ouverts au public,
• aires de jeux et de sports ouvertes au public,
• aires de stationnement ouvertes au public,
• dépôts de véhicules,
• garages collectifs de caravanes,
• affouillements et exhaussements de sol,
• les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - Adaptations mineures de certaines regles#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 – Mode de calcul de la regle des prospects#

• Tous les points de la construction doivent respecter les prospects définis dans les règlements de chaque zone.
• Ne sont pas compris dans le calcul du retrait :
• Les dépassements ponctuels de la construction dus à des exigences techniques tels que les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons et oriels, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre.
• Les parties enterrées de la construction.
• Les débords de toit dès lors qu’ils n’excèdent pas 0,40 mètre en pignon et 0,60 mètre en façade.
• Les piscines doivent être implantées selon un retrait minimum de 2 mètres mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur. Ce recul s’apprécie par rapport à la limite du bassin.
• Ces dispositions de retrait ne sont pas exigées :
• Pour les aménagements de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (gestion des réseaux, sécurité publique : lieux d’aisance, abris voyageurs, cabines téléphoniques, transformateurs électriques, ouvrages d’assainissement…).

7 - Definitions#

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8 - Rappels#

• L’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.
• Les installations et travaux divers, lorsqu’ils sont admis, sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L441-2 du Code de l’Urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l’article L.311.1 et suivant du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
• Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2008, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, sur l’ensemble du territoire de la commune.
• les règles de prospect, d'implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité HTB, mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique.

9 -Servitudes d’urbanisme particulieres#

La liste des servitudes d’urbanisme particulières, identifiées ci-après, figure dans les dossiers communaux : a. Les éléments bâtis à préserver (article L.123-1-5, 7° du Code de l’urbanisme) ; b. Les emplacements réservés (article L.123-1-5 du Code de l'urbanisme) pour : - équipement d’intérêt général ; - espace vert ou terrain de sport public ; - voirie ; - cheminement piéton et cycliste.

10 - Perimetres de risques et nuisances#

• Risques naturels

Risque inondation : Le territoire communal est partiellement concerné par la zone blanche du Plan de prévention du risque naturel d’inondation de l’Ozon. Les recommandations concernant le territoire de la commune de Toussieu sont à prendre en compte dans le cadre de toute demande d’occupation du sol.

Il convient dans ce cas de se référer aux extraits du PPRNi de l’Ozon joints en annexe du présent PLU.

Risque sismique : Le territoire de Toussieu est situé en zone de sismicité, selon les termes du Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010

• Risques technologiques

ICPE :

La commune de Toussieu compte une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) générant un risque technologique dépassant les limites de propriété. Les périmètres de risques identifiés font l’objet d’une prise en compte au sein du présent PLU, et correspondent aux secteurs UXz1, UXz2, Nz1 et Nz2.

Canalisation de transport de matières dangereuses :

La commune de Toussieu est traversée par trois canalisations de transport de matières dangereuses : – la canalisation de transport de gaz de diamètre nominal DN 200 (mm) et de pression maximale en service de 67,7 bar exploitée par GRT gaz ; – les canalisations de transport de "pétrole brut" de 10 à 16 pouces exploitées par la société TOTAL ; – la canalisation de transport d'éthylène du lyonnais ETEL exploitée par la société TOTAL.

Ces canalisations génèrent des zones de dangers, identifiées au document graphique du règlement et générant des servitudes consultables en annexe du présent PLU.

Lignes de transport d’électricité :

Conformément aux recommandations de l’instruction ministérielle du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité, sont interdites les implantations de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) dans les zones qui, situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées à un champ magnétique de plus de 1 µT.

Distance en deçà de laquelle les établissements cités ci-avant ne peuvent être implantées :

Lignes aériennes THT et HT :

• 400 kV : 100 mètres
• 225 kV : 30 mètres
• 63/90 kV : 30 mètres

Zone UA#

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.