Zone AXZone agricole à Tracy-Bocage

• Sont interdits dans l’ensemble de la zone, y compris en AH, AX et AL, tout usage et affectation des sols sauf celles visées à l’article A I.2,
• Dans les espaces boisés classés, tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit.

Les zones de nuisances sonores identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement, (figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les normes d’isolement phonique, en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.

Risques liés aux inondations par remontée de nappe :

• Dans les secteurs de débordement de nappe observés (trame dans le plan des risques), toute nouvelle construction est interdite,
• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame dans le plan des risques), sont interdits :
• Les sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol,
• L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).
• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres (trame dans le plan des risques), sont interdits :
• Les sous-sols non adaptés à l’aléa,
• L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

• En zones non urbanisées, toutes nouvelles constructions et exhaussements sont interdits,
• En zones urbanisées, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, - Un niveau de plancher bas situé :
• A 0,20 mètre au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE),
• Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre audessus du terrain naturel, - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.

Risques liés aux chutes de blocs :

Sont interdites dans un périmètre de 100 mètres (figuré sur la carte des risques) autour des zones moyennement et fortement prédisposées (pente forte à très forte) toutes nouvelles constructions, à moins qu’une étude géotechnique ne conclue pas à un danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Risques liés aux cavités :

Est interdite dans un périmètre de 100 mètres (figuré sur la carte des risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré sur la carte des risques), toute nouvelle construction, à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs occupants et/ou usagers.

Dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides avérées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article « Limitations » ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain à partir du moment où le pétitionnaire sera en mesure de justifier que le projet n’impacte pas une zone humide ou que le terrain n’est pas concerné par l’existence d’une zone humide.

Afin que la connaissance des zones humides du territoire puisse être affinée, les études produites pourront être communiquées à la DREAL Normandie.

Sous bourg d'Ectot

Bellejambe F1 et F2

Saint-Germain d'Ectot

NoyersBocage

forage forage

Chemin de Noyers-Sallen

Bocage

forage procédure administrative en cours 31 Octobre 1986.

8 juin 1978#

Eaux de Normandie

SAUR Centre Normandie

SAEP du Pré-Bocage

Au sein de ces périmètres, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique devront être respectées et seront interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions de ces arrêtés préfectoraux (Pièce n°5 du PLUi « Annexes et servitudes »), notamment l’infiltration des eaux pluviales dans le sol par un système d’engouffrement rapide (puisard, puits perdu…).

Les périmètres de protections établis autour des forages détaillés dans le tableau ci-dessous, et repérés dans le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection font l’objet d’un figuré particulier dans le règlement graphique :

Nom Le Bosq Pont du Titre Beyrolles F2

TortevalQuesnay Longraye

type forage forage forage

Manoir F2

Longraye

forage

Maison Bleue F2.2

Maison Bleue F1 Onchy

Longraye Longraye Longraye

forage forage forage

Ectot

Saint-Germain forage d'Ectot

Arrêté Préfectoral procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours procédure administrative en cours exploitant

Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie Eaux de Normandie

Secteurs de protection de la richesse du sol et du sous sol, identifiés au titre de l’article R.151-34 2° du Code de l’urbanisme :

Dans les secteurs de protection de la richesse du sol et du sous sol, identifiés au titre de l’article R.151-34 2° du Code de l’urbanisme, et représentés sur le règlement graphique par le figuré suivant

les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles.

A I.2.2 Limitations

Sont admises, dans toute la zone A et ses secteurs, sous réserve de ne pas porter préjudice au développement de l'activité agricole et de prendre en compte les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- Cas général

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou à des travaux de construction autorisés dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• L’adaptation et la réfection des constructions existantes, dans le respect des éléments architecturaux traditionnels (s’ils existent) ;

Sous réserve que le projet, par sa nature, son importance, son aspect, le trafic généré, n’engendre pas de nuisances en termes de salubrité, sécurité, et tranquillité des habitations environnantes et que les entreprises aient pris les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances si elles sont autorisées.

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, à condition que celui-ci ait été régulièrement édifié-démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme. Toutefois cette reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.
• L’extension mesurée du bâti existant ou la création d’annexe, à destination d’habitation, sous les conditions cumulatives suivantes : - D’être liée à une habitation existante, - De présenter un caractère limité respectant les échelles, rythmes et volumétries des constructions environnantes, - De respecter les dispositions des articles L.151-12 (zone A) et

L.151-13 (STECAL) du code de l’urbanisme dans le présent règlement, - De ne pas se situer dans le périmètre rapproché d’un captage d’eau ou dans une zone de risque de débordement de cours d’eau, - Une seule annexe pourra être autorisée à partir de la date d’approbation du PLUi, - Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements à partir de la date d’approbation du PLUi.

• Les abris pour animaux, sont autorisés à condition : - De ne pas être totalement clos, et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant, - D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 60 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation, - Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une superficie maximale de 20 m².

2- En zone A hors secteurs, sont autorisés :

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole. Les installations classées, le cas échéant, sont visées par cet alinéa.
• Les constructions destinées à l’habitation sous les conditions cumulatives suivantes :
• qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles existants ou projetés,
• que la présence de l’agriculteur soit indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation.
• Le changement de destination et l’aménagement des constructions existantes au titre du L.151-11 du code de l’urbanisme et identifiés dans le règlement graphique par le figuré particulier , à condition : - De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, - de ne pas réaliser plus de deux logements à l’intérieur de la construction identifiée au règlement graphique - Sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l’unité foncière et du respect des conditions de sécurité et de salubrité publiques.

3- En secteur AH, sont autorisés :

• Les constructions à usage d’habitation.

4- En secteur AX, sont autorisés :

• Les constructions nouvelles, les aménagements et installations sous réserve d’être liées à l’activité du secteur,
• Un local de gardiennage nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements et services généraux, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités ou à défaut d’être implanté à moins de 10 mètres du bâtiment principal.

5- En secteur AD, sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public,
• Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’activité agricole telle que définie par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

6- En secteur AL, sont autorisés :

• Les constructions nouvelles, aménagements, installations et constructions liés aux activités exercées sous réserve d’être nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation des sites,
• Un local de gardiennage nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des installations, sous réserve d'être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités ou à défaut d’être implanté à moins de 10 mètres du bâtiment principal,
• L’installation de structures légères d’hébergement touristique (roulotte, yourtes, cabanes dans les arbres,…) à condition de préserver le caractère naturel du site,
• Le stationnement des résidences mobiles et de caravanes, à condition de préserver le caractère naturel du site.

7- Dans les zones humides (figuré particulier :

):

Seuls sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction uniquement après avis des services instructeurs compétents et sous réserve : - d’être liés à des constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide, - et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie. - d’être liés à la remise en état de mare existante de moins de 1000 m², - ou d’être liés à la création de nouvelle mare de moins de 100 m².
• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

8- Aléa retrait-gonflement des argiles (figurés particuliers : aléa faible#

aléa moyen

):

La carte des risques identifie des zones d’aléas faibles et moyens concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.

Le décret du 22 mai 2019 (relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux) considère que seules les zones d’aléas moyens et forts sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ainsi, dans les zones d’aléas moyens, il est préconisé :

• De procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle,
• De réaliser des fondations appropriées ;
• De consolider les murs porteurs ;
• De désolidariser les bâtiments accolés ;
• D’éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

. Volumetrie et implantation des constructions#

A II.1.1 Volumétrie

La hauteur est mesurée à l’aplomb de la construction par rapport au sol naturel avant travaux. En zone A hors secteurs Bâtiments à destination des exploitations agricoles Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions liées aux exploitations agricole et forestière. Ces constructions devront néanmoins veiller à respecter une bonne insertion dans le paysage et l’environnement.

En zone A et secteur AH : Bâtiments à destination d’habitation La hauteur maximale des constructions (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 9 mètres. Représentation graphique illustrative

Représentation graphique illustrative

En secteur AX : La hauteur maximale de toute construction et extension ne peut excéder 12 mètres, y compris pour les annexes et extensions, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité. Représentation graphique illustrative

Extensions

La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux hauteurs du bâtiment principal à destination d’habitation.

Annexes des habitations :

La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

En secteur AL :

La hauteur maximale de toute construction et extension ne peut excéder 6 mètres, y compris pour les annexes et extensions, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité.

Représentation graphique illustrative

A II.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

Si aucune indication n’est portée sur le plan, les constructions devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble ou être implantées avec un recul au moins égal à :

• 100 m par rapport à l’axe de l’A84,
• 75 m par rapport à l’axe de la RD6 nord et RD 675,
• 35 m par rapport à l’axe des RD 6, 8, 9 et 577,
• 10 m par rapport aux axes des autres voies automobiles,
• 5 m par rapport aux axes des autres chemins,
• 15 m par rapport aux berges et fossés,
• 15 m des berges des cours d’eau et rivières et des fossés existants,
• 10 m des lisières des bois, boisements et forêts.

En dehors des espaces déjà urbanisés, ces dispositions ne s’appliquent pas le long des axes classés à grande circulation (RD6, RD675, A84) pour les constructions suivantes :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• les bâtiments d'exploitation agricole : ceux-ci pourront s’implanter au maximum à 35 mètres des voies et emprises publiques le long des axes classés à grande circulation
• les réseaux d'intérêt public.

En zone A (y compris secteurs AH, AX et AL) :

Cas des extensions des constructions à usage d’habitation existantes

• L’extension doit être : - Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10 m de la voie,
• Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique,
• Soit à l’alignement des voies et emprise publique, lorsque l’habitation se situe en partie terminale d’une voie sans issue.

Cas des annexes des constructions à usage d’habitation existantes (y compris les abris pour animaux),

• Les annexes doivent se situer : - Soit en prolongement du bâtiment d’habitation existant lorsque ce bâtiment ne respecte pas le recul de 10 m de la voie, - Soit à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprise publique.

Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de retrait envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments existants, à la date d’approbation du PLUi, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

A II.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Bâtiments à destination des exploitations agricoles

Interdiction de s'implanter sur la limite séparative si celle-ci correspond à la limite d’une zone U ou AU, dans ce cas le retrait doit être au moins égal à 100 m.

Constructions à destination d’habitations

• Interdiction de s'implanter sur la limite séparative si celle-ci correspond à la limite d’une zone A ou N,
• Les constructions s’implanteront : - Soit en limite séparative, - soit selon un retrait de 2 mètres minimum de ces limites,
• L’implantation en limite séparative sera refusée si elle entraîne l’arasement d’une haie ou d’un élément naturel repéré au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique,
• Les constructions, extensions ou annexes, ne pourront être implantées à une distance inférieure à 6 m des rives de cours d’eau, sans exception possible.

A II.1.4 Implantation sur le terrain En zone A hors secteurs Les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation existantes doivent respecter une distance d’implantation délimitée par une distance de 25 mètres à compter de l’implantation du bâtiment. Représentation graphique illustrative

En secteurs AH, AX et AL Les annexes et extensions aux habitations existantes, et nouvelles constructions devront être implantées au sein des limites de zone d’implantation correspondant aux limites de secteurs AH, AX et AL sur le règlement graphique.

A II.1.5 Dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions En zone A (y compris secteur AH) Constructions à destination d’habitation L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitation (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180 m². En zone A : Seules les extensions et les annexes des constructions à usage des habitations sont soumises aux règles suivantes :

• Emprise au sol :

Construction principale (Emprise au Sol m²) > ou = 150 Entre 80 et 150 < ou = 80

Potentiel de développement (%)

30 40 60

• Densité :

Densite#

Seuils Par Unité foncière (UF m2) · Coefficient · Surface Plancher maximale · < 500 m² 0,5 250 m² 500-1000 m² 0,4 200-400 m² 1000-2000 m² 0,3 jusqu'à concurrence de 500 m² 300-500 m² · >2000 m² jusqu'à concurrence de 800 m2 0,2 400-800 m²

• Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale de 250 m²,
• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1 000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale comprise entre 200 et 400 m²,
• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 1000 m² et 2000 m²: la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière jusqu’à concurrence d’une surface de plancher globale comprise entre 300 et 500 m²,
• Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 2000 m²: la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,2 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800 m² de surface de plancher.

En secteur AH

Seuils de densité pour annexe et extension pour les constructions à destination habitation (hors abri pour animaux)

Seuils Par Unité foncière (UF m2) · Coefficient soit pour 100 m2 SP existant · <500 · < ou = 0,5 UF 50% 500-1000 · < ou = 0,4 UF 40% · < ou = 0,3 UF · >1000 jusqu'à concurrence de 30%

800 m2 SP max#

• Si la surface de l’unité foncière est inférieure à 500 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,5 fois la surface de l'unité foncière.
• Si la surface de l’unité foncière est comprise entre 500 et 1000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,4 fois la surface de l'unité foncière,
• Si la surface de l’unité foncière est supérieure à 1000 m² : la surface de plancher de l'ensemble des constructions pourra être égale à 0,3 fois la surface de l'unité foncière sans pouvoir dépasser 800 m² de surface de plancher,

En secteur AX :

• La surface de plancher de l’ensemble des constructions sera plafonnée à 0,5 fois la surface de l’unité foncière, sans pouvoir dépasser les 800 m²,
• Un coefficient de perméabilité minimal de 30% devra-t-être respecté

En secteur AL :

Le coefficient de d’emprise au sol maximal est limité 30 %.

A II.2. qualites urbaines architecturales, environnementale et paysagere#

A II.2.1 Principes généraux ou esthétique générale

Pour toute nouvelle construction et extension, quelque soit leur destination :

• Les nouvelles constructions, extensions ou rénovations devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur où elles s'implantent par des compositions de façades en cohérence avec le bâti traditionnel,
• Les bâtiments agricoles présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux assurant une bonne intégration dans le paysage environnant ainsi qu’un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclue toute discrimination entre façade principale et façade arrière,
• Les façades en pierres doivent rester apparentes et les murs et murets en pierres doivent au maximum être conservés, pour toutes les destinations,
• Les façades, soubassements, murs de soutènement ou murs de clôtures qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevront parement ou bien un enduit, soit peint soit teinté dans la masse.

A II.2.2 Prescriptions architecturales

Les constructions à destination d’habitation

Façade :

• Pour les bâtiments d'habitation et leurs annexes, les bacs aciers sont interdits. De manière générale, les constructions en pierres doivent rester apparentes,
• Les teintes de façades respecteront les couleurs traditionnelles Normandes et neutres (F1 à 20, sauf F11),
• Pour les menuiseries, les teintes saturées sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Pré-Bocage Intercom Normandie

F1 · F2 · F3 · F4 · F5 · F6 · F7 · F8 · F9 · F10 F11 · F12 · F13 · F14 · F15 · F16 · F17 · F18 · F19 · F20

• Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti.

Les bardages bois privilégieront de préférence les teintes de finition mate en harmonie avec les teintes et l’ambiance chromatique de la rue. Le choix des couleurs doit concourir à animer les façades et alléger les volumes.

Toiture :

Toiture du volume principal :

• Le volume principal devra présenter une toiture à 2 ou 3 pans (toit en croupe). Le faîtage sera parallèle à la plus grande façade,
• Les toitures à 4 pans sont autorisées sous condition que la construction soit configurée en R+1+C ou plus.

Toitures des annexes et volumes secondaires • Toutes formes de toitures (vitrages, toitures végétalisées) sont autorisées pour les annexes ou en complément du volume principal, sous réserve de produire un ensemble harmonieux et/ou une architecture contemporaine de qualité.

Aspect des toitures

• Les terrasses et les toitures terrasses recevront un dallage (ou tout autre type de protection ou végétalisation) destiné à masquer le matériau d’étanchéité,
• Seules les annexes non visibles depuis l’espace public pourront être couvertes en aspect bac acier ; le choix de la couleur doit garantir une harmonie avec la couleur de la couverture de la construction principale existante,
• Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer au plan de toiture.

Extensions de bâtiments existants et constructions annexes • Les extensions et constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux pour ce qui concerne notamment les volumes, l’échelle des percements et les aspects de matériaux et teintes.

Leurs dimensions respecteront les seuils fixés à l’article U II.1.1 précédent.

Constructions d’architecture contemporaine :

• Les constructions d’Architecture Contemporaine sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti et paysagé,
• Cette intégration sera assurée grâce à : - une composition d’ensemble des volumes, des façades et des teintes simples et harmonieuses, - l’emploi d’aspects et de teintes harmonieux avec celles des constructions traditionnelles du Pré-Bocage.

Cette disposition est également opposable aux extensions et annexes.

Bâtiments à destination des exploitations agricoles

• Les plaques ou membranes de couleur ardoise ou gris foncé sont autorisées,
• Les couvertures en matériaux translucides de couleur, ainsi que celles en métal brillant non revêtus sont interdites.

A II.2.3 Clôtures et murs

Principes généraux

Limite emprise publique : limite le long de la voie ainsi que la bande de recul comprise entre la construction et la voie.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux,
• en recherchant la simplicité des formes et des structures,
• en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes. Les ouvertures (portails, portillons) devront être de la même teinte que les clôtures.

Sont interdits :

• les haies composées de thuyas, lauriers palme, griseline, bruyère, etc32
• les haies synthétiques.

En bordure de l’espace public :

Les clôtures créées seront conçues de façon à s’harmoniser avec celles existantes. Elles ne pourront excéder 1,50 m si elles sont maçonnées.

En limites séparatives ou en fond de parcelles

Les nouvelles clôtures seront constituées d’une haie bocagère (Cf. A II.3.2).

Elles pourront être doublées d’un grillage dont la hauteur ne dépassera pas deux mètres.

32Cf. Annexe 3 du présent règlement

En limite d’une zone Naturelle ou Agricole, les nouvelles clôtures seront obligatoirement des haies bocagères, comprenant des espèces caractéristiques33.

Les définitions des termes suivants sont précisées dans le lexique en annexe III du règlement

• le recul qui concerne les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies,
• les retraits qui concernent les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
• la hauteur des constructions.

Représentation graphique de la règle :

Les illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une vertu pédagogique pour la compréhension et la projection de la règle par les porteurs de projet visant à compléter ou expliquer la règle. On les appelle : Les représentations graphiques illustratives. Elles n’ont pas de valeur règlementaire.

D’autres illustrations intégrées à cette partie écrite du règlement peuvent avoir une portée règlementaire. On les appelle : Les représentations graphiques à portée règlementaire. Elles donnent la possibilité d’exprimer des règles sous forme graphique au sein des documents graphiques réglementaires. Les règles graphiques se substituent alors aux règles écrites ou les complètent.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

• Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, toute transformation exécutée sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

doivent être précédés d'une déclaration préalable et d’une autorisation de l’autorité compétente.

• Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - Les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire, en application des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme, - Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
• Ces travaux sont autorisés à condition qu’il soit conservé le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie…) d’origine des constructions, afin de préserver l’authenticité (garante de leur qualité)
• Toute nouvelle construction proche d’un de ces éléments bâtis repérés doit : - En assurer la mise en valeur, - Reprendre les caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture) pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Pour les murs de clôture (murs et éléments de portail), ces travaux sont autorisés et devront être justifiés pour:

• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière à la date d’approbation du PLUi,
• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,
• en cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles, du traitement architectural et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, leur valeur historique.

Permis de démolir

Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Ces travaux sont autorisés à condition :

• que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction,
• que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),
• que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

33Cf. Annexe 3 du présent règlement

A II.2.5 Locaux et équipements techniques

Coffret, compteur, boîte aux lettres… devront être intégrés dans les clôtures et être dans une logique de minimisation de l’impact visuel.

A II.2.6 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par les articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme.

Le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, tous travaux ou transformations exécutés sur des éléments naturels ayant pour effet de modifier ou de supprimer cet élément identifié dans les documents graphiques

doivent être précédés d'une déclaration préalable, d’une autorisation de l’autorité compétente et devront être justifiés par des motifs tels que :

• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,
• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,
• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,
• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.

Pour les haies bocagères et talus, arbres remarquables identifiés au règlement graphique, toute modification substantielle ou définitive d’un tel élément devra être compensée :

• par la re-création d’un talus ou de la haie sur une longueur équivalente à celle modifiée ou détruite,
• l’installation de clôtures végétales permettant le maintien des continuités écologiques.

Sont proscrits les coupes ou abattages des alignements végétaux (dont haies) repérés dans les documents graphiques du règlement sauf :

• les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein processus de dégradation ou présentant des risques (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.),
• les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations.

Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions#

A II.3.1 Obligations en matière de coefficient de perméabilité ou écoaménageables

Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif dont les objectifs sont multiples et notamment :

• participer à l’intégration paysagère du projet,
• réduire l’imperméabilisation des sols,
• préserver les continuités écologiques. A ce titre,
• les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible,
• les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal qui poursuivra les objectifs ci-dessus.

Les constructions devront justifier d’un minimum de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, etc.) sont autorisés.

Quel que soit la taille de l’unité foncière, il devra être de 40%.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

A II.3.2 Clôture végétale et haie bocagère

• Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lors de toute construction ou aménagement, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essence exotique ou invasive, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.),
• Pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité : - les clôtures végétales seront majoritairement constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales variées34, - les espèces d’arbres devront être précisées dans le dossier de dépôt de déclaration ou d’autorisation.
• Les projets d’extensions et d’annexes des habitations existantes devront être accompagnés de la plantation d’une haie bocagère d’essences locales (définies en annexe 3 du présent règlement) sur les limites séparatives de la parcelle sur laquelle s’implante la construction, ou dans une zone de 20 m autour de la construction, s’il n’existe pas déjà une haie sur les limites séparatives,

Les Haies plantées doivent permettre d’intégrer le bâtiment nouveau dans le paysage et de minimiser son impact depuis l’espace public.

34Cf. Annexe 3 du présent règlement

Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée et qu’elle satisfasse au respect des dispositions portant sur le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (art. Section N II.3.2). Les plantations compensatoires seront prioritairement localisées dans les linéaires à créer identifiés au règlement graphique :

.

Lorsqu’ils sont créés, ces alignements sont des alignements végétaux à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ils doivent être composés d’alignements d’arbres accompagnés de haies arbustives d’essences locales (Cf. A II.3.2).

A II.3.3 Les Espaces Boisés Classés

• Pour ces éléments : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - le défrichement des EBC est interdit,
• Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

. Stationnement#

Dans l’ensemble de la zone le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voiries, de l’espace public, ainsi que des voies et espaces privés ouverts à la circulation, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. Il est demandé deux places par logement.

Elles doivent être non closes et non couvertes.

Toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée en partie finale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les cheminements piétonniers, notamment ceux identifiés au titre de l’article

L151-38 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant : (chemins à conserver

) (chemins à créer

), doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant).

A III.2. desserte des terrains par les reseaux publics#

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle accueillant des habitants. Si la capacité d’eau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

L’accès correspond à la portion de terrain non close et non couverte (bande d’accès ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

La portion de terrain non close constitue la desserte du terrain d’assiette du projet.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée, ou n’être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment en termes de visibilité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des accès groupés, notamment dans le cas de permis d’aménager, pourront être imposés pour des terrains adjacents.

Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, collecte des déchets, et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

A III.2.2 Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement quand il existe et respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement du syndicat concerné.

En l’absence ou dans l’attente de la réalisation du réseau de ce réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé après avis favorable du SPANC. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques doit respecter les dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé publique et R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales Concernant la gestion des eaux pluviales pour les lots privés, celle-ci devra prioritairement être réalisée sur le terrain du lot par le biais d’infiltration dans le sol. Des moyens de stockage (cuves enterrées…) pourront compléter le système d’infiltration, et le trop-plein de ce stockage sera dirigé vers le système d’infiltration ou à usage de réutilisation une fois filtrée hors alimentation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (sols peu perméables, présence d’une nappe phréatique, surface trop petite…), alors celles-ci devront être gérées par un ouvrage de rétention (noues, tranchée drainante, cuves enterrées…) qui évacuera le trop-plein, via un débit limité, vers la canalisation publique de collecte, si elle existe et sous accord du gestionnaire. Ces aménagements devront être conçus de façon à limiter l’impact sur les espaces publics. Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

A III.2.3 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

A III.2.4 Collecte des déchets ménagers et assimilés

Pour toutes constructions autorisées, il est obligatoire de disposer d’un lieu ou d’un local destiné au stockage des déchets suffisamment dimensionnés et localisés pour assurer la bonne gestion des conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

Dispositions applicables aux zones naturelles#