Zone 2AU

Intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

Toutes constructions, usages des sols et activités sont interdites dans la zone à l’exception de celles figurant à l’article 2.

Intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Les locaux techniques et industriels sont autorisés s’ils sont destinés à des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé.

Chapitre 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Article non réglementé.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Article non réglementé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Chapitre 3 Équipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Article non réglementé.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Article non réglementé.

VIII - Règles applicables à la zone 2AUx

Il s’agit d’une zone destinée aux activités économiques, peu ou mal desservie par les réseaux qui pourra être ouverte à l’urbanisation suite à une modification ou révision du plan local d'urbanisme.

Différentes dispositions concernent la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

PLU

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR, COMMUNE DE

TRÉON

Plan local d’urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Élaboration du Plu prescrite le 13 juin 2013 Projet de Plu arrêté le 20 septembre 2022 PLU approuvé le 23 mai 2023

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2023 approuvant le plan local

d’urbanisme de la commune de Tréon

Le maire, Christian Berthelier

Date : 20 mai 2023 Phase : approbation

4.1 N° de pièce :

Gilson & associés Sas urbanisme et paysage

4bis, rue Saint-Barthélémy, 28000 Chartres 02 37 91 08 08 / contact@gilsonpaysage.com www.gilsonpaysage.com

Table des matières

Chapitre 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 38

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Tréon (Eure-etLoir).

Article 2 Règles relatives au patrimoine repéré

2.2 Éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

Dans les cônes de vue repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont interdits : - les éléments verticaux venant perturber le paysage de plateau aux lignes tendues ; - les éléments verticaux venant créer des effets d’encerclement visuels

2.2 Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre paysager et écologiques

Toute modification des éléments végétaux ou naturels, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (alignements, boisements, éléments isolés…) repérés au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Pelouse sèche semi-naturelle Sont seuls autorisés l’abattage, le débroussaillement (avec exportation de la matière organique) et le pâturage, permettant le maintien et la restauration des pelouses calcaires. Les milieux boisés doivent être exploités de manière raisonnée.

Autres éléments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Tout arrachage, abattage, partiel ou total, toute modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (haies, arbres, boisements…) sera subordonné à des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu et composées d’essences locales. Ces plantations devront permettre de préserver la fonction des alignements existants à savoir : - créer un effet de corridor visuel à l’entrée du bourg - renforcer la perspective centrée sur l’entrée du bourg - participer à l’intégration paysagère du supermarché.

Article 3 Risques et nuisances

3.1 Zones soumises à risque d’inondation définies au plan des contraintes

Sont interdits : - les remblais autour des constructions ; - les sous-sols, - les clôtures s’opposant au libre écoulement de l’eau ; - les occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs dans la mesure où elles ne font pas obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux ; - sauf en cas d’extension, une surélévation du 1er niveau d’au moins 0,30 m par rapport à l’altimétrie du niveau haut du trottoir au droit de l’accès véhicules à la parcelle pourra être exigée ; ce 1er niveau sera autorisé sur terre-plein ou vide sanitaire ajouré ; le niveau altimétrique des garages sera édifié au moins au-dessus niveau du terrain naturel avant travaux.

3.2 Remontée de nappes

Il

appartient

au

pétitionnaire

de

consulter

le

lien

suivant :

http://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

3.3 Retrait gonflement des argiles

Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retraitgonflement

3.4 Nuisances sonores

Au titre du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, la rd 928 est classée en catégorie 3, induisant un couloir de 100 m de part et d’autre des bords de la voie. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-sonoredes-infrastructures-de-transports-terrestres/Zones-de-bruits

Article 4 Règles s’imposant aux destinations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion paysagère, urbaine et architecturale.

Article 5 Traitement environnemental et

paysager, isolation, desserte par les

réseaux

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : - utilisation de matériaux renouvelables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon qu’ils ne soient pas vus de l’espace public, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

5.1 Rétention des eaux pluviales

Sauf impossibilité technique à prouver, les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus et gérés sur la parcelle ; les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue et d’infiltration des eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves suivies d’une infiltration dans le terrain, noues…).

5.2 Isolation par l’extérieur

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

5.3 Desserte par les réseaux numériques

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux seront obligatoirement enterrés.

5.4 Assainissement des eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif. Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols et à la présence potentielle de cavités souterraines. L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales.

5.5 Desserte par les réseaux de collecte des eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Chaque parcelle devra disposer d’un système de stockage et d’infiltration permettant de gérer ces eaux pluviales selon une occurrence de pluie de référence. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’eaux pluviales, l’usager devra dans tous les cas réaliser une gestion intégrale des eaux pluviales sur son unité foncière, sans rejet vers le domaine public ni les propriétés voisines. Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

5.6 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

5.7 Équipements techniques

Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc. ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visible du domaine public. Dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.

Article 6 Desserte par les voies, stationnement

6.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m.

6.2 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’alinéa ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement cela dans les conditions définies par l’article L.151-33 du code l’urbanisme.

6.3 Stationnement des caravanes

Dans toutes les zones, les caravanes ne constituant pas la résidence de leur utilisateur ne sont autorisées que si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises fermés situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Article 7 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L1131 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. Les

coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d’instruction d’un mois. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont : - arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ; - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier."

Article 8 Clôtures forestières et agricoles

L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. » Remarque : la clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière.

Article 9

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

Droit des tiers

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelquesunes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Article 10 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones urbaines Ua, Ub, Ue, Uh et Ux ; - la zone à urbaniser à court terme 1AU et 1AUx ; - la zone à urbaniser à long terme 2AU, 2AUx et 2AUe ; - la zone agricole désignée par l'indice A auxquels s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nj destiné aux de fonds de jardin et Nl destiné aux loisirs auxquels s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités :

- les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;

- au titre des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme, les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

- au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;

- au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir ;

- au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, définissant des prescriptions de nature à assurer cet objectif ;

Article 11 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.

- Article L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques ou le plan de gestion du risque inondation. »

Article 12 Droit des tiers

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelquesunes : le Code civil, le code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Article 13 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 14 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres :

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits (articles R151-27 à R15129) Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36) Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) 1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives

3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42) 1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Éléments repérés au titre de l’article L151-23 2 : Clôtures, haies

Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48)

Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

I - Règles applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine correspondant principalement au bâti ancien.

Différentes dispositions concernent la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions