Zone UA

Intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Indre (reportées pour information sur le plan de zonage), sont interdites toutes constructions, tous usages et affectations des sols non autorisés par le règlement du PPRi.

UA 1.1 / DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

 : Sous-destination interdite  : Sous-destination autorisée (x) : Sous-destination autorisée sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque sous-destination concernée par cette disposition.

UA

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole



Exploitation forestière



HABITATION

Logement



Hébergement



COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

(1)

Restauration

(1)

Commerce de gros

(1)

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

(1)

Hébergement hôtelier et touristique

(1)

Cinéma

(1)

(1) sous réserve que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la

salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

(1)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(1)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

(1)

Salles d’art et de spectacles

(1)

Équipements sportifs

(1)

Autres équipements recevant du public

(1)

(1) sous réserve que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la

salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie



Entrepôt



Bureau

(1)

Centre de congrès et d’exposition

(1)

(1) sous réserve que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la

salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants

UA 1.2 / INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont interdits les usages et activités suivants :  Les dépôts de déchets de toute nature, de ferraille, de véhicules accidentés ou usagés, de matériaux non liés à une

activité existante sur l’unité foncière ;  Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect sont

incompatibles avec la salubrité et la sécurité de la zone ;  Les carrières et autres extractions de matériaux ;  Le stationnement des caravanes excepté pour le stationnement et le remisage du particulier ;  Les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions

autorisées dans la zone.

Non réglementé.

Intitulé du document : UA 1.3 / MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Dans les zones inondables du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Indre (reportées pour information sur le plan de zonage), les dispositions du règlement du PPRI en vigueur s'appliquent.

Intitulé du document : UA 2.1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles de cet article «UA 2.1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque l’unité foncière est bordée par plusieurs voies, les règles de cet article s’appliquent par rapport à une seule de ces voies. Le choix de la voie pourra être imposé pour des raisons d’insertion dans le tissu bâti avoisinant. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et sont régies par l’article « PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ». Les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation pour les annexes.

Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants :

 Lorsqu’il existe sur des parcelles contigües ou, sur le même terrain, des constructions édifiées différemment dont il convient de respecter l’ordonnancement afin de contribuer à une harmonie d’ensemble le long de la voie ;

 Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante dont l’implantation diffère de la règle, une implantation en continuité du bâti préexistant est permise ;

 Lorsque la géométrie de la parcelle ne permet pas cet alignement (dans le cas de constructions en cœur d’ilot, etc.) ;

 Lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité, la sécurité routière et l’accessibilité.

À noter : Sont autorisées au-dessus et en débord sur les voies et emprises publiques dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes :  L’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques

des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite et à condition d'utiliser des matériaux traditionnels en harmonie avec les constructions existantes ;  L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions principales doivent être implantées sur au moins une limite séparative. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre.

Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants :

 Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante dont l’implantation diffère de la règle, une implantation en continuité du bâti préexistant est permise ;

 Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 5 mètres au point le plus haut. Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction principale.

Le dépassement de la hauteur maximale est autorisé :  En cas de reconstruction et rénovation à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment

existant ;  En cas d’extension d’une construction présentant une hauteur supérieure à la règle maximale précitée (dans la

limite de la hauteur de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale) ;  Pour assurer une continuité avec une habitation existante sur une parcelle contigüe, ou sur le même terrain, si elle a

une hauteur supérieure.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :  Les éléments de superstructure (locaux techniques d’ascenseur, cheminées, etc.) ;  Les installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, etc.) ;  Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés en toiture.

Intitulé du document : UA 2.2 / QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :  La simplicité et les proportions de ses volumes ;  La qualité et la pérennité des matériaux ;  L’harmonie des couleurs ;  Sa tenue générale ;  Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

Les constructions principales, leurs extensions et leurs annexes doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :  L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.) ;  L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol. Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

FAÇADES

L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Seuls les matériaux naturels ou enduits sont autorisés. La teinte des enduits doit correspondre à celles des coloris traditionnels. Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue. Le blanc pur est interdit. Les enduits à relief, ainsi que la peinture des façades sont interdits. Les façades latérales et arrière seront traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Dans le cas où les constructions ou ouvrages sont réalisés en pierres de taille, les joints devront être d’une teinte similaire à la pierre et sans surépaisseur.

PERCEMENTS

La couleur des menuiseries (fenêtres, volets, lucarnes), doit être de ton doux. Le ton bois est également autorisé. Les éléments étrangers à la région sont interdits notamment poteaux, jambages, linteaux et poutres en bois. Les coffres des volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Une exception pourra être autorisée dans le cas de la restauration, rénovation ou réhabilitation d’une construction existante sous réserve d’une insertion architecturale qualitative.

TOITURES

Les toitures des constructions à destination d’habitation, hors extension et annexe, sont composées de deux versants principaux dont la pente est comprise entre 40° et 50°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur le même terrain ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoise ou en tuile, ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les toitures en tôle ondulée sont interdites. Les toitures en zinc et en bac acier sont interdites, excepté pour les toitures terrasses. Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les chiens assis, les lucarnes rampantes et les houteaux sont interdits. La mise en place de panneaux photovoltaïques est autorisée à condition qu’ils soient encastrés dans la toiture et qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative.

CLOTURES

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure de voie ou d’emprise publique peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur. La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :  En recherchant la simplicité des formes et structures,  En évitant la multiplicité des matériaux ;  En tenant compte du bâti et du site environnant et des clôtures adjacentes ;  En traitant de manière qualitative les jonctions entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique, les

clôtures en limites séparatives et le portail ;  Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc.

Les clôtures de type plaques de ciment, bâches de type « brise-vent », végétaux artificiels, tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Les clôtures de haies vives devront recourir à des essences locales. Dans les opérations d’ensemble, le type de clôture doit faire l’objet d’un projet précis et cohérent assurant des transitions qualitatives entre les espaces collectifs et privatifs. La démolition partielle ou totale d’une clôture existante de qualité, composée par des murs en pierres, est interdite sauf :  Pour la réalisation d’un accès ;  Pour la réalisation d’une construction à l’alignement des voies et emprises publiques.

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures, si elles sont réalisées, devront être constituées soit par :  Un mur plein en maçonnerie traditionnelle ;  Un mur d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à clair voie éventuellement complété d’une

haie vive ;  Une grille ou un grillage éventuellement doublé d’une haie vive.

Lorsqu’une clôture est réalisée, elle ne doit pas dépasser la hauteur maximale de 2 mètres sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives.

Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :  Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure, à condition

d’assurer un raccordement architectural de qualité ;  Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux

parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement).

RÉHABILITATION, RÉNOVATION, EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, réhabilitation, extensions, etc. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle s’intègre.

En cas de réhabilitation et de rénovation, il conviendra de respecter l’harmonie et les éléments architecturaux des constructions d’origine. La conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade. Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. La conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels. Les coyaux doivent être conservés.

UA 2.3 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les arbres à haute tige existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une habitation ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques et que les arbres supprimés soient remplacés, dans la mesure du possible, par des plantations d’essences locales ou ornementales. Pour toutes les plantations, seront privilégiées les essences locales, adaptées au climat et à la nature du sol.

Intitulé du document : UA 2.4 / STATIONNEMENT

Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables en matière de stationnement.

Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables en matière de desserte par les équipements et réseaux.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Truyes.

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le PLU de Truyes sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME APPLICABLES

En application à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique à l’ensemble du territoire. Toutefois, le présent règlement du PLU se substitue aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme. Demeurent donc applicables au territoire de Truyes, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R111-31 à R.111-53 du Code de l’urbanisme.

SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Aux règles du présent PLU s’ajoutent les prescriptions relevant des servitudes d’utilité publique, annexées au PLU. Elles constituent des limitations administratives au droit de propriété qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du PLU. A ce titre, ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU.

PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LÉGISLATIONS ET DE RÈGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES

S’appliquent également les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols relevant d’autres législations et notamment du Code civil, du Code forestier, du Code minier, du Code rural, du Code de la santé publique et du Règlement Sanitaire Départemental.

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :