Zone UR

Intitulé du document : Règle de hauteur* des parcelles en angle

 Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux ou plusieurs voies ou espaces publics, le terrain naturel* retenu pour le calcul de la hauteur est le terrain naturel le plus bas.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

 Les règles et servitudes définies par le PLU d’Urzy ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 (reconstruction suite à une catastrophe naturelle, restauration ou reconstruction de monuments historiques, accessibilité), L. 152-5 (isolation, protection contre le rayonnement solaire exception faite des immeubles inscrits, classés ou protégés) et L. 152-6 (objectif de densité), à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives permettant une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accepter des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

Exhaussements* et affouillements*

 Afin de préserver le cadre paysager, sont interdits sur les terrains plats ou de faible pente (inférieure à 5 %) les exhaussements et affouillements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions ou de rampes d’accès en sous-sol.

2. Dispositions particulières relatives aux risques, nuisances, pollutions et rejets

Plan de Prévention des Risques Inondations

 Le cours d’eau de la Nièvre fait l’objet d’un plan de prévention des risques inondations approuvé par arrêté préfectoral le 25 août 2010 et qui s’applique sur les différentes zones du PLU.

Pour rappel, ce PPRi constitue une servitude d’utilité publique et comprend deux types de zones de danger au sens de l’article L.562-1 du code de l’environnement :

› Zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, › Zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible et moyen.

La délimitation des zones rouges et bleues et les prescriptions spécifiques qui s’y appliquent se retrouvent dans le zonage et le règlement du PPRi annexé au présent règlement.

Risque d’effondrement des cavités souterraines et de mouvements de terrain

 Deux cavités souterraines naturelles sont recensées sur le territoire de la commune. Les données utiles liées à ces risques d’effondrement et de mouvements de terrain sont accessibles sur le site internet : http://georiques.gouv.fr

Protection des eaux potables

 Des périmètres de protection de captages d’eau potable existent sur le territoire. La commune doit garantir la protection de ces derniers et respecter la prescription de Déclaration d’Utilité Publique (servitude AS1).

3. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

Intitulé du document : Protection des éléments du patrimoine bâti

 En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

› Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R. 421-23 CU) ;

› Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’une autorisation préalable (article R. 421-28 CU) ;

› Tous les travaux effectués sur une construction ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

› Les extensions* ou constructions nouvelles sur l’unité foncière* doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

 Les pastiches d’architecture étrangère sont interdits.

Protection du patrimoine naturel et paysager

 En application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments constitutifs du cadre naturel, identifiés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont à préserver ou à créer. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-23 doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU). Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’élément naturel identifié. Lorsque l’état sanitaire de l’élément naturel identifié (arbre remarquable, haie, bosquet…) le justifie, sa suppression est soumise à une déclaration préalable de travaux (R. 421-23 CU). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant sa replantation. Les accès aux

propriétés doivent prendre en compte les éléments existants : s’il n’existe pas d’alternative, l’abattage pourra être autorisé.

 Les éléments naturels et paysagers (à préserver ou à créer), identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes : › Arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul de 4 mètres par rapport au houppier de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à une déclaration préalable de travaux. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation ;

 Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue à partir des "cônes de vue" indiqués aux documents graphiques. Le niveau de perception sera situé à un mètre du sol à partir de l'espace public, suivant un plan horizontal inscrit dans l'angle de cône de vue.

 Des implantations différentes de celles fixées dans les règles spécifiques de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées afin d’assurer la préservation d’un élément ou d’un espace végétal de qualité, notamment ceux repérés aux documents graphiques et définis ci-dessus.

4. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maitrise de l’urbanisation

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de territoire.

Bâtiments pouvant changer de destination* en zones agricole et naturelle

 Les bâtiments pouvant changer de destination* en zone Agricole (A) et Naturelle (N) sont identifiés dans les documents graphiques au titre du 2ème alinéa de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination* de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

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 Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec la Mairie et avec les architectes-conseils du CAUE.

Intitulé du document : 5. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux

Accès*

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique* ou à une voie privée*, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

 Une opération doit comporter un nombre d’accès* sur les voies publiques limité au strict nécessaire.  La largeur des accès* sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des

constructions.  Les accès*, y compris les portes de garage situées à l’alignement* de l’espace public, doivent être

aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.  Dans le cadre du découpage parcellaire visant la création de lots à bâtir, la voie d’accès doit être mutualisée afin d’éviter la multiplication des accès privés sur rue.

 Dans le cas de terrain en pente, l’accès à l’habitation, au garage ou à l’espace de stationnement se fait au plus près du niveau de la voie de desserte.

Voirie

 Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

 Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant le maillage viaire. Le cas échéant, elles doivent être aménagées de façon à assurer le retournement aisé des véhicules.

 L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Eau potable

 L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

 Dans tous les cas de figure, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration...) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux sont encouragés.

Intitulé du document : Assainissement

 Dans les zones d’assainissement collectif, toute nouvelle construction principale* doit prévoir des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.

 Dans les zones d’assainissement non collectif, tout nouveau bâtiment doit respecter les conditions définies par la règlementation en vigueur.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

 Tout nouveau réseau sur le domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public et, en cas d’impossibilité technique, être le plus discret possible.

Commune d'URZY

Elaboration du Plan Local d'urbanisme

Pièce n°4 : Règlement écrit

SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales........................................................................ 5

1. La délimitation du territoire en zones ............................................................................................. 5 2. Champ d’application territorial du P.L.U......................................................................................... 9 3. Portée du règlement à l’égard d’autres législations ....................................................................... 9

Titre II : Dispositions communes aux zones ...................................................10

1. Dispositions applicables à certains travaux et constructions........................................................ 10 2. Dispositions particulières relatives aux risques, nuisances, pollutions et rejets .......................... 14 3. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager..................................... 15 4. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maitrise de l’urbanisation 16 5. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux....................................................................... 17 6. Aide Architecturale et environnementale..................................................................................... 19

Titre III : Dispositions applicables aux zones ..................................................20

Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA............................................................................ 20 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB............................................................................ 28 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UE ............................................................................ 37 Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UY ............................................................................ 42 Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone 2AU.......................................................................... 43 Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone A .............................................................................. 51 Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone N .............................................................................. 57

Lexique .........................................................................................................62

Destinations et sous-destinations .................................................................76

« * » : Définition disponible dans le lexique

Titre I : Dispositions générales

1. La délimitation du territoire en zones

Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Pour ce faire il délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.