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Les constructions à destination d’agriculture sont édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives.
Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 12 mètres.
Le même sujet dans les 15 zones
Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2. - Les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollutions des sols ou de l’air par des poussières ou par des éléments toxiques…)
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
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Les constructions à destination d’agriculture sous condition de leur intégration paysagère aux sites.
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Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I
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Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseaux collectif. Les autres effluents (industriels, agricoles) pourront être autorisés sous condition de la mise en place d’un prétraitement, en accord avec le gestionnaire du réseau. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
3 - Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 tous deux relatifs à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
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Les constructions à destination d’agriculture sont édifiées à au moins 10 mètres des voies ouvertes à la circulation générale. - Les constructions à destination d’habitation sont édifiées à au moins 5 mètres des voies ouvertes à la circulation générale. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre.
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions à destination d’agriculture sont édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructure exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général (pylônes de télécommunication, éoliennes …) peuvent déroger à la règle de hauteur pour des motifs techniques.
Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 12 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1) Constructions à destination d’agriculture : - Les constructions peuvent être réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - L’emploi du bardage est autorisé sous réserve que la teinte utilisée permette au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec l’environnement et/ou les constructions déjà existantes. - Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement. Les capteurs solaires sont autorisés. - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. - L'adaptation du sol (talutages) devra être réalisée pour que techniquement l'impact paysager soit le plus réduit possible.
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
2) Constructions à destination d’habitation :
4) Exhaussements et affouillements de sol :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère.
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules poids lourds de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES
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Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être engazonnés et/ou plantés d’arbres. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET
COMMUNE D’USSEAU (Vienne)
Pièce V - Règlement
P.L.U. Elaboration Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Mise en compatibilité Mise en compatibilité Modification n°1
27-03-2023
Bureau d'Etudes - PARCOURS
P.L.U. - Règlement
Usseau (86) 1
Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :
« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».
Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.
L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».
L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».
L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.
La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.
Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.
Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation.
La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Accès et voirie Desserte par les réseaux Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur Stationnement des véhicules Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Coefficient d’occupation du sol
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
A Usseau, la zone urbaine est divisée en trois secteurs : - Le secteur U (Urbain) correspond aux espaces bâtis du bourg ainsi qu’aux villages de La Binottière et de la Mornière. La vocation de ces espaces est l’accueil de l’habitat en mixité avec les fonctions nécessaires à la vie sociale : services, activités économiques compatibles avec l’habitat, équipements collectifs… - Le secteur UL (Urbain Loisirs) est un espace à vocation d’accueil des équipements collectifs. - Le secteur Ue (Urbain Economique) correspond à des espaces d’activités économiques (fromagerie, taille de pierre, artisanat…) localisées sur les lieux dits. Il a pour objectif de permettre le maintien et le développement de ces activités.
Bureau d'Etudes - PARCOURS
P.L.U. - Règlement
Usseau (86) 4
Règlement – Secteur U
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.