Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres.
Le même sujet dans les 15 zones
Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2. - Les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollutions des sols ou de l’air par des poussières ou par des éléments toxiques…)
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Le même sujet dans les 15 zones
Les constructions à destination de commerces, de services et à vocation de tourisme, sous condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel du secteur. - L'entretien, la restauration et les extensions des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 50 % de la surface hors œuvre brute initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois), - Les annexes des constructions existantes, non destinées à l’usage d’habitation et sous réserve d’être situées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole existant à des fins d'habitat et de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique (en surface hors œuvre brute) d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la pratique des activités touristiques. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site.
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Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration.
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I
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Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
3 - Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 tous deux relatifs à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
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Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres de la voie. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre.
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Le même sujet dans les 15 zones
Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructure exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1 - Constructions à destination de commerce, de services et à vocation de tourisme, réalisées en référence à l’architecture traditionnelle :
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
2 - Constructions à destination de commerce, de services et à vocation de tourisme, réalisées en référence à l’architecture traditionnelle :
3- Clôtures - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur de toute clôture ne peut excéder 1m80. - La partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1m20 sauf :
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans le secteur et être réalisées en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES
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Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être engazonnés et/ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET
COMMUNE D’USSEAU (Vienne)
Pièce V - Règlement
P.L.U. Elaboration Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Mise en compatibilité Mise en compatibilité Modification n°1
27-03-2023
Bureau d'Etudes - PARCOURS
P.L.U. - Règlement
Usseau (86) 1
Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :
« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».
Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.
L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».
L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».
L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.
La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.
Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.
Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation.
La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Accès et voirie Desserte par les réseaux Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur Stationnement des véhicules Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Coefficient d’occupation du sol
Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86)
Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
A Usseau, la zone urbaine est divisée en trois secteurs : - Le secteur U (Urbain) correspond aux espaces bâtis du bourg ainsi qu’aux villages de La Binottière et de la Mornière. La vocation de ces espaces est l’accueil de l’habitat en mixité avec les fonctions nécessaires à la vie sociale : services, activités économiques compatibles avec l’habitat, équipements collectifs… - Le secteur UL (Urbain Loisirs) est un espace à vocation d’accueil des équipements collectifs. - Le secteur Ue (Urbain Economique) correspond à des espaces d’activités économiques (fromagerie, taille de pierre, artisanat…) localisées sur les lieux dits. Il a pour objectif de permettre le maintien et le développement de ces activités.
Bureau d'Etudes - PARCOURS
P.L.U. - Règlement
Usseau (86) 4
Règlement – Secteur U
PLU d'Usseau, approuvé le 14/09/2023, 13 articles pour la zone NT.
Secteur du plan : Nt.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.