Dispositions générales
Introduction
Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :
« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».
Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.
L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».
L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».
L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.
La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.
Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.
Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation.
La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc
Reglement des zones et secteurs
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol
Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
Accès et voirie Desserte par les réseaux Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur Stationnement des véhicules Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol
- Article 14
Coefficient d’occupation du sol
Titre I dispositions applicables aux zones urbaines
Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
A Usseau, la zone urbaine est divisée en trois secteurs : - Le secteur U (Urbain) correspond aux espaces bâtis du bourg ainsi qu’aux villages de La Binottière et de la Mornière. La vocation de ces espaces est l’accueil de l’habitat en mixité avec les fonctions nécessaires à la vie sociale : services, activités économiques compatibles avec l’habitat, équipements collectifs… - Le secteur UL (Urbain Loisirs) est un espace à vocation d’accueil des équipements collectifs. - Le secteur Ue (Urbain Economique) correspond à des espaces d’activités économiques (fromagerie, taille de pierre, artisanat…) localisées sur les lieux dits. Il a pour objectif de permettre le maintien et le développement de ces activités.
Bureau d'Etudes - PARCOURS
P.L.U. - Règlement
Usseau (86) 4
Règlement – Secteur U