Zone 1AUZone à Vailly

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE 1.1. Les constructions à usage agricole 1.2. Les silos à vocation commerciale 1.3. Les silos de stockage liés à une exploitation agricole 1.4. Les élevages d’animaux dans les limites prévues par le Régime Sanitaire Départementale HABITATION 1.5. Non concerné COMMERCE ET D'ACTIVITE DE SERVICE 1.6. Les surfaces commerciales supérieures à 100 mètres carrés de surface de plancher 1.7. Les opérations d'aménagement destinées principalement aux activités économiques 1.8. Les entrepôts supérieurs à 50 mètres carrés de surface de plancher. 1.9. Les activités économiques qui engendrent des nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs), les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone 1.10. Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 1.11. Les dancings et boites de nuit 1.12. Les parcs d'attractions, les loisirs motorisés et les parcs résidentiels de loisirs. 1.13. Les terrains d’accueil de campeurs, caravanes, habitations légères de loisirs et mobil-homes EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS 1.14. Non concerné AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1.15. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre 1.16. Les dépôts de déchets de toute nature, à l’exception du compostage domestique limité à 5 mètres carrés de surface au sol 1.17. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics. 1.18. Les mâts supports d’antennes relais de radiotéléphonie mobile

OU SOUS-DESTINATIONS 2.1. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles n’excèdent pas 40% de la surface de plancher initialement construite. 2.2. Les changements de destination des bâtiments à condition qu'ils n'induisent pas d'occupation ou utilisation mentionnées à l'article 1. 2.3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans après le sinistre, sauf dans le cas où sa reconstruction le rendrait incompatible avec son environnement actuel.

Commerces et activites de service#

2.4. Le stationnement des caravanes, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. CONSTRUCTIONS A USAGE D'AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 2.5. Les installations classées soumises au régime "déclaration" à condition qu'elles ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone.

Il n'est pas fixé de règles

REGLES GENERALES 40.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 40.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.1 - EMPRISE AU SOL 41.1. L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 40% de la surface du terrain. 41.2. Cette emprise maximale peut être portée à 50% dans le cas d’implantation de bâtiments d’activité (bureaux, commerces, artisanat) ou d'extension de la construction principale.

4.2 - Hauteur calcul de la hauteur#

42.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 42.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION OU D'ACTIVITES 42.3. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6m à l'égout de toit.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ANNEXES 42.4. Annexes contigües à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale 42.5. Annexes non contigües à la construction principale : la hauteur est limitée à 4m au faîtage

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS 42.6. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante. 42.7. Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Aux éoliennes

4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des façades principales#

43.1. Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées :

• à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique
• en retrait d’au moins 3 mètres et maximum 6m par rapport à la limite d'emprise des voies IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ANNEXES

43.2. La façade sur rue des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée :

• dans le prolongement de la construction principale
• à au moins 3m de l’alignement des voies
• à l'alignement des voies IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES

43.3. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 43.4. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

4.4 - Implantation par rapport aux limites separatives implantation des constructions#

44.1. L’implantation des constructions, des installations privées et des annexes est autorisée sur une limite séparative au maximum, à condition d'être réalisée par le garage pour les constructions à usage d'habitation. 44.2. En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 3m (soit hauteur de la construction depuis le sol naturel divisée par deux, H/2).

IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS 44.3. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les articles 44.1 et 44.2, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative.

IMPLANTATION DES PISCINES 44.4. Les piscines doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise)

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 45.1. La distance séparant des constructions supérieure à 40m² non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres. 45.2. Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions.

4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE 46.1. La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas être supérieure à la hauteur des constructions immédiatement voisine. 46.2. Les cônes de vue identifiés sur le règlement graphique devront être préservés. 46.3. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Regles volumetriques alternatives des batiments contigus#

HAUTEUR RELATIVE DES BATIMENTS CONTIGUS 51.1. Les constructions nouvelles contigües à une construction existante ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction existante. En cas de construction nouvelle contigüe à deux constructions existantes, la hauteur de la construction nouvelle ne pourra être inférieure à la construction la plus baisse ni être supérieure à la construction la plus haute.

5.2 - Caracteristiques architecturales#

DISPOSITIONS GENERALES 52.1. Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 52.2. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit selon le nuancier communal. 52.3. La pierre de taille et la brique destinées à être apparentes doivent le rester. 52.4. Les bardages sont autorisés, à condition de respecter les teintes du nuancier communal. 52.5. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites (type bac acier, tôles ondulées…). 52.6. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers devront respecter le nuancier communal et utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.

MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS 52.7. Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l’espace public sont interdits. Les menuiseries en bois devront être peintes, lasurées ou vernies selon le nuancier communal.

ORDONNANCEMENT DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 52.9. La suppression des encadrements de fenêtres et de portes (type linteau) est interdite. La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes et remettant en cause l'ordonnancement de la façade est interdite. 52.10. En cas de nouveaux percements d'ouvertures, les encadrements seront identiques aux encadrements des ouvertures existantes et respecteront l'ordonnancement général de la façade (alignement et gabarit des ouvertures).

TOITURES DES CONSTRUCTIONS 52.11. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions sur front de rue auront une pente maximale de 45° et seront à deux pans minimum. 52.12. Les toitures des constructions neuves doivent être recouvertes soit de tuiles plates de petit format (22 au m² minimum) et de ton vieilli, soit des tuiles à emboitement d’aspect équivalent selon le nuancier communal. 52.13. Les tuiles d'aspect canal sont interdites. 52.14. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés. 52.15. Les matériaux métalliques sont autorisés lorsque des contraintes techniques l'imposent. 52.16. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. 52.17. Les constructions annexes inférieures à 20m², les piscines couvertes et les marquises ne sont pas concernées par les règles 52.11 et 52.12.

CLOTURES 52.18. En front de rue:

• La hauteur des clôtures est limitée à 1m80 mesurée à partir du sol existant sur son emprise.
• Les murs de soutènement pourront être surélevés par des systèmes clairvoyants (grille, grillage…)
• Les piliers ne dépasseront pas 2m.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Vailly • Les plaques de béton supérieures à 0,5m sont interdites 52.19. En limites séparatives, la hauteur de la clôture est limitée à 2m. 52.20. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 52.21. Les clôtures doublées d’éléments végétaux (sauf résineux), tels que haies vives sont autorisées. 5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE 53.1. Tous travaux sur un élément répertorié au titre de la protection, de la conservation, de la restauration, de la mise en valeur ou de la requalification figurant sur le règlement graphique devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme spécifique. 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 54.1.Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. 5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION 55.1. Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

Cabinet de conseils juridiques, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 61.1. 20% d’un seul tenant au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco-aménagés. 61.2. Les surfaces affectées au stationnement sont comptabilisées dans le pourcentage ci-dessus à condition d'être éco-aménagées et perméables.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 62.3. Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. 62.4. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 62.5. Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. 62.6. Les aires de stationnement de plus de trois places doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 62.7. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 63.1. Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune).

6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER 64.1. Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate.

6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 65.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 65.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). 65.3. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. 65.4. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES 66.1. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

Stationnement des vehicules motorises et des velos hors des voies publiques#

71.1. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Zone 1AU

Stationnements motorisés

Stationnements cycles

Maison d’habitation – logement individuel

Logement collectif

Foyer de personnes âgées

3 places de stationnement aérien dont 1 hors accès garage et non clos - 2 places par logement minimum - Places visiteurs: 1 place par immeuble collectif

1 place pour 5 personnes accueillies#

0,75m² par logement jusqu'à 2 pièces principales

1,5m² par logement > à 2 pièces principales (mini 3m²)

Artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Industrie, entrepôt Commerces

En nombre suffisant en rapport avec l’activité 3 places par 50m² de surface de vente (< 100m²) 1 place par tranche de 25m² de surface de vente (> 100m²)

1 place pour 10 employés#

Hôtel-restaurant

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre#

Bureaux, services, professions libérales

Etablissements scolaires

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher#

1,5m² pour 100m² de surface de plancher

1 place pour 10 élèves#

71.2. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisés dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

71.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le demandeur. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

71.4. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés.

7.2 - Mutualisation des stationnements par destinations ou sous-destinations#

72.1. En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé au regard de l'article 71.1 fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

DISPOSITIONS GENERALES 80.1. Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 81.1. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers. 81.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 81.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 81.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m.

8.2 - ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC 82.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 82.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 82.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

DISPOSITIONS GENERALES 90.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 90.2. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. 90.3. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. 90.4. Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU 91.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. 91.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Vailly 9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE 92.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. 92.2. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 93.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 93.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 93.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 93.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 94.1. Le raccordement au réseau public d'eaux pluviales existant est exigé afin de lutter contre le ruissellement des eaux.

9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 95.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment)

La zone « 2AU »#

La zone 2AU correspond à des espaces de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation à vocation d'habitat après modification du document d'urbanisme. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU pourra se faire par une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, permis groupé), compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les informations écrites ou graphiques contenues dans ces orientations définissent des principes que les futures opérations d’aménagement doivent prendre en compte dans un rapport de compatibilité. La localisation schématique des occupations prévisionnelles du sol ne doit donc pas être lue comme étant figée précisément. Seule l'application du règlement a valeur d'opposabilité à toute demande d'occupation du sol.