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Edifiable

Zone UAZone urbaine à Val-Cenis

  • Zone urbaine

Les questions courantes

Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone UA, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UA, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 41 rubriques

Rubrique UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : U4 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation par rapport à la Route départementale 1006 :

Les constructions nouvelles seront implantées : - en secteur Ua : dans l’alignement du bâti existant voisin, pour conserver l’effet de rue, - en secteur Uc : à 10 mètres au minimum de l’axe.

Ce recul se mesure en tout point de la construction.

Implantation par rapport aux autres routes départementales et voies communales :

En secteur Ua :

Les constructions nouvelles devront s’implanter en fonction des besoins de circulation et de l’alignement des constructions existantes avec une tolérance de retrait de 2 mètres maximum par rapport à l’alignement, pour conserver l’effet de rue. Dans le cas d’un retrait, celui-ci se mesure au nu du mur, c’est-à-dire que les débords de toit, balcons, … seront dans la bande de 0 à 2 mètres de l’alignement.

Les nouvelles façades resteront parallèles à l’axe de la voirie.

En secteur Ua

Les constructions s’implanteront de la façon suivante par rapport aux limites séparatives : - façade pignon : soit sur la limite, soit à 0,50 m minimum mesuré au nu du mur. Les débords de toit sont facultatifs. - façade latérale : 0,50 m au nu du mur. Les débords de toit sont obligatoires avec une tolérance de 0,50 m.

L’implantation sur la limite est autorisée en cas d’adossement à une construction existante ou bien de mitoyenneté.

Dans le cas d’une démolition – reconstruction d’un bâtiment implanté sur la limite séparative et en mitoyenneté d’une autre construction, cette mitoyenneté devra être conservée. Si l’accès à la voie publique débouche entre les constructions en tissu continu, la continuité des façades pourra être créée par un élément architectural adapté, par exemple sous la forme d’un porche.

En secteur Uc

1. Les constructions s’implanteront à 3 mètres au minimum de la limite séparative, sauf dans le cas d’aménagement ou de reconstruction d’un bâtiment dans le volume existant. La distance se mesure au nu du mur avec une tolérance de 0,50 m pour les débords de toit.

2. Les constructions peuvent également s’implanter jusque sur la limite séparative, sous réserve que, dans la bande de 0 à 3 m,

  • dans le cas d’une toiture à deux pans : la construction soit implantée par rapport aux limites séparatives à minimum 0,50 m au nu du mur, avec une tolérance de 0,50 m pour les débords de toit, et que la hauteur de la construction reste inférieure ou égale à 4,50 m ;
  • dans le cas d’une toiture plate ou terrasse : la hauteur de la construction reste inférieure ou égale à 3 m, hors garde-corps
  • la longueur de chaque façade bordant la limite soit inférieure ou égale à 6 m, avec, le cas échéant, une tolérance de 0,5 m de chaque côté pour les débords de toit.

La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais.

Sur les parcelles de plus de 1 000 m², les constructions devront s’implanter de telle manière que plusieurs soient possibles (sauf contrainte technique, telle topographie, à démontrer), dans un objectif d’économie du foncier.

Implantation à rechercher (en rouge, deux Implantation interdite (difficultés pour constructions supplémentaires

faire d’autres constructions dans le futur)

possibles)

Source : MLM architectes.

Rubrique UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : U3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. En secteur Ua

La hauteur des constructions principales devra conserver la moyenne de l’épannelage des bâtiments existants implantés sur le même front de rue ou composant avec celles de leurs voisins immédiats, avec une variation de +/- 1 mètre. Les annexes (cf. définition au titre 1) devront présenter une volumétrie harmonieuse quant aux proportions hauteur / longueur des façades.

2. En secteur Uc et Ucc

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux en cas de remblais et à partir du terrain aménagé après travaux en cas de déblais. Elle se mesure entre tout point de la construction et sa projection à la verticale.

Dans le cas d’une construction présentant plusieurs volumes étagés dans la pente, la hauteur se mesure pour chaque volume.

La hauteur ne doit pas excéder : - en secteur Uc : 10 mètres au faîtage - en secteur Ucc : rehaussement possible de la base maçonnée jusqu’à 0,50 m maximum (en conséquence, la hauteur du faîtage pourra être élevée de 0,50 m maximum).

Rubrique UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : U8 : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER

Les travaux effectués sur les bâtiments et éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage par un indice « P » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront avoir pour objectif la conservation du bâtiment et/ou sa mise en valeur. La proportion des matériaux, des ouvertures,… sera, dans la mesure du possible, conservée.

Rubrique UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Voir les règles applicables à toutes les zones.

Rubrique UA 8Stationnement

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Article U9 : obligations imposees en matiere de realisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

2. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :

  • logement de moins de 75 m² de surface de plancher (SP) : 2 places minimum de stationnement
  • logement de 75 m² et plus de surface de plancher : 2 places minimum plus une place par tranche commencée de 50 m² comptabilisée au-delà de 75 m² (ex. 100 m² de SP : 2 places + 1 place pour la tranche 75 à 125 m², soit 3 places)

En secteur Uc, pour les constructions de moins de 4 logements, au minimum deux places de parking par logement ne seront pas couvertes. Dans le cas de stationnements couverts concernant plusieurs logements, ceux-ci ne doivent pas être sous forme de box, pour éviter leur transformation. Si les garages sont en sous-sol, seul l’accès principal pourra être fermé.

3. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place minimum par logement.

4. Pour les constructions à usage d’activité, le nombre de places prévues devra être suffisant au regard de l’activité.

5. En secteur Ua :

  • en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes dans un rayon de 200 mètres,
  • pour toute création de nouveaux logements dans le volume existant, les mêmes règles s’appliquent, sauf si impossibilité technique (largeur, pente de la voie, configuration de la route, caractéristiques de la construction) à démontrer.

. Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Un local spécifique, ou un emplacement clos et couvert, réservé au stationnement des deux roues non motorisés, devra être réalisé pour toute construction comprenant quatre logements ou plus et pour toute construction de 50 m² ou plus de surface de plancher à destination de bureau.

Ce local doit être - Accessible (accès à niveau ou à plan incliné), fonctionnel et éclairé, - Equipé d’éléments fixes permettant l’attache des cadres et de prises électriques à raison d’au moins une par place.

Destination et nombre de places requises : - 1 place minimum par logement et 1 place supplémentaire pour les logements de plus de 50 m² - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher commencée pour les bureaux.

Cette règle s’applique également lors de la création de nouveaux logements dans le volume existant.

Rubrique UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 1. L’implantation des constructions et accès

L’orientation relative à la « mise en valeur de l’environnement et des paysages » du document des orientations d’aménagement et de programmation traite de l’intégration des constructions à la pente, de la gestion des accès, du traitement des talus, murets et stationnements ; il convient de s’y référer.

Les exhaussements et affouillements seront à justifier et contribuer à l’insertion des constructions et aménagements dans la pente. Ainsi, la meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions. Les constructions s’implanteront dans le terrain selon le schéma ci-dessous.

Non

Source : extrait document du CAUE73

Oui

Quand la voie publique est située en haut du terrain, le garage s’installe dans un des niveaux supérieurs de la construction (face à la route avec un chemin très court, ou latéralement avec un chemin parallèle à la route). Quand la voie publique est située en contrebas du terrain, le garage est positionné en bas de la construction (face à la route avec un chemin très court, ou latéralement avec un chemin parallèle à la route).

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Commune de val-cenis

Commune déléguée de Bramans Département de la Savoie

Plan local d’urbanisme

4.1. Règlement

Dossier d’approbation

Projet arrêté par le conseil municipal le 29 janvier 2020

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 04 mai 2021

Réf. : 16-200

AGENCE ROSSI – 50 rue Suarez - 73 200 ALBERTVILLE Tél. : 04 79 37 61 75 Fax : 04 79 37 63 67 Mail : urbanisme@agence-rossi.fr Agnès GUIGUE - Etudes et Conseil en Environnement - 21 rue des Marronniers - 38 600 FONTAINE

Tel. : 06.30.36.54.40 Mail : guigue-environnement@gmx.fr

Règlement

Le règlement de Bramans se structure de la façon ci-après. La numérotation des articles de chaque titre est ensuite propre à chaque zone, en fonction des besoins.

Titre 1 : dispositions generales

1. Définitions 2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols. 3. Division du territoire en zones

Titre 2 : regles applicables a toutes les zones

Section I

Affectation des sols et destination des constructions

Section II

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 2 – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 – traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Section III

Equipements et réseaux

Titres 3 a 10 : regles applicables a chaque zone ou secteur

Affectation des sols et destination des constructions

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 – volumétrie et implantation des constructions Paragraphe 2 – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 – traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Paragraphe 4 – stationnement

Equipements et réseaux

Nuancier

Titre 1 : dispositions generales

1. Definitions

Destinations

Source : Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Les différentes destinations et sous-destinations prévues par les articles R.151-27 et R.15128 du code de l’urbanisme sont les suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière, comprenant les deux sous-destinations « exploitation agricole » et « exploitation forestière »

  • La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
  • La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation, comprenant les deux sous-destinations « logement » et « hébergement »

  • La sous-destination «logement» recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
  • La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerce et activité de service, comprenant les six sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hébergement hôtelier et touristique » et « cinéma ».

  • La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
  • La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Titre 1 : dispositions générales

  • La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
  • La sous-destination «activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
  • La sous-destination «hébergement hôtelier et touristique» recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
  • La sous-destination «cinéma» recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et de services publics, comprenant les six sousdestinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salles d’art et de spectacles », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public ».

  • La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
  • La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
  • La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
  • La sous-destination «salles d’art et de spectacles» recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
  • La sous-destination «équipements sportifs» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
  • La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Titre 1 : dispositions générales

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, comprenant les quatre sousdestinations « industrie », « entrepôt », « bureau » et « centre de congrès et d’exposition ».

  • La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
  • La sous-destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
  • La sous-destination «bureau» recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
  • La sous-destination «centre de congrès et d’exposition» recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Définitions propres au PLU de Bramans

Annexes : sont considérés comme annexes les locaux accessoires constituant une dépendance d’un bâtiment à usage principal d’habitation (garages, abri de jardin, bûcher, chenil, ...), qui n’est pas dédié à l’occupation permanente et n’est pas accolé à la construction principale. La piscine n’est pas considérée comme une annexe, de même que les serres des jardins potagers.

Emprise publique : espace public à usage public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi une emprise publique les jardins et parcs publics, les aires de stationnement public, les places publiques, les cimetières, les voies ferrées,… A contrario, l'enceinte d'un groupe scolaire est affectée à un service public sans être affectée à l'usage du public ; ce n’est donc pas une emprise publique.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de

modénature

(ex.

moulures, encadrements des ouvertures, chaînes d’angle…) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (source :

lexique national de l’urbanisme).

Source

illustration :

https://periearchi.fr/medias/schemas-comparatifs-surfaces.pdf

Titre 1 : dispositions générales

Exemple de modénatures : encadrement des ouvertures et autres dessins géométriques

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du PLU

2.- Les articles L.111-15, R111-2, R111-4, R111-26 à R111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après :

Article L.111-15 – reconstruction après sinistre ou démolition Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Titre 1 : dispositions générales

Article R111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3. Division du territoire en zones

L’ensemble du territoire de Bramans est couvert par le Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci est divisé en zones repérées sur le plan de zonage par les appellations suivantes :

U – Zones Urbaines · Ua · Secteur urbanisé ancien dense · Uc

Secteur urbanisé récent moins dense

Ucc

Les 7 autres zones de Val-Cenis

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Val-Cenis, approuvé le 30/09/2025, 6 rubriques pour la zone UA.

Secteurs du plan : AUa, AUaz, UA-z, UAa, UAb, UAp, UAp-z, Ua, Uaz.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.