Commune de val-cenis#
Commune déléguée de Bramans Département de la Savoie
Plan local d’urbanisme#
4.1. Règlement#
Dossier d’approbation#
Projet arrêté par le conseil municipal le 29 janvier 2020
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 04 mai 2021
Réf. : 16-200
AGENCE ROSSI – 50 rue Suarez - 73 200 ALBERTVILLE Tél. : 04 79 37 61 75 Fax : 04 79 37 63 67 Mail : urbanisme@agence-rossi.fr Agnès GUIGUE - Etudes et Conseil en Environnement - 21 rue des Marronniers - 38 600 FONTAINE
Tel. : 06.30.36.54.40 Mail : guigue-environnement@gmx.fr
Règlement
Le règlement de Bramans se structure de la façon ci-après. La numérotation des articles de chaque titre est ensuite propre à chaque zone, en fonction des besoins.
Titre 1 : dispositions generales#
1. Définitions 2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols. 3. Division du territoire en zones
Titre 2 : regles applicables a toutes les zones#
Section I#
Affectation des sols et destination des constructions
Section II#
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 2 – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 – traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Section III#
Equipements et réseaux
Titres 3 a 10 : regles applicables a chaque zone ou secteur#
Affectation des sols et destination des constructions
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 1 – volumétrie et implantation des constructions Paragraphe 2 – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 – traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Paragraphe 4 – stationnement
Equipements et réseaux
Nuancier#
Titre 1 : dispositions generales#
1. Definitions#
Destinations
Source : Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Les différentes destinations et sous-destinations prévues par les articles R.151-27 et R.15128 du code de l’urbanisme sont les suivantes :
1. Exploitation agricole et forestière, comprenant les deux sous-destinations « exploitation agricole » et « exploitation forestière »
- La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
- La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
2. Habitation, comprenant les deux sous-destinations « logement » et « hébergement »#
- La sous-destination «logement» recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
- La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
3. Commerce et activité de service, comprenant les six sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hébergement hôtelier et touristique » et « cinéma ».
- La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
- La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Titre 1 : dispositions générales#
- La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
- La sous-destination «activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
- La sous-destination «hébergement hôtelier et touristique» recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
- La sous-destination «cinéma» recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
4. Equipements d’intérêt collectif et de services publics, comprenant les six sousdestinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salles d’art et de spectacles », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public ».
- La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
- La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
- La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
- La sous-destination «salles d’art et de spectacles» recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
- La sous-destination «équipements sportifs» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
- La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Titre 1 : dispositions générales#
5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, comprenant les quatre sousdestinations « industrie », « entrepôt », « bureau » et « centre de congrès et d’exposition ».
- La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
- La sous-destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
- La sous-destination «bureau» recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
- La sous-destination «centre de congrès et d’exposition» recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
Définitions propres au PLU de Bramans
Annexes : sont considérés comme annexes les locaux accessoires constituant une dépendance d’un bâtiment à usage principal d’habitation (garages, abri de jardin, bûcher, chenil, ...), qui n’est pas dédié à l’occupation permanente et n’est pas accolé à la construction principale. La piscine n’est pas considérée comme une annexe, de même que les serres des jardins potagers.
Emprise publique : espace public à usage public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi une emprise publique les jardins et parcs publics, les aires de stationnement public, les places publiques, les cimetières, les voies ferrées,… A contrario, l'enceinte d'un groupe scolaire est affectée à un service public sans être affectée à l'usage du public ; ce n’est donc pas une emprise publique.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de
modénature
(ex.
moulures, encadrements des ouvertures, chaînes d’angle…) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (source :
lexique national de l’urbanisme).
Source
illustration :
https://periearchi.fr/medias/schemas-comparatifs-surfaces.pdf
Titre 1 : dispositions générales#
Exemple de modénatures : encadrement des ouvertures et autres dessins géométriques
2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du PLU#
2.- Les articles L.111-15, R111-2, R111-4, R111-26 à R111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après :
Article L.111-15 – reconstruction après sinistre ou démolition Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Titre 1 : dispositions générales#
Article R111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
Article R111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
3. Division du territoire en zones#
L’ensemble du territoire de Bramans est couvert par le Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci est divisé en zones repérées sur le plan de zonage par les appellations suivantes :
U – Zones Urbaines · Ua · Secteur urbanisé ancien dense · Uc
Secteur urbanisé récent moins dense
Ucc