Les règles pour construire sur la parcelle CD 313 à Valence

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 42 Rue Jean-Joseph Génissieu 26000 Valence

Référence cadastrale: CD 313
Surface du terrain: 1 025 m²
Zonage: Zones UC, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante166 m²40 % de 1 025 m² = 410 m² au plus, moins 244 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleR+2 dans la limite de 11 mètresla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRetrait de 2 m au moins des voies, partie en retrait végétaliséela distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur avec 3 m au minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsCoefficient de naturalité de 0,7 au minimumle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 313, ValenceDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
166 m²
40 % de 1 025 m² = 410 m² au plus, moins 244 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol*des constructions*
L'emprise au soldes constructions est limitée à 40%.
Hauteur maximale
Rubrique 4
R+2 dans la limite de 11 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas dans la zone UC et les secteurs UC1a et UC2 : votre secteur, UC
Le texte du règlement
Hauteur* maximale
Principe Constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - Dans la zone UC, les secteurs UC1a et UC2 : R+2 dans la limite de 11 mètres ;
Recul sur la voie
Rubrique 3
Retrait de 2 m au moins des voies, partie en retrait végétalisée
Condition dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... et privées) et emprises publiques Dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m. des voies avec un traitement végétalisé de la partie en retrait.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur avec 3 m au minimum
Condition dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 avec un minimum de 3 m).
Espaces libres
Rubrique 7
Coefficient de naturalité de 0,7 au minimum
À respecter par votre projet
Votre cas dans la zone UC : votre secteur, UC
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l'échelle de l'unité foncière doit atteindre au minimum : - 0,7 dans la zone UC ;

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC

Usage
Commerce de détail, restauration et services : surface de vente sous 300 m²
les constructions interdites
4 cas particuliers
Dépôts sauvages interdits
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines ; »
Camping et caravaning interdits
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : [...] - les terrains de camping et de caravaning ; »
Installations classées admises si elles répondent aux besoins des habitants
La phrase du règlement
« En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après : - La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : o qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants ; o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ; o que les nécessités de leur fonctionnement, ... »
Changement de destination d'un local d'activité en rez-de-chaussée vers le logement admishors linéaire commercial protégé, logement salubre et intégration paysagère démontrée
La phrase du règlement
« ... en logement sont autorisés dès lors que : o Le futur logement répond aux normes d'hygiène et de salubrité en vigueur ; o Le local n'est pas bordé par un linéaire délimité au document graphique en application de l'article L.151-16 du C.U. ; o Le projet démontre une qualité d'intégration paysagère, prenant en compte le bâti contigu et les étages éventuels. »
Le règlement graphique identifie en outre des linéaires commerciaux où le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée est interdit. Cette règle est portée par un article distinct du document et n'est pas reprise ici.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
R+2 dans la limite de 11 mètres
dans la zone UC et les secteurs UC1a et UC2
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Clôtures de 2 m au plus
La phrase du règlement
« Clôtures : La hauteur* des clôtures*n'excèdera pas 2 m, sauf pour un motif de sécurité reconnu, pour la reconstitution d'une clôture présentant un intérêt patrimonial, ou pour un besoin d'harmonisation avec les clôturesvoisines. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « Hauteur* maximale »
Emprise au sol
Emprise au sol limitée à 40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document admet en outre une emprise au sol plus grande sur une unité foncière comprenant une construction préexistante ou répondant à la définition de friche. Cette exception est écrite à la fin d'une phrase trop longue pour que son chiffre reste sous les yeux du lecteur dans la citation : elle se lit dans l'article.
Article UC 5 « Emprise au sol*des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 2 m au moins des voies, partie en retrait végétalisée
dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur avec 3 m au minimum
dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Piscines à un mètre au moins des limites séparativesdans la zone UC et les secteurs UC1a, UC1b et UC1c
La phrase du règlement
« - Verdi Dans la zone UC et les secteurs UC1a, UC1b et UC1c, les piscines devront être implantées à une distance minimale d'un mètre des limites séparatives*. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
50 % au moins des aires en matériaux perméables hors ouvrage
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Stationnement réalisé en ouvrage
La phrase du règlement
« Principe Le stationnement des véhicules est réalisé en ouvrage. »
Local à vélos sécurisé et accessible de plain-pied exigé
La phrase du règlement
« Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. »
Une place par 60 m² de surface de plancher, avec au moins une place par logementlogement
La phrase du règlement
« Normes de stationnement Destinations Sous destinations autorisées Habitation Logement Hébergement Stationnement voiture Une place minimum pour la création de 60 m² de surface de plancher* avec au moins une place par logement Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher Stationnement vélo Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher dédiée à l'habitation Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le ... »
Une place par 150 m² de surface de plancherhébergement
La phrase du règlement
« ... voiture Une place minimum pour la création de 60 m² de surface de plancher avec au moins une place par logement Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher* Stationnement vélo Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher dédiée à l'habitation Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture Dans les 500 m de la gare ou du pôle bus, l'obligation minimale est limitée à 1 place par logement ... »
Vélos : 3 % de la surface de plancher d'habitation dès deux logementshabitation
La phrase du règlement
« ... avec au moins une place par logement Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher Stationnement vélo Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher* dédiée à l'habitation Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture Dans les 500 m de la gare ou du pôle bus, l'obligation minimale est limitée à 1 place par logement ou 0,5 en cas de logements sociaux Artisanat et commerce de détail Commerce ... »
Le tableau des normes de stationnement de cet article donne ici les normes du logement et de l'hébergement. Celles des bureaux, des équipements, des espaces vélos calculés par tranche de places et les dérogations liées à la proximité de la gare se lisent dans le tableau du règlement.
Article UC 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité de 0,7 au minimum
dans la zone UC
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale
La phrase du règlement
« Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Zone N (secteur Nc)

Usage
Aménagements de mise en valeur des canaux admis
dans le secteur Nc
les constructions interdites
11 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que l'article 2 admet
La phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites. »
Reconstruction à l'identique après sinistre admise
La phrase du règlement
« - La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment* détruit par un sinistre ; »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière admises
La phrase du règlement
« - Les clôtures(non agricoles et forestières) dès lors qu'elles sont doublées par une haie et perméables à la faune; Dans la zone N : - Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation forestière, à l'exploitation agricole uniquement pour des besoins d'extensiondes bâtiments agricoles existants (à la date d'approbation du PLU), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel ... »
Extension de l'existant limitée à 33 % de la surface de plancher initiale
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] : o l'emprise au sol*et la surface de plancher* n'excèdent pas l'équivalent de 33% de la surface de plancher* initiale de la construction* avant travaux ; o la surface de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Surface de plancher initiale supérieure à 40 m² exigée
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
250 m² de surface de plancher au plus après travaux
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] la surface de plancher* totale de la construction* après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Annexes à 20 m au plus du bâtiment principal
La phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexes*soient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher et l'emprise au sol(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
Annexes de 20 m² au plus par bâti
La phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexessoient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher* et l'emprise au sol*(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
50 m² d'annexes cumulés au plus
La phrase du règlement
« - Les annexes, [...] inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher* d'annexes*créée au total (à compter de la date d'approbation du PLU) n'excède pas 50 m² cumulés ; »
Piscines : bassin de 50 m² au plus, à 20 m au plus de l'habitation
La phrase du règlement
« - Les piscines dès lors que la superficie de leur bassin est limitée à 50 m² et qu'elles sont implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de la piscine qui en est le plus proche); »
Pont ou passerelle enjambant le canal interdit hors intérêt généraldans le secteur Nc
La phrase du règlement
« Toute création ou extension*d'aménagement de type pont ou passerelle qui viendrait enjamber, traverser voire buser le canal, non lié à un aménagement public d'intérêt général (aménagement d'un cheminement piéton de quartier, etc.), est interdite. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Clôtures de 2 m au plus
en limite du domaine public, clôtures doublées d'une haie et perméables à la faune
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Retrait de 3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement paysagées, plantées et perméables
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l'infiltration des eaux pluviales, notamment par l'usage de matériaux perméables. »
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité non réglementé
2 cas particuliers
Abattage interdit sauf raison technique, sanitaire ou de sécurité
La phrase du règlement
« 2. Les arbres ne pourront être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au ... »
Compensation exigée en cas d'abattage autorisé
La phrase du règlement
« ... être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage* autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée*, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au contexte local. »
Article N 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
- PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valence.
Prescriptions du plan
5 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
05Emplacement réservéER n°21
07Arbre à protéger - Espace vert protégé classique
07Espace vert protégé classique
07Séquences architecturales à préserver
42coefficient de naturalité : méthode de calcul paysage0.7
Informations annexées au plan
5 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSecteurs concernes par le bruit des infrastructures
infoRèglement Local de Publicité : Zone ZP2B
infoDroit de préemption urbain
infoRèglement Local de Publicité : Zone ZP1B
infoTaxe d'aménagement 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 025 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 26 mai 2021, 75 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 3 AVENU DE L ECOLE NORMALE
PCPermis de construire autorisé le 31 janvier 2020, 150 m² créésAutorisé, 3 AVENUE DE L ECOLE NORMALE

Toutes les autorisations délivrées à Valence

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral26362000CD0313

Planches du zonage Planche 1, 37 Mo, Planche 2, 24 Mo, Planche 3, 11 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (avril 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 109 ko