Les règles pour construire sur la parcelle DO 332 à Valence

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 119 Boulevard de la Corniche 26000 Valence

Référence cadastrale: DO 332
Surface du terrain: 526 m²
Zonage: Zones UE, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres en pleine terre, perméabilité maximale

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle DO 332, ValenceDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
15 m
Votre cas dans le secteur UEb : votre secteur, UEb
Le bâtiment actuel fait 3,9 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur* maximale des constructions*
7. Principe Constructions : [...] - Dans le secteur UEb : 15 m maximum au point le plus haut de la construction ;
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies, et excepté : Dans le secteur UEc1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de l'Avenue de Romans ; Dans le secteur UEi1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de la Route de Beauvallon, de l'Avenue de Marseille et de l'Avenue des Auréats ...
Distance aux limites
Rubrique 3
4 m
Le bâtiment actuel est à 1,02 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 4 m de la limite. Collée à la limite, c'est oui dans ce cas seulement : si la parcelle voisine est elle-même en zone UE ou 1AUE. Sinon, elle doit s'en écarter de 4 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
- en retrait de minimum 4 m (distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire).
Espaces libres
Rubrique 7
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité maximale.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE (secteur UEb)

Usage
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles, caravanes et camping interdits
dans toutes les zones UE à l'exception des zones UEt
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts sauvages interdits
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines ; »
Carrières et gravières interdites
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. »
Ombrières photovoltaïques admises quelle que soit la destination
La phrase du règlement
« Sous réserve d'un traitement paysager et environnemental, la construction* d'ombrière photovoltaïques est admise, peu importe la destination de la construction* principale. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m au point le plus haut
dans le secteur UEb
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Clôtures de 2 m au plusen limite du domaine public
La phrase du règlement
« Clôtures : En limite du domaine public, les clôtures*pourront s'élever à une hauteur* maximale de 2 m. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Sinon retrait de 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation en limite séparative possiblesi la parcelle voisine est elle-même en zone UE ou 1AUE
La phrase du règlement
« - en limites séparatives* à condition que la parcelle/et ou l'unité foncière* borde des parcelles elles-mêmes situées en zone UE ou en zone 1AUE ; »
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Une place au minimum par 60 m² de surface de plancher, une au maximum par 30 m²
dans le secteur UEb, pour les bureaux et les équipements d'intérêt collectif
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Au-delà de 1 000 m² de stationnement, le surplus réalisé en ouvrage
La phrase du règlement
« Principe Au-delà de 1 000 m² de surface de stationnement, comprenant les espaces de circulation, les surfaces supplémentaires de stationnement des véhicules sont réalisées en ouvrage. »
50 % au moins des aires en matériaux perméables
La phrase du règlement
« Au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables. »
Local à vélos sécurisé et accessible de plain-pied exigé
La phrase du règlement
« Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. »
Le tableau des normes de stationnement de cet article est aplati par l'extraction : les colonnes des destinations et celles des valeurs arrivent sur des lignes séparées. Seules les cellules dont le secteur est écrit dans la cellule elle-même sont reprises ici ; les autres ratios par destination se lisent dans le document.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité de 0,5 au minimum
dans les secteurs UEb, UEc et UEc1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale
La phrase du règlement
« Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Zone N

Usage
Tout interdit, sauf ce que l'article 2 admet
les constructions interdites
9 cas particuliers
Reconstruction à l'identique après sinistre admise
La phrase du règlement
« - La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment* détruit par un sinistre ; »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière admises
La phrase du règlement
« - Les clôtures(non agricoles et forestières) dès lors qu'elles sont doublées par une haie et perméables à la faune; Dans la zone N : - Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation forestière, à l'exploitation agricole uniquement pour des besoins d'extensiondes bâtiments agricoles existants (à la date d'approbation du PLU), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel ... »
Extension de l'existant limitée à 33 % de la surface de plancher initiale
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] : o l'emprise au sol*et la surface de plancher* n'excèdent pas l'équivalent de 33% de la surface de plancher* initiale de la construction* avant travaux ; o la surface de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Surface de plancher initiale supérieure à 40 m² exigée
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
250 m² de surface de plancher au plus après travaux
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] la surface de plancher* totale de la construction* après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Annexes à 20 m au plus du bâtiment principal
La phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexes*soient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher et l'emprise au sol(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
Annexes de 20 m² au plus par bâti
La phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexessoient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher* et l'emprise au sol*(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
50 m² d'annexes cumulés au plus
La phrase du règlement
« - Les annexes, [...] inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher* d'annexes*créée au total (à compter de la date d'approbation du PLU) n'excède pas 50 m² cumulés ; »
Piscines : bassin de 50 m² au plus, à 20 m au plus de l'habitation
La phrase du règlement
« - Les piscines dès lors que la superficie de leur bassin est limitée à 50 m² et qu'elles sont implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de la piscine qui en est le plus proche); »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m au plus pour les constructions agricoles et forestières
dans la zone N
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Clôtures de 2 m au plusen limite du domaine public, clôtures doublées d'une haie et perméables à la faune
La phrase du règlement
« ... du domaine public, les clôtures*non agricoles et forestières doublées par une haie et perméables à la faune pourront s'élever jusqu'à une hauteur* maximale de 2 m. »
Article N 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Retrait de 3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement paysagées, plantées et perméables
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l'infiltration des eaux pluviales, notamment par l'usage de matériaux perméables. »
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité non réglementé
2 cas particuliers
Abattage interdit sauf raison technique, sanitaire ou de sécurité
La phrase du règlement
« 2. Les arbres ne pourront être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au ... »
Compensation exigée en cas d'abattage autorisé
La phrase du règlement
« ... être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage* autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée*, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au contexte local. »
Article N 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
- PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valence.
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
18Secteur couvert par une OAP (orientation aménagement et de programmation)
42coefficient de naturalité : méthode de calcul paysage0.5
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain
infoRisques argile - alea moyen
infoTaxe d'aménagement 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 526 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DO 332 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Valence

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral26362000DO0332

Planches du zonage Planche 1, 37 Mo, Planche 2, 24 Mo, Planche 3, 11 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 28,3 M de points (avril 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille DO 01, 107 ko