Les règles pour construire sur la parcelle DO 428 à Valence

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: DO 428
Surface du terrain: 204 m²
Zonage: Zones UE, 1AUE, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres en pleine terre, perméabilité maximale

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle DO 428, ValenceDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
15 m
Votre cas dans le secteur UEb : votre secteur, UEb
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur* maximale des constructions*
7. Principe Constructions : [...] - Dans le secteur UEb : 15 m maximum au point le plus haut de la construction ;
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 62,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies, et excepté : Dans le secteur UEc1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de l'Avenue de Romans ; Dans le secteur UEi1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de la Route de Beauvallon, de l'Avenue de Marseille et de l'Avenue des Auréats ...
Distance aux limites
Rubrique 3
4 m
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
- en retrait de minimum 4 m (distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire).
Espaces libres
Rubrique 7
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité maximale.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE (secteur UEb)

Usage
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles, caravanes et camping interdits
dans toutes les zones UE à l'exception des zones UEt
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts sauvages interdits
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines ; »
Carrières et gravières interdites
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. »
Ombrières photovoltaïques admises quelle que soit la destination
La phrase du règlement
« Sous réserve d'un traitement paysager et environnemental, la construction* d'ombrière photovoltaïques est admise, peu importe la destination de la construction* principale. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m au point le plus haut
dans le secteur UEb
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Clôtures de 2 m au plusen limite du domaine public
La phrase du règlement
« Clôtures : En limite du domaine public, les clôtures*pourront s'élever à une hauteur* maximale de 2 m. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Sinon retrait de 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation en limite séparative possiblesi la parcelle voisine est elle-même en zone UE ou 1AUE
La phrase du règlement
« - en limites séparatives* à condition que la parcelle/et ou l'unité foncière* borde des parcelles elles-mêmes situées en zone UE ou en zone 1AUE ; »
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Une place au minimum par 60 m² de surface de plancher, une au maximum par 30 m²
dans le secteur UEb, pour les bureaux et les équipements d'intérêt collectif
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Au-delà de 1 000 m² de stationnement, le surplus réalisé en ouvrage
La phrase du règlement
« Principe Au-delà de 1 000 m² de surface de stationnement, comprenant les espaces de circulation, les surfaces supplémentaires de stationnement des véhicules sont réalisées en ouvrage. »
50 % au moins des aires en matériaux perméables
La phrase du règlement
« Au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables. »
Local à vélos sécurisé et accessible de plain-pied exigé
La phrase du règlement
« Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. »
Le tableau des normes de stationnement de cet article est aplati par l'extraction : les colonnes des destinations et celles des valeurs arrivent sur des lignes séparées. Seules les cellules dont le secteur est écrit dans la cellule elle-même sont reprises ici ; les autres ratios par destination se lisent dans le document.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité de 0,5 au minimum
dans les secteurs UEb, UEc et UEc1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale
La phrase du règlement
« Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Zone 1AUE (secteur 1AUEb)

Usage
Dépôts sauvages interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières et gravières interdites
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones 1AUE : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles, caravanes et camping interdits
La phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones 1AUE : [...] - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l'Urbanisme. »
Ombrières photovoltaïques admises quelle que soit la destinationsous réserve d'un traitement paysager et environnemental
La phrase du règlement
« Dans toutes les zones 1AUE : Sous réserve d'un traitement paysager et environnemental, la construction* d'ombrière photovoltaïques est admise, peu importe la destination de la construction* principale. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m au point le plus haut
dans le secteur 1AUEb
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Clôtures de 2 m au plusen limite du domaine public
La phrase du règlement
« Clôtures : En limite du domaine public, les clôtures*devront s'élever à une hauteur* maximale de 2 m. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUE 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
Article 1AUE 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Sinon retrait de 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation en limite séparative possiblesi la parcelle voisine est elle-même en zone 1AUE ou UE
La phrase du règlement
« - en limites séparatives* à condition que la parcelle/et ou l'unité foncière* borde des parcelles elles-mêmes situées en zone 1AUE ou en zone UE ; »
Article 1AUE 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Au-delà de 1 000 m² de stationnement, le surplus réalisé en ouvrage
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
50 % au moins des aires en surface en matériaux perméables
La phrase du règlement
« Au moins 50 % des aires de stationnement en surface seront aménagées en matériaux perméables. »
Local à vélos sécurisé et accessible de plain-pied exigé
La phrase du règlement
« Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. »
Le tableau des normes de stationnement de cet article est aplati par l'extraction : les colonnes des destinations et celles des valeurs arrivent sur des lignes séparées, et aucune cellule ne peut être rattachée avec certitude à sa destination. Seules les règles générales de l'article sont reprises ici ; les ratios par destination se lisent dans le document.
Article 1AUE 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité de 0,5 au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale
La phrase du règlement
« Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. »
Retrait entre les axes structurants et le bâti végétalisé
La phrase du règlement
« Le retrait entre les axes structurants et le bâti devra être végétalisé. »
Article 1AUE 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Zone A

La hauteur et les distances à respecter en zone A ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone A.

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
- PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valence.
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Arbre à protéger - Espace vert protégé classique
18Secteur couvert par une OAP (orientation aménagement et de programmation)
42coefficient de naturalité : méthode de calcul paysage0.5
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain
infoSecteur de présomption archéologique
infoRisques argile - alea moyen
infoTaxe d'aménagement 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 204 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 23 novembre 2022, 1 522 m² créésChantier ouvert, 4 RUE PIERRE MECHAIN

Toutes les autorisations délivrées à Valence

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral26362000DO0428

Planches du zonage Planche 1, 37 Mo, Planche 2, 24 Mo, Planche 3, 11 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 28,3 M de points (avril 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun