Zone UE

er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées sur l’ensemble de la zone les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont :  l'hébergement  le logement de surveillance des équipements d'intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées en article 2 - 2.

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont :  les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées  les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale  les salles d'art et de spectacles  les équipements sportifs  les autres équipements recevant du public  les ouvrages d’assainissement tels que les stations d’épuration et leurs annexes

techniques, les postes électriques

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont :  le centre de congrès et d'exposition

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites sur l’ensemble de la zone les destinations et sous destinations suivantes:

L'habitation dont :

 le logement : sauf le logement de surveillance des équipements d'intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées en 2 - 2

L'exploitation agricole et forestière dont :  l'exploitation agricole  l'exploitation forestière

Le commerce et activités de service dont :  le cinéma

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 l'artisanat et commerce de détail  la restauration  le commerce de gros  les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  l'hébergement hôtelier et touristique :

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  l'industrie.  l'entrepôt  le bureau

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

 les éoliennes.  les antennes de radiotéléphonies à moins de prouver que l’installation sur l’existant

est techniquement impossible, le cas échéant l’antenne devra être située à 300 mètres des habitations existantes  les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles.  les dépôts de matériaux à l'air libre qui ne sont pas en lien direct avec l’activité exercée.  l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés.  l'ouverture et l'exploitation de carrières.  les dépôts de véhicules de plus de cinq unités qui ne sont pas en lien direct avec l’activité exercée.  les parcs résidentiels de loisirs.  les parcs d'attraction ouverts au public  les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.  les terrains de camping - caravanage.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Les logements de surveillance aux conditions cumulatives suivantes :  Ils sont nécessaires au gardiennage des équipements d'intérêt général ou de services publics  Ils sont intégrés aux bâtiments destinés aux équipements d'intérêt général ou de services publics.  Ils ne dépassent pas un maximum de 40 m2 de surface de plancher.

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone.

Les murets ou clôtures autour des zones de stockage et de dépôt de matériaux et justifiés pour des raisons de sécurité sans pouvoir dépasser 2,50 m.

L’installation de containers à condition qu’ils soient habillés en bois sur au moins 3 façades et dotés d’une toiture.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

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Les affouillements et exhaussements liés aux équipements techniques d’intérêt collectif sont expressément autorisés lorsqu’ils répondent à des impératifs techniques de fonctionnement ou de sécurité.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis. La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes;  la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes;  la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VALLORCINE peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont autorisées sur le territoire de la commune de VALLORCINE.

Les dispositions prévues dans le règlement écrit de la zone Ue peuvent différer lorsqu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), sur un secteur identifié et délimité, intègre des principes et une règlementation spécifique.

Mixité fonctionnelle et sociale

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

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3-2 Mixité sociale

Dans les secteurs repérés au règlement graphique, les opérations de construction de logements doivent intégrer un pourcentage de mixité sociale défini dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité que les gestionnaires ont la possibilité de construire, modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

Cette limitation ne s’applique pas aux équipements techniques d’intérêt collectif.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies publiques et emprises publiques ou dans l’alignement des bâtiments existants.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 2 mètres minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Les garages devront respecter un recul de 5m par rapport à la RD1506. Sur les autres voiries des reculs moindres pourront être accordés en fonction de la visibilité, du risque et de la contrainte liée au déneigement, ce recul ne pourra être inférieur à 2m.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

4 - 4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance minimale comptée horizontalement entre tout point de chaque façade du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus proche devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

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Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Toutefois, la construction en mitoyenneté est autorisée seulement si elle prolonge un alignement le long des voies publiques. Des constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu à 50 cms des propriétés voisines, débords de toit compris à condition que leur hauteur côté limite n’excède pas 4 m en tout point de la couverture du toit par rapport au terrain naturel et aménagés situés à l’aplomb. Aucune façade ne dépassera 12 m de long. Cette règle ne s’applique pas en cas de construction mitoyenne. Les constructions, annexes comprises, devront disposer d’un débord de toiture en harmonie avec le bâti environnant.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques d’intérêt collectif. Article Ue 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

5-2 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et plutôt déconseillées. Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,40 m maximum de hauteur. Les clôtures pleines sont interdites. Les clôtures barbelées, les sapinières et les Thuyas sont interdits. Les essences locales à feuillage non persistant sont à privilégier. Cet article ne s’applique pas aux clôtures des équipements techniques d’intérêt collectif.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 50% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques d’intérêt collectif

Stationnements

Les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants (hormis les garages clos et couverts).

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs.

Section 3 / Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques d’intérêt collectif

Dans le cas des accès aux routes départementales et communales, la pente de la voie d'accès ne devra pas excéder 5% sur les 5 derniers mètres au raccordement sur la voie publique.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation

d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du

raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

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- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 3,50 de chaussée ; La voie devra également comporter un accotement suffisant pour l'évacuation de la neige et le passage des réseaux publics.

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera un recul de 5m par rapport à la RD1506. Sur les autres voiries des reculs moindre pourront être accordés en fonction de la visibilité, du risque et de la contrainte liée au déneigement, ce recul ne pourra être inférieur à 3m.

Desserte par les réseaux

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Dans l'impossibilité d'une telle desserte et sur justification technique, l'alimentation en eau potable par une source privée est autorisée à condition d'obtenir un accord des services de l'Agence Régionale Sanitaire. Lorsque le secteur sera desservi par le réseau publique, la construction devra obligatoirement et exclusivement se raccorder à celui-ci pour l'eau sanitaire.

Pour tout projet de branchement à l’eau potable via une Association Syndicale Autorisée, une attestation d’autorisation de branchement émanant de cette entité devra être fournie par le demandeur lors de la demande d’urbanisme.

En tout état de cause, la gestion de l'eau potable devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En

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tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires. Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques d’intérêt collectif pour lesquels une gestion spécifique des eaux conforme aux prescriptions environnementales sera mise en œuvre.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures.

Chaque dispositif d'éclairage extérieur doit obligatoirement être doté d'un système intégré de détection de mouvement.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

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CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE VALLORCINE ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

« Certifié conforme par le Président de la CCVCMB et annexé à la présente délibération approuvant la modification n°1 du PLU en date du 29 janvier 2026."

Le Président, M. Eric FOURNIER

REGLEMENT ECRIT PIECE N°3

JANVIER 2026

SOMMAIRE

Commune de VALLORCINE - Règlement écrit

TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A

URBANISER

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

ZONE Ua avec secteur Uat

Section 1 / Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité